Jurisprudence CCJA par matière
Compétence de la CCJA : jurisprudence de la CCJA
135 décisions indexées sous cette matière, de 2023 à 2026, dont 29 avec une fiche d’analyse validée.
La CCJA ne juge en cassation que les affaires qui soulèvent des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements OHADA (articles 14 et 15 du Traité). Ces décisions disent quand elle est compétente et quand elle renvoie au juge national.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 313/2025Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2025Honoraires et sociétés : vérifier l’existence juridique et le pouvoir de représentation
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2025Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée
- Fiche validée27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 300/2025Responsabilité contractuelle : partir des questions effectivement jugées
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 282/2025Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 211/2025Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2025Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel
- Fiche validée26 juin 2025 · Maliarrêt n° 204/2025Relations bancaires : distinguer paiement, sûreté et exécution
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 182/2025Prestations maritimes : qualifier le litige avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée15 mai 2025 · Béninarrêt n° 154/2025Péremption nationale : identifier la question jugée avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 131/2025Contrat minier : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2025Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 91/2025Gestion de comptes bancaires : une garantie évoquée ne suffit pas à saisir la CCJA
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 39/2025Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 29/2025Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 75/2026Litige de droit du travail : la contestation du pouvoir du représentant de la société ne fonde pas la compétence de la CCJA
- En cours de validation9 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 66/2026Une clause visant le « droit OHADA » ne rend pas la CCJA compétente : la vente d’un terrain de l’État n’est pas une vente commerciale
- En cours de validation9 avril 2026 · Gabonarrêt n° 65/2026Être une banque ou une société commerciale ne suffit pas : sans Acte uniforme invoqué ni appliqué, la CCJA est incompétente
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2026Antennes sur un terrain coutumier : sans bail ni Acte uniforme en cause, la CCJA se déclare d’office incompétente
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2026Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2026Sentence rendue en France : vérifier le régime conventionnel avant de saisir la CCJA
- En cours de validation11 décembre 2025 · Nigerarrêt n° 338/2025Contentieux social : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 313/2025Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2025Honoraires et sociétés : vérifier l’existence juridique et le pouvoir de représentation
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2025Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée
- Fiche validée27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 300/2025Responsabilité contractuelle : partir des questions effectivement jugées
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 282/2025Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2025Compétence CCJA : la citation d’un Acte uniforme au pourvoi ne crée pas le rattachement d’une action délictuelle
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 267/2025Prescription acquise : une lettre ultérieure ne peut plus interrompre le délai expiré
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 266/2025Accident et assurance CIMA : la chambre commerciale saisie ne crée pas la compétence de la CCJA
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 263/2025Intérêts moratoires distincts du principal : cassation avec réserves sur la période et le calcul
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 262/2025Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 245/2025RCCM : la cassation écarte la force probante jusqu’à inscription de faux
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2025Assigner un centre d’arbitrage : distinguer autonomie, personnalité et compétence
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 211/2025Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2025Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 207/2025Communication de pièces : déterminer l’objet du litige national
- Fiche validée26 juin 2025 · Maliarrêt n° 204/2025Relations bancaires : distinguer paiement, sûreté et exécution
- En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 182/2025Prestations maritimes : qualifier le litige avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée15 mai 2025 · Béninarrêt n° 154/2025Péremption nationale : identifier la question jugée avant de saisir la CCJA
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 131/2025Contrat minier : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2025Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 91/2025Gestion de comptes bancaires : une garantie évoquée ne suffit pas à saisir la CCJA
- En cours de validation27 février 2025 · Congoarrêt n° 88/2025Responsabilité bancaire : citer le droit OHADA ne suffit pas à fonder la compétence
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 39/2025Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 29/2025Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation
- En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
- En cours de validation26 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 368/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2024 du 12 décembre 2024, NGOUMENI Jean Baptiste contre la Caisse Populaire Coopérative de Bandja (SOCEC-BA)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 361/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 décembre 2024, Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd contre Société MIRA SA, en présence des sociétés SECIL et SETE SHIPPING
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 356/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 356/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société EDUCTAGNE Cameroun SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 355/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société ELLIOS Multiservices Sarl
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2024CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 326/2024CCJA, arrêt n° 326/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en annulation fondé sur l'article 18 du Traité, exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales, compétence retenue et rejet du recours
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 325/2024CCJA, arrêt n° 325/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, décision fondée sur le seul droit national, incompétence de la CCJA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2024CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 284/2024CCJA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice n'est pas régie par l'AUPSRVE ; la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre l'ordonnance de suspension du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Béninarrêt n° 260/2024CCJA, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024 : l'article 763-1 AUSCGIE exige la signification de la cession d'actions, non celle de l'acte de cession ; la copie certifiée conforme ne vaut pas notification faisant courir le délai de pourvoi ; l'allusion à un jugement correctionnel ne rend pas l'arrêt commercial pénal (Bénin)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 226/2024CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Tchadarrêt n° 213/2024CCJA, arrêt n° 213/2024 du 04 juillet 2024 : l'arrêt de la Cour suprême du Tchad ordonnant, sur le fondement de l'article 617 du code de procédure civile tchadien, le sursis à exécution d'un arrêt d'appel avant tout commencement d'exécution n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité ; la CCJA est incompétente sur le recours en annulation (Tchad)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 201/2024CCJA, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024 : les agissements illégitimes d'un séquestre qui s'empare de matériel et de sommes d'argent sont des voies de fait, non des saisies au sens de l'AUPSRVE ; le litige ne soulevant aucune question d'Acte uniforme, la CCJA se déclare incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 195/2024CCJA, arrêt n° 195/2024 du 27 juin 2024 : l'absence de lettre de voiture n'affecte pas l'existence du contrat de transport, mais sa preuve doit être suppléée par d'autres éléments en cas de contestation ; le destinataire non expéditeur ne répond ni de la fausse déclaration de poids ni des frais d'immobilisation (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2024CCJA, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024 : la taxation des émoluments du commissaire de justice, procédure spéciale postérieure à l'adjudication entièrement exécutée, relève des dispositions légales nationales et non d'un Acte uniforme ; incompétence de la CCJA relevée d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2024CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2024CCJA, arrêt n° 166/2024 du 30 mai 2024 : le recours en annulation (article 18 du Traité) devient sans objet lorsque l'annulation du certificat de mutation de propriété par le Conseil d'État démontre que la requérante n'est pas propriétaire de la parcelle et n'a pas d'intérêt à agir (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 164/2024CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 163/2024CCJA, arrêt n° 163/2024 du 30 mai 2024 : la réclamation de sommes d'argent née de la violation d'un protocole d'accord, tranchée par application exclusive de ce protocole et de l'article 1134 du Code civil béninois, ne soulève aucune question OHADA ; l'AUDCG est invoqué à tort par la requérante et la CCJA est incompétente (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 161/2024CCJA, arrêt n° 161/2024 du 30 mai 2024 : la résolution d'un protocole transactionnel et le paiement de dommages et intérêts, régis par le droit national évoqué par les parties devant les juges du fond, ne soulèvent aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA relève d'office son incompétence (Gabon)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Béninarrêt n° 145/2024CCJA, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024 : le litige relatif aux conséquences de la rupture d'une convention de crédit bancaire, qui ne soulève aucune question d'application ou d'interprétation du droit OHADA, échappe à la CCJA, qui relève d'office son incompétence manifeste (articles 17 du Traité et 32 du Règlement) (Bénin)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 144/2024CCJA, arrêt n° 144/2024 du 25 avril 2024 : le contentieux de la mise sous main de justice de comptes bancaires lors d'une information judiciaire, la saisie ayant pris fin par l'encaissement des chèques, ne relève d'aucun Acte uniforme ; la Cour suprême du Congo a retenu sa compétence à bon droit et la demande d'annulation de l'article 18 est rejetée (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 143/2024CCJA, arrêt n° 143/2024 du 25 avril 2024 : la nullité de la décision judiciaire d'adjudication peut être demandée par tout intéressé sauf l'adjudicataire (article 313 AUPSRVE), sans exiger convention d'indivision ni jugement de représentation ; sur évocation, l'appel du jugement d'irrecevabilité pour acquiescement est irrecevable (article 300, alinéa 2) (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Maliarrêt n° 129/2024CCJA, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024 : la demande d'expertise préventive fondée sur les articles 167 et 168 du Code malien de procédure civile ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la simple évocation des articles 376 et 710 AUSCGIE dans l'argumentaire du pourvoi ne fonde pas la compétence de la CCJA (Mali)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 122/2024CCJA, arrêt n° 122/2024 du 25 avril 2024 : l'action en responsabilité civile pour rupture abusive du contrat de représentation en justice d'un avocat, jugée sur le seul droit national sénégalais et le droit UEMOA, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 118/2024CCJA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024 : le litige de responsabilité civile entre un maître d'ouvrage et un architecte, tranché sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil togolais, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; l'invocation de l'article 3 AUDCG pour contrer une exception d'incompétence ne justifie pas la compétence de la CCJA, incompétence relevée d'office (Togo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 101/2024CCJA, arrêt n° 101/2024 du 28 mars 2024 : la liquidation des astreintes n'entre pas dans le champ de compétence de la CCJA, la nature du litige ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes ; incompétence (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 100/2024CCJA, arrêt n° 100/2024 du 28 mars 2024 : le statut d'associé d'une SARL ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant, et la prescription des articles 16 et 17 AUDCG ne peut être retenue sans caractériser des obligations nées entre commerçants ; le mandat spécial n'obéit à aucune forme particulière ; sur évocation, litispendance et renvoi au tribunal saisi le premier (RDC, affaire SOKIDET, biens zaïrianisés)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2024CCJA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024 : l'action en déclaration d'inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil (action paulienne) ne ressort d'aucun Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 89/2024CCJA, arrêt n° 089/2024 du 28 mars 2024 : l'article 131 alinéa 1 AUDCG n'impose pas que l'autorisation du bailleur pour les constructions du preneur soit écrite ; elle peut être déduite de la destination des lieux, la preuve étant libre en matière commerciale (Tchad)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2024CCJA, arrêt n° 088/2024 du 28 mars 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG ne s'applique pas à la responsabilité civile délictuelle, soumise à la loi nationale ; cassation et évocation dans l'affaire de la chute du portique du port d'Abidjan (Côte d'Ivoire, requérante malienne)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2024CCJA, arrêt n° 073/2024 du 28 mars 2024 : le recours qui n'expose nul grief relatif à la violation ou à l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme, les questions soulevées (nullité d'une expulsion) étant régies par le droit national, échappe à la CCJA qui se déclare incompétente d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2024CCJA, arrêt n° 066/2024 du 29 février 2024 : la validité de ventes successives d'un immeuble et le droit de préemption de l'occupant relèvent du droit national ; la CCJA, saisie d'aucune question relative aux Actes uniformes, se déclare incompétente d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · Togoarrêt n° 62/2024CCJA, arrêt n° 062/2024 du 29 février 2024 : la revendication d'un droit de propriété immobilière et la validité d'un acte notarié sont des questions régies par le droit national ; la seule mention du Traité ou des Actes uniformes dans la requête de pourvoi ne suffit pas, la CCJA est incompétente (Togo)
- En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation22 février 2024 · Tchadarrêt n° 45/2024CCJA, arrêt n° 045/2024 du 22 février 2024 : même si la conciliation a été ouverte sur la base de l'AUPCAP, l'arrêt qui statue essentiellement sur la recevabilité de la tierce opposition à l'ordonnance d'homologation du protocole, sur le seul fondement du code de procédure civile tchadien, ne soulève aucune question justifiant la saisine de la CCJA, incompétente d'office (Tchad)
- En cours de validation22 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2024CCJA, arrêt n° 041/2024 du 22 février 2024 : la désignation en référé d'un expert et d'un administrateur séquestre provisoire d'un collège privé, mesures provisoires et conservatoires fondées sur le code civil ivoirien, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 février 2024 · Camerounarrêt n° 36/2024CCJA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024 : le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; le litige de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil camerounais échappe à la CCJA, l'allusion tardive à l'article 16 AUDCG ne changeant rien (Cameroun)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 23/2024CCJA, arrêt n° 023/2024 du 1er février 2024 : jonction de deux pourvois connexes (article 33 du Règlement) ; le litige né de la cession d'un permis de recherche minier, soumis à la loi malienne portant Régime général des obligations, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la qualité de commerçant des parties ne fonde pas la compétence de la CCJA, incompétente (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 21/2024CCJA, arrêt n° 021/2024 du 25 janvier 2024 : l'appréciation de la licéité de la cause contractuelle exigée par l'article 2 AUPSRVE fonde la compétence de la CCJA ; le délai de deux mois court de la signification à laquelle le requérant a lui-même fait procéder, d'où la forclusion (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 20/2024CCJA, arrêt n° 020/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre un arrêt rectificatif d'erreur matérielle rendu dans une affaire de recouvrement de frais de publicité ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 9/2024CCJA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est compétente dès lors que l'affaire se rattache à une saisie-attribution régie par le droit OHADA, même si l'incident tranché relève du droit national ; l'immunité d'exécution de l'ASECNA n'est pas examinée quand la cour d'appel n'a statué qu'en la forme (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 5/2024CCJA, arrêt n° 005/2024 du 25 janvier 2024 : le transport de marchandises par mer n'est régi par aucun Acte uniforme ; la CCJA, incompétente d'office, renvoie à la Cour suprême du Sénégal dont l'arrêt de renvoi ne la lie pas
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2024CCJA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024 : la signification du recours au greffier (article 11 AUPSRVE) ne le rend pas partie à l'opposition ; aucune conciliation préalable n'est requise avant un sursis à statuer (RDC)
- En cours de validation21 décembre 2023 · Camerounarrêt n° 233/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 233/2023 du 21 décembre 2023, KONTCHOU KOUAMEN Raoul c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) SA
- En cours de validation21 décembre 2023 · Nigerarrêt n° 229/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 229/2023 du 21 décembre 2023, Monsieur Habibou MAHAMADOU ELH ISSA c/ La Société ECOBANK Niger SA
- En cours de validation14 décembre 2023 · Camerounarrêt n° 219/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 décembre 2023, Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul
- En cours de validation30 novembre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 212/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2023 du 30 novembre 2023, AFRILAND FIRST BANK CONGO DEMOCRATIQUE, AFB-CD c/ 1. KASALA MUAMBA Armando 2. MUHIYA FALIALA THEOPHILE 3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la Commune de Limete
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 198/2023CCJA, Assemblée Plénière, arrêt n° 198/2023 du 30 novembre 2023, Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU et le Cabinet TANG Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société APM Terminals B.V Société Bolloré S.E (Conseils : cabinet NIEMB, la SCPA OUANGUI-VE & associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 194/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 194/2023 du 26 octobre 2023, La Société LUXURY GARAGE GROUPE -SARLU (Conseil : Maître BEUGRE ADOU MARCEL, Avocat à la Cour) Contre - Jean IRIE - La Société Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobile (CIACA)-SARL
- En cours de validation26 octobre 2023 · Nigerarrêt n° 180/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2023 du 26 octobre 2023, Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM SA) (Conseils : SCPA Mandela SCPA et LBTI and Partners, Avocats à la Cour) Contre Société immobilière KAANI Services SARL (Conseils : Maitres ABBA Ibrah et Harouna ABDOU, Avocats à la Cour)
- En cours de validation6 juillet 2023 · Gabonarrêt n° 162/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2023 du 6 juillet 2023, Sieur Jöel OVATAÏ (Conseils : Maîtres Hugues Désiré BOGUIKOUMA et Grâce KIELEY HOUNDY, Avocats à la Cour) Contre Société Pari Mutuel Urbain Gabonais SA « PMUG » (Conseils : SCP ITCOLA AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon et SCPA KONAN-LOAN & ASSOCIES, Avocats au barreau de Côte d’Ivoire)
- En cours de validation29 juin 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 150/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2023 du 29 juin 2023, Afriland Société First Bank Congo Démocratique S.A (Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour) Contre ASBL Football Club Renaissance du Congo
- En cours de validation15 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 139/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 139/2023 du 15 juin 2023, La Société Commerciale Dame NDIAYE, en abrégé SCDN SARL (Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre La société VERHAGEN AGENTUREN BV SA (Conseils : Maîtres WELLE & THIAKANE Avocats à la Cour)
- En cours de validation15 juin 2023 · Congoarrêt n° 130/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2023 du 15 juin 2023, Société B.M. Technologies SARL (Conseil : Maître Kabran APPIA, Avocat à la Cour) Contre Société Gruppo Antonini (Conseil : Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Camerounarrêt n° 120/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2023 du 25 mai 2023, Société d’Equipement, d’Entretien et de Maintenance Industrielle (SEEMI Sarl.) (Conseil : Maître Nemy André Cyrille, Avocat à la Cour) Contre - Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC SA) (Conseil : Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) - Banque Atlantique SA, (intervenante volontaire)
- En cours de validation25 mai 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2023 du 25 mai 2023, S. M. KANGA ASSOUMOU (Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) Contre Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI devenue Société Générale Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · République centrafricainearrêt n° 99/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2023 du 27 avril 2023, Société CENTRAFR...
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2023 du 27 avril 2023, Société Serge Ma...
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 066/2023 du 30 mars 2023,
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2023 du 30 mars 2023, Société G4S Sécure Solution (CI) SA (Conseils : SCPA FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour) Contre KOUAKOU Serge Konan (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats À La Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Guinéearrêt n° 47/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2023 du 9 mars 2023,
- En cours de validation9 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2023 du 9 mars 2023, Société Coopérative pour le Développement Agricole dite SOCODA COOP-CA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Contre Société United Bank for Africa (UBA) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Nigerarrêt n° 40/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2023 du 9 mars 2023, ISSOUFOU Adamou Idrissa Société 227 Trading SARL (Conseils : SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour) Contre AMADOU Oumarou Fati
- En cours de validation9 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 34/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2023 du 9 mars 2023, SOCIÉTÉ WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND Ltd (Conseil : Maître KAYUDI MISAMU Coco, Avocat à la Cour) Contre Madame Caroline BEMBA WALE Messieurs Jean-Pierre BEMBA GOMBO Fidèle BABALA WANDU Narcisse ARIDO Maîtres Jean-Jacques MANGENDA KABONGO Aimé KILOLO MUSAMPA (Conseils : Maîtres Kahisha Alidor MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la cour)
- En cours de validation23 février 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 25/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2023 du 23 février 2023, United Bank for Africa Burkina contre Maître NIKIEMA Patindé Martin
- En cours de validation26 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 13/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2023 du 26 janvier 2023, MOKIA MANDEMBO Gabriel contre République Démocratique du Congo et autres
- En cours de validation19 janvier 2023 · Sénégalarrêt n° 8/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2023 du 19 janvier 2023, CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA contre Bocar Samba DIEYE ou DIEW
- En cours de validation19 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 6/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2023 du 19 janvier 2023, Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) contre Standard Bank RDC SA et H.T Infranco SARL
- En cours de validation19 janvier 2023 · Maliarrêt n° 1/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2023 du 19 janvier 2023, Madame SIMPARA Saran TRAORE contre Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)