Jurisprudence CCJA par matière

Immunité d’exécution : jurisprudence de la CCJA

67 décisions indexées sous cette matière, de 2005 à 2026, dont 5 avec une fiche d’analyse validée.

L’article 30 de l’AUPSRVE interdit l’exécution forcée et les mesures conservatoires contre les personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. La question revient souvent pour les entreprises publiques et les établissements publics.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

Fiches d’analyse validées

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