Jurisprudence CCJA
La jurisprudence de la CCJA par matière
Les grandes matières du droit OHADA, chacune avec ses décisions classées de la plus récente à la plus ancienne. Une décision peut relever de plusieurs matières.
- Saisie-attribution de créances749 décisions
- Saisie immobilière503 décisions
- Injonction de payer603 décisions
- Saisies conservatoires267 décisions
- Saisie-vente113 décisions
- Bail à usage professionnel285 décisions
- Arbitrage260 décisions
- Procédures collectives121 décisions
- Sociétés commerciales395 décisions
- Sûretés580 décisions
- Immunité d’exécution67 décisions
- Suspension de l’exécution (article 32 AUPSRVE)194 décisions
- Compétence de la CCJA135 décisions