Jurisprudence CCJA par matière

Sociétés commerciales : jurisprudence de la CCJA

395 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 30 avec une fiche d’analyse validée.

Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est régi par l’AUSCGIE, révisé en 2014 : constitution, dirigeants, assemblées, nullités et dissolution.

Texte : Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), article par article.

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