Jurisprudence CCJA par matière
Immunité d’exécution : jurisprudence de la CCJA
67 décisions indexées sous cette matière, de 2005 à 2026, dont 5 avec une fiche d’analyse validée.
L’article 30 de l’AUPSRVE interdit l’exécution forcée et les mesures conservatoires contre les personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. La question revient souvent pour les entreprises publiques et les établissements publics.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2025Prononcé ignoré et compensation : vérifier la preuve et la réciprocité
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation26 mars 2026 · Maliarrêt n° 54/2026Immunité d’exécution de l’ASECNA : la saisie des anciens salariés est levée, même pour une créance née d’un acte de gestion privée
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2026Saisie déjà levée : l’irrecevabilité tient au défaut d’intérêt, pas à la forclusion
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2025Prononcé ignoré et compensation : vérifier la preuve et la réciprocité
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2025Immunité d’exécution : ni l’État actionnaire unique ni la mission de service public ne protègent une société régie par l’AUSCGIE
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 219/2024CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 9/2024CCJA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est compétente dès lors que l'affaire se rattache à une saisie-attribution régie par le droit OHADA, même si l'incident tranché relève du droit national ; l'immunité d'exécution de l'ASECNA n'est pas examinée quand la cour d'appel n'a statué qu'en la forme (Mali)
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 201/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire
- En cours de validation26 octobre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023, Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2023 du 13 juillet 2023, Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dite PETROCI HOLDING (Conseil : Maître N. J. Gérard N’GUETTA, Avocat à la Cour) Contre 1/ Monsieur KOUADIO N’GUESSAN Norbert 2/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI
- En cours de validation25 mai 2023 · Gabonarrêt n° 119/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2023 du 25 mai 2023, Société Groupe A40 Architectes SAS (Conseils : Maîtres Abou El Houda KHALED et Moubeyi BOUALE, Avocats à la Cour) Contre Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2023Immunité d’exécution : une société d’État de droit privé, commerciale par la forme, est saisissable même si l’État est actionnaire unique
- En cours de validation1er décembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2022 du 1er décembre 2022, Société PETROCI HOLDING ( Conseil : Maître N'GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour) c/ Maître VAFFI CHERIF ( Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
- En cours de validation3 novembre 2022 · Togoarrêt n° 164/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 164/2022 du 3 novembre 2022, L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar c/ Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi Union Togolaise de Banque ECOBANK Togo
- En cours de validation2 juin 2022 · Maliarrêt n° 76/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2022 du 2 juin 2022, Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AGETIPE-MALI) c/ Atelier d'Architecture et d'Urbanisme (AAU)
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 60/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2022 du 3 mars 2022, Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ - Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL » - Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA » - Société RAWBANK SA
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA
- En cours de validation24 février 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 41/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2022 du 24 février 2022, Jean-Pierre EALE BOKETSHU c/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 139/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021, KOUADIO N'GUESSAN Norbert c/ - Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) SA - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) SA
- En cours de validation29 avril 2021 · République centrafricainearrêt n° 76/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 076/2021 du 29 avril 2021, Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur Fernand ZIMBA c/ Société Energie Centrafricaine (ENERCA SA)
- En cours de validation8 avril 2021 · Tchadarrêt n° 47/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2021 du 8 avril 2021, Etablissement DEBIBE ARRANGA c/ Etat Tchadien
- En cours de validation31 décembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 377/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 décembre 2020, Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA 2. NSIA Banque Côte d'Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d'Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020, SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 mai 2020 · Maliarrêt n° 182/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2020 du 28 mai 2020, PRESAN-KL c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Mali SA En abrégé BSIC-Mali-SA
- En cours de validation14 mai 2020 · Togoarrêt n° 168/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2020 du 14 mai 2020, Société American Eagle Guard Security c/ Hôtel SARAKAWA
- En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 154/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2020 du 30 avril 2020, Société d'Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 80/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2020 du 9 avril 2020, WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A. Conseil : Maitre MATADIWAMBA KAMBA MUTU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · République centrafricainearrêt n° 47/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2020 du 27 février 2020, Société TRADEX Centrafrique SA Conseils : Maîtres YANGARA et Associés, Avocats à la Cour) c/ Fonds d'Entretien Routier en abrégé FER
- En cours de validation27 février 2020 · Togoarrêt n° 42/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2020 du 27 février 2020, LINTEGA Bayomma c/ Agence d'Appui aux Initiatives de Base Région Maritime
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 312/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 312/2019 du 12 décembre 2019, SAS GROUPE A40 ARCHITECTES c/ Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 301/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2019 du 28 novembre 2019, Délégation Wallonie Bruxelles c/ - Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA - La Banque Commerciale Du Congo (BCDC) - Le Greffier Divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé
- En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 283/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 283/2019 du 28 novembre 2019, Société Inter Africaine de Distribution (IAD) c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT- SAEM)
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 267/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2019 du 28 novembre 2019, Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU c/ Société des Grands Hôtels du CONGO
- En cours de validation10 octobre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 227/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2019 du 10 octobre 2019, MBULU MUSESO c/ 1- La TRUST MERCHANT BANK dite TMB S.A 2- La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A
- En cours de validation31 janvier 2019 · Tchadarrêt n° 39/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 039/2019 du 31 janvier 2019, Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ AHMAT RAKHIS SALEH
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, - Etat de Côte d'Ivoire - Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) c/ Monsieur Roland TESSEYRE
- En cours de validation27 décembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 295/2018 du 27 décembre 2018, Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) c/ Monsieur MBULU MUSESO En présence de : 1°/ Trust Merchant Bank (TMB) SA 2°/ RAWBANK S.A 3°/ Banque Commercial du CONGO SA 4°/ ECOBANK RDC SA 5°/ Banque Internationale pour l'Afrique au Congo SA 6°/ CITI GROUP CONGO SA 7°/ BGFIBANK SA 8°/ FIBANK SA 9°/ BIBLOSBANK SA 10°/ FIRST BANK OF NIGERIA SA
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 260/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 260/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 259/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 259/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation26 avril 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 103/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ - La société des Grands Hôtels du Congo S.A - La TRUST MERCHANT BANK S.A - La RAWBANK S.A. - La Banque Commerciale du Congo S.A - ECOBANK RDC S.A. - La Banque Internationale pour l'Afrique au Congo S.A - La CITI GROUP CONGO SA - La BGFIBANK RDC S.A. - La FIBANK S.A. - La BIBLOS BANK S.A. - La First Bank of Nigeria S.A.
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2018 du 26 avril 2018, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI c/ Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI
- En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali
- En cours de validation23 février 2017 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2017 du 23 février 2017, SOFITEX c/ Maître SECK SALIOU
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, GNANKOU GOTH Philippe c/ 1. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» , Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d'Ivoire
- En cours de validation18 mars 2016 · Maliarrêt n° 43/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2016 du 18 mars 2016, Le Bureau du Vérificateur Général c/ Monsieur Mohamed Fadel DICKO
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2016 du 11 février 2016, BIAO Côte d'Ivoire c/ Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture
- En cours de validation11 novembre 2014 · République centrafricainearrêt n° 136/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 136/2014 du 11 novembre 2014, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Article 2) c/ Collectif des ex-employés de l'ASECNA Article 2
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 123/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 123/2014 du 11 novembre 2014, Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c/ Société Total Elf Finio Sa
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 105/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2014 du 4 novembre 2014, AES SONEL SA c/ -Monsieur Henri NGALLE MONONO -Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE -BALENG MAAH Célestin
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 42/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 042/2014 du 23 avril 2014, Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL c/ Société Togo-Port (Port Autonome de Lomé)
- En cours de validation13 mars 2014 · Togoarrêt n° 24/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2014 du 13 mars 2014, KOUTOUATI A. AKAKPO Danwodina et 18 autres ( Conseil: Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) c/ Société TOGO-PORT dite Port Autonome de Lomé
- En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II)
- En cours de validation27 février 2014 · Tchadarrêt n° 9/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2014 du 27 février 2014, Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ Société SAS ALCATEL SPACE
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2013 du 18 avril 2013, Organisation Internationale pour les Migrations dite OIM c/ Madame MEKPE Odjo Marguerite
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL
- En cours de validation7 juillet 2005 · Togoarrêt n° 43/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2005 du 7 juillet 2005, Aziablévi YOVO et autres c/ Société TOGO TELECOM