Jurisprudence CCJA par matière
Saisie-vente : jurisprudence de la CCJA
113 décisions indexées sous cette matière, de 2004 à 2026, dont 4 avec une fiche d’analyse validée.
La saisie-vente porte sur les biens meubles corporels du débiteur, saisis puis vendus pour payer le créancier. Elle est régie par les articles 91 à 152 de l’AUPSRVE.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée27 novembre 2025 · Nigerarrêt n° 310/2025Saisie-vente : un refus de signer consigné n’équivaut pas à une omission
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 238/2025Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2025Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation26 février 2026 · Béninarrêt n° 17/2026Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière
- En cours de validation26 février 2026 · Gabonarrêt n° 15/2026Ventes engagées : rejet du sursis contesté, après prise en compte du délai de distance
- Fiche validée27 novembre 2025 · Nigerarrêt n° 310/2025Saisie-vente : un refus de signer consigné n’équivaut pas à une omission
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 238/2025Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité
- En cours de validation26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2025Exécution commencée : identifier le juge compétent pour le sursis
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2025Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
- En cours de validation12 décembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 329/2024CCJA, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024, Entreprise MADY KEITA SARL c/ Société SEVENTEEN SAL : délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé (article 49 alinéa 2 AUPSRVE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 226/2024CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 211/2024CCJA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024 : le recours fondé sur un moyen unique de manque de base légale sans invoquer la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est manifestement irrecevable, irrecevabilité relevée d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 203/2024CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 196/2024CCJA, arrêt n° 196/2024 du 27 juin 2024 : les éléments de preuve de la propriété du tiers demandant la distraction d'un bien saisi (article 141 AUPSRVE) relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; le certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour d'appel est inopposable devant la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 15/2024CCJA, arrêt n° 015/2024 du 25 janvier 2024 : le silence du saisi sur la propriété des biens ne paralyse pas la demande en distraction (article 141 AUPSRVE) ; le connaissement à personne dénommée, la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement font présumer la propriété, souverainement appréciée (Cameroun)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 177/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2023 du 26 octobre 2023, Monsieur Cheickna KONATE (Conseil : Maître Siriki ZANA KONE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Bafotigui DIALLO Monsieur Boubakar DIAWARA
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 173/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2023 du 13 juillet 2023, Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour) Contre Madame LOWES Nome Karine (Conseils : Cabinet EMMERITUS, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2023 du 9 mars 2023, United Bank For Africa Côte d’Ivoire (UBA-CI) SA (Conseils : Cabinet Theodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour) Contre TABA Franck (Conseil : Maître Franck TABA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation23 février 2023 · Maliarrêt n° 28/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2023 du 23 février 2023, Bolloré Transport Logistics Mali SA contre Société Malienne de Dragage SARL
- En cours de validation23 février 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 25/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2023 du 23 février 2023, United Bank for Africa Burkina contre Maître NIKIEMA Patindé Martin
- En cours de validation26 janvier 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 11/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 011/2023 du 26 janvier 2023, TRAORE Moumouni contre Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA)
- En cours de validation24 novembre 2022 · République centrafricainearrêt n° 181/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 181/2022 du 24 novembre 2022, Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT SA c/ Société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES
- En cours de validation24 novembre 2022 · Togoarrêt n° 171/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2022 du 24 novembre 2022, Madame Elise AFANOU c/ Société MING MING MATCO
- En cours de validation3 novembre 2022 · Togoarrêt n° 156/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 156/2022 du 3 novembre 2022, Roger FERMON c/ ORABANK-TOGO SA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 143/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU
- En cours de validation30 juin 2022 · Gabonarrêt n° 132/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 132/2022 du 30 juin 2022, Société Mistral Voyages SA ( ) Conseil : Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG SA
- En cours de validation24 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2022 du 24 février 2022, Société AFRIKLAND HOTEL SA-U c/ Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration
- En cours de validation24 février 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 43/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2022 du 24 février 2022, Société KPMG RDC c/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation17 février 2022 · Togoarrêt n° 23/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2022 du 17 février 2022, Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl c/ Société Interafricaine de Banque (SIAB) SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2021 du 11 novembre 2021, Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel c/ Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d'Ivoire dite SIPEF-CI
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 146/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement
- En cours de validation29 avril 2021 · République centrafricainearrêt n° 76/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 076/2021 du 29 avril 2021, Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur Fernand ZIMBA c/ Société Energie Centrafricaine (ENERCA SA)
- En cours de validation29 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2021 du 29 avril 2021, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ex - CNCE c/ - NIAMOUTIE KOUAO - Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIE TELECOM
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2021 du 8 avril 2021, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ENERGIE Services
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2021 du 8 avril 2021, Société KABALANE & COMPAGNIE SA c/ Maître COULIBALY Soungalo
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 49/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2021 du 8 avril 2021, Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 298/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 298/2020 du 1er octobre 2020, La Société Ivoirienne de Manutention et de Transit c/ Société Africaine de Cacao Société Barry Callebaut Négoce MEDLOG Côte d'Ivoire Maître CISSE Yao Jules Monsieur OUEDRAOGO Siribi Monsieur DOUMOUYA Mamadou Monsieur OUATTARA Kouakou Aimé Monsieur OUATTARA Karomoko Monsieur CHOUR Hassan Monsieur DOUMBOUYA Anssoumana Monsieur KOUYATE Oumar
- En cours de validation28 mai 2020 · République centrafricainearrêt n° 201/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 201/2020 du 28 mai 2020, Etablissements BOUKANGA et frères c/ Commercial Bank Centrafrique en sigle CBCA
- En cours de validation28 mai 2020 · Gabonarrêt n° 172/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2020 du 28 mai 2020, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon c/ Société MISTRAL Voyages SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne)
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2020 du 30 avril 2020, Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ SOCIÉTÉ CENTRAL PARK
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 114/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2020 du 9 avril 2020, Serge Kasanda LUSAMBA c/ -La Société TRACTAFRIC Equipment RDC SARL -La Société TRACTAFRIC Congo SARL -Monsieur Felly MWAMBA
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 109/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 109/2020 du 9 avril 2020, Monsieur AVI ADROH Eugène c/ 1. Société Tropicale d'Assurances Mutuelle-Vie dite STAMVIE 2. Mutuelle Centrale d'Assurances de Côte d'Ivoire dite MCA-CI
- En cours de validation27 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 63/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2020 du 27 février 2020, Société Générale Burkina Faso c/ Société COPIAFAX-BURKINA
- En cours de validation13 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl)
- En cours de validation13 février 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2020 du 13 février 2020, DIABATE Mory c/ 1/ SOTEX-CI 2/ Monsieur KEITA Mamadou 3/ Monsieur NGUESSAN (Syndic COTIVO)
- En cours de validation23 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 5/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2020 du 23 janvier 2020, - Société WBHO Construction PTY Ltd - Société WBHO GUINEA Ltd c/ Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA)
- En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 304/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2019 du 28 novembre 2019, Davi Tokko KOSSI c/ - Mamby KEITA - Emmanuel GOITA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 257/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 257/2019 du 7 novembre 2019, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) c/ Monsieur Simon ROSENBLUM
- En cours de validation31 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 242/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 242/2019 du 31 octobre 2019, Société NSIA Banque Côte d'Ivoire ex BIAO-CI c/ 1- Société Banlaw Afrique Limited 2- Société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS SARL
- En cours de validation10 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 233/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 233/2019 du 10 octobre 2019, Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE SARL c/ Société NY-WOL SARL
- En cours de validation7 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2019 du 7 mars 2019, Monsieur AKALE KANGA Gauthier c/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI)
- En cours de validation31 janvier 2019 · Maliarrêt n° 33/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2019 du 31 janvier 2019, Zakaria DIANE c/ - Mody CAMARA - Lassana CAMARA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 238/2018 du 29 novembre 2018, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ARTIS
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2018 du 25 octobre 2018, Société ECA Trading Sarl c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 171/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 169/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018, BGFI Bank Cameroun c/ Société CAMTRANSIT
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018, Société SARTEM c/ YATASSAYE Hamidou
- En cours de validation29 mars 2018 · Camerounarrêt n° 86/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 70/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2018 du 29 mars 2018, Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) c/ - Société Africaine de Bois (SAB) - Oumar Tidiane Diouf - Ibrahima Diaw et 2 autres
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 135/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2017 du 8 juin 2017, Ali SABBAH c/ ADIAFFI Olivier Arnaud
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017, Société Pyramide House Sarl c/ Société Equinox Fitness & SPA
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2017 du 30 mars 2017, John MICHAEL c/ Société HINO MOTORS
- En cours de validation29 décembre 2016 · Congoarrêt n° 195/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 195/2016 du 29 décembre 2016, Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit MUCODEC c/ Monsieur ANDERSON Armand
- En cours de validation23 juin 2016 · Béninarrêt n° 119/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 119/2016 du 23 juin 2016, Ayants Droit de Feu AKUESSON Eugène c/ AGBIDI Timothée de César
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 117/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2016 du 23 juin 2016, Société XEEWELL SA c/ United Shipchandler THOUMAS
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016, Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI c/ Société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2015CCJA, 3e chambre, arrêt n° 185/2015 du 23 décembre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) c/ Société Nationale de Transports Terrestres (SONATT)
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2015 du 17 décembre 2015, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Dame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2015 du 23 juillet 2015, Monsieur KONE Lassina c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2015 du 23 juillet 2015, Société ZAMACOM SA c/ Monsieur BROU ASSAOURE
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 81/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2015 du 29 avril 2015, Armand Roland Pierre BEOUINDE c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)
- En cours de validation26 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 005/2015 du 26 février 2015, PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl
- En cours de validation27 février 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2014 du 27 février 2014, SORO TCHOHONA et KOUAME KAN BLAISE c/ Collège IRIS II et ZOHE Raymonde
- En cours de validation12 juin 2013 · Camerounarrêt n° 51/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2013 du 12 juin 2013, Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société FIRST OIL CAMEROON SA
- En cours de validation12 juin 2013 · Camerounarrêt n° 50/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2013 du 12 juin 2013, Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société FIRST OIL CAMEROON SA
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2013 du 16 mai 2013, Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT c/ Monsieur ROAMBA Tinga
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2012 du 29 novembre 2012, ATTIE FADEL c/ Ayants-droit de YAO KOUAME Léon, représentés par M. KONAN Michel
- En cours de validation7 juillet 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2012 du 7 juillet 2012, OUATTARA ISSOUF Joseph c/ SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL
- En cours de validation2 février 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2012 du 2 février 2012, Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS c/ Société Général AGRO dite GASA S.A
- En cours de validation6 décembre 2011 · Nigerarrêt n° 25/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2011 du 6 décembre 2011, Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA c/ Moussa Idi
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2011 du 6 décembre 2011, HOLZ IVOIRE c/ - SITRANSBOIS - YAO Koffi Joseph - EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres - Eugénie GUETAT, épouse KOUADIO et 5 autres
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 019/2011 du 6 décembre 2011, CHEM IVOIRE c/ ADAM MAHAMAN
- En cours de validation10 juin 2010 · Maliarrêt n° 36/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2010 du 10 juin 2010, Monsieur Mody SISSOKO c/ 1°) Monsieur Moussa S. KONATE 2°) Monsieur Bréhima KANTE
- En cours de validation26 février 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2009 du 26 février 2009, Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI c/ Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI
- En cours de validation20 novembre 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 52/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 052/2008 du 20 novembre 2008, Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH Sarl c/ Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 049/2008 du 20 novembre 2008, Monsieur BOTI BI ZOUA c/ Monsieur DOSSO DJOMAN
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 048/2008 du 20 novembre 2008, KHEIR ALI c/ 1°/ Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM 2°/ Madame DIBY Irène
- En cours de validation27 mars 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2008 du 27 mars 2008, Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR c/ ECOBANK BURKINA SA
- En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2008 du 27 mars 2008, Société TECRAM TRANSIT c/ Mademoiselle N'GBESSO Berthe Eliane
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2007 du 15 mars 2007, NIAVAS Albéric ASPERTI LORENSINA épouse NIAVAS c/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2007 du 1er février 2007, Maître BOA Olivier Thierry, Avocat Maître DOFFOU KOTCHI René c/ COULIBALY Kassoum
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2005 du 22 décembre 2005, DIRABOU Yves Joël et 3 autres c/ Société « LES TERRES NOBLES » dite TERNOB
- En cours de validation15 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2005 du 15 décembre 2005, BOUHO KOSSIA Edith c/ KOUADIO KOUASSI Jonas
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2005 du 24 février 2005, 1) SABBAH Afif Youssef 2) MAHMOUD Mohamed Rozz 3) SABBAH Abdallah 4) SABBAH Akrah c/ 1) Madame GUITY née Karidjatou TASSABEDO 2) Société de Commerce Général du Centre SARL dite CGC
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2005 du 24 février 2005, Société LOTENY TELECOM c/ KOFFI SAHOUOT Cédric
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2005 du 27 janvier 2005, Société Optique Instrumentale c/ Société Transit et de Groupage dite ITRAG-Transit
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2005 du 27 janvier 2005, DOKUI Eric c/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A.
- En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO)
- En cours de validation18 mars 2004 · Nigerarrêt n° 12/2004CCJA, , arrêt n° 012/2004 du 18 mars 2004, Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) c/ Hamadi Ben Damma ( Conseils : Cabinet d'Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boureïma M. FODI, Avocats à la Cour)
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique