Jurisprudence CCJA par matière

Compétence de la CCJA : jurisprudence de la CCJA

135 décisions indexées sous cette matière, de 2023 à 2026, dont 29 avec une fiche d’analyse validée.

La CCJA ne juge en cassation que les affaires qui soulèvent des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements OHADA (articles 14 et 15 du Traité). Ces décisions disent quand elle est compétente et quand elle renvoie au juge national.

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