Jurisprudence CCJA par matière
Sociétés commerciales : jurisprudence de la CCJA
395 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 30 avec une fiche d’analyse validée.
Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est régi par l’AUSCGIE, révisé en 2014 : constitution, dirigeants, assemblées, nullités et dissolution.
Texte : Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2025Honoraires et sociétés : vérifier l’existence juridique et le pouvoir de représentation
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 298/2025SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 295/2025Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2025Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2025Administration provisoire : prouver la représentation et le blocage
- Fiche validée22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2025Mandat de directeur général expiré : distinguer remplacement et révocation
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 172/2025Dénominations proches : documenter la ressemblance et préciser les griefs
- Fiche validée22 mai 2025 · Guinée-Bissauarrêt n° 160/2025Cession d’actions : identifier le défendeur directement concerné
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 149/2025Directeur général salarié : documenter les fonctions effectivement cumulées
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2025Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Tchadarrêt n° 143/2025Société dissoute : identifier le débiteur et l’auteur de la reconnaissance de dette
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2025Nomination du dirigeant : vérifier la publicité avant de mandater l’appel
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 126/2025Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 119/2025Augmentation de capital : distinguer le minimum à libérer du reliquat
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2025Convention réglementée : intérêt indirect, autorisation et dommage doivent être distingués
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 66/2025Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2025SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables
- Fiche validée30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 37/2025Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 5/2025Régularisation d’assemblée : ne pas confondre erreur de droit et nouvelle appréciation des faits
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 4/2025Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2025Deux sociétés, deux issues : distinguer le mandat de la chaîne des pouvoirs sociaux
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 378/2024Clôture bancaire et limites de pouvoir : une chronologie à vérifier
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation11 juin 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 151/2026Le directeur général adjoint engage la société sans mandat spécial ; le tiers saisi qui a différé le paiement d’un commandement erroné n’est pas condamné
- En cours de validation9 avril 2026 · Gabonarrêt n° 65/2026Être une banque ou une société commerciale ne suffit pas : sans Acte uniforme invoqué ni appliqué, la CCJA est incompétente
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 33/2026SAS : le mandat signé par un « président-directeur général » rend le pourvoi irrecevable, et l’irrégularité ne se régularise pas
- En cours de validation26 février 2026 · République centrafricainearrêt n° 30/2026Administration provisoire : le juge administratif peut contrôler les arrêtés ministériels au regard du droit OHADA
- En cours de validation11 décembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence
- En cours de validation11 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 327/2025Conseil irrégulier : l’article 75 ne régularise pas le mandat d’appel
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2025Honoraires et sociétés : vérifier l’existence juridique et le pouvoir de représentation
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 298/2025SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 295/2025Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2025Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 245/2025RCCM : la cassation écarte la force probante jusqu’à inscription de faux
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 243/2025Cassation puis évocation : l’injonction de payer peut finalement échouer pour absence de cause contractuelle établie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 242/2025Cession d’actions détenues par une SARL : identifier les deux sociétés et les formalités examinées
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2025SARL : l’auteur habilité de la convocation ne se remplace pas par l’urgence
- En cours de validation10 juillet 2025 · Sénégalarrêt n° 217/2025Référé-expertise : interruption de prescription et demande définitivement rejetée
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2025Administration provisoire : prouver la représentation et le blocage
- Fiche validée22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2025Mandat de directeur général expiré : distinguer remplacement et révocation
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 172/2025Dénominations proches : documenter la ressemblance et préciser les griefs
- En cours de validation22 mai 2025 · Maliarrêt n° 170/2025Dividendes du salarié : prouver l’attribution des actions et chiffrer la demande
- Fiche validée22 mai 2025 · Guinée-Bissauarrêt n° 160/2025Cession d’actions : identifier le défendeur directement concerné
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 149/2025Directeur général salarié : documenter les fonctions effectivement cumulées
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2025Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Tchadarrêt n° 143/2025Société dissoute : identifier le débiteur et l’auteur de la reconnaissance de dette
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2025Nomination du dirigeant : vérifier la publicité avant de mandater l’appel
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 126/2025Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 119/2025Augmentation de capital : distinguer le minimum à libérer du reliquat
- En cours de validation3 avril 2025 · Maliarrêt n° 115/2025Mésentente en SARL : construire les moyens de cassation, vérifier les identités
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2025Convention réglementée : intérêt indirect, autorisation et dommage doivent être distingués
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 66/2025Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
- En cours de validation27 février 2025 · Gabonarrêt n° 55/2025Pourvoi : des rubriques factuelles ne remplacent pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2025SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi
- En cours de validation30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 46/2025Co-gérance et partenariat : rejet prononcé, version de 329 à éclaircir
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables
- En cours de validation30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 38/2025Révocation du directeur général : cassation du motif d’appel, mais réparation maintenue et réévaluée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 37/2025Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2025Révision et fin de mandat du liquidateur : irrecevabilité prononcée, chronologie à clarifier
- En cours de validation30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 30/2025Injonction de payer : localiser le siège, sans se limiter à la ville et à la boîte postale
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 5/2025Régularisation d’assemblée : ne pas confondre erreur de droit et nouvelle appréciation des faits
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 4/2025Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2025Deux sociétés, deux issues : distinguer le mandat de la chaîne des pouvoirs sociaux
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 378/2024Clôture bancaire et limites de pouvoir : une chronologie à vérifier
- En cours de validation12 décembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 333/2024CCJA, arrêt n° 333/2024 du 28 novembre 2024, ABDUL REDA RIAD et société NEW COCO BEACH SARL c/ société LE PHOENIX DE COCO BEACH : mentions de l'acte introductif d'instance et défaut de base légale (articles 323 et 329 AUSCGIE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 324/2024CCJA, arrêt n° 324/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : révocation du dirigeant social, juste motif au sens de l'article 492 AUSCGIE, appréciation souveraine des juges du fond, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 321/2024CCJA, arrêt n° 321/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : moyen comportant deux cas d'ouverture non spécifiés, irrecevabilité, contradiction de motifs et dénaturation écartées, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 319/2024CCJA, arrêt n° 319/2024 du 28 novembre 2024, Première chambre : directeur général adjoint, mandat social et contrat de travail, articles 426, 438 et 473 AUSCGIE, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 304/2024CCJA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024 : est vague, imprécis et irrecevable le moyen qui critique le jugement d'instance et non l'arrêt attaqué, qui ne dit pas en quoi les textes visés ont été violés par la cour d'appel et qui, sous le couvert de la violation de la loi, développe sans les spécifier l'insuffisance de motifs et le défaut de base légale (Guinée)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 274/2024CCJA, arrêt n° 274/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi visant deux arrêts mais ne critiquant que l'un est irrecevable, d'office, contre l'autre ; l'exception d'incompétence soulevée après une défense au fond est irrecevable (article 80 CPCCS du Mali) et les branches vagues, ambiguës ou sans indication des textes violés sont irrecevables ; rejet du pourvoi contre la désignation du mandataire ad hoc de la confédération cotonnière (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 270/2024CCJA, arrêt n° 270/2024 du 31 octobre 2024 : l'abus de minorité suppose, au sens de l'article 131 AUSCGIE, que la résolution proposée à l'assemblée générale n'ait pas été adoptée du fait du vote négatif de l'associé minoritaire ; l'action en abus de minorité exercée pour un simple vote négatif procède d'une volonté de nuire (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 268/2024CCJA, arrêt n° 268/2024 du 24 octobre 2024 : le mandat du directeur général adjoint prend fin, indépendamment de toute révocation, à l'arrivée de son terme ou à la nomination d'un nouveau directeur général en cas de cessation des fonctions de celui-ci, sauf décision contraire du conseil d'administration (articles 475, 476 et 485 AUSCGIE) ; pas de révocation abusive (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Maliarrêt n° 261/2024CCJA, arrêt n° 261/2024 du 24 octobre 2024 : sans approbation préalable des états financiers de synthèse par l'assemblée générale, aucune distribution de dividendes ne peut être exigée (articles 143 et 144 AUSCGIE) ; mais la privation du directeur général de ses attributions, qui l'a poussé à la démission, s'analyse en une révocation déguisée sans justes motifs ouvrant droit à dommages-intérêts (article 492) (Mali)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Béninarrêt n° 260/2024CCJA, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024 : l'article 763-1 AUSCGIE exige la signification de la cession d'actions, non celle de l'acte de cession ; la copie certifiée conforme ne vaut pas notification faisant courir le délai de pourvoi ; l'allusion à un jugement correctionnel ne rend pas l'arrêt commercial pénal (Bénin)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 251/2024CCJA, arrêt n° 251/2024 du 24 octobre 2024 : ni la publication tardive de l'acte de nomination du liquidateur ni l'absence d'une mention exigée ne sont sanctionnées, l'acte étant opposable aux tiers dès sa publication (articles 212 et 266 AUSCGIE) ; moyen nouveau et défaut de base légale irrecevables (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 240/2024CCJA, arrêt n° 240/2024 du 25 juillet 2024 : le mémoire en réplique déposé sans autorisation du Président est irrecevable d'office (article 31.1 du Règlement) ; le juge d'appel qui fonde sa motivation sur l'article 262 AUDCG relatif à une question débattue ne relève pas d'office un moyen mais apporte la solution juridique au moyen débattu ; moyens nouveaux et mélangés de fait et de droit irrecevables (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 229/2024CCJA, arrêt n° 229/2024 du 11 juillet 2024 : la contestation sérieuse de la qualité d'actionnaire exclut la compétence du juge des référés saisi d'une demande d'information sur la gestion sociale ; l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'incompétence ne peut se prononcer sur le fond et ne viole pas les articles 390 et 391 de l'AUSCGIE (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Béninarrêt n° 224/2024CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Maliarrêt n° 223/2024CCJA, arrêt n° 223/2024 du 11 juillet 2024 : la signification de l'arrêt d'annulation de la CCJA (article 52.4 du Règlement) n'est pas la condition du recours contre la décision du fond mais le point de départ du délai ; manque de base légale l'arrêt qui écarte la prescription triennale de l'article 251 AUSCGIE alors qu'il s'agit d'apports et non de cessions de parts ; sur évocation, l'action est irrecevable pour forclusion (Mali)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 220/2024CCJA, arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024 : les litiges entre associés ou entre associés et la société sont arbitrables (articles 147 à 149 AUSCGIE) et la nullité d'une clause d'arbitrage ne résulte que de son caractère pathologique ; cassation de l'arrêt ayant annulé la clause en faveur du centre d'arbitrage de Singapour et confirmation de l'incompétence du juge étatique, affaire NEXTTEL (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 219/2024CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2024CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 207/2024CCJA, arrêt n° 207/2024 du 04 juillet 2024 : la désignation d'un mandataire ad hoc suppose le dysfonctionnement de la société (article 160-1 AUSCGIE) ; la décision nommant un administrateur provisoire, mesure provisoire et conservatoire, n'a pas autorité de chose jugée au principal (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 204/2024CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2024CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Sénégalarrêt n° 183/2024CCJA, arrêt n° 183/2024 du 27 juin 2024 : l'action en réparation d'une faute de gestion du gérant de SARL est réservée aux dirigeants sociaux et aux associés, la société dûment appelée en cause ; l'ancien cogérant qui agit ès nom, sans préjudice personnel, est irrecevable (articles 165 à 167, 330 et 331 AUSCGIE) (Sénégal)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 180/2024CCJA, arrêt n° 180/2024 du 06 juin 2024 : les résolutions adoptées par consultations écrites des associés d'une SARL (article 333 AUSCGIE) dispensent de tenir une assemblée générale ; statuer sur une demande modificative procédant de la demande originaire n'est ni dénaturation ni violation de la loi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2024CCJA, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024 : le directeur général adjoint, lié à la société par un mandat, peut cumuler un contrat de travail correspondant à un emploi effectif distinct (articles 426, 471 et 473 AUSCGIE) ; faute de preuve indubitable de la suspension du contrat de travail, les deux contrats sont exécutés cumulativement ; l'exception soulevée après conclusions au fond est tardive (article 32.1) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Maliarrêt n° 129/2024CCJA, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024 : la demande d'expertise préventive fondée sur les articles 167 et 168 du Code malien de procédure civile ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la simple évocation des articles 376 et 710 AUSCGIE dans l'argumentaire du pourvoi ne fonde pas la compétence de la CCJA (Mali)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2024CCJA, arrêt n° 124/2024 du 25 avril 2024 : des échanges électroniques informels entre associés ne valent ni décision collective ni consultation écrite (articles 340 et 342 AUSCGIE) ; la résolution votée par le gérant sur sa propre rémunération est nulle (article 325), et le gérant de SARL est révocable par décision des associés détenant plus de la moitié des parts, le juste motif ne jouant que pour les dommages-intérêts (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun)
- En cours de validation29 février 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)
- En cours de validation29 février 2024 · Sénégalarrêt n° 61/2024CCJA, arrêt n° 061/2024 du 29 février 2024 : la constitution d'un conseil vaut d'office élection de domicile en son cabinet ; le juge des référés ne peut ordonner la mise à disposition d'un immeuble vendu sous conditions suspensives non réalisées, le débat de fond (article 122 AUSCGIE, mauvaise foi de l'acquéreur) échappant à sa compétence (Sénégal)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2024CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 33/2024CCJA, arrêt n° 033/2024 du 1er février 2024 : l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL qui nomme un gérant en modifiant les statuts sans réunir les trois quarts du capital (articles 358 et 367 AUSCGIE) est irrégulière ; le gérant ainsi nommé ne peut donner mandat aux fins de pourvoi, lequel est irrecevable (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2024CCJA, arrêt n° 031/2024 du 1er février 2024 : le commissaire aux comptes, professionnel averti, ne peut invoquer l'article 726 de l'AUSCGIE pour s'affranchir de sa responsabilité lorsque les diligences élémentaires d'audit auraient permis de constater les fraudes des dirigeants ; sa faute pendant le mandat peut couvrir l'entièreté du préjudice (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2024CCJA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024 : le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers (article 472 AUSCGIE) ; le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance (article 14 AUPSRVE) et un « compte final » ne vaut pas contrat (article 2) (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Guinéearrêt n° 1/2024CCJA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024 : seul le PDG ou le DG d'une société anonyme peut donner mandat à l'avocat ; le mandat délivré par le directeur juridique et le directeur des risques rend le pourvoi irrecevable (Guinée)
- En cours de validation30 novembre 2023 · Sénégalarrêt n° 209/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 209/2023 du 30 novembre 2023, Monsieur Daniel LAYOUSSE Monsieur Jean LAYOUSSE Monsieur Patrick LAYOUSSE Madame LAYOUSSE née Norma RIZK c/ Monsieur Ousmane BOUDIB
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 201/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 198/2023CCJA, Assemblée Plénière, arrêt n° 198/2023 du 30 novembre 2023, Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU et le Cabinet TANG Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société APM Terminals B.V Société Bolloré S.E (Conseils : cabinet NIEMB, la SCPA OUANGUI-VE & associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 189/2023 du 26 octobre 2023, La Société SPIC SARL (Conseil : Maître David MATUTA KIESE, Avocat à la Cour) Contre La Société SOLMEDIA SARL La Ville de Kinshasa
- En cours de validation26 octobre 2023 · Guinée équatorialearrêt n° 187/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 187/2023 du 26 octobre 2023, Société Anonyme Guinée Equatoriale de Télécommunications dite GETESA (Conseils : Maître SIALE DJANGANY José - Fernando et SONTE DIOMANDE Emile- Narcisse, Avocats à la Cour) Contre CONSTANTINO-OBIANG MBA ANGUE
- En cours de validation26 octobre 2023 · Camerounarrêt n° 186/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 186/2023 du 26 octobre 2023, SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE CAMEROUN SA (Conseil : Maître Emmanuel EDIMO, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA
- En cours de validation26 octobre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2023 du 26 octobre 2023, Société GENILAND SA (Conseil : Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat à la Cour) Contre - Société Congo Dongfang International Mining SAS, en Sigle CDM SAS, - Société Rawbank SA - Société Trust Merchant Bank Sa en sigle TMB SA - Société Banque Commercial Du Congo (BCDC) SA - Ecobank SA, - FBN Bank SA - Standard Bank SA - EQUITY Bank SA
- En cours de validation26 octobre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023, Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire
- En cours de validation27 avril 2023 · Guinéearrêt n° 108/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2023 du 27 avril 2023, SOCIÉTÉ CREDIT KAS...
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 57/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2023 du 30 mars 2023, Société STAR ENERGIE 2073 SA (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour) Contre BAGAYAN Hamidou (Conseils : SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2023 du 9 mars 2023, SOCIÉTÉ IC CONTRACTOR SARL (Conseils : SCPA HOUPHOUËT-SORO-KONE & Associés, Maître Issoufou BAADHIO, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ LAFARGEHOLCIM COTE D’IVOIRE SA (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation19 janvier 2023 · Camerounarrêt n° 10/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2023 du 19 janvier 2023, Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit (MIGEC FINANCE) contre Jean Pierre KAMHOUA
- En cours de validation19 janvier 2023 · Sénégalarrêt n° 9/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2023 du 19 janvier 2023, Abdellah EL HAQAOUI contre Société de Cultures Légumières (SCL)
- En cours de validation29 décembre 2022 · Maliarrêt n° 204/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 204/2022 du 29 décembre 2022, Société Tiger Industrie Mali (TIM), SARL c/ Société Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) Samuel SAWADOGO
- En cours de validation29 décembre 2022 · Maliarrêt n° 198/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 198/2022 du 29 décembre 2022, - Assistance Aéroportuaire du Mali (ASAM) SA ( Conseils : SCM PRAE Law Firm, Avocats à la Cour) - Le Ministère de l'Economie et des Finances du Mali c/ Europe Handling Mali (EHM) SA ( Conseils : Maître Lamissa COULIBALY et Siriki Zana KONE, Avocats à la Cour)
- En cours de validation1er décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 195/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2022 du 1er décembre 2022, Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) ( ) Conseil : Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour c/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA ( Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation24 novembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2022 du 24 novembre 2022, DAVID PIL c/ - Société INTELEC PROTECTION - Jean Louis LEGRAS
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 179/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 179/2022 du 24 novembre 2022, MARIAMA DIALLO c/ Société DALONFLEX ITALIA SARL
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 175/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022, Société ETICAP Niger Monsieur LAWEL KADER HASSANE c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger
- En cours de validation24 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 169/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2022 du 24 novembre 2022, Société BME DRC c/ Société GCP GROUP SARL
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL
- En cours de validation30 juin 2022 · Béninarrêt n° 128/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 128/2022 du 30 juin 2022, Société SIVOTRANS SARL c/ Société AGROPHYTO SA Société AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA Société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA Monsieur Salif OUEDRAOGO Madame Soreiya Monique Fanta ALIM
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 116/2022 du 30 juin 2022, Société Ivoirienne de Construction c/ Société Sandy Négoce Prestation CI
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 108/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2022 du 30 juin 2022, Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA c/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA
- En cours de validation9 juin 2022 · Tchadarrêt n° 101/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 101/2022 du 9 juin 2022, Banque Agricole et Commerciale c/ Restaurant SNACK SAFIA
- En cours de validation9 juin 2022 · Nigerarrêt n° 87/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2022 du 9 juin 2022, Banque Commerciale du Niger (BCN Niger SA) c/ 1.Institut Geotechnick Neerland Niger (IGN-Niger) SARL 2. Belko Hydraulique SARL 3. Sieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani 4. Sieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2022 du 3 mars 2022, Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU c/ Société Vodacom Congo RDC
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 61/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2022 du 3 mars 2022, Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fidèle BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO ( Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la Cour)
- En cours de validation3 mars 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 59/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2022 du 3 mars 2022, Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) Sarl c/ - Monsieur KABORE John Boureima - Monsieur KABORE Aimé Maître OUATTARA Yacoba, Avocat à la Cour - - Monsieur Souleymane SERE, Expert-comptable
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation3 mars 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2022 du 3 mars 2022, Société CKG HOLDING SA c/ - Société YARA France SA - Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire SA
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA
- En cours de validation24 février 2022 · Camerounarrêt n° 46/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2022 du 24 février 2022, Ayants droit de feu ZUKO Michel c/ Société National Financial Crédit Bank dite NFC BANK SA
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2022 du 17 février 2022, Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOGIS Côte d'Ivoire
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 18/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2022 du 27 janvier 2022, Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL c/ SAWADOGO Seydou
- En cours de validation20 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2022 du 20 janvier 2022, Société Aéroport International d'Abidjan (AERIA) c/ Simplice De MESSE ZINSOU
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 212/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 212/2021 du 25 novembre 2021, Monsieur KIN Pierre Stanislas (Monsieur KIN) c/ Société d'Investissement en Restauration dite SIRES
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 210/2021 du 25 novembre 2021, Monsieur MOUSSA SERIFOU c/ 1. La Société PERSEUS YAOURE SARL 2. La Société AMARA MINING (Côte d'Ivoire) LIMITED 3. La Société PERSEUS MINING LIMITED (Conseils : SCPA Chauveau &Associés, Avocats à la Cour
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 205/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 205/2021 du 25 novembre 2021, Société SUNU ASSURANCES IARD c/ ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin
- En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 200/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2021 du 25 novembre 2021, SOCIÉTÉ SENIRAN AUTO SA c/ SOCIÉTÉ TRACTO SERVICE EQUIPEMENT (TSE Afrique SA)
- En cours de validation11 novembre 2021 · Béninarrêt n° 188/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2021 du 11 novembre 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Camerounarrêt n° 186/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2021 du 11 novembre 2021, Société Marine Magistrale (2M) c/ Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 171/2021 du 28 octobre 2021, Société KM OIL SARL c/ - Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) En présence de : La FBN Bank RDC SA - Société Afriland First Bank CD SA - Société Equity Bank SA - (Raw Bank SA - Trust Merchant Bank SA - Société Banque Commerciale du Congo SA - Société Bank Of Africa SA - Société Ecobank SA -
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2021 du 28 octobre 2021, Mamadou SOW c/ Société NSIA Banque Cote d'Ivoire (ex- BIAO CI) EDIS PRESTATIONS Sarl
- En cours de validation24 juin 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 149/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2021 du 24 juin 2021, Société BADU TRADING Sarl c/ - Société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl - Direction Générale des Douanes et accise - Banque Commerciale du Congo - Société AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2021 du 24 juin 2021, Monsieur KOUAME BI IRITIE c/ 1. SOCIÉTÉ ERNST & YOUNG COTE D'IVOIRE 2. SOCIÉTÉ BNI GESTION
- En cours de validation3 juin 2021 · Guinéearrêt n° 114/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2021 du 3 juin 2021, TOTAL Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SA
- En cours de validation27 mai 2021 · République centrafricainearrêt n° 104/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 104/2021 du 27 mai 2021, ECOBANK Centrafrique SA c/ Société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL
- En cours de validation27 mai 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 103/2021 du 27 mai 2021, Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA c/ La Société VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell)
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 98/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 098/2021 du 27 mai 2021, Madame LOHOUES Nome Karine c/ - Monsieur Gunther Robert MEYER - La Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Nigerarrêt n° 97/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2021 du 27 mai 2021, AFRICARAIL SA Monsieur Michel BOSIO c/ Etat du Bénin Etat du Burkina Faso Etat du Niger Etat du Togo
- En cours de validation27 mai 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 91/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2021 du 27 mai 2021, Monsieur KONE Karim c/ 1. Monsieur COMPAORE Ali 2. La Société Club House Industries SARL
- En cours de validation29 avril 2021 · République centrafricainearrêt n° 80/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 080/2021 du 29 avril 2021, NOUGANGA Jean Baptiste DIMANCHE Bertin Rufin TOUHOUYE Hyacinthe c/ Société COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA (CBCA)
- En cours de validation29 avril 2021 · Camerounarrêt n° 74/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 074/2021 du 29 avril 2021, TALOTSING PAGHOU Marcel c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Maliarrêt n° 66/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2021 du 8 avril 2021, La Société Araouane Services SARL c/ La Société Houma Ag Handaka SARL
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2021 du 8 avril 2021, Docteur COFFIE Noël Roger c/ - Mme ZIGBE Christine - La Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d'Ivoire
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 43/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2021 du 8 avril 2021, Société EXP COMMUNICART/WORKING LADIES CABS SARL c/ Monsieur FRESSART Bernard
- En cours de validation25 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2021 du 25 février 2021, 1. TSHIBOLA MANJI Agnès 2. Société DENIL c/ 1. Equity Bank Congo 2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe 3. Greffe d'exécution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe
- En cours de validation25 février 2021 · Nigerarrêt n° 27/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2021 du 25 février 2021, ONYX Développement c/ - Sani SABO GADO - Hadi ALI MAAZOU - Société de Transformation Alimentaire & Affaire : Société de Transformation Alimentaire c/ - Sani SABO GADO - Hadi ALI MAAZOU - ONYX Développement
- En cours de validation28 janvier 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 4/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2021 du 28 janvier 2021, Société CANAL + BURKINA S.A. c/ Société PROSAT SARL
- En cours de validation28 janvier 2021 · Congoarrêt n° 3/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2021 du 28 janvier 2021, - Dame BOUKA née Olga DERIABINA - Société Congo Automobile S.A. c/ Dame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN
- En cours de validation31 décembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 377/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 décembre 2020, Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA 2. NSIA Banque Côte d'Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d'Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation31 décembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 375/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 375/2020 du 31 décembre 2020, 1. Compagnie Ivoirienne de Cavally (CHC) 2. Compagnie Hévéicole de Prikro (CHP) 3. Monsieur VANDEBEECK Pierre Alice Hubert c/ VONTHRON Jean François
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI
- En cours de validation26 novembre 2020 · Tchadarrêt n° 357/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 357/2020 du 26 novembre 2020, ANNE NICOLE MASSA PAMBE c/ Monsieur MOUSSA MAHAMAT LAMINE
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 353/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 353/2020 du 26 novembre 2020, N'DHATZ ANOMA Antoine c/ 1. Monsieur EDI René 2. Monsieur MANKE André
- En cours de validation26 novembre 2020 · Congoarrêt n° 343/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 343/2020 du 26 novembre 2020, Monsieur Patrick Charles Jules DEBARD c/ Madame Clotilde LALANDE
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 334/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2020 du 26 novembre 2020, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA 2) Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC) 3) RAWBANK SA 4) B.G.F.I BANK SA 5) FBN BANK SA 6) STANDARD BANK SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 333/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 333/2020 du 22 octobre 2020, La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) représentée par Monsieur Kassim OMAIS c/ Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR
- En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 330/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2020 du 22 octobre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA c/ 1/Société NESTLE Côte d'Ivoire SA 2/Société Empreinte Sarl
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 327/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 327/2020 du 22 octobre 2020, 1/ Monsieur FADOUL EL ACHKAR ZOUHAIR Michel 2/ Maître MAKAMTE KAMKUI Rose c/ 1/ Monsieur OMAÏS Kassim 2/ TRANSPORT OMAIS KASSIM SELECTA Sarl
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 301/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur BOUNANG Jacques c/ Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) et Monsieur OMAÏS KASSIM
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 292/2020 du 1er octobre 2020, KINDO MOUMOUNI c/ Jean Claude MIANET
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 289/2020 du 1er octobre 2020, Société BNI GESTION c/ BGFI BANK Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 283/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 283/2020 du 30 juillet 2020, 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c/ BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE dite BACI SA
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 270/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 270/2020 du 30 juillet 2020, 1-Etablissements KOKOU SERVICES 2-Monsieur GAMBY Ibrahim 3-Monsieur GAMBY Amadou 4-Monsieur AVAHOUIN Blaise Boladji 5-Madame AMAVI Caroline Renée c/ Société BATIPRO SARL
- En cours de validation25 juin 2020 · Togoarrêt n° 251/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 251/2020 du 25 juin 2020, TCHANGANI Simbossouani c/ BODJONA Pédié née AGODA
- En cours de validation25 juin 2020 · Nigerarrêt n° 245/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 245/2020 du 25 juin 2020, NUTRISET S.A.S c/ Sani SABO GADO Hadi ALI MAAZOU Société de Transformation Alimentaire SATA S.A
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 242/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 242/2020 du 25 juin 2020, 1/ La Coopérative Agricole des Lagunes (COAPADEL) 2/ Monsieur AMON OI AMON c/ 1/Monsieur N'DA BOIDOU DIANE 2/Monsieur YAO YAO Thierry
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 241/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 241/2020 du 25 juin 2020, Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ - La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) - Monsieur Kassim OMAIS En présence de : Monsieur Jacques BOUNANG
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 238/2020 du 25 juin 2020, - NSIA Banque Cote d'Ivoire - NSIA Participations c/ Philippe Emile ATTOBRA
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 228/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 228/2020 du 25 juin 2020, KOUYATE Abdrahamane c/ - Société AMSA ASSURANCES SENEGAL IARDT SA - Société AMSA ASSURANCES SENEGAL VIE SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 223/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 223/2020 du 25 juin 2020, Société SOKOI BAGNAE N'DRI'S International c/ Société OSMON AFRICA
- En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 208/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 208/2020 du 25 juin 2020, FRETIN CONSTRUCT SARL c/ La Province du KONGO Central
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 197/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2020 du 28 mai 2020, Société TOTAL GUINEE SA c/ - Monsieur Ibrahima DIALLO - Société STAR OIL GUINEE SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Nigerarrêt n° 196/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 196/2020 du 28 mai 2020, MABROUK TALLA c/ Société ALITSIA SARL
- En cours de validation28 mai 2020 · Sénégalarrêt n° 193/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2020 du 28 mai 2020, Société GRANT THORNTON S.A Amadou Mansour GAYE Abdoulaye NDOYE c/ Pape Ndiaga MBENGUE
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 191/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 191/2020 du 28 mai 2020, La Société Générale d'Alimentation (SGA) SPRL en liquidation c/ La Société Congolaise des Pêches SOCOPE SA ; Le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière de Matadi ; La République Démocratique du Congo ; La Société Générale d'Alimentation (SGA) SARL La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO SARL en liquidation
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020, SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 mai 2020 · Maliarrêt n° 185/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 185/2020 du 28 mai 2020, projet CERCO Bénin c/ Assanatou Boureima SANYA
- En cours de validation28 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2020 du 28 mai 2020, Monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba c/ Banque Internationale du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B SA)
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2020 du 28 mai 2020, Société Générale de Surveillance (SGS SA) c/ La République Démocratique du Congo En présence de : Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl (Société en liquidation)
- En cours de validation28 mai 2020 · Béninarrêt n° 177/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2020 du 28 mai 2020, Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL c/ Société ATLANTIQUE-TELECOM SA
- En cours de validation14 mai 2020 · Togoarrêt n° 168/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2020 du 14 mai 2020, Société American Eagle Guard Security c/ Hôtel SARAKAWA
- En cours de validation14 mai 2020 · Maliarrêt n° 165/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2020 du 14 mai 2020, La DIAL BTP Sarl et Monsieur Aliou DIALLO c/ Société des Mines de Loulo (SOMILO) La BCM Mali SA
- En cours de validation30 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 158/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2020 du 30 avril 2020, Société African Oil Gas Corporation c/ Société Atlantik Sea Food
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2020 du 30 avril 2020, - Société Commodities Corporate Consulting - Société la compagnie financière CADMOS - De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée c/ - LATHAM Éric Jean Louis - ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max - ATCHIMON DOGBO BRUNO
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 141/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 141/2020 du 30 avril 2020, LIU WEN GUO c/ YAV KALEND UREY
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 132/2020 du 30 avril 2020, KIM KYO HWAN KIM SANG SUK c/ KALONJI MUKENDI Célestin
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 107/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 107/2020 du 9 avril 2020, 1. Société ONYX DEVELOPPEMENT (SAS) 2. Société AFRIQUE FORMATION ET PARTICIPATION (AFRIPART) 3. Madame Fatchima DADDY GAOH 4. Madame Aichatou SYLLA 5. Monsieur YOUSOUF MADOUGOU 6. Madame Mariama DJIBO MADOUGOU 7. Monsieur Adamou SANOUSSI c/ 1. Monsieur Sani SABO GADO 2. Monsieur Hadi ALI MAAZOU
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 104/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2020 du 9 avril 2020, Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A c/ Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 102/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2020 du 9 avril 2020, Société Générale de Banques en Guinée en abrégé SGBG-SA c/ 1. Société THIALLOU SARL 2. Monsieur Mamadou Djouldé DIALLO
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 98/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2020 du 9 avril 2020, Société Opérateur Monétique Afrique c/ Sieur KAMGA Jean
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 93/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2020 du 9 avril 2020, Société QUIFEUROU CAMEROUN SARL c/ Etablissements NYEMB & Compagnie
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2020 du 9 avril 2020, - Société YAOURE MINING S.A. - Société AMARA MINING LIMITED - Société AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED - Société Perseus YAOURE Sarl, Ex AMARA Mining Côte d'Ivoire - Société PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE S.A. - Société PERSEUS MINING LIMITED c/ MOUSSA Sérifou
- En cours de validation27 février 2020 · République centrafricainearrêt n° 56/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2020 du 27 février 2020, Société Startimes Média Centrafrique c/ Alfred TAINGO POLOKO ( Conseils : Maitres Jean Hilaire D. ZOUMALDE et Johnny F. YERIMA Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 048/2020 du 27 février 2020, Société Bureau d'Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ -La Société Congo ENERGY SA -Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA
- En cours de validation13 février 2020 · Guinée équatorialearrêt n° 41/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO (Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2020 du 30 janvier 2020, - SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE BONDOUKOU dite STB SA - Monsieur OUATTARA SINAN Ali c/ SOCIÉTÉ GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2020 du 23 janvier 2020, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ VIVO Energy Côte d'Ivoire (ex- SHELL Côte d'Ivoire)
- En cours de validation19 décembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 342/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 342/2019 du 19 décembre 2019, Banque Commerciale du Congo dite BCDC c/ Société IBURST RDC SARLU
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 329/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2019 du 12 décembre 2019, SIGNÉ David c/ Caisse d'Epargne et de Crédit du Cameroun
- En cours de validation12 décembre 2019 · Sénégalarrêt n° 313/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 313/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur KAMAL NAZAL c/ 1/ Ibrahim CISSE 2/ Raymond Lucien WEHBE et Biscuiterie WEHBE Sarl ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour) En présence de : Messieurs Georges FARRAGE et Yossi Joseph RICHA ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation10 décembre 2019 · Camerounordonnance n° 52/2019CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 52/2019 du 10 décembre 2019, Société de Transport OMAÏS KASSIM SARL c/ Messieurs BOUNANG Jacques et Michel ZOUHAIR Fadoul El Hachkar
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 271/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2019 du 28 novembre 2019, Société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC c/ Société Concorde pour l'Industrie et l'exploitation SARL
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 267/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2019 du 28 novembre 2019, Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU c/ Société des Grands Hôtels du CONGO
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 266/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2019 du 28 novembre 2019, Société EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (XIT SARL) c/ Société ECOBANK RDC SA
- En cours de validation31 octobre 2019 · Gabonarrêt n° 236/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 236/2019 du 31 octobre 2019, Société Made In Gabon c/ DAVIN ANTCHANDIE Ivette Simone
- En cours de validation10 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 230/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2019 du 10 octobre 2019, Société CEMICO SARL c/ Richard NGOKSEU
- En cours de validation10 octobre 2019 · Togoarrêt n° 226/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 226/2019 du 10 octobre 2019, Succession JOHNSON - ANSAH c/ - ORABANK TOGO (anciennement BTD S.A.) En présence de : - Héritiers ANENOU ADANHOUZO KOUDAHIN AYAYI
- En cours de validation18 juillet 2019 · Congoarrêt n° 220/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2019 du 18 juillet 2019, Société Architecture Imagerie et Construction AIC c/ Société Architecture du Marbre
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 213/2019 du 27 juin 2019, AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique c/ - Veuve ANZOUAN KACOU née NIAMKEY Rosalie - ANZOUAN KACOU Anastasie Marie Marguerite Anoumon - ANZOUAN KACOU Jean Baptiste - ANZOUAN KACOU Evelyne Reine Marguerite Anoumon - ANZOUAN KACOU Lydie Gisèle Félicité - ANZOUAN KACOU Augustine Hélène Henriette Vadjo - ANZOUAN KACOU Rosalie Ghislaine Patricia Bomoua
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA)
- En cours de validation27 juin 2019 · Sénégalarrêt n° 199/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2019 du 27 juin 2019, monsieur François NDIAYE c/ Les héritiers de feu Alioune DIOP
- En cours de validation31 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 37/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2019 du 31 janvier 2019, Pierre KWEMO c/ Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR
- En cours de validation31 janvier 2019 · Gabonarrêt n° 24/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2019 du 31 janvier 2019, Société MARSHALL Gabon SA c/ Monsieur HATOUM Issam
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina
- En cours de validation24 janvier 2019 · Béninarrêt n° 8/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur KOUNDO VLAVO c/ 1-Société PUMA ENERGY DISTRIBUTION BENIN SAU (PED) S.A 2-ETAT DU BENIN
- En cours de validation24 janvier 2019 · Congoarrêt n° 3/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019, Société HUAWEI TECHNOLOGIE SAU c/ GROUPE HVK INTERNATIONALE SARL
- En cours de validation27 décembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 272/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 272/2018 du 27 décembre 2018, DHL INTERNATIONAL CONGO c/ NEURIS VERNIER CESAR
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 270/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 270/2018 du 27 décembre 2018, DANUMAH Joseph KEMMEH c/ Dame ALLOMO Flore FAITAY KOUASSI
- En cours de validation27 décembre 2018 · Tchadarrêt n° 268/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 268/2018 du 27 décembre 2018, MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie GUEDROMBAITI MILAITI Jephté TOUSSAINT NAIM c/ DJERINGA LAOKOURA Céphas GANGNON MBAIREADJIM DJERAKO Samuel DAKOBEYE Philippe MBERMBA KALI Etienne BELENGAR DJEPOUSSE ALYO Charles
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 259/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 259/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 249/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 249/2018 du 29 novembre 2018, Madame DIARRA, née Mariam TRAORE c/ Monsieur Mari DIARRA
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 240/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 240/2018 du 29 novembre 2018, Société Medrara Sarl c/ Mme Koba Bipendu et Consorts associés à la Société Congo Bantu
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 239/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2018 du 29 novembre 2018, Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC) c/ 1°) Générale de Commerce et de Transit en Douane (GECOTRANS) 2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC)
- En cours de validation29 novembre 2018 · Guinéearrêt n° 230/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 230/2018 du 29 novembre 2018, Société Guinéenne de Pétrole dite SGP SA c/ Société Lenoil Guinée Sarl
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 222/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2018 du 29 novembre 2018, Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l'Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC) c/ 1) Etat de Côte d'Ivoire 2) Société GMG Investment 3) Monsieur Joseph-Désiré BILEY
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 219/2018CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 219/2018 du 29 novembre 2018, Entreprise de Métallurgie Ivoirienne ( EMI SARL)
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 171/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A
- En cours de validation18 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 157/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018, ISSAMBI BONNES Thierry François c/ Société d'Electricité, de Téléphone et d'Eau du Gabon (SETEG) S.A Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER
- En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 141/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2018 du 7 juin 2018, - LIVIO BANFI - MASSIMILIANO BANFI - La société SENEGAL TANNERIES dite SENTA S.A. c/ La Société COLONIAL PRODUCTS And EQUIPMENT Ltd
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2018 du 7 juin 2018, - UNACOOPEC-CI - COOPEC-DJIBI c/ Monsieur DOGBO EZECHIEL Hippolyte
- En cours de validation31 mai 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2018 du 31 mai 2018, Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE c/ Banque Nationale d'Investissement en abrégé BNI
- En cours de validation31 mai 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2018 du 31 mai 2018, Compagnie d'Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, SIABI D. François Henry DECKERS Belcot Société Générale Burkina dite BSGB
- En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl
- En cours de validation29 mars 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 079/2018 du 29 mars 2018, Société Congolese Wireless Network dite CWN c/ - Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE - Société VODACOM International Ltd dite VIL - Société VODACOM Congo S.A. dite VC
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2018 du 29 mars 2018, Monsieur Aimable MPORE c/ Société MTN Côte d'Ivoire dite MTN-CI S.A
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2018 du 29 mars 2018, FAMAN TOURE c/ 1. SORO BRAHIMA 2. COULIBALY MAMADOU 3. COULIBALY ALY 4. DOSSO AMARA 5. BAMBA SOULAYMANE 6. DIALLO DJENFERE 7. TRAORE ALY 8. KONE IBRAHIM 9. MOHAMED BEN DIALLO 10. CISSE BAKARY 11. LENGANE SAYOUBA 12. KONE ADAMA 13. SADI IDRISSA 14. BAMBA LACINA 15. GARBA MAMANE 16. OUATTARA BAZOUMANA 17. DIALLO OUMAR 18. YEO SANDORA ADOU 19. NIANMIEN MESSOU 1
- En cours de validation15 mars 2018 · Béninarrêt n° 64/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2018 du 15 mars 2018, Société PUMA Energy Distribution Bénin SA c/ Koundo VLAVO
- En cours de validation15 mars 2018 · Comoresarrêt n° 62/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2018 du 15 mars 2018, Ahmed KELDI c/ Sitti DJAOUHARIA, épouse CHIHABBIDINE
- En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl
- En cours de validation22 février 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2018 du 22 février 2018, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI
- En cours de validation22 février 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2018 du 22 février 2018, Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M&J c/ Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire en abréviation SDTM-CI
- En cours de validation14 décembre 2017 · Congoarrêt n° 238/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 238/2017 du 14 décembre 2017, Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers (GNCAC) c/ Société Civile Immobilière GABY
- En cours de validation14 décembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 236/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 236/2017 du 14 décembre 2017, ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH c/ 1) La Société VODACOM International Ltd (VIL) 2) La Société VODACOM CONGO SA (VIC) 3) Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE ( Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation14 décembre 2017 · Sénégalarrêt n° 227/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 227/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur Mor DIOP c/ Monsieur Michel CORFEC
- En cours de validation27 juillet 2017 · Sénégalarrêt n° 185/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 185/2017 du 27 juillet 2017, Société DJOLIBA A.O. SARL c/ - Société Comptoir Sénégalais de Droguerie, dite COSED SARL - Madame NDEYE Marie DIENG FALL
- En cours de validation27 juillet 2017 · Nigerarrêt n° 180/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017, Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU c/ - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd - CNPC International Ltd - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP)
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2017 du 27 juillet 2017, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane c/ - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2017 du 27 juillet 2017, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2017 du 27 juillet 2017, Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance c/ COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI ESSAN ASSOMAN et 18 autres
- En cours de validation29 juin 2017 · Congoarrêt n° 144/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 144/2017 du 29 juin 2017, Mamadou DOUKOURE - Société New Market Sarl c/ Banque CREDIT DU CONGO
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 142/2017 du 29 juin 2017, Madame MARTINEZ Y. ROYO VANESSA Loli c/ Monsieur MARTINEZ ROYO Jorge
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
- En cours de validation18 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2017 du 18 mai 2017, Monsieur Berge NANIKIAN c/ 1- Monsieur William DAMSEAUX 2- Monsieur PAOLO LEITAO VIDAL 3- Monsieur RACHID EL CHAER 4- RAWBANK 5- Madame Noëlla BADIBASWA 6- La République Démocratique du Congo
- En cours de validation18 mai 2017 · Sénégalarrêt n° 132/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 132/2017 du 18 mai 2017, 1- Sarl Nianing Automobiles 2- Monsieur Jean Charles Pierre Lucien Georges FERRARI 3- Madame Dominique Claudine Durlin FERRARI c/ 1- Monsieur Mamadou DIOUF 2- Madame Anne Isabelle TAVAGLINI DIOUF
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 130/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2017 du 18 mai 2017, Dame Aza Ngu OTAY c/ Société Ecobank Cameroun SA
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 121/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2017 du 18 mai 2017, 1) La société ARTE' LETTRES Sarl 2) Monsieur BONI Boni Stéphane Séka 3) Madame GNONSOA Inès Raïssa c/ Monsieur GNONSOA KOMOAGNON Jean
- En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 116/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 116/2017 du 11 mai 2017, Société West African Investment (WAIC-SA) c/ Banque de l'Habitat du Mali (BHM-SA) devenue Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
- En cours de validation27 avril 2017 · Maliarrêt n° 81/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2017 du 27 avril 2017, Pierre AZAR ------- c/ Madame AZAR NAJWA Baaklini et Laurent AZAR
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA)
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2017 du 30 mars 2017, Entreprise de Nettoyage Industriel dite LAV-NET Sarl c/ Centre d'Etudes de Gestion et d'Expansion dit CEGEX Sarl
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2017 du 9 mars 2017, 1- Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien 2- Maitre KONE Catherine c/ Madame EZAN née KOUAME Aya
- En cours de validation2 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2017 du 2 mars 2017, Société Trans-Roulements CI c/ Société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés dite CODIPAC
- En cours de validation2 mars 2017 · Camerounarrêt n° 26/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2017 du 2 mars 2017, M. OMAÏS Kassim - Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, c/ - Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR
- En cours de validation23 février 2017 · Togoarrêt n° 13/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017, AMEGAN AYAMENOU Komlan Nestor c/ 1. Société COLINA S.A 2. Monsieur Eric FOUCHARD 3. Société TOGANIM Sarl
- En cours de validation31 décembre 2016 · Espace OHADAavis n° 2/2016CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2016 du 31 décembre 2016, AVIS N° 002/2016 : interprétation des articles 120 et 916 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014
- En cours de validation29 décembre 2016 · Comoresarrêt n° 201/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 201/2016 du 29 décembre 2016, Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE c/ Monsieur Ahmed KELDI
- En cours de validation8 décembre 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 184/2016 du 8 décembre 2016, Société AND MINING SARL c/ Société IMPALA TERMINALS DRC SARL
- En cours de validation8 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 178/2016 du 8 décembre 2016, DANUMAH Joseph Kemmeh c/ Dame ALLOMO Flore Faitay Kouassi
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 153/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 153/2016 du 27 octobre 2016, Réseau des Caisses d'Epargne et de Crédit du Mali (Nyèsigiso) c/ Pharmacie Espace-santé (Ibrastou) Moustapha SIDIBE
- En cours de validation14 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 143/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 143/2016 du 14 juillet 2016, IBRAHIMA ABOUKHALIL c/ - Etat du Sénégal et le Ministère public représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat - Monsieur Karim Meissa WADE - Monsieur Mamadou POUYE - Monsieur Pierre Goudjo AGBOGBA et 6 Autres
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 128/2016 du 7 juillet 2016, SCI BORIJA c/ Société JEDEN-CI S.A.R.L
- En cours de validation7 juillet 2016 · Guinéearrêt n° 127/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 127/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur Mohamed Lamine SOUARE c/ Société Ciments de Guinée
- En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 126/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 126/2016 du 23 juin 2016, TESSOUGUE Madou c/ SANKARA Issouf
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 116/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2016 du 9 juin 2016, Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPA c/ - Société COTECNA Inspection SA-Genève - Société COTECNA Inspection SA-Togo
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 107/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2016 du 9 juin 2016, Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI-TOGO) SA c/ Société TOGO Terminals (Ex SE2M) SA
- En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour)
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 102/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY c/ La Société GÉNÉRAL TRANSIT Côte d'Ivoire SARL dite GTCI
- En cours de validation26 mai 2016 · Camerounarrêt n° 93/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 093/2016 du 26 mai 2016, Société CAMATRANS devenue SDV Cameroun puis Bolloré Africa Logistics Cameroun c/ Société REXINTERCAM etKOUOMOGNE Paul
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 79/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 079/2016 du 28 avril 2016, Société FISH AND MEAT S.A c/ Société Nationale d'Alimentation (SONAL) SARL
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2016 du 28 avril 2016, DIABAGATE Soumahila c/ La Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI SA
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2016 du 25 mars 2016, Société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW Sarl c/ Société Intégral Plus Sarl
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2016 du 25 mars 2016, 1- Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA 2- Monsieur Joseph Désiré BILEY 3- La société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd c/ 1- Etat de Côte d'Ivoire 2- Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA
- En cours de validation29 février 2016 · Camerounarrêt n° 35/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2016 du 29 février 2016, Société à Responsabilité Limitée ALUBAT du Cameroun en abrégé ALUBAT-CAM SARL c/ Monsieur DEGA JOSUE
- En cours de validation29 février 2016 · Camerounarrêt n° 33/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2016 du 29 février 2016, Société AES SONEL S.A c/ Monsieur NIAT NJIFENJI Marcel
- En cours de validation25 février 2016 · Béninarrêt n° 22/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2016 du 25 février 2016, BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA- BENIN c/ - Société BRAMAF sarl - Monsieur Zakariyaou SEFOU
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 191/2015 du 23 décembre 2015, Monsieur Tano ATCHIMOU c/ Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA, à savoir : 1. AKA YAO N'DRI Louis 2. AKA ASSOUE TANO Jeannette 3. AKA N'GBESSO Madeleine 4. AKA N'GORAN Pascaline 5. AKA BROU Honorine 6. AKA EKHON Donatienne 7. AKA TANO Amoin Marie
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 159/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 159/2015 du 17 décembre 2015, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 156/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 156/2015 du 26 novembre 2015, Rodéo Developpement Ltd SARL c/ - Société Unitrans Cameroun - Challenger Air Sea
- En cours de validation19 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 148/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 148/2015 du 19 novembre 2015, Ayants droit Louis LAUGIER, c/ - Dame Jacqueline CASALEGNO, - Société CHANAS Assurances S.A.
- En cours de validation19 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 147/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015, First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ - Station service NEGUEYAH - Monsieur THIAM Aboubacar
- En cours de validation19 novembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2015 du 19 novembre 2015, - RAHMOUN JIHAD HASSAN - RAHMOUN GHASSAN HASSAN c/ - FATME Fakhry TAARECK Fakhry -
- En cours de validation12 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 134/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 134/2015 du 12 novembre 2015, Société Générale de Banques en Guinée Société Générale France c/ Société Hann et Compagnie
- En cours de validation5 novembre 2015 · Béninavis n° 1/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2015 du 5 novembre 2015, AVIS N° 03/2015
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 117/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2015 du 22 octobre 2015, Société SIFCA-CI c/ SISSOKO Aliou
- En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 102/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur Léopold EKWA NGALLE Madame Hélène NJANJO NGALLE Société Anonyme LEN HOLDING Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH) Personnel SNH
- En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015
- En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 73/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 73/2015 du 29 avril 2015, - Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC) - Monsieur Yves Marie DULIOUST, Directeur Général de la STCC - Monsieur Abdel Aziz THIAM, Président du Conseil d’Administration de la STCC c/ - Monsieur GAMAL CHALLOUB
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 59/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2015 du 27 avril 2015, Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM c/ Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 58/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 058/2015 du 27 avril 2015, Moctar Maciré DIAKITE c/ - Salifou BENGALY - Société d'Ingénierie en Energie, dite SINERGIE SA
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 53/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 053/2015 du 27 avril 2015, Société ABM TECHNOLOGIES c/ Société CFAO TECHNOLOGIES
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 49/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2015 du 27 avril 2015, Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 48/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 048/2015 du 27 avril 2015, KHOUMA PAPE Boubacar c/ 1/ Comité de Gestion de la Prestation Informatique dit CGPID 2/Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE SARL 3/ GIE Gaindé 2000
- En cours de validation12 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2015 du 12 février 2015, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Maître Félix F. AKA, Avocat à la Cour) c/ - SARL IVOIRE - EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER - Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE (Maître KONATE et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation12 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2015 du 12 février 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI (Maître OBEN-KOFI Fian, Avocat à la Cour) c/ AKOBE Georges Armand (Maître KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation14 janvier 2015 · Congoarrêt n° 1/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2015 du 14 janvier 2015, Société Commissions Import Export dite COMMISIMPEX c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS
- En cours de validation11 novembre 2014 · République centrafricainearrêt n° 122/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 122/2014 du 11 novembre 2014, Société de Gestion des Actifs Logistiques (SOGAL) c/ Etat Centrafricain
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) .
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2014 du 23 juillet 2014, OUATTARA Issouf c/ TOTAL Côte d'Ivoire
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 80/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2014 du 25 avril 2014, Madame IBIKUNLE Karamatou c/ La Société CODA-BENIN et 05 autres
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 64/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 064/2014 du 25 avril 2014, - Société F.J ELNSER Trading GMBH - Société STEEL RESSOURCES c/ - Société Industrielle de Tubes d'Acier dite SITACI Conseils : Maître Mamadou SAMASSI et Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour - Société STEEL LINK - Société TRADESCA - Conseil de l'Ordre des Avocats du Burkina Faso
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 63/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 063/2014 du 25 avril 2014, La Loyale Assurances SA c/ La Société COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 61/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS SARL c/ 1. Monsieur Atara M'DAKENA 2. UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT 3. Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL 4. Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 58/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 058/2014 du 23 avril 2014, 1. Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi 2. Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL c/ La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM)
- En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl)
- En cours de validation3 avril 2014 · Camerounarrêt n° 32/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2014 du 3 avril 2014, AFRILAND FIRST BANK SA c/ LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE Sarl
- En cours de validation11 mars 2014 · Guinéearrêt n° 21/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2014 du 11 mars 2014, Société TOTAL GUINEE SA c/ - La COMPAGNIE PETROLIERE DE GUINEE (COPEG SA) (Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI et NIANGADOU Aliou Avocats à la Cour) - L'Etat Guinéen
- En cours de validation30 janvier 2014 · République centrafricainearrêt n° 4/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2014 du 30 janvier 2014, ECOBANK CENTRAFRIQUE SA c/ Société SOCA-CONSTRUCTA SARL
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 1/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014, Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ - Société COMETE, - Le Kiosque de l'OKOUME - Monsieur Fréderic ROSSO.
- En cours de validation30 décembre 2013 · Gabonarrêt n° 110/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 110/2013 du 30 décembre 2013, Société Garden Market Services dite GMS SARL c/ Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER
- En cours de validation22 novembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 96/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 096/2013 du 22 novembre 2013, - ABOSSOLO Joseph - GUILIANI Jean Pierre - GUEGBELET Basile - MANDAZOU Raymond - WAKE Victor - BOUCHER Victor - DOKOUNA Emmanuel c/ - LA BELGOLAISE BANQUE SA - BABA MARTIN - HOLDING COFIPA
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 94/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 094/2013 du 22 novembre 2013, KOUAM Michel c/ -TANKOUE Jean Robert -Société TRANSMOUNGO Service SARL
- En cours de validation20 novembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 84/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 084/2013 du 20 novembre 2013, ECOBANK CENTRAFRIQUE SA c/ BABA Martin
- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2013 du 31 octobre 2013, Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST c/ La Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI
- En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013, 1) Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique 2) Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN- Afrique 3) Société Conseil Location Audit maintenance Afrique dite CLAM-Afrique 4) Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique c/ Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER
- En cours de validation16 mai 2013 · Béninarrêt n° 47/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2013 du 16 mai 2013, DIAMOND BANK-BENIN c/ - Société BRAMAF, - Zakariyaou SEFOU - Mamadou Younoussa OKANLAHUN
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2013 du 16 mai 2013, Société EURAPHARMA c/ 1-Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI 2- Société PHARMAFINANCE 3- YAO KOFFI Joseph
- En cours de validation2 mai 2013 · Togoarrêt n° 37/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2013 du 2 mai 2013, 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL 2) Société BOKAMION SARL
- En cours de validation2 mai 2013 · Camerounarrêt n° 36/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2013 du 2 mai 2013, 1)Monsieur SIMO DE BAHAM 2)Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 024/2013CCJA, 2e chambre, arrêt n° 024/2013 du 18 avril 2013 — Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL c/ BICICI ; DRAMA KOFFI Jean Pierre et autres
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2013 du 7 mars 2013, Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI (SCPA DOGUE , Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ - Martial DUPARC - Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC
- En cours de validation20 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2012 du 20 décembre 2012, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI , S.A c/ Monsieur Nathan PELED
- En cours de validation4 décembre 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 83/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2012 du 4 décembre 2012, Henry DECKERS c/ 1. KABORE Aimé 2. SIABI François 3. KABORE John Bouraïma ( Conseil: Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2012 du 4 décembre 2012, Société Immobilière ELAEIS c/ ROCHET Alexandre, ROCHET Edouard &10 Autres
- En cours de validation2 novembre 2012 · Camerounavis n° 3/2012CCJA, Assemblée plénière, avis n° 003/2012 du 2 novembre 2012, AVIS N° 003/2012
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2012 du 7 juin 2012, Monsieur DIAKITE Moussa c/ - Monsieur DIOULO serges, gérant de société, - Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance - Monsieur DIOULO Alain Henri - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 29/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2012 du 22 mars 2012, Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A c/ Etablissements AL-ADWAR
- En cours de validation8 mars 2012 · Sénégalarrêt n° 13/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2012 du 8 mars 2012, ELTON OIL COMPANY c/ PAPA MACTAR SARR
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2012 du 8 mars 2012, Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE
- En cours de validation2 février 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA
- En cours de validation25 août 2011 · Gabonarrêt n° 5/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2011 du 25 août 2011, Madame MORELLE Céline c/ 1°) Monsieur SBAÏ Mohamed 2°) Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable
- En cours de validation3 juin 2010 · Guinée-Bissauarrêt n° 35/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2010 du 3 juin 2010, Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA
- En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte
- En cours de validation8 avril 2010 · Nigerarrêt n° 25/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2010 du 8 avril 2010, Société AMAR TALEB dite SATA c/ LE RECEVEUR DES IMPÔTS DE ZINDER
- En cours de validation4 février 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2010 du 4 février 2010, Arrêt N° 008/2010 - Affaires : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. c/ Monsieur KOUASSI Erhard Luc
- En cours de validation4 février 2010 · Nigerarrêt n° 1/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2010 du 4 février 2010, Monsieur Vincent ATHEY BOWER c/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL 2°/INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL 3°/ AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 44/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2010 du 1er juillet 2010, AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1 , CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA 2 , TEXACO CAMEROUN SA 3 , CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED 4 , CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED
- En cours de validation18 décembre 2009 · Espace OHADAavis n° 2/2009CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2009 du 18 décembre 2009, AVIS N° 002/2009
- En cours de validation26 novembre 2009 · République centrafricainearrêt n° 50/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI
- En cours de validation12 novembre 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2009 du 12 novembre 2009, Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace c/ LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A ( Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 35/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2009 du 30 juin 2009, Société AES SONEL S.A c/ NANKOUA Joseph
- En cours de validation26 février 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2009 du 26 février 2009, SEYWA Antoinette c/ ZOUZOUA Nathalie
- En cours de validation30 décembre 2008 · Nigerarrêt n° 59/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2008 du 30 décembre 2008, Madame ROUFAI Fatoumata c/ Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ
- En cours de validation11 décembre 2008 · Congoarrêt n° 58/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008, -Société SIACIC -Liquidation CIM-Congo -Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA
- En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2008 du 17 juillet 2008, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. c/ Monsieur PELED Nathan
- En cours de validation17 juillet 2008 · Maliarrêt n° 39/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2008 du 17 juillet 2008, Abdoulaye Baldé et autres c/ Boubacar Alphadio Bah
- En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 34/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2008 du 3 juillet 2008, Bassirou KA, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ - Abdoulaye CISSE - Mohamed El Bechir SISSOKO - Djibril CISSE
- En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 32/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2008 du 3 juillet 2008, Société METALUX SARL c/ Cheick Basse
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2007 du 22 novembre 2007, Mireille PARLALIDIS c/ 1°/ FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC 2°/ BLANC André Joseph 3°/ Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S 2PO » SARL
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 032/2007 du 22 novembre 2007, Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI c/ COFIPA INVESTMENT BANK , COTE D'IVOIRE S.A.
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2007 du 22 novembre 2007, S.C.I. GOLFE DE GUINEE c/ MARINA ATLANTIC SARL
- En cours de validation31 mai 2007 · Camerounarrêt n° 25/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2007 du 31 mai 2007, HOTEL LES BOUKAROUS c/ Succession HAPPY TINA Gabriel
- En cours de validation22 février 2006 · Congoavis n° 1/2006CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2006 du 22 février 2006, AVIS N° 001/2006
- En cours de validation7 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2005 du 7 juillet 2005, Société BEN International Ship Suppliers dite BEN ISS c/ Etablissement KOUASSI N'DAH
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2005 du 2 juin 2005, Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE c/ Monsieur CHERIF SOULEYMANE
- En cours de validation26 mai 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2005 du 26 mai 2005, Banque Africaine de Développement dite BAD c/ Société Ivoir Café
- En cours de validation31 mars 2005 · Guinéearrêt n° 19/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2005 du 31 mars 2005, BANQUE ISLAMIQUE DE GUINEE dite B.I.G. c/ CENTRE COMMERCIAL DE MADINA dit C.C.M.
- En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2005 du 31 mars 2005, 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2°) Monsieur ZAHER NAJIB c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2005 du 24 février 2005, ANGOUA Koffi Maurice c/ La Société WIN SARL
- En cours de validation17 juin 2004 · Guinéearrêt n° 19/2004CCJA, , arrêt n° 019/2004 du 17 juin 2004, SOCIÉTÉ GUINEENNE D'ASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM c/ SOCIÉTÉ NATIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES dite SONAM et autres
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2004CCJA, , arrêt n° 004/2004 du 8 janvier 2004, ATTIBA Denis et autres Maître AKOUETE Edem Kouévi, Avocat à la Cour (Lomé) c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette c/ Société IVOIRE COTON
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001