Jurisprudence CCJA par matière
Saisies conservatoires : jurisprudence de la CCJA
267 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 13 avec une fiche d’analyse validée.
La saisie conservatoire rend indisponibles les biens du débiteur avant tout titre exécutoire, lorsque la créance paraît fondée en son principe et son recouvrement menacé. Elle est régie par les articles 54 à 90 de l’AUPSRVE, conversion comprise.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 280/2025Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 152/2025Cassation : séparer les griefs et retrouver la demande dans les conclusions
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces
- Fiche validée27 février 2025 · Nigerarrêt n° 65/2025Prêt déterminé et compte courant : qualifier la dette avant de discuter la prescription
- Fiche validée27 février 2025 · Congoarrêt n° 52/2025Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 29/2025Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 22/2025Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 21/2025Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2026Tout est irrecevable : mémoires en réponse sans date de signification, réplique sans autorisation et pourvoi tardif d’un jour
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 46/2026L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 40/2026Pourvoi renvoyé par la Cour suprême du Congo : sans moyen tiré de l’Acte uniforme, il est manifestement irrecevable
- En cours de validation26 mars 2026 · Nigerarrêt n° 38/2026Mainlevée volontaire avant l’arrêt d’appel : le pourvoi du créancier contre la mainlevée ordonnée est privé d’objet
- En cours de validation26 février 2026 · Béninarrêt n° 17/2026Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière
- En cours de validation26 février 2026 · Gabonarrêt n° 15/2026Ventes engagées : rejet du sursis contesté, après prise en compte du délai de distance
- En cours de validation26 février 2026 · Béninarrêt n° 5/2026Litige indivisible : intimer la société ne revient pas à intimer ses actionnaires
- En cours de validation11 décembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 280/2025Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 228/2025Acte de conversion : siège social et qualification du moyen de cassation
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée
- En cours de validation26 juin 2025 · Tchadarrêt n° 197/2025Saisie conservatoire : prouver la dette avant d’obtenir un titre
- En cours de validation22 mai 2025 · Togoarrêt n° 165/2025Paiement de la dette d’un tiers : délimiter l’engagement pris
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 152/2025Cassation : séparer les griefs et retrouver la demande dans les conclusions
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2025Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril
- Fiche validée27 février 2025 · Nigerarrêt n° 65/2025Prêt déterminé et compte courant : qualifier la dette avant de discuter la prescription
- Fiche validée27 février 2025 · Congoarrêt n° 52/2025Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- En cours de validation30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 45/2025Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 29/2025Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 22/2025Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 21/2025Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde
- En cours de validation12 décembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 304/2024CCJA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024 : est vague, imprécis et irrecevable le moyen qui critique le jugement d'instance et non l'arrêt attaqué, qui ne dit pas en quoi les textes visés ont été violés par la cour d'appel et qui, sous le couvert de la violation de la loi, développe sans les spécifier l'insuffisance de motifs et le défaut de base légale (Guinée)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2024CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Guinée équatorialearrêt n° 235/2024CCJA, arrêt n° 235/2024 du 18 juillet 2024 : le certificat de la Cour suprême de Guinée équatoriale constatant le caractère frauduleux du mémoire de déclinatoire de compétence, inconnu de la Cour et des parties, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive ; la révision de l'arrêt CCJA n° 335/2019 est recevable et la procédure ouverte (Guinée équatoriale)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Congoarrêt n° 216/2024CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 211/2024CCJA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024 : le recours fondé sur un moyen unique de manque de base légale sans invoquer la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est manifestement irrecevable, irrecevabilité relevée d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 200/2024CCJA, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024 : l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution doit contenir une demande de paiement spécifiant les sommes que le tiers saisi détient effectivement ; la simple reproduction de l'article 82-5 AUPSRVE ne satisfait pas à ses exigences, d'où cassation et annulation de l'acte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 172/2024CCJA, arrêt n° 172/2024 du 06 juin 2024 : en vertu de l'adage tantum devolutum quantum appellatum, la cour d'appel ne connaît que des chefs de demande critiqués par l'acte ou les conclusions d'appel ; le moyen ni clair ni précis qui ne critique aucun chef du dispositif est irrecevable (Gabon)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 133/2024CCJA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024 : la demande en distraction de biens saisis doit, à peine d'irrecevabilité, préciser les biens revendiqués et les éléments fondant le droit de propriété (article 141 AUPSRVE) ; ordonner la distraction « des biens gagés » sans état d'aucun bien précis viole ce texte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 103/2024CCJA, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024 : jonction de deux pourvois contre le même arrêt (article 33 du Règlement) ; l'appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement (article 54 AUPSRVE) relève du pouvoir souverain des juges du fond ; un arrêt de la Cour suprême nationale annulé par la CCJA est privé d'effet et ne peut fonder un moyen ; rejet (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 102/2024CCJA, arrêt n° 102/2024 du 28 mars 2024 : les moyens qui, pour démontrer le caractère prématuré du titre exécutoire obtenu après saisie conservatoire (article 61 AUPSRVE), n'indiquent pas clairement les motifs critiqués de l'arrêt sont vagues, imprécis et mélangés de fait et de droit, donc irrecevables ; rejet du pourvoi (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 101/2024CCJA, arrêt n° 101/2024 du 28 mars 2024 : la liquidation des astreintes n'entre pas dans le champ de compétence de la CCJA, la nature du litige ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes ; incompétence (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 79/2024CCJA, arrêt n° 079/2024 du 28 mars 2024 : toute contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par la présidente de la Cour d'appel du Centre, saisie sur le fondement de la loi camerounaise, est annulée (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun)
- En cours de validation29 février 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)
- En cours de validation29 février 2024 · Maliarrêt n° 55/2024CCJA, arrêt n° 055/2024 du 29 février 2024 : le recours en cassation est présenté au greffe de la CCJA dans les deux mois de la signification ; déposé au greffe de la Cour d'appel de Bamako puis enregistré à la CCJA plus de six mois après la signification, le pourvoi est irrecevable (Mali)
- En cours de validation22 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2024CCJA, arrêt n° 046/2024 du 22 février 2024 : en Côte d'Ivoire, le président du tribunal de commerce est à la fois juge des référés et juge du contentieux de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE et peut être indistinctement saisi, sa saisine étant déterminée par la nature du contentieux ; le tiers saisi qui omet dans sa déclaration une somme acquise pour le compte du débiteur fait une déclaration inexacte et est condamné aux causes de la saisie (article 156) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2024CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2024CCJA, arrêt n° 035/2024 du 22 février 2024 : pour une saisie conservatoire, l'article 54 AUPSRVE n'exige qu'une créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement ; la cour d'appel qui exige la preuve du bien-fondé de la créance par un type précis d'éléments ajoute à la loi ; cassation et évocation (RDC)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 34/2024CCJA, arrêt n° 034/2024 du 22 février 2024 : la cour d'appel qui ordonne la distraction de biens saisis au vu des actes de vente, cartes roses, factures et demandes d'immatriculation apprécie souverainement la preuve de la propriété ; les moyens confus et mélangés de fait et de droit sont irrecevables (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2024CCJA, arrêt n° 028/2024 du 1er février 2024 : le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail, le nouveau bailleur étant substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien (article 110 AUDCG) ; la saisie conservatoire pratiquée par le propriétaire reconnu en justice pour les loyers impayés est maintenue (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 24/2024CCJA, arrêt n° 024/2024 du 1er février 2024 : la CCJA, qui a déjà statué par son arrêt n° 082/2020 sur un recours contre le même arrêt d'appel et entre les mêmes parties, ne peut statuer à nouveau sur renvoi de la Cour suprême du Mali ; le recours est irrecevable pour autorité de la chose jugée (Mali)
- En cours de validation1er février 2024 · Congoarrêt n° 22/2024CCJA, arrêt n° 022/2024 du 1er février 2024 : le tiers saisi qui exécute l'ordonnance de saisie conservatoire, décision de justice rendue par une juridiction compétente, ne commet aucune faute et applique l'article 38 AUPSRVE ; le débiteur ne peut rechercher sa responsabilité en soutenant que le compte saisi lui était propre (Congo Brazzaville)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 15/2024CCJA, arrêt n° 015/2024 du 25 janvier 2024 : le silence du saisi sur la propriété des biens ne paralyse pas la demande en distraction (article 141 AUPSRVE) ; le connaissement à personne dénommée, la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement font présumer la propriété, souverainement appréciée (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Tchadarrêt n° 7/2024CCJA, arrêt n° 007/2024 du 25 janvier 2024 : le tiers saisi ne paie que sur certificat de non-contestation ou décision exécutoire rejetant la contestation (article 164 AUPSRVE) ; l'arrêt qui ne statue que sur la compétence laisse le litige entier (Tchad)
- En cours de validation14 décembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 226/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 226/2023 du 14 décembre 2023, Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC) c/ Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation SARL
- En cours de validation14 décembre 2023 · Togoarrêt n° 221/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 décembre 2023, ORABANK-Togo SA c/ - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON - Béatrice AMENYAH
- En cours de validation26 octobre 2023 · Nigerarrêt n° 181/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 181/2023 du 26 octobre 2023, CBAO Attijariwafa Bank SA (Conseils : SCPA-IMS, Avocats à la Cour) Contre MOUSSA MAHAMADOU (Conseil : Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023, Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire
- En cours de validation13 juillet 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 164/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2023 du 13 juillet 2023, TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande (Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Burkina Faso (BCB SA) (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 155/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 155/2023 du 29 juin 2023, Monsieur DIEMER Serge Alexandre (Conseils : Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour) Contre L’Etude de Maître BLE Logbo Marie Claude Chantal (Conseil : Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Camerounarrêt n° 120/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2023 du 25 mai 2023, Société d’Equipement, d’Entretien et de Maintenance Industrielle (SEEMI Sarl.) (Conseil : Maître Nemy André Cyrille, Avocat à la Cour) Contre - Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC SA) (Conseil : Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) - Banque Atlantique SA, (intervenante volontaire)
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 102/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 102/2023 du 27 avril 2023, La société Natio...
- En cours de validation27 avril 2023 · République centrafricainearrêt n° 97/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 097/2023 du 27 avril 2023, Société Centrafr...
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 93/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2023 du 27 avril 2023, FEDERATION LUTHERI...
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 88/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2023 du 27 avril 2023, Mounir QALAM c/ So...
- En cours de validation27 avril 2023 · Maliarrêt n° 82/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2023 du 27 avril 2023, Cabinet El Mokhtar...
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 46/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2023 du 9 mars 2023, LA SOCIÉTÉ FINANCIAL HOUSE SA (Conseil : Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH, Avocat à la Cour) Contre LES AYANTS DROIT DE MEGARI Abdoulaye, NSANGOU Moctar, KOUPENJI Salifou et NJIEMBOKOUO Adamou (Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2023 du 9 mars 2023, Société Coopérative pour le Développement Agricole dite SOCODA COOP-CA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Contre Société United Bank for Africa (UBA) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation16 février 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2023 du 16 février 2023, Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) SA contre 63 anciens salariés
- En cours de validation19 janvier 2023 · Congoarrêt n° 7/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2023 du 19 janvier 2023, BGFI Bank Congo SA contre KOULAMA Keita et consorts
- En cours de validation29 décembre 2022 · Gabonarrêt n° 202/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 202/2022 du 29 décembre 2022, Société TOYOTA Gabon c/ Monsieur MEZUI M'OBIANG Maurice
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 165/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 165/2022 du 3 novembre 2022, Antoine MUSANGANYA LUBONGERA c/ Robert MUTESA En présence : - Du CFC-SOBETRA/GIE - De BAUMA HANGI YONA
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 152/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 152/2022 du 3 novembre 2022, Société SAMOA COMPANY SARL c/ Société Nouvelle d'Etude de Réalisations (SNER) SA
- En cours de validation3 novembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 148/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 148/2022 du 3 novembre 2022, United Bank of Africa Côte d'Ivoire (UBA-CI) c/ Franck TABA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 143/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 111/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2022 du 30 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun SA c/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 100/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2022 du 9 juin 2022, Société Standard Bank RDC SA c/ Société Exodus Groupe SARL
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 98/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2022 du 9 juin 2022, Diocèse de NKONGSAMBA c/ Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 93/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2022 du 9 juin 2022, SCP TOKOTO & MPAY c/ Standard Chartered Bank Cameroon S.A.
- En cours de validation21 avril 2022 · Togoarrêt n° 71/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2022 du 21 avril 2022, ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA c/ Roger FERMON
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 67/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2022 du 3 mars 2022, Monsieur KANKO Jean Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine c/ Société PRO PME FINANCEMENT
- En cours de validation24 février 2022 · Camerounarrêt n° 36/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2022 du 24 février 2022, Société AXA Cameroun SA c/ SOCIÉTÉ RINGO SA
- En cours de validation23 décembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 224/2021 du 23 décembre 2021, COULIBALY Mamadou c/ SOCIÉTÉ CANAL + COTE D'IVOIRE
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021, CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D'IVOIRE SA (ConseilS : SCPA KONAN-LOAN &Associés, Avocats à la Cour) c/ Banque Nationale d'Investissement dite BNI SA (ConseilS : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
- En cours de validation11 novembre 2021 · Maliarrêt n° 196/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 196/2021 du 11 novembre 2021, Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) c/ Société PAYME SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Maliarrêt n° 194/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2021 du 11 novembre 2021, Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) c/ Société PAYME SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 187/2021 du 11 novembre 2021, Banque Nationale d'Investissements dite BNI SA c/ Société Coris Bank International Côte d'Ivoire dite CBI-CI SA
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 171/2021 du 28 octobre 2021, Société KM OIL SARL c/ - Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) En présence de : La FBN Bank RDC SA - Société Afriland First Bank CD SA - Société Equity Bank SA - (Raw Bank SA - Trust Merchant Bank SA - Société Banque Commerciale du Congo SA - Société Bank Of Africa SA - Société Ecobank SA -
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 167/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2021 du 28 octobre 2021, PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE c/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Nigerarrêt n° 163/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 163/2021 du 28 octobre 2021, Société Nigérienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA) c/ ENTREPRISE MOREY
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 150/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2021 du 24 juin 2021, Société des Télécommunications du Mali SA (SOTELMA) c/ Société Manutention Africaine Mali SASU
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 146/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement
- En cours de validation24 juin 2021 · Camerounarrêt n° 142/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 142/2021 du 24 juin 2021, Société Commerciale des Supers Bazars c/ - SIME Mathieu En présence de : - Liquidation FOPI S.A.
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 133/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2021 du 24 juin 2021, Société Nile Dutch Congo c/ Société Africaine de Services
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 129/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2021 du 24 juin 2021, Monsieur AMOUZOU Sewadé Christophe c/ Monsieur OKORO Inoussa Adégoké
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 127/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021, Société TOTAL E et P Congo SA c/ Société Etude et Réalisation des Travaux On/Off-Shore Sarl
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 99/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2021 du 27 mai 2021, Maître AMEGBO Ablamvi c/ Sieur BECHADA Jamito et Autres Société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd Société SICURO SA Société GETMA SA Sieur Louis DREFUS Société BUKERMET
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2021 du 27 mai 2021, BELLO MOUSIBAOU c/ Société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 49/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2021 du 8 avril 2021, Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté
- En cours de validation25 février 2021 · Camerounarrêt n° 38/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 038/2021 du 25 février 2021, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA c/ Jean TANKO & Dame Madeleine TANKO née NDOUHEU
- En cours de validation25 février 2021 · Camerounarrêt n° 26/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2021 du 25 février 2021, Société GAZ du CAMEROUN S.A c/ Société AZUR BTP SARL
- En cours de validation18 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2021 du 18 février 2021, First International Bank RDC SA c/ - Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO - Banque Centrale du Congo SA - CITI Group SA
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2021 du 28 janvier 2021, CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D'IVOIRE
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 6/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies
- En cours de validation28 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 2/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2021 du 28 janvier 2021, Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ - Société pétrolière du Congo (SPC SARL) - Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) - Société GHASBY CORP BVI SA
- En cours de validation31 décembre 2020 · Congoarrêt n° 374/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 374/2020 du 31 décembre 2020, Société Générale du Congo c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA
- En cours de validation31 décembre 2020 · Congoarrêt n° 373/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 373/2020 du 31 décembre 2020, Société AEROPORTS de la République du CONGO c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 341/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 341/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE -
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 340/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 340/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE -
- En cours de validation26 novembre 2020 · Congoarrêt n° 338/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 338/2020 du 26 novembre 2020, Société AIRTEL CONGO c/ MBERE Daniel Henri Patrick
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2020 du 26 novembre 2020, Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétique c/ - MATUMONA DIALUNGANA Henriette - Banque Commerciale du Congo - Gabriel NSILULU BAHELELE (Maître Jean-Rémy MAKWALA NKENDA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation22 octobre 2020 · Congoarrêt n° 320/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 320/2020 du 22 octobre 2020, Banque Commerciale Internationale c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA En présence de : Banque Société Générale du Congo
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 315/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 315/2020 du 22 octobre 2020, Société Générale de Banques en Guinée SA dite SGBG SA c/ Société KADIL SARL En présence de : Sociétés MOTA ENGIL Engenharia e construçao Africa et MOTA ENGIL Guinée SARL
- En cours de validation1er octobre 2020 · Sénégalarrêt n° 294/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 294/2020 du 1er octobre 2020, Compagnie d'Application Mécanique c/ Société Nationale d'Electricité du Sénégal
- En cours de validation30 juillet 2020 · Congoarrêt n° 281/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 281/2020 du 30 juillet 2020, Société NILE DUTCH CONGO SA c/ Société Africaine des Services SA en sigle SAFRICAS
- En cours de validation25 juin 2020 · Congoarrêt n° 247/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 247/2020 du 25 juin 2020, Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL c/ Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 195/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2020 du 28 mai 2020, Compagnie Minière du Mont KLAHOYO c/ Monsieur TOURE Ben Stewart
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020, SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne)
- En cours de validation14 mai 2020 · Togoarrêt n° 168/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2020 du 14 mai 2020, Société American Eagle Guard Security c/ Hôtel SARAKAWA
- En cours de validation14 mai 2020 · Maliarrêt n° 165/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2020 du 14 mai 2020, La DIAL BTP Sarl et Monsieur Aliou DIALLO c/ Société des Mines de Loulo (SOMILO) La BCM Mali SA
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 82/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2020 du 9 avril 2020, La société DAMCO-Logistics Mali S.A. c/ La Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A.
- En cours de validation27 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 63/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2020 du 27 février 2020, Société Générale Burkina Faso c/ Société COPIAFAX-BURKINA
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 31/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A.
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 15/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur Roger FERMON c/ - Maître Béatrice AMENYA - ORABANK-TOGO
- En cours de validation23 janvier 2020 · Congoarrêt n° 3/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2020 du 23 janvier 2020, Société FRIEDLANDER Congo Sarl c/ Société ENTRAIDI ETIDI Sarl
- En cours de validation19 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 344/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 344/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun (SGC) S.A. c/ Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA) S.A.
- En cours de validation19 décembre 2019 · Guinée équatorialearrêt n° 335/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 335/2019 du 19 décembre 2019, - ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio - Société SADA SARL c/ - Société Services Maritimes et Portuaires, dite SEMAPORT Sarl - MELCHIOR ESONO EDJO
- En cours de validation12 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 novembre 2019 · Congoarrêt n° 303/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2019 du 28 novembre 2019, Société ASPERBRAS CONGO c/ Société ENGIMOV CONGO CONSTRUCTION
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 250/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 250/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur N'KOUMO Mobio Ernest c/ Société United Bank For Africa (UBA)
- En cours de validation31 octobre 2019 · Guinéearrêt n° 237/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 237/2019 du 31 octobre 2019, El Hadj Boubacar HANN c/ Monsieur El Hadj Ousmane BALDE
- En cours de validation10 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 233/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 233/2019 du 10 octobre 2019, Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE SARL c/ Société NY-WOL SARL
- En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 222/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2019 du 18 juillet 2019, ALHADJI MAGRA MASSAOU Société SEPT CONSULTING GROUP c/ Madame NJOUPOUO Sabiatou MILORE
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 214/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2019 du 27 juin 2019, National Financial Crédit Bank S.A. c/ SEUMO Jean Roger
- En cours de validation9 mai 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 143/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2019 du 9 mai 2019, Afriland First Bank Côte d'Ivoire SA c/ Société Groupement Togolais d'Assurances/Compagnie Africaine d'Assurances IARDT dite GTA-C2/IARDT SA
- En cours de validation14 mars 2019 · Congoarrêt n° 59/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2019 du 14 mars 2019, Société TRACTAFRIC MOTORS CONGO c/ SANDE SANY IKAMA Et Affaire : BGFI BANK CONGO c/ SANDE SAMY IKAMA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Maliarrêt n° 282/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 282/2018 du 27 décembre 2018, Société Mines de LOULO (SOMILO) S.A c/ 1- Monsieur Aliou DIALLO 2- BCM Mali S.A
- En cours de validation27 décembre 2018 · Camerounarrêt n° 278/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 278/2018 du 27 décembre 2018, TAKAM Pascal c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie
- En cours de validation13 décembre 2018 · Guinéearrêt n° 258/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 décembre 2018, Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 246/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 246/2018 du 29 novembre 2018, Maître Emmanuel PENSY c/ - Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA - Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA - Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 239/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2018 du 29 novembre 2018, Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC) c/ 1°) Générale de Commerce et de Transit en Douane (GECOTRANS) 2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC)
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 195/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2018 du 25 octobre 2018, Coris Bank International Côte d'Ivoire (CBI-CI) c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire (BSIC-CI)
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 169/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018, BGFI Bank Cameroun c/ Société CAMTRANSIT
- En cours de validation29 mars 2018 · Nigerarrêt n° 83/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2018 du 29 mars 2018, Société MATE ALU Sarl c/ Société SMART ELECTRONICS Sarl
- En cours de validation29 mars 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2018CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, arrêt n°080/2018, Pourvoi n°100/2016/PC du 13 mai 2016
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2018 du 29 mars 2018, - Martial DUPARC - Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC c/ Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 70/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2018 du 29 mars 2018, Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) c/ - Société Africaine de Bois (SAB) - Oumar Tidiane Diouf - Ibrahima Diaw et 2 autres
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 141/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 141/2017 du 29 juin 2017, Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire, en abrégé CDCI c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 138/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2017 du 8 juin 2017, Compagnie Minière du Mont KLAHOYO c/ Monsieur TOURE Ben Stewart
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 131/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2017 du 18 mai 2017, 1- Société Armement Safmarine Container lines NV 2- Société Maersk Line Agency Cameroun SA c/ Société des Etablissements MONKAM
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2017 du 27 avril 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D'IVOIRE dite SOGEF c/ Société UNIPESCA IVORY SARL
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2017 du 23 mars 2017, COREA Thierno c/ N'DIAYE Patrick Blondin Derneville
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2017 du 23 mars 2017, Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire (Anciennement BIAO Côte d'Ivoire)
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2017 du 23 mars 2017, Société ZHANG LOTUS c/ BIAO-CI
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2017 du 26 janvier 2017, BSIC , CI SA c/ Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA
- En cours de validation8 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2016 du 8 décembre 2016, ALLOU Monique c/ Fonds de Prévoyance Militaire
- En cours de validation27 octobre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 155/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2016 du 27 octobre 2016, Société ORANGE-Côte d'Ivoire c/ Le Département de BEOUMI
- En cours de validation11 août 2016 · Guinéearrêt n° 146/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2016 du 11 août 2016, EL HADJ BOUBACAR HANN c/ - EL HADJ OUSMANE BALDE - La société PETROGUI, S.A. ; - Monsieur SALIFOU CAMARA ; - Monsieur IBRAHIMA BERETE ; - Monsieur EL HADJ THIERNO BERETE ; - Madame HAWA KEITA ; - Madame HASSANATOU DIALLO
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA
- En cours de validation23 juin 2016 · Béninarrêt n° 119/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 119/2016 du 23 juin 2016, Ayants Droit de Feu AKUESSON Eugène c/ AGBIDI Timothée de César
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 111/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 111/2016 du 9 juin 2016, Société OIKOCREDIT c/ ORABANK Côte d'Ivoire, anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire, venant aux droits et obligations de la Banque Régionale de Solidarité du Sénégal (BRS-Sénégal)
- En cours de validation9 juin 2016 · Congoarrêt n° 110/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TSIBA Vincent c/ Monsieur TSIKA André
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 099/2016 du 2 juin 2016, Société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A c/ Monsieur MAGASSA Kaka
- En cours de validation21 avril 2016 · Togoarrêt n° 61/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2016 du 21 avril 2016, Société OLAM TOGO Sarl c/ Société VATEL SA
- En cours de validation29 février 2016 · Congoarrêt n° 38/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2016 du 29 février 2016, BGFI BANK c/ - SANDE SANY IKAMA - Société SHO CONGO TRACTAFRIC
- En cours de validation29 février 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI)
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 169/2016 du 1er décembre 2016, Compagnie Ivoirienne d'Electricité, dite CIE c/ - Société Tropical Bois - SGBCI
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 161/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2016 du 1er décembre 2016, Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed c/ Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE ex-société Shell Côte d'Ivoire
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2015 du 23 décembre 2015, Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI c/ Maitre Gniple SERY
- En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 126/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2015 du 29 octobre 2015, Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading Compagny LTD
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2015 du 23 juillet 2015, BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK c/ Mahamadou TOURE
- En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 91/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2015 du 8 juillet 2015, NGASSA KOUYNOU Joseph c/ PETNGA T. Claude
- En cours de validation8 juillet 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 88/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2015 du 8 juillet 2015, Etat du Burkina Faso
- En cours de validation24 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation9 avril 2015 · Congoarrêt n° 21/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2015 du 9 avril 2015, Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA ( Conseils : Maitres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour)
- En cours de validation26 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 006/2015 du 26 février 2015, Société Ivoire Coton SA c/ Société ECOBANK SA
- En cours de validation26 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 005/2015 du 26 février 2015, PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 137/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 137/2014 du 11 novembre 2014, NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 108/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 108/2014 du 4 novembre 2014, ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 107/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 107/2014 du 4 novembre 2014, Société RAZEL Cameroun c/ Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 101/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 101/2014 du 4 novembre 2014, Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 100/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2014 du 4 novembre 2014, Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2014 du 23 juillet 2014, La Société des Produits Nestlé S.A c/ Maître MEDAFE Marie Chantal La Société Nestlé Côte d'Ivoire S.A
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2014 du 23 juillet 2014, La Société pour le Développement des Opérations Agro- Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI
- En cours de validation22 mai 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 085/2014 du 22 mai 2014, Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI c/ MONIN Jean-Paul
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 79/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2014 du 25 avril 2014, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT-BENIN) c/ Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 47/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 047/2014 du 23 avril 2014, GIB-CACI SA c/ NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 42/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 042/2014 du 23 avril 2014, Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL c/ Société Togo-Port (Port Autonome de Lomé)
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO
- En cours de validation27 février 2014 · Camerounarrêt n° 11/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2014 du 27 février 2014, TANG Emmanuel c/ 1/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC 2/ Caisse Autonome d'Amortissement
- En cours de validation27 février 2014 · Sénégalarrêt n° 10/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2014 du 27 février 2014, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Massamba GUEYE
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 1/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014, Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ - Société COMETE, - Le Kiosque de l'OKOUME - Monsieur Fréderic ROSSO.
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014, - Mme BAGUI Maleukeu Jeannette - Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2014 du 1er août 2014, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 99/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2013 du 22 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ - Monsieur IPANDA François de Paul - Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU - Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 97/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 097/2013 du 22 novembre 2013, Société Générale de Surveillance dite SGS c/ Monsieur MBOMBO'O Mama
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 91/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 091/2013 du 20 novembre 2013, United Bank for Africa dite UBA Cameroun (Conseil Maître Paul JING et Laurent NDONGMO, Avocats à la Cour) c/ Maître NDONGMO TAPET Thérèse
- En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA
- En cours de validation20 novembre 2013 · Tchadarrêt n° 85/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 085/2013 du 20 novembre 2013, Arrêt N° 085/2013
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2013 du 14 novembre 2013, Société ACCESS BANK anciennement Banque OMNIFINANCE c/ Madame KAKOU Lydie Patricia Société WARID TELECOM Côte d'Ivoire
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2013 du 14 novembre 2013, DIABY ABOULAYE c/ Compagnie Française de l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire Dite CFAO-CI
- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2013 du 31 octobre 2013, SOCIETE ACCESS BANK COTE D'IVOIRE c/ Madame KAKOU Lydie Patricia SOCIETE WARID TELECOM COTE D'IVOIRE
- En cours de validation16 mai 2013 · Camerounarrêt n° 41/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2013 du 16 mai 2013, Société Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie dite SCRM c/ Société TOTAL Cameroun S.A
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2013 du 7 mars 2013, Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI (SCPA DOGUE , Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ - Martial DUPARC - Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2013 du 7 mars 2013, Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2012 du 4 décembre 2012, La Société GETMA-CI SA c/ La SDV-SAGA-CI SA
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 67/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS c/ BPS Sénégal SARL
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS
- En cours de validation7 juin 2012 · Gabonarrêt n° 57/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 057/2012 du 7 juin 2012, Studio d'Architecture BASSEY dite SABA c/ GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 47/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2012 du 7 juin 2012, SAGA Sénégal S.A c/ 1) Monsieur Gérard GORIOT 2) SIMAF 3) CGFE 4) SNAS devenue AGF Sénégal
- En cours de validation3 mai 2012 · Camerounarrêt n° 39/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2012 du 3 mai 2012, Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL c/ Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL
- En cours de validation3 mai 2012 · Tchadarrêt n° 37/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2012 du 3 mai 2012, Société ESSO Exploration and Production Chad inc c/ Ressourcium International SARL
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2012 du 22 mars 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 29/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2012 du 22 mars 2012, Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A c/ Etablissements AL-ADWAR
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2012 du 15 mars 2012, Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A. c/ Société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES SARL dite K.A.P. ARCHITECTES
- En cours de validation2 février 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA
- En cours de validation8 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2011 du 8 décembre 2011, Société MAERSK COTE D'IVOIRE c/ 1) Cabinet d'Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D'IVOIRE dit CERCI SARL 2) Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI 3) CITIBANK S.A 4) Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI S.A
- En cours de validation8 décembre 2011 · Gabonarrêt n° 35/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2011 du 8 décembre 2011, 1°) Madame MORELLE Michelle 2°) Société MANDJI IMMOBILIER c/ 1°) HOIRS TORDJEMAN 2°) Madame DOLY TORDJEMAN
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2011 du 6 décembre 2011, HOLZ IVOIRE c/ - SITRANSBOIS - YAO Koffi Joseph - EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres - Eugénie GUETAT, épouse KOUADIO et 5 autres
- En cours de validation3 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2010 du 3 juin 2010, Les Etablissements TICA c/ Société TRIDENT SHIPPING SA
- En cours de validation29 avril 2010 · Congoarrêt n° 28/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl c/ Monsieur DIAZOLA Bernard
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2010 du 25 mars 2010, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU c/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2010 du 25 mars 2010, Monsieur BADIH Nassif Elias EID c/ Monsieur N'GUESSAN DEGNI Charles Maître GNABA GNADJUE Jérémie Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI Maître BROU N'DA Gaudens
- En cours de validation18 février 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2010 du 18 février 2010, Société PALMCI-SA c/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
- En cours de validation26 novembre 2009 · République centrafricainearrêt n° 50/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2009 du 30 juin 2009, La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI c/ Patrice FOFANA
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2009 du 16 avril 2009, ETAT DE COTE D'IVOIRE c/ Ayants droit de BAMBA FETIGUE & AKOUANY Paul
- En cours de validation16 avril 2009 · Gabonarrêt n° 16/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2009 du 16 avril 2009, Monsieur SALAME MAJED DAOUD c/ Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA
- En cours de validation16 avril 2009 · Tchadarrêt n° 15/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2009 du 16 avril 2009, COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT c/ AL HADJ ADAM ADJI
- En cours de validation30 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2008 du 30 décembre 2008, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société GITMA devenue GETMA COTE D'IVOIRE
- En cours de validation20 novembre 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 52/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 052/2008 du 20 novembre 2008, Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH Sarl c/ Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A
- En cours de validation30 avril 2008 · Tchadarrêt n° 22/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2008 du 30 avril 2008, La Société VALMAR S.A c/ N'GAKOUTOU KALTOUMA Justine
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2007 du 22 novembre 2007, Murielle Corinne Christelle KOFFI Sahouot Cédric KOFFI c/ Société LOTENY TELECOM
- En cours de validation29 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2007 du 29 mars 2007, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2007 du 15 mars 2007, Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE c/ Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2006 du 16 novembre 2006, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour c/ La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2006 du 16 novembre 2006, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2005 du 22 décembre 2005, SDV-CI S. A c/ Société RIAL TRADING
- En cours de validation7 juillet 2005 · Maliarrêt n° 47/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2005 du 7 juillet 2005, Société KINDY- MALI SARL c/ Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2005 du 27 janvier 2005, DOKUI Eric c/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A.
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 6/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2002 du 21 mars 2002, Michel NGAMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA ( Conseil : Me Félicité FENKAM TCHEMTCHOUA, Avocat à la Cour)