Jurisprudence CCJA par matière
Bail à usage professionnel : jurisprudence de la CCJA
285 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 25 avec une fiche d’analyse validée.
Le bail à usage professionnel, appelé bail commercial dans l’Acte uniforme de 1997, est régi par les articles 101 à 134 de l’AUDCG de 2010 : durée, loyer, renouvellement, résiliation et indemnité d’éviction.
Texte : Droit commercial général (AUDCG), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 318/2025Propriété contestée : maintenir le bail et sécuriser les loyers sans trancher la vente
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 313/2025Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA
- Fiche validée27 novembre 2025 · Gabonarrêt n° 306/2025Indemnité d’éviction contestée : la provision ne remplace pas le jugement au fond
- Fiche validée2 octobre 2025 · Tchadarrêt n° 283/2025Article 18 : l’incompétence reconnue n’est pas une compétence usurpée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 280/2025Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 254/2025Bail de deux ans : ne pas attendre le terme pour demander le renouvellement
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 244/2025Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2025Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel
- Fiche validée19 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2025Sous-location : distinguer la règle du bail et la preuve des occupations
- Fiche validée22 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 161/2025Démolition annoncée : préparer l’indemnité d’éviction avant les travaux
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 153/2025Démolition et reconstruction : annoncer et justifier le motif dès le congé
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 130/2025Bail à terme : sécuriser la demande de renouvellement malgré la reconduction prévue
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 125/2025Reconstruction en bureaux : l’indemnité d’éviction ne dépend pas de la fin du chantier
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 121/2025Résiliation du bail : saisir le juge du fond statuant à bref délai
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 118/2025Réviser le loyer : bref délai ne signifie pas référé
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2025Pourvoi : distinguer les griefs et ne pas rediscuter simplement les pièces
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2025Renouvellement du bail : pas de formule imposée, mais une volonté claire reçue dans le délai
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 74/2025Bail professionnel : soigner la mise en demeure et distinguer la charge des travaux de leur remboursement
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 71/2025Le loyer écrit ne s’efface pas devant une réévaluation sans fondement de révision
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 68/2025Bail non résilié : les demandes d’impenses et d’éviction échouent dans la situation jugée
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2025Refus de renouvellement : distinguer congé et exonération d’indemnité
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2025Pylône non démonté : préserver les preuves au fond et formuler un véritable grief de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 71/2026Hypothèque judiciaire conservatoire : pas de validation sans créance certaine
- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2026Délai de pourvoi : la signification de l’expédition fait courir le délai, attendre le commandement est fatal
- En cours de validation9 avril 2026 · Tchadarrêt n° 63/2026Bail professionnel de « dix ans » avec une date d’expiration erronée : la durée voulue l’emporte, et le maintien dans les lieux coûte l’indemnité d’occupation
- En cours de validation26 mars 2026 · Togoarrêt n° 39/2026Mandat de l’avocat devant la CCJA : la déclaration de constitution de 2016 ne prouve pas la qualité du gérant en 2023
- En cours de validation26 février 2026 · Camerounarrêt n° 6/2026Défenses à exécution : identifier l’objet du recours avant de saisir la CCJA
- En cours de validation11 décembre 2025 · Congoarrêt n° 341/2025Bail ancien : intégrer l’exigence de mise en harmonie de l’AUDCG de 2010
- En cours de validation11 décembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 337/2025Démolition-reconstruction : une relocation inadaptée laisse l’indemnité due
- En cours de validation11 décembre 2025 · République centrafricainearrêt n° 325/2025Pourvoi tardif : additionner le délai de distance et contrôler les jours non ouvrables
- En cours de validation4 décembre 2025 · Togoarrêt n° 323/2025Occupation d’un parc : prouver le loyer avant d’invoquer un bail professionnel
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 318/2025Propriété contestée : maintenir le bail et sécuriser les loyers sans trancher la vente
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 313/2025Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA
- Fiche validée27 novembre 2025 · Gabonarrêt n° 306/2025Indemnité d’éviction contestée : la provision ne remplace pas le jugement au fond
- Fiche validée2 octobre 2025 · Tchadarrêt n° 283/2025Article 18 : l’incompétence reconnue n’est pas une compétence usurpée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 280/2025Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- En cours de validation2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 273/2025Pourvoi CCJA : identifier le texte OHADA qui justifie la saisine, même dans un litige de bail
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 254/2025Bail de deux ans : ne pas attendre le terme pour demander le renouvellement
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 251/2025Congé : notifier l’opposition au bailleur n’exige pas de saisir d’abord le juge
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 244/2025Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 237/2025Loyer contesté : distinguer la hausse discutée et le paiement du montant convenu
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 226/2025Délai du pourvoi : effet d’une seconde notification et vérification des dates
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2025Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel
- Fiche validée19 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2025Sous-location : distinguer la règle du bail et la preuve des occupations
- Fiche validée22 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 161/2025Démolition annoncée : préparer l’indemnité d’éviction avant les travaux
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 153/2025Démolition et reconstruction : annoncer et justifier le motif dès le congé
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 130/2025Bail à terme : sécuriser la demande de renouvellement malgré la reconduction prévue
- En cours de validation24 avril 2025 · Béninarrêt n° 127/2025Trouble de jouissance : les impayés n’effacent pas la responsabilité du bailleur
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 125/2025Reconstruction en bureaux : l’indemnité d’éviction ne dépend pas de la fin du chantier
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 121/2025Résiliation du bail : saisir le juge du fond statuant à bref délai
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 118/2025Réviser le loyer : bref délai ne signifie pas référé
- En cours de validation3 avril 2025 · Congoarrêt n° 98/2025Expulsion et résiliation : rejet du pourvoi, renvois de textes à vérifier
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2025Pourvoi : distinguer les griefs et ne pas rediscuter simplement les pièces
- En cours de validation27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2025Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2025Renouvellement du bail : pas de formule imposée, mais une volonté claire reçue dans le délai
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 74/2025Bail professionnel : soigner la mise en demeure et distinguer la charge des travaux de leur remboursement
- En cours de validation27 février 2025 · Congoarrêt n° 72/2025Occupation sans bail : l’injonction de payer échoue malgré une opposition régulière
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 71/2025Le loyer écrit ne s’efface pas devant une réévaluation sans fondement de révision
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 68/2025Bail non résilié : les demandes d’impenses et d’éviction échouent dans la situation jugée
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2025Refus de renouvellement : distinguer congé et exonération d’indemnité
- En cours de validation27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2025Impenses d’un bail ancien : remboursement maintenu, articulation des versions à vérifier
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2025Pylône non démonté : préserver les preuves au fond et formuler un véritable grief de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
- En cours de validation12 décembre 2024 · Guinéearrêt n° 367/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2024 du 12 décembre 2024, société STAR OIL GUINEE SA contre les héritiers de feu Elhadj Oumar BARRY
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 356/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 356/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société EDUCTAGNE Cameroun SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Sénégalarrêt n° 352/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 352/2024 du 12 décembre 2024, société Centre des Arts et Cultures Africains SARL contre Ameth FALL
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 343/2024CCJA, arrêt n° 343/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen unique qui, pour soutenir la violation de l'article 117 AUDCG, invoque simultanément le manque de base légale sans spécifier ces cas d'ouverture dans des branches distinctes ; l'irrecevabilité du moyen unique entraîne le rejet du pourvoi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 331/2024CCJA, arrêt n° 331/2024 du 28 novembre 2024, madame BOUDIE épouse N'GUESSAN LIKANE c/ ayants droit de feu Jean-François ROLAND : mise en demeure préalable et durée du bail à usage professionnel (articles 124 et 133 AUDCG)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 297/2024CCJA, arrêt n° 297/2024 du 31 octobre 2024 : le paiement des arriérés de loyers en cours d'instance, après une mise en demeure d'un mois restée sans effet, ne régularise pas la violation des articles 112 et 133 AUDCG ; la résiliation du bail et l'expulsion du preneur sont confirmées sur évocation (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 285/2024CCJA, arrêt n° 285/2024 du 31 octobre 2024 : la cession du bail à usage professionnel accompagnée de la totalité des éléments permettant l'activité s'impose au bailleur ; le défaut de signification la rend simplement inopposable au bailleur, sans effet sur sa validité entre cédant et cessionnaire (articles 118 et 119 AUDCG) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 281/2024CCJA, arrêt n° 281/2024 du 31 octobre 2024 : le recours en cassation et le recours en annulation de l'article 18 du Traité sont deux recours distincts ; la requête intitulée pourvoi en cassation mais développant des arguments d'annulation contre un arrêt de sursis de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire n'est ni claire ni précise et est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 273/2024CCJA, arrêt n° 273/2024 du 31 octobre 2024 : le preneur qui n'établit ni la remise des clés et l'état des lieux exigés par le contrat pour la restitution de la caution, ni l'autorisation expresse du bailleur pour les travaux, ni le refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction, ni une faute contractuelle du bailleur, échoue en toutes ses demandes (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · République centrafricainearrêt n° 264/2024CCJA, arrêt n° 264/2024 du 24 octobre 2024 : la mise en demeure qui mentionne le défaut de paiement des loyers à terme échu satisfait à l'article 133, alinéa 3 AUDCG ; le preneur qui paie entre les mains d'une mineure non mandatée par le bailleur viole l'article 119 et s'expose à la résiliation du bail et à l'expulsion (République centrafricaine)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 258/2024CCJA, arrêt n° 258/2024 du 24 octobre 2024 : le remboursement des constructions et aménagements réalisés par le preneur sans droit au renouvellement (article 131 AUDCG) est subordonné à l'autorisation préalable du bailleur, écrite ou sans équivoque ; l'autorisation ne s'induit pas de l'absence de refus du bailleur pendant la réalisation des impenses (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 251/2024CCJA, arrêt n° 251/2024 du 24 octobre 2024 : ni la publication tardive de l'acte de nomination du liquidateur ni l'absence d'une mention exigée ne sont sanctionnées, l'acte étant opposable aux tiers dès sa publication (articles 212 et 266 AUSCGIE) ; moyen nouveau et défaut de base légale irrecevables (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 239/2024CCJA, arrêt n° 239/2024 du 25 juillet 2024 : le désistement d'instance auquel la défenderesse ne s'oppose pas est déclaré parfait et l'instance éteinte (article 44 du Règlement de procédure), les dépens incombant au demandeur ; affaire de bail à durée déterminée et de déchéance du droit au renouvellement (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 233/2024CCJA, arrêt n° 233/2024 du 11 juillet 2024 : la cour d'appel qui tient compte de la connaissance du droit d'agir, de la nature de la créance et de la mise en demeure interruptive apprécie exactement la prescription quinquennale des intérêts conventionnels d'un bail commercial (articles 16, 17 et 133 AUDCG) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 232/2024CCJA, arrêt n° 232/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission ou le refus de répondre au chef de demande relatif au remboursement des pas de porte est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement) ; sur évocation, le congé pour démolition et reconstruction dispense le bailleur de l'indemnité d'éviction (article 127 AUDCG) (Sénégal)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 197/2024CCJA, arrêt n° 197/2024 du 27 juin 2024 : la cession du droit au bail, qui opère transfert des droits du cédant au cessionnaire, ne peut donner lieu qu'à annulation et non à résiliation, les articles 111 et 133 AUDCG étant inapplicables ; la sous-location, elle, est résiliée de plein droit faute de demande de continuation après le décès du sous-locataire (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 191/2024CCJA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024 : la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette sans engagement de payer doit être rejetée ; l'offre transactionnelle rejetée dont l'imputabilité est contestée ne vaut pas reconnaissance de créance, et les frais de réhabilitation non convenus ne constituent pas une créance certaine (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2024CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 173/2024CCJA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024 : le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel est manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement) ; le tribunal de commerce nigérien statue à charge d'appel quand la valeur du litige est indéterminée, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (Niger)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2024CCJA, arrêt n° 166/2024 du 30 mai 2024 : le recours en annulation (article 18 du Traité) devient sans objet lorsque l'annulation du certificat de mutation de propriété par le Conseil d'État démontre que la requérante n'est pas propriétaire de la parcelle et n'a pas d'intérêt à agir (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 164/2024CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Sénégalarrêt n° 157/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 157/2024 du 30 mai 2024, Société VF Services Sénégal LLC c/ Société Civile Immobilière ALYAMA
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 139/2024CCJA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024 : l'incompétence et l'erreur sur la personne du débiteur, soulevées pour la première fois en cassation ou en appel, sont écartées ; la force probante des preuves de la créance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (article 13 AUPSRVE) (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 127/2024CCJA, arrêt n° 127/2024 du 25 avril 2024 : à défaut d'accord écrit sur le nouveau montant du loyer et de saisine du juge, le contrat initial demeure (articles 116 et 117 AUDCG) ; le preneur qui ne paie pas les arriérés dans le mois de la mise en demeure encourt la résiliation du bail et l'expulsion (article 133) (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 121/2024CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 111/2024CCJA, arrêt n° 111/2024 du 28 mars 2024 : la mise en demeure de l'article 133 AUDCG, formalité d'ordre public (article 134), doit précéder l'assignation en résiliation du bail à usage professionnel et en expulsion et être notifiée dans un acte séparé ; l'exploit unique dit mise en demeure assignation rend la demande irrecevable, cassation (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 89/2024CCJA, arrêt n° 089/2024 du 28 mars 2024 : l'article 131 alinéa 1 AUDCG n'impose pas que l'autorisation du bailleur pour les constructions du preneur soit écrite ; elle peut être déduite de la destination des lieux, la preuve étant libre en matière commerciale (Tchad)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 86/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024, Société Nationale d'Investissement du Cameroun (SNI) S.A c/ Société Unitrans Cameroun S.A
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2024CCJA, arrêt n° 073/2024 du 28 mars 2024 : le recours qui n'expose nul grief relatif à la violation ou à l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme, les questions soulevées (nullité d'une expulsion) étant régies par le droit national, échappe à la CCJA qui se déclare incompétente d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 60/2024CCJA, arrêt n° 060/2024 du 29 février 2024 : le bailleur qui, pour reconstruire l'immeuble, impartit un préavis de six mois à ses locataires et leur offre un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit respecte l'article 95, alinéa 2 (127, alinéa 2, nouveau) de l'AUDCG et ne doit pas d'indemnité d'éviction ; la demande dont le fondement change en appel est nouvelle (Cameroun)
- En cours de validation22 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2024CCJA, arrêt n° 043/2024 du 22 février 2024 : l'article 133 AUDCG n'exige pas que la mise en demeure aux fins de résiliation du bail désigne nommément la juridiction compétente ; la reprise de la formule légale suffit et la mise en demeure est régulière (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2024CCJA, arrêt n° 028/2024 du 1er février 2024 : le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail, le nouveau bailleur étant substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien (article 110 AUDCG) ; la saisie conservatoire pratiquée par le propriétaire reconnu en justice pour les loyers impayés est maintenue (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2024 du 1er février 2024, Madame KAGNASSI Fatoumata c/ Monsieur MAZEH Ali
- En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2024CCJA, arrêt n° 018/2024 du 25 janvier 2024 : le désistement d'instance consenti par le défendeur entraîne l'extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure), les dépens incombant au demandeur qui se désiste (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 4/2024CCJA, arrêt n° 004/2024 du 25 janvier 2024 : le moyen qui chevauche violation de la loi et manque de base légale est ambigu et irrecevable ; le délai de pourvoi est augmenté du délai de distance de quatorze jours en Afrique de l'Ouest (Burkina Faso)
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 215/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 215/2023 du 30 novembre 2023, Société OVERLINE TRANSPORT et LOGISTIQUE (OTL) SARL c/ Société ALPHA AUTO PLUS
- En cours de validation30 novembre 2023 · Tchadarrêt n° 207/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 207/2023 du 30 novembre 2023, AHMAT ORCHEI LOUKI c/ AHMED ROYAL
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 205/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 205/2023 du 30 novembre 2023, La Société MTN CÔTE D’IVOIRE-SA, en abrégé MTN CI c/ Monsieur ADAHI Botou Moïse
- En cours de validation26 octobre 2023 · Sénégalarrêt n° 195/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 195/2023 du 26 octobre 2023, Firyalle GHEZAEL veuve SHARARA (Conseil : Maître Géneviève LENOBLE, Avocat à la Cour) Contre Société Civile de Construction dite "SCC La TOUR" (Conseils : SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Togoarrêt n° 148/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2023 du 29 juin 2023, Société ANKOH Sarl (Conseil : Maître Bernardin Pitching KOUKPAMOU, Avocat à la Cour) Contre Succession de feue ANTHONY Têko Régina (Conseil : Maître Yacoubou AGNINA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation15 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 137/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2023 du 15 juin 2023, Maïmouna BA (Conseil : Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour) Contre La Société ELIE MAJAHES et FILS SARL (Conseil : Maître Moise Mamadou NDIOR, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 127/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 127/2023 du 25 mai 2023, OUEDRAOGO V. Eric (Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour) Contre Société Orange Burkina Faso SA. (Conseil : Maître Sosthène A. M. ZONGO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 121/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2023 du 25 mai 2023, Monsieur MENSAH Pierre-Marie (Conseil : Maître Georges Patrick VIERA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur CISSE Sidifé
- En cours de validation25 mai 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 113/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2023 du 25 mai 2023, Société SUNDEEP SARL (Conseils : SCPA de l’Indénié, Avocats à la Cour) Contre Madame DIOP N’Date Diane (Conseils : SCPA BOUAFFON-GOGO & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 090/2023 du 27 avril 2023, NASSEREDINE Mahmou...
- En cours de validation6 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 076/2023 du 6 avril 2023, Société ORANGE C...
- En cours de validation6 avril 2023 · Camerounarrêt n° 71/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2023 du 6 avril 2023, Société Cambanis...
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023,
- En cours de validation30 mars 2023 · Sénégalarrêt n° 53/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2023 du 30 mars 2023, Madame SOUALA Taurelle Didia (Conseil : Maître Sidy Abdallah KANOUTE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Mouhamedine NDIAYE (Conseil : Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation23 février 2023 · Camerounarrêt n° 27/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2023 du 23 février 2023, DJEAFFOA DOUADJI Sévérin et SAHA Laurent contre NETAM NOUSSI Dieudonné, NOUSSI TELA Pascal Philippe et NOUSSI NJOYA Idrissou Arsène
- En cours de validation16 février 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2023 du 16 février 2023, KALOT Ahmed, exploitant ARTIS, contre SCI VELAR et NJOME LONGUE Crispo
- En cours de validation16 février 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2023 du 16 février 2023, Bakary CISSE contre Groupe d’Ecoles Secondaires et Supérieures (GESS Le Progrès) SARL
- En cours de validation19 janvier 2023 · Tchadarrêt n° 4/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2023 du 19 janvier 2023, Société Total Marketing Tchad contre Société La Paix SA
- En cours de validation24 novembre 2022 · Sénégalarrêt n° 174/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 174/2022 du 24 novembre 2022, Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA c/ Monsieur Mohamed MEROUEH
- En cours de validation24 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 169/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2022 du 24 novembre 2022, Société BME DRC c/ Société GCP GROUP SARL
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2022 du 30 juin 2022, Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Abobo en abrégé 3.G.A c/ Société de Gestion de Gares Routières (SOGEGAR) SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Gabonarrêt n° 120/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2022 du 30 juin 2022, GABON AUTOSUR S.A. c/ - Société Civile Immobilière PARAMELLE - PIÈCES EQUIP'AUTO
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 114/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 114/2022 du 30 juin 2022, Société Civile Immobilière SAN SEVERINA (SCI SAN SEVERINA) c/ Société Ivoirienne d'Alimentation (SIAL)
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 113/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 113/2022 du 30 juin 2022, Société Afrique Dégroupage Aconage Manutention (ADAM TP) c/ Gisèle KOUAME épouse ANGATE
- En cours de validation9 juin 2022 · Tchadarrêt n° 101/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 101/2022 du 9 juin 2022, Banque Agricole et Commerciale c/ Restaurant SNACK SAFIA
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 85/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2022 du 9 juin 2022, Société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA en Abrégé TPB SA c/ Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)
- En cours de validation3 mars 2022 · Gabonarrêt n° 68/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 068/2022 du 3 mars 2022, Monsieur Roger LAUTURE c/ SCI LA DUNE D'ESTERIAS
- En cours de validation3 mars 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 57/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2022 du 3 mars 2022, Dame KOUSSAYER Najatte c/ Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières (SAPRIM)
- En cours de validation20 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2022 du 20 janvier 2022, Augustin Germain ZEVOUNOU c/ Colette KOFFI AMLAN Epouse KOUASSI
- En cours de validation20 janvier 2022 · Camerounarrêt n° 5/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2022 du 20 janvier 2022, PENDA PONKE Isidore Pascal c/ Société Civile Immobilière JALLY
- En cours de validation23 décembre 2021 · Sénégalarrêt n° 222/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 222/2021 du 23 décembre 2021, Jamal OMAIS c/ Les héritières de feue Ndeye Katy DIOP
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 185/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 185/2021 du 11 novembre 2021, SCI LA DUNE D'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE
- En cours de validation11 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 183/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 183/2021 du 11 novembre 2021, Monsieur GUEYE ALIOU c/ Société Central Park
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 180/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 180/2021 du 28 octobre 2021, Monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon c/ Société NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR SARL
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 173/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 173/2021 du 28 octobre 2021, Chantal LOEMBA c/ Etablissement CARNAVAL CASINO - CHELALA Andréa Liliane - CHELALA DAOUD - CHELALA DAOUD Leila - CHELALA Joséphine - CHELALA épouse SHARHRBABAKI - -
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 161/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 161/2021 du 28 octobre 2021, La société Espace Médical Saint Paul c/ La Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB
- En cours de validation24 juin 2021 · Camerounarrêt n° 143/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2021 du 24 juin 2021, Sévérin DJEAFFOA DOUANDJI c/ Célestine NJOFFANG MBUNTCHOU
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2021 du 24 juin 2021, Sieur Hassan HYJAZI c/ Sieur BOHOUSSOU Serge Yves
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2021 du 27 mai 2021, Société New Primo Company SARL c/ Société Civile Immobilière Bitar Immobilière de Gestion dite SCI BIG-CI
- En cours de validation27 mai 2021 · Camerounarrêt n° 84/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 084/2021 du 27 mai 2021, Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle c/ 1. Société Santa Lucia Cameroun SARL 2. Société Civile Immobilière Holding dite SCI-Holding
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 43/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2021 du 8 avril 2021, Société EXP COMMUNICART/WORKING LADIES CABS SARL c/ Monsieur FRESSART Bernard
- En cours de validation18 février 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 024/2021 du 18 février 2021, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurity SA
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 017/2021 du 28 janvier 2021, SASSO AYA c/ Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 366/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2020 du 26 novembre 2020, Société "Les Etablissements CHEADE" c/ ADINGRA Kobenan Kouman
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 354/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 354/2020 du 26 novembre 2020, Société AFRIQUE CONSTRUCTION SARL c/ Monsieur FOUDA MANI Joseph Richard
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 337/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 337/2020 du 26 novembre 2020, SUCCESSION BABA MARTIN c/ Monsieur DANZOUMI YALO Amadou
- En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 330/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2020 du 22 octobre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA c/ 1/Société NESTLE Côte d'Ivoire SA 2/Société Empreinte Sarl
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 326/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 326/2020 du 22 octobre 2020, Gaston Serge NDONG-MEVIANE c/ Hoirs GIOVANNETTI
- En cours de validation22 octobre 2020 · Togoarrêt n° 312/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 312/2020 du 22 octobre 2020, - Société Accor Afrique SAS - Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière en abrégé STIEH S.A c/ Etat Togolais
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 297/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 297/2020 du 1er octobre 2020, Société OIL LIBYA Côte d'Ivoire devenue Ola Energy c/ Société ORYX GAZ Côte d'Ivoire
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 250/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 250/2020 du 25 juin 2020, Madame Hadja Fatou FOFANA c/ Monsieur Abdoulaye CAMARA
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 231/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 231/2020 du 25 juin 2020, Groupe Galaxie Sarl c/ Monsieur ATTOBRA Elimon
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 213/2020 du 25 juin 2020, HIEN Jean Baptiste c/ - KOUAKOU N'GORAN Venceslas - KOUAKOU KOUAME Mathurin - CODO KOUAME Jean-Baptiste - KOUAKOU ADJOUA Elisabeth .
- En cours de validation28 mai 2020 · Camerounarrêt n° 205/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 205/2020 du 28 mai 2020, Société SOCADIN SARL (LUC'S PRESSING) c/ PHARMACIE LA COLOMBE
- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 197/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2020 du 28 mai 2020, Société TOTAL GUINEE SA c/ - Monsieur Ibrahima DIALLO - Société STAR OIL GUINEE SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 186/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 186/2020 du 28 mai 2020, LEPREON Flora COLOMBE c/ ETTE EMIEN Théodore Venant
- En cours de validation28 mai 2020 · Nigerarrêt n° 170/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2020 du 28 mai 2020, SODIPHARM SA c/ HAROUNA ABDOULAYE
- En cours de validation14 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 164/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020, Monsieur COFFIE Thierry François Adjéi c/ Monsieur MROUE Ali
- En cours de validation30 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 158/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2020 du 30 avril 2020, Société African Oil Gas Corporation c/ Société Atlantik Sea Food
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020, BOHOUSSOU Serge Yves (conseil : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) c/ Hassan HYJAZI (conseil : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 119/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2020 du 9 avril 2020, YATTARA Fodé c/ Aly B. SOUFANE
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 95/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2020 du 9 avril 2020, COOPEC AVE c/ BSIC-TOGO - Monsieur FOLLY Antoinin - Héritiers KPANDO Hlombianou - SUN TOGO -
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 89/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 089/2020 du 9 avril 2020, Awa SARR c/ Astou FAYE
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2020 du 9 avril 2020, La Société Civile Immobilière, Bitar immobilière de Gestion , dite SCI B.I.G-CI c/ La société NEW PRIMO COMPANY
- En cours de validation12 mars 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2020 du 12 mars 2020, Monsieur N'DIAYE Mohamed c/ Monsieur Ali JAFFAR
- En cours de validation27 février 2020 · Togoarrêt n° 64/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2020 du 27 février 2020, 1. Société ACCOR AFRIQUE (SAS) 2. Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière (STIEH S.A) 3. Société ACCOR S.A c/ L'Etat Togolais
- En cours de validation27 février 2020 · Gabonarrêt n° 55/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 055/2020 du 27 février 2020, Monsieur Roger LAUTURE c/ LaSCI LA DUNE D'ESTERIAS
- En cours de validation30 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2020 du 30 janvier 2020, - SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE BONDOUKOU dite STB SA - Monsieur OUATTARA SINAN Ali c/ SOCIÉTÉ GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 28/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2020 du 30 janvier 2020, KAFACK BOWEN Léopold c/ Succession PELAMI Luc
- En cours de validation30 janvier 2020 · Nigerarrêt n° 25/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2020 du 30 janvier 2020, Orange Niger SA c/ Etablissement Chargé de la Gestion de la Gare Routière de Niamey dit ECOGAR ( Conseil : Maître Abdou Ousmane, Avocat à la Cour)
- En cours de validation12 décembre 2019 · Sénégalarrêt n° 307/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 307/2019 du 12 décembre 2019, Société EUROWORD Sarl c/ Société AMSA IMMOBILIER Sénégal
- En cours de validation28 novembre 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 300/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 300/2019 du 28 novembre 2019, Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) c/ Alain Franck KABORE
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, 1re chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 265/2019 du 28 novembre 2019, CIRAK Suleyman c/ Etablissements KOKOU Services et Autres
- En cours de validation10 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 232/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 232/2019 du 10 octobre 2019, Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire dite SDTM-CI c/ Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M&J
- En cours de validation10 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 230/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2019 du 10 octobre 2019, Société CEMICO SARL c/ Richard NGOKSEU
- En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 216/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 216/2019 du 18 juillet 2019, Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 213/2019 du 27 juin 2019, AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique c/ - Veuve ANZOUAN KACOU née NIAMKEY Rosalie - ANZOUAN KACOU Anastasie Marie Marguerite Anoumon - ANZOUAN KACOU Jean Baptiste - ANZOUAN KACOU Evelyne Reine Marguerite Anoumon - ANZOUAN KACOU Lydie Gisèle Félicité - ANZOUAN KACOU Augustine Hélène Henriette Vadjo - ANZOUAN KACOU Rosalie Ghislaine Patricia Bomoua
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 211/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2019 du 27 juin 2019, Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN c/ Anne Marie MINLEND NYOBE
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 210/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 210/2019 du 27 juin 2019, Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN c/ Anne Marie MINLEND NYOBE
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 204/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2019 du 27 juin 2019, Nestor KOUASSI KOUADIO c/ Société Civile Immobilière Stade 1 et 2 dite SCI Résidence du Stade
- En cours de validation14 mars 2019 · Maliarrêt n° 64/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2019 du 14 mars 2019, Tombou TRAORE c/ Ladji DRAME (Maître Aboubacar S. COULIBALY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation7 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2019 du 7 mars 2019, Mademoiselle MEDLEGE Amal c/ Monsieur Samir MERHY
- En cours de validation31 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 37/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2019 du 31 janvier 2019, Pierre KWEMO c/ Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur CHALOUB MOHAMED c/ Société JOSHUA Consulting
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2019 du 24 janvier 2019, BOUAH ALBAN c/ CISSE SEYHOUD
- En cours de validation24 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 9/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019, Société HABANA CAFE SARL c/ Société Civile Immobilière le Pélican Doré
- En cours de validation13 décembre 2018 · Gabonarrêt n° 251/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 251/2018 du 13 décembre 2018, SCI H2 c/ SCI ZANOUBA
- En cours de validation22 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 205/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 205/2018 du 22 novembre 2018, SARL HOTEL LA DETENTE c/ BARA TALL
- En cours de validation25 octobre 2018 · Guinéearrêt n° 198/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 198/2018 du 25 octobre 2018, Cécé LOUA c/ Mamadi Oulen KOUROUMA
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 182/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2018 du 25 octobre 2018, Monsieur Baba Boré DJIRE c/ Monsieur Oumar GUINDO
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2018 du 25 octobre 2018, Société ECA Trading Sarl c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A
- En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 166/2018 du 18 octobre 2018, SYLLA Mamadou c/ N'Golofoungo Ali COULIBALY
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2018 du 7 juin 2018, - UNACOOPEC-CI - COOPEC-DJIBI c/ Monsieur DOGBO EZECHIEL Hippolyte
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 106/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 106/2018 du 26 avril 2018, 1. GNARE KADIATOU 2. SAMAILAN ABDOURAHIMOUNE 3. KARAKODJO ELY 4. KARAKODJO SEYDOU 5. MOUMOUNI MIKO 6. RAMATECK AMADOU 7. SEME AMADOU 8. ARAMA ISSA 9. YAHAYA LAOULI 10. MAHAMADOU ILLIASSOU 11. KARAKODJO MAMADOU c/ 1. HAÏDAR MOUSTAPHA 2. Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite EIB
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 84/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018, 1. Société Holding SAVANA Sénégal 2. Société Hôtel Investissements c/ 1. Société Immobilière de Saly dite SIS, 2. AMSA Assurances Sénégal AMSA, 3. Assurances Vie AMSA Resorts & Hôtels 4. Société BOK WAAR
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2018 du 29 mars 2018, Monsieur MIAN Gaston c/ Société SOFI (SOFICI-FINANCES)
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 65/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018, Société Dakar Résidences c/ Caisse de Sécurité Sociale
- En cours de validation15 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 57/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 057/2018 du 15 mars 2018, Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue c/ - Société KALIMBA Sarl - Monsieur ABOBI Severin
- En cours de validation22 février 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2018 du 22 février 2018, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI
- En cours de validation1er mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2018 du 1er mars 2018, ESHUN CLEOPAS NATCHIA c/ SCI BUSINESS CENTER
- En cours de validation1er mars 2018 · Congoarrêt n° 49/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2018 du 1er mars 2018, TOURE DEURY c/ Ali Ahmat ABACAR & Mahamat Adoum ABACAR
- En cours de validation14 décembre 2017 · Togoarrêt n° 235/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 235/2017 du 14 décembre 2017, CLASS-TOSSOU Tinos c/ 1) SAVI de TOVE Mathilde 2) SAVI de TOVE Lucia 3) SAVI de TOVE Rosita 4) SAVI de TOVE Céline 5) SAVI de TOVE Félicia
- En cours de validation14 décembre 2017 · Sénégalarrêt n° 227/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 227/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur Mor DIOP c/ Monsieur Michel CORFEC
- En cours de validation23 novembre 2017 · Congoarrêt n° 210/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 210/2017 du 23 novembre 2017, Aéroports du Congo (AERCO) c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA S.A Agence Nationale pour l'Aviation Civile (ANAC) La République du Congo
- En cours de validation27 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 187/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 187/2017 du 27 juillet 2017, Société Industrielle de pêche de Transformation des Produits Alimentaires Froid et Climatisation Sarl dite SIPAFIE SARL c/ Révérend Père Alexis Marie ATANGANA
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 186/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 186/2017 du 27 juillet 2017, ZASSINO FITALSIGUEL Paul c/ Société Griffiths Energy Chad Ltd
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2017 du 27 juillet 2017, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2017 du 13 juillet 2017, M. KALOT Ahmed - Madame Maha DANDACHE épouse KALOT c/ Les Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine : - Madame BOUMERHY Angèle - Madame BOUMERHY Adèle, épouse HADDAD - M. BOUMERHY Gilbert - Madame BOUMERHY Rita
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2017 du 29 juin 2017, Mademoiselle LAUVERGNE Sabine c/ SCI Indivision Lecoeur
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2017 du 18 mai 2017, Etablissements KOKOU Services et 05 autres c/ GENAN ISMAIL SALIH et 02 autres
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2017 du 11 mai 2017, Monsieur ESHUN CLEOPAS NATCHIA c/ Société Civile Immobilière BUSINESS CENTER (SCI BUSINESS CENTER)
- En cours de validation27 avril 2017 · Gabonarrêt n° 97/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2017 du 27 avril 2017, HOUNKPATIN Armand c/ OZOUAKI Francis Léonce Aimé
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2017 du 27 avril 2017, SOCIÉTÉ QUARTZ REGIE c/ Madame TAGLIANTE SARACINO Janine
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 74/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 074/2017 du 30 mars 2017, AGENCE INDÉPENDANCE IMMOBILIÈRE - Marcel MAL c/ Madame Rita KHOURY
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 073/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire c/ SOCIÉTÉ VIVO ENERGY-COTE D'IVOIRE SA
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2017 du 30 mars 2017, Madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME c/ Monsieur OULI Samuel
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2017 du 23 mars 2017, COREA Thierno c/ N'DIAYE Patrick Blondin Derneville
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC)
- En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 46/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2017 du 23 mars 2017, Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY c/ - ANGOUE Hassan - TOMO Ernest
- En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 44/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2017 du 23 mars 2017, Monsieur OMVA ZUE Joseph c/ La Succession HOUNDY Polycarpe
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2017 du 9 mars 2017, 1- Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien 2- Maitre KONE Catherine c/ Madame EZAN née KOUAME Aya
- En cours de validation2 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2017 du 2 mars 2017, Société Trans-Roulements CI c/ Société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés dite CODIPAC
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2017 du 23 février 2017, Société PAPIGRAPH-CI c/ Sté CODIPAC
- En cours de validation29 décembre 2016 · Maliarrêt n° 200/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 200/2016 du 29 décembre 2016, Pascal KIPRET c/ Héritiers feu Moussa Badoulaye TRAORE
- En cours de validation8 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 175/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2016 du 8 décembre 2016, Groupe Ivoire Académie c/ - ESATIC (Ex-ISAPT) - Monsieur Konaté ADAMA
- En cours de validation27 octobre 2016 · Guinéearrêt n° 151/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2016 du 27 octobre 2016, Etablissements Esper Jehad c/ La Société d'Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs (SIPDC) SARL
- En cours de validation27 octobre 2016 · Guinéearrêt n° 150/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2016 du 27 octobre 2016, Société SADEC SARL c/ L'Archevêché de Conakry
- En cours de validation11 août 2016 · Guinéearrêt n° 148/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2016 du 11 août 2016, Port Autonome de Conakry c/ Société Soumbouya et Compagnie Sarl
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 131/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 131/2016 du 7 juillet 2016, Madame TONIN Salma Hamout c/ - Cabinet SORIM - Dr ABDOU AMADOU BA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 128/2016 du 7 juillet 2016, SCI BORIJA c/ Société JEDEN-CI S.A.R.L
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 117/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2016 du 23 juin 2016, Société XEEWELL SA c/ United Shipchandler THOUMAS
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 114/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2016 du 9 juin 2016, Dame HOUNKPATI AKOKO c/ COFFIE Franck
- En cours de validation19 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2016 du 19 mai 2016, SOTRAD-CI c/ - Pharmacie Pierre et Marie Curie - Société IMPRIM-TRANS SARL - Société SPAREX - Société Fragma Formation Société CIFEC - - Union des Assureurs Professionnels dite UNAP
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2016 du 28 avril 2016, KOUASSI Koffi Nazaire et 12 autres c/ SIDIBE Sidiki
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2016 du 28 avril 2016, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ Société SDV-SAGA CI devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS Côte d'Ivoire
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 073/2016 du 21 avril 2016, La Société Civile Immobilière Choucair et Frères c/ La Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
- En cours de validation21 avril 2016 · Gabonarrêt n° 60/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2016 du 21 avril 2016, MONGO Clotilde c/ Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB SA
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO
- En cours de validation21 avril 2016 · Togoarrêt n° 55/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2016 du 21 avril 2016, SUCCESSION MILLERHAGAME/KOKOU MAWUKPLIMI c/ SOCIÉTÉ SAINT MICHEL ET CO
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2016 du 25 mars 2016, Monsieur AMOS DJORO ERNEST c/ Monsieur NAKLE Georges
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2016 du 18 mars 2016, ASSAMOI Monique c/ Ayants droit EKRA DANGBO Lucien
- En cours de validation29 février 2016 · Camerounarrêt n° 35/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2016 du 29 février 2016, Société à Responsabilité Limitée ALUBAT du Cameroun en abrégé ALUBAT-CAM SARL c/ Monsieur DEGA JOSUE
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2016 du 25 février 2016, SCI BORIJA c/ Société Afrique Informatique Bureautique dite AIB S.A.R.L
- En cours de validation19 novembre 2015 · Sénégalarrêt n° 145/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 145/2015 du 19 novembre 2015, Monsieur Papa THIOUNE c/ Monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ
- En cours de validation12 novembre 2015 · Congoarrêt n° 129/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 129/2015 du 12 novembre 2015, Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2015 du 8 juillet 2015, LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy, c/ Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 77/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2015 du 29 avril 2015, Le GIE Préférence Rotin Prix Bas c/ Monsieur Serge LOYE
- En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 75/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 075/2015 du 29 avril 2015, Société de Gestion et l'Aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC c/ Monsieur Sory DOUMBOUYA
- En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 70/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 070/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima Khalil TOURE c/ - Mohamed KETOURE - Fatoumata KETOURE
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 66/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 066/2015 du 29 avril 2015, Maison du Meuble S.A. c/ JAFFAR DAOUD
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 029/2015 du 9 avril 2015, Monsieur RAYANE CHAMS c/ Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 139/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2014 du 11 novembre 2014, Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, .
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 135/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 135/2014 du 11 novembre 2014, Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c/ -ROSSO Frédérique -Société LA COMETE
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 132/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 132/2014 du 11 novembre 2014, TEJERIZO Jean Jacques c/ Succession CHABRIER Jean Baptiste
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 126/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 126/2014 du 11 novembre 2014, FOKUI MEUDJE Jean c/ SIKAM Clément
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2014 du 23 juillet 2014, OUATTARA Issouf c/ TOTAL Côte d'Ivoire
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2014 du 23 juillet 2014, Monsieur KOÏTA Bassidiki c/ Monsieur Fabris Oscar ADONE
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 78/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2014 du 25 avril 2014, Amadou Issa et Cinq autres c/ Société de Construction et de Gestion des Marchés dite SOCOGEM
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 67/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2014 du 25 avril 2014, SOU SIE Sylvain c/ Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina (SOCOGIB)
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 60/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 060/2014 du 23 avril 2014, 1/ MENSAH Tètè 2/ MENSAH Adjoko c/ 1/ ASSIOBO K. Tissogan 2/ TUNKARA Aboubacar
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 50/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2014 du 23 avril 2014, Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin
- En cours de validation4 février 2014 · Camerounarrêt n° 8/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2014 du 4 février 2014, La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La société ARNO SARL
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 1/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014, Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ - Société COMETE, - Le Kiosque de l'OKOUME - Monsieur Fréderic ROSSO.
- En cours de validation22 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 101/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 101/2013 du 22 novembre 2013, Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO c/ JABER GHALI ABDOUL, - NIZAR TOUFIL Fakhreddine - SABEH Mounir -
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 74/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2013 du 14 novembre 2013, THAOUL dit SAÏD CHAOUL c/ MOUSSA KAZEM SHARARA
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 70/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur et Madame Ange BILONG c/ Madame Seynabou CISSE
- En cours de validation2 mai 2013 · Camerounarrêt n° 36/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2013 du 2 mai 2013, 1)Monsieur SIMO DE BAHAM 2)Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 025/2013CCJA, 2e chambre, arrêt n° 025/2013 du 18 avril 2013 — Société civile immobilière DE GANDILLAC c/ Clinique Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 089/2012 du 4 décembre 2012, Monsieur YAO Serge Na et 06 autres c/ Monsieur KLA Guiraud Clark
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2012 du 29 novembre 2012, ATTIE FADEL c/ Ayants-droit de YAO KOUAME Léon, représentés par M. KONAN Michel
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 60/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 060/2012 du 7 juin 2012, Société Camerounaise de Divertissements et de Commerce (SOCADIC) c/ KADJI DEFOSSO Joseph
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR
- En cours de validation2 février 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2012 du 2 février 2012, Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) c/ Société Inter Progress Marketing dite IPM
- En cours de validation29 novembre 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2011 du 29 novembre 2011, Société TOTAL FINA ELF devenue TOTAL BURKINA c/ KABORE Edith
- En cours de validation10 juin 2010 · Guinéearrêt n° 40/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2010 du 10 juin 2010, Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres c/ 1°) Agence judiciaire de l'Etat de Guinée 2°) EL Hadj Thierno Aliou NIANE 3°) Monsieur Abdoulaye KABA
- En cours de validation26 janvier 2010 · Sénégalordonnance n° 1/2010CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2010 du 26 janvier 2010, Société d'Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA c/ Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL L'an deux mille dix et le vingt six janvier
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2009 du 30 juin 2009, Monsieur KOBLAN AKOMCI c/ Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane Akissi
- En cours de validation26 février 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2009 du 26 février 2009, SEYWA Antoinette c/ ZOUZOUA Nathalie
- En cours de validation30 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2008 du 30 décembre 2008, Monsieur NEIL RUBIN c/ ATLAS ASSURANCES S.A
- En cours de validation11 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2008 du 11 décembre 2008, ROCHE Jean Germain c/ Maître TIDOU SANOGO Ladji Docteur DJOMAN EZAN Angèle
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2008 du 20 novembre 2008, Monsieur MOYEUX Joël c/ Madame KOUADIO née KEITA Micheline
- En cours de validation3 juillet 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 36/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2008 du 3 juillet 2008, Société Burkina et Shell c/ OUEDRAOGO Sibiri Philippe
- En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 32/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2008 du 3 juillet 2008, Société METALUX SARL c/ Cheick Basse
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2007 du 22 novembre 2007, -EBOUA Kouakou -Mohamed Chansoudine Chérif -KAKOU Aya Cécile c/ Société Union Africaine dite UA
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2007 du 22 novembre 2007, S.C.I. GOLFE DE GUINEE c/ MARINA ATLANTIC SARL
- En cours de validation29 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2007 du 29 mars 2007, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA
- En cours de validation28 décembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2006 du 28 décembre 2006, CENTRE COMMERCIAL THOMAS EDISON dit CCTE LE RALLYE c/ Société Civile Marcus dite S.C. MARCUS
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2006 du 16 novembre 2006, AKA Bélinda c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA
- En cours de validation26 octobre 2006 · Sénégalarrêt n° 17/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2006 du 26 octobre 2006, SOCIÉTÉ NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL dite SONATEL c/ SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2006 du 29 juin 2006, Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL c/ Boubacar KEITA
- En cours de validation30 mars 2006 · Sénégalarrêt n° 5/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2006 du 30 mars 2006, Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA.
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2006 du 9 mars 2006, AKA Bélinda c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA
- En cours de validation15 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2005 du 15 décembre 2005, Rassemblement Des Républicains dit RDR c/ Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao dit F.D.P.C.C
- En cours de validation7 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2005 du 7 juillet 2005, Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR
- En cours de validation26 mai 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2005 du 26 mai 2005, KOITA Bassidiki c/ FABRIS OSCAR ADONE
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2004CCJA, , arrêt n° 018/2004 du 29 avril 2004, Société UNIVERSAL MATÉRIELS dite UNIMAT c/ SOCIÉTÉ de DIFFUSION et de REPRÉSENTATION dite SODIREP
- En cours de validation26 février 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2004CCJA, , arrêt n° 011/2004 du 26 février 2004, RAFIU OYEWEMI c/ TONY ANTHONY Joseph
- En cours de validation18 avril 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2002CCJA, , arrêt n° 014/2002 du 18 avril 2002, HALAOUI ISSAM RACHED c/ La Compagnie Industrielle de Diffusion et d'Engineering dite CIDE SARL
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 6/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2002 du 21 mars 2002, Michel NGAMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA ( Conseil : Me Félicité FENKAM TCHEMTCHOUA, Avocat à la Cour)