Jurisprudence CCJA par matière

Saisie-vente : jurisprudence de la CCJA

113 décisions indexées sous cette matière, de 2004 à 2026, dont 4 avec une fiche d’analyse validée.

La saisie-vente porte sur les biens meubles corporels du débiteur, saisis puis vendus pour payer le créancier. Elle est régie par les articles 91 à 152 de l’AUPSRVE.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

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