Jurisprudence CCJA par matière
Sûretés : jurisprudence de la CCJA
580 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 35 avec une fiche d’analyse validée.
Les sûretés garantissent le paiement du créancier : cautionnement et garantie autonome, gage, nantissement, privilèges et hypothèques. Elles sont régies par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, révisé en 2010.
Texte : Organisation des sûretés (AUS), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai
- Fiche validée27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 250/2025Révision : distinguer une pièce nouvelle d’un fait jusque-là inconnu
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 212/2025Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 211/2025Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
- Fiche validée26 juin 2025 · Béninarrêt n° 196/2025Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 136/2025Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2025Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2025Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée
- Fiche validée3 avril 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 112/2025Interpréter deux arrêts successifs : distinguer restitution écartée et indemnité maintenue
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 90/2025Dépens : l’avocat ne peut taxer personnellement ses honoraires contre l’adversaire
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313
- Fiche validée27 février 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 61/2025Hypothèque : prouver l’acte de renonciation et sa publicité, au-delà d’une lettre au notaire
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2025Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 36/2025Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2025Garantie autonome : l’information reçue d’un tiers ne remplace pas la transmission par le garant
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 10/2025Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 4/2025Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 3/2025Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 71/2026Hypothèque judiciaire conservatoire : pas de validation sans créance certaine
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 57/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2026Révision : la fraude alléguée sans décision qui la constate, et un procès pendant devant le juge national, ne sont pas des faits nouveaux
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité
- En cours de validation26 février 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie
- En cours de validation26 février 2026 · Camerounarrêt n° 25/2026Commandement immobilier : une remise pour transmission ne remplace pas la signification aux autres destinataires
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2026Désistement après transaction : extinction de l’instance, sans décision sur le fond
- En cours de validation26 février 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques
- En cours de validation11 décembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 333/2025Hypothèque ancienne : contrôler la créance garantie et son inscription
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai
- Fiche validée27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 262/2025Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 250/2025Révision : distinguer une pièce nouvelle d’un fait jusque-là inconnu
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux
- En cours de validation26 juin 2025 · Togoarrêt n° 214/2025Prescription : une chambre commerciale ne change pas la nature de la créance
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 212/2025Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 211/2025Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 201/2025Propriété du bien saisi : vérifier l’ouverture de l’appel
- Fiche validée26 juin 2025 · Béninarrêt n° 196/2025Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi
- En cours de validation19 juin 2025 · Togoarrêt n° 191/2025Dation et clôture du compte : distinguer projets, accords et notifications
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 136/2025Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2025Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2025Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée
- Fiche validée3 avril 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 112/2025Interpréter deux arrêts successifs : distinguer restitution écartée et indemnité maintenue
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2025Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2025Saisie immobilière : la grosse notariée et un arrêté de compte contradictoire non contesté établissent la créance certaine, liquide et exigible
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 90/2025Dépens : l’avocat ne peut taxer personnellement ses honoraires contre l’adversaire
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- En cours de validation27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2025Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313
- Fiche validée27 février 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 61/2025Hypothèque : prouver l’acte de renonciation et sa publicité, au-delà d’une lettre au notaire
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- En cours de validation30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 46/2025Co-gérance et partenariat : rejet prononcé, version de 329 à éclaircir
- En cours de validation30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 45/2025Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2025Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 36/2025Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2025Garantie autonome : l’information reçue d’un tiers ne remplace pas la transmission par le garant
- En cours de validation30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 16/2025Hypothèque : notification et référence normative discordante
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 10/2025Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 4/2025Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 3/2025Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs
- En cours de validation26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 339/2024CCJA, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024 : il appartient à toute personne se prévalant de la qualité d'Avocat d'en rapporter la preuve ; le recours introduit par un conseil dont l'inscription à un barreau n'est pas justifiée, malgré une invitation à régulariser, est irrecevable (article 23.1 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 334/2024CCJA, arrêt n° 334/2024 du 28 novembre 2024, société LAICO Mali SA c/ BMS SA, BOA Mali, BOA Bénin et BOA Niger : délai de deux mois pour saisir la Cour (article 28.1 du Règlement de procédure)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 308/2024CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 299/2024CCJA, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement qui annule la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque fondant la saisie immobilière et ordonne la discontinuation des poursuites statue sur le principe de la créance ; susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi direct (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 293/2024CCJA, arrêt n° 293/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement de saisie immobilière qui examine la validité de la convention de compte courant fondant la créance statue sur le principe de la créance et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est prématuré et manifestement irrecevable (article 300 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 288/2024CCJA, arrêt n° 288/2024 du 31 octobre 2024 : la décision de saisie immobilière qui statue sur la propriété du bien saisi, en annulant la convention de prêt et en ordonnant la radiation de l'hypothèque des époux, est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par un pourvoi en cassation (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2024CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 284/2024CCJA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice n'est pas régie par l'AUPSRVE ; la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre l'ordonnance de suspension du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 262/2024CCJA, arrêt n° 262/2024 du 24 octobre 2024 : en saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; les moyens tirés de la qualité erronée de caution de l'épouse ou de son hypothèque légale, simple droit de suite et de préférence, n'y figurent pas ; cassation et appel déclaré irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 246/2024CCJA, arrêt n° 246/2024 du 25 juillet 2024 : le jugement d'audience éventuelle qui annule la saisie immobilière sur le seul soubassement d'un jugement d'annulation du commandement infirmé en appel a perdu son fondement juridique ; cassation sans évocation et poursuite de la procédure devant le premier juge (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Béninarrêt n° 224/2024CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 222/2024CCJA, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024 : l'annulation par la CCJA de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation nationale anéantit rétroactivement l'arrêt d'appel rendu sur ce renvoi ; la perte de fondement juridique, moyen de pur droit, est relevée d'office et emporte cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 218/2024CCJA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024 : les dires déposés après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle sont irrecevables (article 270 AUPSRVE) ; la sommation réitérée qui notifie la nouvelle date de renvoi de l'audience ne rouvre pas le délai couru depuis la première sommation (Sénégal)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2024CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 212/2024CCJA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024 : le maintien de l'hypothèque inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge du fond (article 221 AUS), souverainement appréciée ; une simple erreur de calcul n'est pas une contradiction de motifs (Sénégal)
- En cours de validation27 juin 2024 · Béninarrêt n° 205/2024CCJA, arrêt n° 205/2024 du 27 juin 2024 : le jugement du juge de la saisie immobilière qui statue sur le principe même de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi formé directement devant la CCJA à ce stade est manifestement irrecevable (Bénin)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 198/2024CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2024CCJA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024 : l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE, qui ne vise que le débiteur saisi, n'interdit pas les recours des autres parties ; le tiers saisi qui a payé deux fois (au créancier sur certificat de non-contestation, puis au débiteur sur injonction judiciaire) peut agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit commun (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 167/2024CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Guinéearrêt n° 158/2024CCJA, arrêt n° 158/2024 du 30 mai 2024 : l'appréciation par les juges du fond des conditions de formation du cautionnement consenti par un illettré (article 14 AUS) est souveraine et échappe au contrôle du juge de cassation ; le moyen unique est irrecevable et le pourvoi rejeté (Guinée)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 146/2024CCJA, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui annule la convention de compte courant avec affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière remet en cause le principe même de la créance ; susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), il ne peut être frappé de pourvoi, irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 133/2024CCJA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024 : la demande en distraction de biens saisis doit, à peine d'irrecevabilité, préciser les biens revendiqués et les éléments fondant le droit de propriété (article 141 AUPSRVE) ; ordonner la distraction « des biens gagés » sans état d'aucun bien précis viole ce texte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 105/2024CCJA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024 : le jugement d'adjudication, même prétendument mixte, ne peut être attaqué que par le recours en annulation des articles 293 et 313 AUPSRVE, et l'appel en est irrecevable ; les pièces au cachet COPIE de l'avocat valent pièces certifiées conformes et le délai de pourvoi est augmenté de quatorze jours de distance (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2024CCJA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024 : l'action en déclaration d'inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil (action paulienne) ne ressort d'aucun Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 91/2024CCJA, arrêt n° 091/2024 du 28 mars 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui se prononce sur le principe de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et ne peut être directement attaqué en cassation ; irrecevabilité relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 82/2024CCJA, arrêt n° 082/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui rejette les dires et observations et ordonne la continuation des poursuites de saisie immobilière sans statuer sur le principe même de la créance n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako et, sur évocation, irrecevabilité de l'appel (Mali)
- En cours de validation29 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2024CCJA, arrêt n° 068/2024 du 29 février 2024 : pas de contrariété de motifs ni de manque de base légale dans l'arrêt qui refuse d'ordonner à la banque la restitution du certificat de propriété, le certificat de déclaration de perte établi sur les propres déclarations de l'emprunteur prouvant que c'est lui qui détenait et a perdu le titre (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation29 février 2024 · Togoarrêt n° 62/2024CCJA, arrêt n° 062/2024 du 29 février 2024 : la revendication d'un droit de propriété immobilière et la validité d'un acte notarié sont des questions régies par le droit national ; la seule mention du Traité ou des Actes uniformes dans la requête de pourvoi ne suffit pas, la CCJA est incompétente (Togo)
- En cours de validation22 février 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin)
- En cours de validation1er février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 33/2024CCJA, arrêt n° 033/2024 du 1er février 2024 : l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL qui nomme un gérant en modifiant les statuts sans réunir les trois quarts du capital (articles 358 et 367 AUSCGIE) est irrégulière ; le gérant ainsi nommé ne peut donner mandat aux fins de pourvoi, lequel est irrecevable (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · Camerounarrêt n° 32/2024CCJA, arrêt n° 032/2024 du 1er février 2024 : en saisie immobilière, les formalités des articles 254 et 270 AUPSRVE ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité cause un préjudice (article 297, alinéa 2) ; l'indication non conforme des délais d'adjudication dans la sommation n'est pas sanctionnée par la déchéance (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation21 décembre 2023 · Camerounarrêt n° 233/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 233/2023 du 21 décembre 2023, KONTCHOU KOUAMEN Raoul c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) SA
- En cours de validation30 novembre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 212/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2023 du 30 novembre 2023, AFRILAND FIRST BANK CONGO DEMOCRATIQUE, AFB-CD c/ 1. KASALA MUAMBA Armando 2. MUHIYA FALIALA THEOPHILE 3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la Commune de Limete
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 211/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2023 du 30 novembre 2023, Société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT et DISTRIBUTION SARL (TPTD) c/ Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK)
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 173/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2023 du 13 juillet 2023, Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour) Contre Madame LOWES Nome Karine (Conseils : Cabinet EMMERITUS, Avocats à la Cour)
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 163/2023 du 13 juillet 2023, FARDON TAYSSIR (Conseil : Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la cour) Contre - Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) - Société Centre d’Achat Café Cacao, dite CA2C (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Camerounarrêt n° 146/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2023 du 29 juin 2023, AFRILAND FIRST BANK SA (Conseils : SCPA ZEUFACK & SOFACK, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ ZENITHE INSURANCE SA
- En cours de validation29 juin 2023 · Guinéearrêt n° 141/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 141/2023 du 29 juin 2023, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG-SA (Conseils : Maîtres Togba Nicolas ZOMY et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats à la Cour) Contre Groupement d’Entreprises Guinée ENCODI ENGECO-EGC-BAH et Fils Mamadou Kaou BERETE Thierno Moucar BAH Sidy Mohamed BARRY (Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL et Almamy TRAORE, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme...
- En cours de validation30 mars 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 61/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2023 du 30 mars 2023, La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewende Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 décembre 2022 · Camerounarrêt n° 201/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 décembre 2022, BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour
- En cours de validation29 décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 200/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 200/2022 du 29 décembre 2022, LA SOCIÉTÉ VODACOM CONGO SA c/ LA SOCIÉTÉ CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL
- En cours de validation1er décembre 2022 · Sénégalarrêt n° 187/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 187/2022 du 1er décembre 2022, Société Nouvelle pour le Transit et de Transport dite SNTT c/ La Société ECOBANK-Mali SA
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 182/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 182/2022 du 24 novembre 2022, CREDIT DU SAHEL SA c/ Société de Prestation et de Construction SARL
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 175/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022, Société ETICAP Niger Monsieur LAWEL KADER HASSANE c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger
- En cours de validation24 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 169/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2022 du 24 novembre 2022, Société BME DRC c/ Société GCP GROUP SARL
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 141/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2022 du 27 octobre 2022, Société BUILD AFRICA (ex EGBTP) c/ Port Autonome Abidjan (PAA)
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, - Société Groupe International de Transit (GIT SARL) - HAMDAN MEHDI Mohamed c/ Banque Populaire de Côte d'Ivoire (BPCI) anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)
- En cours de validation30 juin 2022 · Nigerarrêt n° 131/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2022 du 30 juin 2022, Moussa LARABOU c/ Banque Atlantique du Niger
- En cours de validation30 juin 2022 · Béninarrêt n° 128/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 128/2022 du 30 juin 2022, Société SIVOTRANS SARL c/ Société AGROPHYTO SA Société AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA Société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA Monsieur Salif OUEDRAOGO Madame Soreiya Monique Fanta ALIM
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 124/2022 du 30 juin 2022, Maître TRAORE Moussa c/ Société Banking International Corporations Partners
- En cours de validation30 juin 2022 · Maliarrêt n° 118/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2022 du 30 juin 2022, SIMPARA Saran TRAORE c/ BANK OF AFRICA-Mali
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 106/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2022 du 30 juin 2022, Société CECIC S.A. c/ Ayants droit de Jonathan DIBONGUE
- En cours de validation23 juin 2022 · Béninarrêt n° 105/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022, 1/ Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) SA 2/ Etat du Bénin c/ Société INNOVENT BENIN SA
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL
- En cours de validation9 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2022 du 9 juin 2022, Société SECURISYS SARL c/ 1/ Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 2/ Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA 3/ Monsieur DIALLO Oumar
- En cours de validation9 juin 2022 · Nigerarrêt n° 89/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 089/2022 du 9 juin 2022, Maître ISSOUFOU MAMANE c/ Société LYBIAN FOREIGN BANK, « LFB » SA
- En cours de validation9 juin 2022 · Nigerarrêt n° 87/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2022 du 9 juin 2022, Banque Commerciale du Niger (BCN Niger SA) c/ 1.Institut Geotechnick Neerland Niger (IGN-Niger) SARL 2. Belko Hydraulique SARL 3. Sieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani 4. Sieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 67/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2022 du 3 mars 2022, Monsieur KANKO Jean Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine c/ Société PRO PME FINANCEMENT
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation24 février 2022 · Sénégalarrêt n° 49/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2022 du 24 février 2022, KHADY GUEYE c/ Bruno NOUATIN
- En cours de validation24 février 2022 · Camerounarrêt n° 46/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2022 du 24 février 2022, Ayants droit de feu ZUKO Michel c/ Société National Financial Crédit Bank dite NFC BANK SA
- En cours de validation17 février 2022 · Congoarrêt n° 33/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2022 du 17 février 2022,
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 032/2022 du 17 février 2022, Monsieur KEKE KEKE Rodolphe Michel Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour) c/ Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire, dite BHCI
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2022 du 17 février 2022, Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOGIS Côte d'Ivoire
- En cours de validation17 février 2022 · Béninarrêt n° 27/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2022 du 17 février 2022, Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) c/ 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Salifou ISSA 3. Madame Laminatou Sara DIALLO
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2022 du 27 janvier 2022, Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » c/ 1. Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI 2. Monsieur KEITA Harouna
- En cours de validation27 janvier 2022 · Maliarrêt n° 16/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022, Madame SIMPARA Saran TRAORE c/ Bank Of Africa Mali SA
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation20 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2022 du 20 janvier 2022, Société Aéroport International d'Abidjan (AERIA) c/ Simplice De MESSE ZINSOU
- En cours de validation23 décembre 2021 · Togoarrêt n° 219/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 219/2021 du 23 décembre 2021, Société Générale Bénin SA c/ Société CECO SA (ex CECO BTP)
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim
- En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 207/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2021 du 25 novembre 2021, Saffiétou NDIAYE c/ Etat du Sénégal Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) (
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2021 du 25 novembre 2021, 1. Monsieur SAKR Farouk 2. Monsieur SAKR Sami 3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS c/ NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE
- En cours de validation11 novembre 2021 · Béninarrêt n° 188/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2021 du 11 novembre 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 185/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 185/2021 du 11 novembre 2021, SCI LA DUNE D'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 172/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 172/2021 du 28 octobre 2021, Monsieur NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 171/2021 du 28 octobre 2021, Société KM OIL SARL c/ - Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) En présence de : La FBN Bank RDC SA - Société Afriland First Bank CD SA - Société Equity Bank SA - (Raw Bank SA - Trust Merchant Bank SA - Société Banque Commerciale du Congo SA - Société Bank Of Africa SA - Société Ecobank SA -
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL
- En cours de validation28 octobre 2021 · Togoarrêt n° 162/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 162/2021 du 28 octobre 2021, BIA-TOGO S.A. c/ - Société Grande Entreprise Routière - Sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2021 du 28 octobre 2021, Société Manutention et Transit en Côte d'Ivoire c/ Société NSIA Finance
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 159/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 159/2021 du 28 octobre 2021, Afriland First Bank c/ Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 157/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 157/2021 du 28 octobre 2021, Afriland First Bank c/ Madame BOUARE Aminata REMARCK
- En cours de validation24 juin 2021 · Tchadarrêt n° 148/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2021 du 24 juin 2021, - Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale - Société Générale Tchad S.A. c/ Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2021 du 24 juin 2021, Monsieur KOUAME BI IRITIE c/ 1. SOCIÉTÉ ERNST & YOUNG COTE D'IVOIRE 2. SOCIÉTÉ BNI GESTION
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2021 du 24 juin 2021, Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 134/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2021 du 24 juin 2021, Projet Régional d'Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégé PRAPS-MALI c/ Société GUINDO BTP
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2021 du 24 juin 2021, Société Générale Côte D'ivoire dite SGCI c/ 1) Monsieur KUYO KESSIE Marvin 2) Madame GROEVIUS Christiane Josiane 3) Monsieur KUYO ALVIN KESSIE Arthur-Florent
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE
- En cours de validation24 juin 2021 · Béninarrêt n° 119/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2021 du 24 juin 2021, ECOBANK Bénin SA c/ Syndicat National des Instituteurs et Institutrices des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA)
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA
- En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 107/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2021 du 27 mai 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 105/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 105/2021 du 27 mai 2021, CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 98/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 098/2021 du 27 mai 2021, Madame LOHOUES Nome Karine c/ - Monsieur Gunther Robert MEYER - La Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2021 du 27 mai 2021, KOUADOU Tanoh Célestine épouse DRAIMOND c/ ALLEY Youmand Lucien Société Fin'ELLE anciennement dénommée MIMOYE Finance
- En cours de validation27 mai 2021 · Maliarrêt n° 94/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2021 du 27 mai 2021, Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA c/ Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 mai 2021 · République centrafricainearrêt n° 86/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2021 du 27 mai 2021, TOTAL Centrafrique c/ Agence de Stabilisation du Prix des Produits Pétroliers
- En cours de validation27 mai 2021 · Camerounarrêt n° 84/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 084/2021 du 27 mai 2021, Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle c/ 1. Société Santa Lucia Cameroun SARL 2. Société Civile Immobilière Holding dite SCI-Holding
- En cours de validation29 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 078/2021 du 29 avril 2021, - KOUAKOU Ahossy Alain - KOUAKOU Noelle Marie , Chantal - KOUAKOU Roland c/ - Le Vicariat Régional de l'Afrique de l'Ouest en abrégé VRAO devenu DOMINICAINS D'AFRIQUE DE L'OUEST Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Cocody -
- En cours de validation29 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2021 du 29 avril 2021, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ex - CNCE c/ - NIAMOUTIE KOUAO - Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIE TELECOM
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2021 du 8 avril 2021, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ENERGIE Services
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2021 du 8 avril 2021, Société KABALANE & COMPAGNIE SA c/ Maître COULIBALY Soungalo
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl
- En cours de validation8 avril 2021 · Guinée équatorialearrêt n° 39/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2021 du 8 avril 2021, Société NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE c/ République de Guinée Equatoriale
- En cours de validation25 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2021 du 25 février 2021, 1. TSHIBOLA MANJI Agnès 2. Société DENIL c/ 1. Equity Bank Congo 2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe 3. Greffe d'exécution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe
- En cours de validation25 février 2021 · Nigerarrêt n° 32/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021, Maitre MAITOURNAM Ibrahim c/ - BASSIROU MAHAMAN Kamilou - ORABANK Niger (ex BRS)
- En cours de validation25 février 2021 · Nigerarrêt n° 27/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2021 du 25 février 2021, ONYX Développement c/ - Sani SABO GADO - Hadi ALI MAAZOU - Société de Transformation Alimentaire & Affaire : Société de Transformation Alimentaire c/ - Sani SABO GADO - Hadi ALI MAAZOU - ONYX Développement
- En cours de validation18 février 2021 · Gabonarrêt n° 25/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2021 du 18 février 2021, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon SA
- En cours de validation28 janvier 2021 · République centrafricainearrêt n° 11/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2021 du 28 janvier 2021, ECOBANK Centrafrique c/ Etablissements NGAISSONA
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2021 du 28 janvier 2021, AFFO TCHOFFON Fargasse Antonio c/ AYATTO YAPI Odilon Narcisse
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 359/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2020 du 26 novembre 2020, La société CBAO , Groupe Attijariwafa Bank, dite CBAO c/ - La société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE SA - Monsieur Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE - Madame Fatou DIA ( Conseils : Maitre Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) - Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest, dite BIMAO S.A. - L'Administrateur du Greffe du Tribunal Régional Hors classe de Dakar (devenu Tribunal de grande instance de Dakar)
- En cours de validation26 novembre 2020 · Béninarrêt n° 355/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 355/2020 du 26 novembre 2020, Société d'Egrenage Industriel de Coton du Bénin SA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 351/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 351/2020 du 26 novembre 2020, NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 346/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 345/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Béninarrêt n° 344/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 344/2020 du 26 novembre 2020, Société d'Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs Bénin c/ Société Générale Bénin
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 328/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 328/2020 du 22 octobre 2020, NTCHORERET ONGONWOU Robert c/ Compagnie Minière de l'Ogooué dite COMILOG SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 318/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 318/2020 du 22 octobre 2020, Société AFRILAND FIRST BANK c/ Société AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Sieur NZIHIM Bienvenu
- En cours de validation22 octobre 2020 · Sénégalarrêt n° 313/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 313/2020 du 22 octobre 2020, Société Interface Mobile Sarl c/ Société SENTEL Gsm SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 307/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 307/2020 du 22 octobre 2020, Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA c/ Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl
- En cours de validation22 octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2020 du 22 octobre 2020, Sieur MWAMBA KASSONGA c/ - AIRTEL Congo RDC SA - VODACOM RDC SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA
- En cours de validation1er octobre 2020 · Nigerarrêt n° 300/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 300/2020 du 1er octobre 2020, ABDOUL RAZAK ILLO c/ El hadj ISSAKA IDRISSA
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2020 du 1er octobre 2020, TETTI Avit Pierre c/ La BIAO-CI, devenue NSIA Banque SA JOMAA ADEL
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 289/2020 du 1er octobre 2020, Société BNI GESTION c/ BGFI BANK Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 juillet 2020 · Tchadarrêt n° 282/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 282/2020 du 30 juillet 2020, Société SGI Holding FZE SA c/ Le pool bancaire (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) représenté par la société ECOBANK TCHAD SA
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 278/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 277/2020 du 30 juillet 2020, Société Internationale de Transport Africain par Rail c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB Société PRIDE PETROLEUM
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 273/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2020 du 30 juillet 2020, Monsieur GUISSOU Dominique c/ ECOBANK-BURKINA
- En cours de validation30 juillet 2020 · Béninarrêt n° 269/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 269/2020 du 30 juillet 2020, Société BUREAU VERITAS SA c/ Société BENIN CONTROL SA
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 248/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2020 du 25 juin 2020, Société de Produits Pétroliers dite SPP Tchad c/ Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 234/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 234/2020 du 25 juin 2020, SIAKA SITOUOK et Ayant-droits SIAKA Emmanuel c/ Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 225/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2020 du 25 juin 2020, Madame Ngogny KANE c/ Monsieur Ousmane Faty SOW
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 222/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 222/2020 du 25 juin 2020, Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC) c/ 1) Société PACK INDUSTRY SA 2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 220/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 220/2020 du 25 juin 2020, Société CENTRAL PARK c/ - Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL - Etat de Côte d'Ivoire - Société CORIS BANK International Côte d'Ivoire - Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan Plateau
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Société « LA LOYALE ASSURANCES SA »
- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 197/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2020 du 28 mai 2020, Société TOTAL GUINEE SA c/ - Monsieur Ibrahima DIALLO - Société STAR OIL GUINEE SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 183/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 183/2020 du 28 mai 2020, - Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi Société BIJOUKK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo)
- En cours de validation28 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 180/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2020 du 28 mai 2020, CONGO Idrissa EBCPC c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2020 du 28 mai 2020, Société Générale de Surveillance (SGS SA) c/ La République Démocratique du Congo En présence de : Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl (Société en liquidation)
- En cours de validation28 mai 2020 · Béninarrêt n° 177/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2020 du 28 mai 2020, Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL c/ Société ATLANTIQUE-TELECOM SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 174/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2020 du 28 mai 2020, Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) c/ Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 mai 2020 · Nigerarrêt n° 170/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2020 du 28 mai 2020, SODIPHARM SA c/ HAROUNA ABDOULAYE
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 159/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2020 du 30 avril 2020, SONIBANK SA c/ 1. Bolloré Africa Logistics Niger SA. 2. Entreprise Wazir SA
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 155/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2020 du 30 avril 2020, Monsieur NDEDI Martin c/ Crédit Foncier du Cameroun SA en abrégé CFC
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 141/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 141/2020 du 30 avril 2020, LIU WEN GUO c/ YAV KALEND UREY
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 135/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 135/2020 du 30 avril 2020, Société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS c/ 1/ Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU 2/ Monsieur TADJITIO Benjamin 3/ Madame TOUOMO Evelyne
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 131/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2020 du 30 avril 2020, Société SAHAM ASSURANCE-CI c/ - Société GLOBAL TRADING GROUP Cote d'Ivoire (GTG-CI) - Société GMT SHIPPING Côte d'Ivoire Société NET TRANSPORT Sarl -
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 125/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2020 du 9 avril 2020, 1/ Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi 2/ Monsieur AGBATI Komla Amenvi 3/ Monsieur AGBATI Kossivi Joel 4/ Madame AGBATI Afi Sonia 5/ La société BIJOUK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo)
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 121/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2020 du 9 avril 2020, Banque Islamique de Guinée c/ Société Nana Kourouma Transport dite SNKT SA
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 115/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2020 du 9 avril 2020, TALFA Habibou c/ Banque Atlantique Niger
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 102/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2020 du 9 avril 2020, Société Générale de Banques en Guinée en abrégé SGBG-SA c/ 1. Société THIALLOU SARL 2. Monsieur Mamadou Djouldé DIALLO
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 99/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2020 du 9 avril 2020, LYBIAN FOREIGN BANK c/ - Hôtel de la Paix - ADOUM TOGOI ABBO En présence de : La succession YARO ZILETO DAOUDA
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2020 du 9 avril 2020, SCI ROXANE c/ NSIA Banque Côte d'ivoire - Les GALERIES -
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2020 du 9 avril 2020, Société SOGEA SATOM Côte d'Ivoire c/ Société BATIPRO BETON
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 95/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2020 du 9 avril 2020, COOPEC AVE c/ BSIC-TOGO - Monsieur FOLLY Antoinin - Héritiers KPANDO Hlombianou - SUN TOGO -
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 90/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2020 du 9 avril 2020, Bank Of Africa Mali c/ Monsieur Mamadou Lamine KANOUTE
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2020 du 9 avril 2020, La Société Civile Immobilière, Bitar immobilière de Gestion , dite SCI B.I.G-CI c/ La société NEW PRIMO COMPANY
- En cours de validation27 février 2020 · Camerounarrêt n° 67/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2020 du 27 février 2020, UNION BANK OF CAMEROON PLC c/ PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA Grégoire
- En cours de validation27 février 2020 · Camerounarrêt n° 65/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2020 du 27 février 2020, Le GIC TEGWAGNING, Groupe d'Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua ; c/ Le Crédit Communautaire d'Afrique en abrégé CCA ( Conseil : SCP NGANHOU & NZEGAH, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 63/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2020 du 27 février 2020, Société Générale Burkina Faso c/ Société COPIAFAX-BURKINA
- En cours de validation27 février 2020 · Camerounarrêt n° 62/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 062/2020 du 27 février 2020, La Société CHANAS ASSURANCES S.A c/ 1. La Société TRANSPORT RADJOULENE 2. AHMAT ABDELKERIM HAGGAR
- En cours de validation27 février 2020 · Nigerarrêt n° 58/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2020 du 27 février 2020, - Société de Transformation Alimentaire - FATCHIMA DADDY GAOH (SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) c/ - Hadi ALI MAAZOU - Sani SABO GADO
- En cours de validation27 février 2020 · République centrafricainearrêt n° 56/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2020 du 27 février 2020, Société Startimes Média Centrafrique c/ Alfred TAINGO POLOKO ( Conseils : Maitres Jean Hilaire D. ZOUMALDE et Johnny F. YERIMA Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · Tchadarrêt n° 53/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2020 du 27 février 2020, ORABANK TCHAD c/ Veuve AHMAT née HAOUA DJIMET
- En cours de validation27 février 2020 · Sénégalarrêt n° 52/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 052/2020 du 27 février 2020, Maître Hajarat Aminata Guèye FALL c/ Mademba TALL Conseil : SCPA KANE et SAMBE, Avocats à la Cour) Société SAGEF SA
- En cours de validation13 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl)
- En cours de validation13 février 2020 · Camerounarrêt n° 35/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2020 du 13 février 2020, Monsieur AZANGUE Bernard c/ PRISO Jacques Hoirs ESSOH David & METSINA NDOMAN
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 31/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A.
- En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA
- En cours de validation30 janvier 2020 · Togoarrêt n° 24/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2020 du 30 janvier 2020, Société CORIS Bank International Togo c/ - ANIDA Paham-Esso et Autres - Société BIO4EVER TOGO
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 22/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2020 du 30 janvier 2020, Société Nationale d'Investissement (SNI) c/ Monsieur BRETHES Jean Yves
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 20/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2020 du 30 janvier 2020, - Société Elevage Promotion Afrique (EPA) - AZANGUE Bernard c/ Société PRO-PME Financement SA
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2020 du 23 janvier 2020, Madame SOUMAH Sandra c/ Société MERIANE Voyages & Compagnie Air France
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2020 du 23 janvier 2020, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ VIVO Energy Côte d'Ivoire (ex- SHELL Côte d'Ivoire)
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 9/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur AYIVOR Bakou Georges c/ Maître ABBEY Gagnon Guy
- En cours de validation19 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 334/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun c/ Société SOCOM
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 317/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 317/2019 du 12 décembre 2019, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ - Société des Supermarchés aux Bonnes Courses SA - NGAKO PIWELE Grégoire - Ayants droit de PIWELE Joseph
- En cours de validation12 décembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Guinéearrêt n° 310/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur SEKOU TOURE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI)
- En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 293/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 292/2019 du 28 novembre 2019, - Société HELVETIA Assurances - Société SAHAM Assurance c/ PRIN-TEC Affaire : Société MEDLOG Côte d'Ivoire c/ PRIN-TEC
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 281/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2019 du 28 novembre 2019, Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO c/ Société PACKING Service International
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 277/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur DJEDJEI EL-HADJ Aliou Baïrou c/ 1/ Madame GNASSINGBE Biwizibè 2/ Société Groupe SAFEL CAZEMAJOU Sarl
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 271/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2019 du 28 novembre 2019, Société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC c/ Société Concorde pour l'Industrie et l'exploitation SARL
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 268/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Jean-Delphin LOKONDE MVULUKUNDA c/ Banque Commerciale Du Congo SA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC)
- En cours de validation7 novembre 2019 · Sénégalarrêt n° 252/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 252/2019 du 7 novembre 2019, Société LIBYA OIL SENEGAL c/ Société BENIN PETRO
- En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 251/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 251/2019 du 7 novembre 2019, Société CAMEROUN ELECTRICITE (CAMELEC) Sarl c/ 1/ Afriland First Bank 2/ Monsieur DJEUTSAP André-Marie
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 249/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2019 du 7 novembre 2019, Banque de Développement des Comores (BDC) c/ Société Négoce International de Commerce (NICOM)
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 239/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 239/2019 du 31 octobre 2019, Elh Issaka Idrissa ( Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) c/ Abdoul Razak ILLO
- En cours de validation10 octobre 2019 · Tchadarrêt n° 231/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2019 du 10 octobre 2019, SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE R. CATTIN &Cie dite S.A.E.M. R. CATTIN &Cie c/ MONSIEUR ABDELKADER YOUSSOUF
- En cours de validation8 août 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA)
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 192/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 192/2019 du 27 juin 2019, Pierre H. BISSECK (Maître M'BOHOU Georges, Avocat à la Cour) c/ Société Education Technology Sarl (Maître Yvonne MPAY, Avocate à la Cour)
- En cours de validation9 mai 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 143/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2019 du 9 mai 2019, Afriland First Bank Côte d'Ivoire SA c/ Société Groupement Togolais d'Assurances/Compagnie Africaine d'Assurances IARDT dite GTA-C2/IARDT SA
- En cours de validation25 avril 2019 · Nigerarrêt n° 137/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 137/2019 du 25 avril 2019, Société SANIA CIE c/ Société UNILEVER NIGER SA
- En cours de validation14 mars 2019 · Congoarrêt n° 59/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2019 du 14 mars 2019, Société TRACTAFRIC MOTORS CONGO c/ SANDE SANY IKAMA Et Affaire : BGFI BANK CONGO c/ SANDE SAMY IKAMA
- En cours de validation14 mars 2019 · Maliarrêt n° 57/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2019 du 14 mars 2019, Société de Production Energétique (SPE-SARL) c/ Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA)
- En cours de validation14 mars 2019 · Nigerarrêt n° 55/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2019 du 14 mars 2019, Monsieur Abdou ARDALI c/ Banque Of Africa (BOA-Niger)
- En cours de validation14 mars 2019 · Nigerarrêt n° 54/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2019 du 14 mars 2019, SOULEY ADAMOU GALADIMA Dame OUATTARA SARATOU TRAORE c/ Chaibou Seydou MAÏGA
- En cours de validation31 janvier 2019 · Béninarrêt n° 35/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2019 du 31 janvier 2019, Société Générale Bénin dite SGB c/ - Société TUNDE MOTORS - Société TUNDE S.A. - RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI
- En cours de validation31 janvier 2019 · Tchadarrêt n° 30/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2019 du 31 janvier 2019, Compagnie Sucrière du Tchad (CST) c/ Polyclinique Internationale Sainte-Anne Marie dite PISAM-SOGEMED
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA c/ Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA Joseph Desire BILEY YACE Come Serge Grégoire GMG Investment(S) PRIVATE (PTE Ltd) SA Etat de Côte d'Ivoire Monsieur N'TCOBO ANOUMAN Robert
- En cours de validation24 janvier 2019 · Togoarrêt n° 13/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2019 du 24 janvier 2019, Société ROYAL AIR MAROC c/ Monsieur DOSSOU-LIHOUE Claude
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina
- En cours de validation27 décembre 2018 · Camerounarrêt n° 293/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 293/2018 du 27 décembre 2018, Etablissements KOUAGNE, Dame KOUAGNE Anne Marie, METIEWET et Sieur NENKUI André c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 286/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 286/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur Pierre KOUADIO c/ Société EUROLAIT
- En cours de validation27 décembre 2018 · Tchadarrêt n° 268/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 268/2018 du 27 décembre 2018, MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie GUEDROMBAITI MILAITI Jephté TOUSSAINT NAIM c/ DJERINGA LAOKOURA Céphas GANGNON MBAIREADJIM DJERAKO Samuel DAKOBEYE Philippe MBERMBA KALI Etienne BELENGAR DJEPOUSSE ALYO Charles
- En cours de validation27 décembre 2018 · Tchadarrêt n° 267/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 267/2018 du 27 décembre 2018, - Rémy BAYSSET - Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière c/ COMMERCIAL BANK TCHAD
- En cours de validation29 novembre 2018 · Togoarrêt n° 231/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 231/2018 du 29 novembre 2018, Banque Atlantique Togo S.A c/ Etablissements Pneus Acquis (EPA) LOGOSSOU Dissou Comlan Emile
- En cours de validation29 novembre 2018 · Guinéearrêt n° 229/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2018 du 29 novembre 2018, Société TOTAL GUINEE S.A. c/ 1) Compagnie Pétrolière de GUINEE (COPEG) 2) Etat de GUINEE
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 228/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 228/2018 du 29 novembre 2018, TCHIAKOUA SIANTOU Joseph Raoul c/ AFRILAND FIRST BANK SA. (Conseil : Maître NDJONKO Francis, Avocat à la Cour
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 222/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2018 du 29 novembre 2018, Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l'Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC) c/ 1) Etat de Côte d'Ivoire 2) Société GMG Investment 3) Monsieur Joseph-Désiré BILEY
- En cours de validation25 octobre 2018 · Tchadarrêt n° 199/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2018 du 25 octobre 2018, Société FOULLAH Edifice SA c/ Quincaillerie BARH EL-GAZAL Sud
- En cours de validation25 octobre 2018 · Sénégalarrêt n° 184/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2018 du 25 octobre 2018, Consortium d'Etudes et de Promotion Industrielle et Commerciales dite CEPIC Sarl et monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall c/ Banque Atlantique Sénégal dite BAS S.A.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 169/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018, BGFI Bank Cameroun c/ Société CAMTRANSIT
- En cours de validation18 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 157/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018, ISSAMBI BONNES Thierry François c/ Société d'Electricité, de Téléphone et d'Eau du Gabon (SETEG) S.A Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER
- En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 154/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2018 du 18 octobre 2018, Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Sieur KAUNAN Kouassi Antoine
- En cours de validation7 juin 2018 · Guinéearrêt n° 140/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2018 du 7 juin 2018, Société ECOBANK GUINEE c/ Société THIALLOU
- En cours de validation26 avril 2018 · Sénégalarrêt n° 104/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2018 du 26 avril 2018, ASSANE CISSE c/ BINTOU FAYE DRAME
- En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 78/2018CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018, Bank Of Africa - Mali c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services
- En cours de validation29 mars 2018 · Guinéearrêt n° 75/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2018 du 29 mars 2018, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG c/ Maître Laye SANO
- En cours de validation29 mars 2018 · Togoarrêt n° 73/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2018 du 29 mars 2018, Société Agroboss International S.A c/ Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation29 mars 2018 · Togoarrêt n° 71/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2018 du 29 mars 2018, ROYAL AIR MAROC c/ DOSSOU-LIHOUE Claude
- En cours de validation15 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2018 du 15 mars 2018, - Sociétés Nouvelle Scierie Serves dite NSS - Société Afro-Nordique de Promotion Industrielle dite SANPIC c/ NSIA Banque SA ex BIAO-Côte d'Ivoire
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 38/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ Ayants droit de feu TAMEKEN Jean Elvain
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 36/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ KAMDJO MBOGNE Martial
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 35/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ CHE ZAMGANG Célestine
- En cours de validation1er mars 2018 · Béninarrêt n° 53/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 053/2018 du 1er mars 2018, 1) Dame Ayoka Salamatou ASSANI 2) Sieur Mohamed Siaka AGNILA c/ Société Bank Of Africa Bénin
- En cours de validation1er mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2018 du 1er mars 2018, Société GTA-C2A/IARDT c/ 1. Société Afriland First Bank 2. SGI Togo SA 3. Société SITEL
- En cours de validation14 décembre 2017 · Congoarrêt n° 237/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 237/2017 du 14 décembre 2017, Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL c/ Société ELCO CONSTRUCTION SARL
- En cours de validation14 décembre 2017 · Togoarrêt n° 235/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 235/2017 du 14 décembre 2017, CLASS-TOSSOU Tinos c/ 1) SAVI de TOVE Mathilde 2) SAVI de TOVE Lucia 3) SAVI de TOVE Rosita 4) SAVI de TOVE Céline 5) SAVI de TOVE Félicia
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 231/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2017 du 14 décembre 2017, 1) SUCCESSION NGOUNOU 2) NGOUNOU Rosandry 3) NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation14 décembre 2017 · Guinéearrêt n° 228/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 228/2017 du 14 décembre 2017, MAMADI KOULIBALY et OUMAR KOULIBALY c/ MAMADOU DEM
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 226/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur OUAFO c/ AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation23 novembre 2017 · Congoarrêt n° 213/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 213/2017 du 23 novembre 2017, Société Maisons Sans Frontières SARL c/ Société ELCO Construction SARL
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 203/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2017 du 23 novembre 2017, Société Afriland First Bank SA c/ - Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA - Société COGEPRES Sarl
- En cours de validation27 juillet 2017 · Sénégalarrêt n° 185/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 185/2017 du 27 juillet 2017, Société DJOLIBA A.O. SARL c/ - Société Comptoir Sénégalais de Droguerie, dite COSED SARL - Madame NDEYE Marie DIENG FALL
- En cours de validation27 juillet 2017 · Nigerarrêt n° 180/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017, Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU c/ - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd - CNPC International Ltd - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP)
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2017 du 27 juillet 2017, Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance c/ COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI ESSAN ASSOMAN et 18 autres
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 173/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2017 du 27 juillet 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad (BSIC-TCHAD) c/ - BOUARI ATTEIB SALAHEDINE - Société Tchadienne des Travaux et Entretien des Routes (SOTTER)
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 154/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2017 du 29 juin 2017, Arrêt N° 154/2017 - Affaires : Société la Savonnerie Camerounaise c/ Société Afriland First Bank SA ; Sieur FOTSO Jean c/ Société Afriland First Bank SA ; Société Commerciale des Produits Manufacturiers c/ Société Afriland First Bank SA
- En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC
- En cours de validation29 juin 2017 · Congoarrêt n° 144/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 144/2017 du 29 juin 2017, Mamadou DOUKOURE - Société New Market Sarl c/ Banque CREDIT DU CONGO
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 139/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2017 du 8 juin 2017, FEDERALE D'ASSURANCES Côte D'Ivoire dite FEDAS-CI c/ - Administration des Douanes de Côte d'Ivoire - Monsieur le Receveur Principal des Douanes - Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2017 du 8 juin 2017, Société Ivoirienne de Banque dite SIB c/ - Société Civile Immobilière ACACIA dite SCI ACACIA, - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite la BACI, - Société Carrosserie Industrielle de la Cote d'Ivoire dite CARICI - Société Civile Immobilière lotus dite la SCI LOTUS
- En cours de validation18 mai 2017 · Sénégalarrêt n° 132/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 132/2017 du 18 mai 2017, 1- Sarl Nianing Automobiles 2- Monsieur Jean Charles Pierre Lucien Georges FERRARI 3- Madame Dominique Claudine Durlin FERRARI c/ 1- Monsieur Mamadou DIOUF 2- Madame Anne Isabelle TAVAGLINI DIOUF
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 123/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société CINE LAZER Sarl
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 112/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 112/2017 du 11 mai 2017, Samir FIRZLI c/ - MAY FEGHALI épouse DAGHER - DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior - La Compagnie Industrielle d'Imprimerie en Continu dite C.I.I.C SARL ( Maître ORE et Associés, avocats à la Cour)
- En cours de validation11 mai 2017 · Camerounarrêt n° 111/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 111/2017 du 11 mai 2017, National Financial Credit Bank SA (NFC) c/ Cheick Ibra Fall N'DIAYE
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 96/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2017 du 27 avril 2017, ONYEAGBA FIDELIS c/ SALI Moussa
- En cours de validation27 avril 2017 · Togoarrêt n° 94/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2017 du 27 avril 2017, La Société HOTEL EDA OBA SA c/ La Société XOELEVATOR
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 85/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2017 du 27 avril 2017, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Monsieur MATIP Christophe
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA)
- En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 72/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 072/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIAL c/ Banque Internationale du Cameroun Pour l'épargne et le Crédit
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2017 du 30 mars 2017, Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA c/ Monsieur DOUMBIA Mohamed
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2017 du 23 mars 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, c/ La Société Générale de Banques, en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2017 du 23 mars 2017, Société Immobilière dite SCI GYAM - Société de Promotion Immobilière dite SOPIM c/ - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI - Société Atlantique Assurance Côte d'Ivoire SA - Société STAM VIE - Société Groupement Togolais d'Assurance, Compagnie Africaine d'Assurance-Vie dite GTAC 2 A-Vie
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 50/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2017 du 23 mars 2017, Madame D.H. EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO dit PIWELE, c/ 1. Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC 2. Etablissements UNIMARCHE 3. Monsieur PIWELE Grégoire
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2017 du 9 mars 2017, Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, dite BOA-CI SA c/ Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d'Ivoire, dite AMI-CI
- En cours de validation23 février 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine
- En cours de validation23 février 2017 · Sénégalarrêt n° 14/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2017 du 26 janvier 2017, Monsieur TETTI Avit Pierre - Monsieur SOMIAN Malin - Les Ayants droits de feu FIAN BANVO c/ Monsieur EDI René, Liquidateur de la société SCI Perspective 2000
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2016 du 29 décembre 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ - COULIBALY Issa - Mme BOMBO née YACE Michèle
- En cours de validation29 décembre 2016 · Comoresarrêt n° 201/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 201/2016 du 29 décembre 2016, Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE c/ Monsieur Ahmed KELDI
- En cours de validation29 décembre 2016 · Camerounarrêt n° 198/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 198/2016 du 29 décembre 2016, KONDO NJANGA Samuel c/ Société Générale de Banques au Cameroun SGBC SA Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2016 du 29 décembre 2016, Monsieur CISSE Abdoulaye c/ 1) Mlle AGOH Akissi Eugénie Monsieur SINZE KOFFI Théodore Monsieur ADON Ehouan Elvis Monsieur BLESSON Paterne 2) Dame KOUASSI affoué Solange 3) Le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 156/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Abdoulaye Halidou CISSE c/ - La société malienne de prestation SARL (SOMAPRE) - La Banque Commerciale du Sahel SA (BCS) - Maître Boubacar SOW
- En cours de validation27 octobre 2016 · Béninarrêt n° 154/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2016 du 27 octobre 2016, Société ORYX BENIN S.A. c/ SOCIÉTÉ Africaine de Distribution et de Négoce dite ADN GAS Sarl
- En cours de validation27 octobre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2016 du 27 octobre 2016, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire dite NSIA Banque CI ontre C Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS
- En cours de validation14 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 141/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2016 du 14 juillet 2016, ETAT DU NIGER c/ SOCIÉTÉ AFRICARD CO LTD (BVI)
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 138/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2016 du 7 juillet 2016, - Société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE dite CABN - Société SENEGAL WELLNESS FACTORY c/ - Crédit International en abrégé CI - Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation7 juillet 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 136/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor c/ - CBAO Groupe Attijariwafa Bank - Convergences Ramonwindé (CORAM) SA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 132/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 132/2016 du 7 juillet 2016, - Société TRANSMARINE SUARL - Société Civile Immobilière CARLYLE c/ La Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest dite BIMAO SA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 130/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 130/2016 du 7 juillet 2016, La CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal SA ex-BST c/ - Monsieur Maurice COULIBALY - La Société Dakar Construction Maintenance Dite DCM SA - Monsieur El Hadji Maktar KAMBYE
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 125/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 125/2016 du 23 juin 2016, ASCOT COMMODITIES c/ Bocar Samba DIEYE
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 122/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 122/2016 du 23 juin 2016, 1) MANDIOGOU SAMB 2) SCI TOUBA TAWFEKH, c/ 1) Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS SA 2) Société LES GRANDS MOULINS DE DAKAR dite « GMD »
- En cours de validation9 juin 2016 · Congoarrêt n° 110/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TSIBA Vincent c/ Monsieur TSIKA André
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 107/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2016 du 9 juin 2016, Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI-TOGO) SA c/ Société TOGO Terminals (Ex SE2M) SA
- En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis
- En cours de validation26 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2016 du 26 mai 2016, BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE c/ Madame KOUADIO MANZAN Bernadette
- En cours de validation19 mai 2016 · Togoarrêt n° 90/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo
- En cours de validation19 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2016 du 28 avril 2016, Monsieur ZORKOT NABIL c/ Madame SIDIBE SALIMATA épouse FABRE Monsieur ADOUBE N'DAKA Luc
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2016 du 28 avril 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA dite BOA-CI c/ SOCIÉTÉ ETUDE RÉALISATION ET CONSTRUCTION (ERC) SOCIÉTÉ SIM-IVOIRIS devenue ORANGE-CI
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 073/2016 du 21 avril 2016, La Société Civile Immobilière Choucair et Frères c/ La Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 069/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ GUEDE Justin
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 58/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2016 du 21 avril 2016, BANQUE ATLANTIQUE NIGER dite (BAN) SA c/ - LES AYANTS DROIT ARMA YAOU GARBA - KABIROU MOUSSA
- En cours de validation21 avril 2016 · Guinéearrêt n° 54/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2016 du 21 avril 2016, Société ECOBANK-GUINEE c/ EL HADJ MAMADOU SYLLA
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2016 du 25 mars 2016, 1- Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA 2- Monsieur Joseph Désiré BILEY 3- La société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd c/ 1- Etat de Côte d'Ivoire 2- Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA
- En cours de validation18 mars 2016 · Béninarrêt n° 46/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2016 du 18 mars 2016, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce S.A dite B.S.I.C. S.A c/ Société FARIS et FILS SARL et SOUMAILA ALABI YESSOUFOU
- En cours de validation29 février 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI)
- En cours de validation25 février 2016 · Béninarrêt n° 22/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2016 du 25 février 2016, BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA- BENIN c/ - Société BRAMAF sarl - Monsieur Zakariyaou SEFOU
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI)
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB
- En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 5/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2016 du 21 janvier 2016, Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO, c/ - Abdoul Aziz DIONGUE, - GIE MBACKOL ENTREPRISE - Khadim BA
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 165/2016 du 1er décembre 2016, -Monsieur Samir FIRZLI -Madame Soad FIRZLI c/ -Monsieur DAGHER Roland Habib -Monsieur DAGHER Roland Bechara
- En cours de validation23 décembre 2015 · Camerounarrêt n° 195/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 195/2015 du 23 décembre 2015, ECOBANK CAMEROUN SA c/ Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 186/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 186/2015 du 23 décembre 2015, Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU c/ Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 178/2015 du 17 décembre 2015, Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours, , c/ La Société STMCI. .
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 173/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2015 du 17 décembre 2015, Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours , c/ Société LAGICOM-CI, SARL
- En cours de validation17 décembre 2015 · Congoarrêt n° 168/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015, SOCIETE ELCO CONSTRUCTION c/ SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 162/2015 du 17 décembre 2015, Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid ( ) Conseil : Maître Vincent AYEPO, Avocat à la Cour
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 159/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 159/2015 du 17 décembre 2015, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 155/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 155/2015 du 26 novembre 2015, Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank
- En cours de validation19 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 147/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015, First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ - Station service NEGUEYAH - Monsieur THIAM Aboubacar
- En cours de validation19 novembre 2015 · Gabonarrêt n° 144/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2015 du 19 novembre 2015, Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ - Société PAMIKO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS NARKELIS
- En cours de validation12 novembre 2015 · Nigerarrêt n° 135/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 135/2015 du 12 novembre 2015, DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 130/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2015 du 12 novembre 2015, Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 122/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2015 du 22 octobre 2015, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ - Société Belle Hollandaise - Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik Madame NGO NJIKI Perpétue Roland Holst - épouse
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2015 du 22 octobre 2015, Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2015 du 22 octobre 2015, Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI
- En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 102/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur Léopold EKWA NGALLE Madame Hélène NJANJO NGALLE Société Anonyme LEN HOLDING Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH) Personnel SNH
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015, SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2015 du 23 juillet 2015, BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK c/ Mahamadou TOURE
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2015 du 8 juillet 2015, Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA
- En cours de validation13 mai 2015 · Sénégalarrêt n° 83/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2015 du 13 mai 2015, Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI Mme Elisabeth GIBERT
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 75/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 075/2015 du 29 avril 2015, Société de Gestion et l'Aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC c/ Monsieur Sory DOUMBOUYA
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 67/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2015 du 29 avril 2015, Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 55/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SENEGAL SA ( Conseils : la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés et Maître Soulèye MBAYE, Avocats à la Cour) c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 51/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2015 du 27 avril 2015, AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 41/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 041/2015 du 27 avril 2015, Etablissements Jean AZAR c/ Banque Commerciale du Sahel dite BCS SA
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 38/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 038/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA)
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 37/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015, SOMACOF BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI, dite BHM (Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour)
- En cours de validation23 avril 2015 · Maliarrêt n° 33/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015, ETAT DU MALI c/ Société Groupe TOMOTA S.A.
- En cours de validation23 avril 2015 · Camerounarrêt n° 32/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 032/2015 du 23 avril 2015, Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2015 du 9 avril 2015, SGBCI c/ - Madame Gabris Elaham, - Madame Gabris Laura épouse Zorkot
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette
- En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 18/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2015 du 2 avril 2015, Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI)
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2015 du 2 avril 2015, Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2015 du 2 avril 2015, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs
- En cours de validation22 décembre 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2014 du 22 décembre 2014, Francis DESCLERCS c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 130/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 130/2014 du 11 novembre 2014, Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 118/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 118/2014 du 4 novembre 2014, Monsieur MFONKEU OUSMANOU Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU c/ Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne du Cameroun dite BICEC
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 116/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 116/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 115/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 115/2014 du 4 novembre 2014, Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) c/ N'GOWI Emmanuel
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 113/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 113/2014 du 4 novembre 2014, Ayants Droit TCHINOU Philippe - Veuve TCHINOU Marie Madeleine c/ - NGAPANOUN Michel - BICEC S.A.
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 108/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 108/2014 du 4 novembre 2014, ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 106/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 106/2014 du 4 novembre 2014, AMITY BANK CAMEROON, , c/ ETABLISSEMENTS SATRA EXPRESS VOYAGE
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 103/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) .
- En cours de validation30 octobre 2014 · Congoarrêt n° 99/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2014 du 30 octobre 2014, SOGEFCO-SA c/ CELTEL CONGO devenue AIRTEL CONGO SA
- En cours de validation26 avril 2014 · Maliarrêt n° 77/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2014 du 26 avril 2014, La Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) c/ La Banque Atlantique du Niger dite BAN
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 80/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2014 du 25 avril 2014, Madame IBIKUNLE Karamatou c/ La Société CODA-BENIN et 05 autres
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin)
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014, BANK OF AFRICA KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 66/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 066/2014 du 25 avril 2014, 1. Banque Internationale du Burkina (BIB SA) 2. KARANTAO Maïmouna c/ SAWADOGO Minata et 07 autres tous Ayants-droit de feu OUEDRAGO Harouna
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 62/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 062/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA) Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC) c/ AIT International Ltd
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 41/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 041/2014 du 23 avril 2014, Société des Mines de l'AÏR dite SOMAIR S.A c/ 1-ECOBANK-NIGER S.A 2-Nigérienne des Produits Chimiques et Matériels Industriels dite PROCHIMI
- En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl)
- En cours de validation3 avril 2014 · Camerounarrêt n° 32/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2014 du 3 avril 2014, AFRILAND FIRST BANK SA c/ LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE Sarl
- En cours de validation30 décembre 2013 · Sénégalarrêt n° 108/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2013 du 30 décembre 2013, Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE
- En cours de validation30 décembre 2013 · Togoarrêt n° 107/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2013 du 30 décembre 2013, Etablissements FC Co LIMITED c/ Etablissements EBENEZER plus TOGO
- En cours de validation22 novembre 2013 · Tchadarrêt n° 98/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 098/2013 du 22 novembre 2013, ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA c/ INGENIERIE ELECTRONIQUE SERVICE dite IES SARL
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 81/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2013 du 20 novembre 2013, KUISSI Florence c/ CITOYENNE ASSURANCE
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 71/2013CCJA, 1re chambre, arrêt n° 71/2013 du 14 novembre 2013, Adnan ATTIEH c/ La Société FINANCO S.A
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 68/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 068/2013 du 14 novembre 2013, Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE c/ Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK Sénégal Société Industrie Cotonnière Africaine dite ICOTAF
- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2013 du 31 octobre 2013, Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST c/ La Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI
- En cours de validation13 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 54/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2013 du 13 juin 2013, Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal c/ 1/ Société Sénégal Construction International S.A. 2/ Monsieur Serigne Gaye
- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant
- En cours de validation18 avril 2013 · Sénégalarrêt n° 021/2013CCJA, 2e chambre, arrêt n° 021/2013 du 18 avril 2013 — Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC c/ Banque Islamique du Sénégal dite BIS ; Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2013 du 7 mars 2013, Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI (SCPA DOGUE , Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ - Martial DUPARC - Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2013 du 7 mars 2013, Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2013 du 7 mars 2013, BIAO-CI c/ 1. La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC 2. ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 8/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2013 du 7 mars 2013, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA c/ Monsieur WABO René
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 1/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2013 du 7 mars 2013, Société AES SONEL SA c/ CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX CDSM
- En cours de validation20 décembre 2012 · Guinéearrêt n° 100/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2012 du 20 décembre 2012, 1) Agence Judiciaire de l'Etat de Guinée 2) El Hadj Thierno Aliou NIANE c/ 1) Monsieur KABINE KABA 2) Monsieur NOUKE CONDE 3) Monsieur EL HADJ Ibrahima KABA 4) Monsieur Mamady KABA 5) Monsieur Mamady CONDE 6) Monsieur ISSA DIALLO 7) Monsieur Abdoulaye KABA
- En cours de validation20 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KONAN BROU Gérard c/ 1) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA 2) Compagnie Nationale d'Assurances dite CNA devenue AMSA Assurances Côte d'Ivoire
- En cours de validation4 décembre 2012 · Togoarrêt n° 85/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 085/2012 du 4 décembre 2012, ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A LAITERIE INTERNATIONALE
- En cours de validation29 novembre 2012 · Camerounarrêt n° 79/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2012 du 29 novembre 2012, Société Camerounaise de transformation Métallique dite (SCTM ) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite (BICEC)
- En cours de validation29 novembre 2012 · Camerounarrêt n° 77/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2012 du 29 novembre 2012, AFRILAND FIRST BANK (ex CCEI-BANK) c/ LELL Emmanuel
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL
- En cours de validation7 juillet 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2012 du 7 juillet 2012, OUATTARA ISSOUF Joseph c/ SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA
- En cours de validation7 juin 2012 · Gabonarrêt n° 57/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 057/2012 du 7 juin 2012, Studio d'Architecture BASSEY dite SABA c/ GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 53/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2012 du 7 juin 2012, Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël c/ 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) 2°) Ministère Public
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 52/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2012 du 7 juin 2012, Société ALAN DICK & C° CAMEROUN c/ Etablissements SOGETRA TELKOM
- En cours de validation7 juin 2012 · Maliarrêt n° 48/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2012 du 7 juin 2012, Monsieur Salia Mohamed Lamine c/ Société d'Assurances « LAFIA-SA »
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR
- En cours de validation7 juin 2012 · Congoarrêt n° 42/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2012 du 7 juin 2012, Etat Congolais c/ Succession Charles Ebina composée des héritiers, Représentés par JOSE Cyr Ebina
- En cours de validation3 mai 2012 · Camerounarrêt n° 39/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2012 du 3 mai 2012, Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL c/ Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL
- En cours de validation3 mai 2012 · Tchadarrêt n° 37/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2012 du 3 mai 2012, Société ESSO Exploration and Production Chad inc c/ Ressourcium International SARL
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 30/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2012 du 22 mars 2012, AMITY BANK Cameroun S.A c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 29/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2012 du 22 mars 2012, Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A c/ Etablissements AL-ADWAR
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2012 du 15 mars 2012, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) c/ Maître Linda Djoman DIPLO
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2012 du 8 mars 2012, SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2012 du 8 mars 2012, Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE
- En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 9/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2012 du 8 mars 2012, Abdoulaye Baby Bouya c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI GARBA Souley dit ADIKOU
- En cours de validation2 février 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire
- En cours de validation2 février 2012 · Tchadarrêt n° 2/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2012 du 2 février 2012, Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY
- En cours de validation29 novembre 2011 · Camerounarrêt n° 14/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2011 du 29 novembre 2011, IPANDA François de Paul c/ AKONO Eyinga Jean
- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
- En cours de validation25 août 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A
- En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume
- En cours de validation10 juin 2010 · Guinéearrêt n° 37/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2010 du 10 juin 2010, A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SARL c/ 1°) Monsieur Nabil CHATER 2°) X-TRON Incorporeted Limited
- En cours de validation7 juin 2010 · Espace OHADAavis n° 2/2010CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2010 du 7 juin 2010, AVIS N° 002/2010
- En cours de validation3 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2010 du 3 juin 2010, Les Etablissements TICA c/ Société TRIDENT SHIPPING SA
- En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 29/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2010 du 29 avril 2010, Monsieur ABOGHE Achille c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG
- En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2010 du 8 avril 2010, Joseph Roger c/ FOFANA Patrice
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2010 du 25 mars 2010, Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP c/ Monsieur Amadou NYADA
- En cours de validation18 février 2010 · Camerounarrêt n° 10/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2010 du 18 février 2010, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ KAMTO Robert Macaire
- En cours de validation18 février 2010 · Camerounarrêt n° 9/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2010 du 18 février 2010, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA c/ Société Industrielle des Traitement de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation
- En cours de validation4 février 2010 · Maliarrêt n° 3/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2010 du 4 février 2010, Madame KAMOUH Jacqueline et autres c/ Malick TOURE
- En cours de validation4 février 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 43/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2010 du 1er juillet 2010, 1°) Etablissement UNIMARCHE 2°) Monsieur PIWELE Grégoire c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
- En cours de validation18 décembre 2009 · Espace OHADAavis n° 2/2009CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2009 du 18 décembre 2009, AVIS N° 002/2009
- En cours de validation26 novembre 2009 · Camerounarrêt n° 51/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2009 du 26 novembre 2009, Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A.) c/ MONGO AYISSI
- En cours de validation12 novembre 2009 · Guinéearrêt n° 47/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2009 du 12 novembre 2009, Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) c/ Etablissements Alpha Oumar BARRY
- En cours de validation12 novembre 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2009 du 12 novembre 2009, Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace c/ LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A ( Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2009 du 30 juin 2009, Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA c/ Monsieur Abroulaye FOFANA
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2009 du 30 juin 2009, 1°) Madame DIALLO Bintou Jeannette 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI c/ Banque OMNIFINANCE S.A
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2009 du 30 juin 2009, DIARRA Moussa c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 32/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2009 du 30 juin 2009, ESSOMBA NTONGA Godefroy c/ EYANA Dieudonné
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2009 du 16 avril 2009, BIAO-CI S.A c/ Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL
- En cours de validation16 avril 2009 · Béninarrêt n° 19/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, Banque Internationale du Bénin dite BIBE c/ Etat du Bénin
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2009 du 16 avril 2009, Madame ANE Yoboua c/ Monsieur AMAN Adou Pierre
- En cours de validation26 février 2009 · Nigerarrêt n° 7/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2009 du 26 février 2009, Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI c/ Abdoulaye Baby Bouya
- En cours de validation5 février 2009 · Camerounarrêt n° 1/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2009 du 5 février 2009, AFRILAND FIRST BANK c/ CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRI SA : -MODI KOKO Bebey - NJOUONANG Youmbi -YIMGNA BONDJA
- En cours de validation11 décembre 2008 · Congoarrêt n° 58/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008, -Société SIACIC -Liquidation CIM-Congo -Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA
- En cours de validation11 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 055/2008 du 11 décembre 2008, La Société WESTPORT COTE D'IVOIRE SA c/ Le MANS ASSURANCES INTERNATIONALES SA
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A
- En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 35/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2008 du 3 juillet 2008, Standard Chartered Bank CAMEROUN S.A. c/ 1°/ Société Industrielle des Tabacs du Cameroun S.A dite SITABAC S.A 2°/ Société AZUR Finances S.A dite AZUR FINANCES S.A
- En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 33/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2008 du 3 juillet 2008, POUGOUE Léocadie c/ Centre Pasteur du Cameroun
- En cours de validation3 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2008 du 3 juillet 2008, OKA KOKORE Félix c/ 1°/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en COTE D'IVOIRE dite BICICI 2°/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 3°/ Société Ivoirienne de Banque de COTE D'IVOIRE dite SIB 4°/ Crédit de COTE D'IVOIREdite CCI 5°/ Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI
- En cours de validation30 avril 2008 · Camerounarrêt n° 27/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2008 du 30 avril 2008, Société African Petroleum Consultants dite APC c/ ETAT du CAMEROUN
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2008 du 30 avril 2008, Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ - Madame KONAN Marie Aimée - Monsieur KONAN KOUADIO Camille
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2008 du 24 avril 2008, SOW Yérim Abib c/ 1°/ Ibrahim Souleymane AKA 2°/ KOFFI Sahouot Cédric
- En cours de validation22 novembre 2007 · Camerounarrêt n° 36/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2007 du 22 novembre 2007, Société MOBIL OIL Cameroun S.A c/ NAWESSI Jean Gaston
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2007 du 22 novembre 2007, 1) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM 2) Aminata YOUSSOUF c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
- En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 029/2007 du 19 juillet 2007, Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA c/ 1/ Bona Shipholding LTD, 2/ Monsieur Atle Lexerod, 3/ Teekay Shipping Norway AS, 4/ Teekay Shipping Canada LTD, 5/ Standard Steamship Owner's Protection and Indemnity Association LTD
- En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 028/2007 du 19 juillet 2007, Société NESTLE SAHEL )
- En cours de validation19 juillet 2007 · Guinéearrêt n° 26/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2007 du 19 juillet 2007, Blue Road Shipping LTD et autres c/ 1°/ Transways Entreprises SA 2°/ Scilly Isles Navigation SA
- En cours de validation31 mai 2007 · Camerounarrêt n° 25/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2007 du 31 mai 2007, HOTEL LES BOUKAROUS c/ Succession HAPPY TINA Gabriel
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2007 du 31 mai 2007, Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise c/ Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2007 du 31 mai 2007, Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI c/ Entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV
- En cours de validation29 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2007 du 29 mars 2007, 1°/ Société EBURNEA 2°/ Monsieur Georges MAURICE c/ Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en COTE D'IVOIRE dite BIAO-COTE D'IVOIRE
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2007 du 15 mars 2007, Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES c/ La Société CORECA
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2007 du 1er février 2007, Société UNILEVER COTE D'IVOIRE, S.A c/ Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A En présence de la BANK OF AFRICA
- En cours de validation28 décembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2006 du 28 décembre 2006, FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX c/ SEKA Alexandre
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2006 du 16 novembre 2006, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental
- En cours de validation26 octobre 2006 · Sénégalarrêt n° 17/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2006 du 26 octobre 2006, SOCIÉTÉ NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL dite SONATEL c/ SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2006 du 29 juin 2006, CISSE DRISSA c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM
- En cours de validation29 juin 2006 · Maliarrêt n° 13/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2006 du 29 juin 2006, Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets et Zonen
- En cours de validation29 juin 2006 · Camerounarrêt n° 10/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2006 du 29 juin 2006, Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC c/ Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG
- En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006, Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN
- En cours de validation22 décembre 2005 · Camerounarrêt n° 58/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2005 du 22 décembre 2005, Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. c/ SOCIÉTÉ de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL
- En cours de validation22 décembre 2005 · Camerounarrêt n° 57/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2005 du 22 décembre 2005, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ Monsieur ESSOH Grégoire
- En cours de validation21 novembre 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 8/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 008/2005 du 21 novembre 2005, n°049/2004/PC du 28 mai 2004 Garantie Cautionnement des Transporteurs de Côte d'Ivoire (GMTCI) c/ Société de Distribution des Marques (SODIMA) L'an deux mille cinq et le vingt et un novembre
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2005 du 24 février 2005, Arrêt N° 014/2005 - AFFAIRES : BROU KOUASSI Firmin c/ KOFFI ASSE ; La Société Générale de Banques en COTE d'IVOIRE dite SGBCI ; La Société Générale de Banques en COTE d'IVOIRE dite SGBCI c/ KOFFI ASSE ; BROU KOUASSI Firmin
- En cours de validation15 juillet 2004 · Camerounarrêt n° 25/2004CCJA, , arrêt n° 025/2004 du 15 juillet 2004, Dame MONDAJU Jacqueline c/ SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL
- En cours de validation18 mars 2004 · Camerounarrêt n° 13/2004CCJA, , arrêt n° 013/2004 du 18 mars 2004, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias c/ Société Générale de Banques au CAMEROUN dite SGBC
- En cours de validation18 avril 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2002CCJA, , arrêt n° 013/2002 du 18 avril 2002, BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE COTE D'IVOIRE (BICICI) c/ 1°/ DIOUM M'BANDY 2°/ Boucherie Moderne de Côte d'Ivoire dite Boucherie DIOUM M'BANDY et Fils
- En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2001CCJA, , arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, LES ÉPOUX KARNIB c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI)