Jurisprudence CCJA par matière
Saisie-attribution de créances : jurisprudence de la CCJA
749 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 51 avec une fiche d’analyse validée.
La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les sommes qu’un tiers, souvent une banque, doit à son débiteur. Elle est régie par les articles 153 à 172 de l’AUPSRVE. La CCJA y juge régulièrement la dénonciation au débiteur, les obligations du tiers saisi et le délai de contestation.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée25 juin 2026 · Congoarrêt n° 164/2026Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 307/2025Siège erroné : une mainlevée confirmée, avec deux réserves de référence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 261/2025Dénonciation de saisie : information verbale obligatoire, sans forme manuscrite imposée pour sa mention
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 253/2025Comptes fusionnés : le solde global dépend des pièces et de l’information donnée dès la saisie
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 232/2025Révision : une erreur matérielle n’établit pas un fait nouveau décisif
- Fiche validée10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 223/2025Saisie-attribution : expédition régulière et formation d’appel
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel
- Fiche validée19 juin 2025 · Gabonarrêt n° 185/2025Désistement : préciser l’abandon de l’instance et de l’action
- Fiche validée19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 180/2025Mandat de société : prouver le pouvoir de chaque signataire
- Fiche validée22 mai 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2025Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action
- Fiche validée22 mai 2025 · Nigerarrêt n° 178/2025Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 168/2025Tierce opposition : distinguer absence de défense et qualité de tiers
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 167/2025Liquidation des dépens : contrôler l’appel à l’instance avant la tierce opposition
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 166/2025Partie appelée à la liquidation : l’absence de défense ne crée pas la qualité de tiers
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 162/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir le droit personnel atteint
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 151/2025Tiers saisi : choisir le fondement correspondant au manquement reproché
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 150/2025Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2025Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 134/2025Pourvoi d’une société : établir son existence et répondre au greffe
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2025Nomination du dirigeant : vérifier la publicité avant de mandater l’appel
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 124/2025Tiers saisi : un chiffre sans devise ne constitue pas une déclaration complète
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 97/2025Appel en matière d’exécution : le délai uniforme ne dispense pas de la forme nationale
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 96/2025Capital Finance : appel par exploit d’huissier irrecevable sous les textes appliqués
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2025Le non-procéder pour défaut de consignation ne suffisait pas à exiger le paiement bancaire
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
- Fiche validée27 février 2025 · Togoarrêt n° 77/2025Saisie-attribution : l’avocat doit aussi justifier d’un pouvoir spécial pour encaisser
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 66/2025Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2025Saisie bancaire : apprécier le solde global des comptes unifiés
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 62/2025Pourvoi tardif : la signification précède l’examen du fond
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2025Séquestre : vérifier les significations avant de réclamer à la banque
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 39/2025Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 22/2025Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 21/2025Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2025Trois tiers saisis : responsabilité ne signifie pas triple paiement de la même somme
- Fiche validée30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 8/2025Après l’appel, ne pas demander au président de rejuger l’astreinte déjà prononcée
- Fiche validée26 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 379/2024Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- Fiche validée25 juin 2026 · Congoarrêt n° 164/2026Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général
- En cours de validation11 juin 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 151/2026Le directeur général adjoint engage la société sans mandat spécial ; le tiers saisi qui a différé le paiement d’un commandement erroné n’est pas condamné
- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2026Tiers saisi : une erreur sur le numéro RCCM du débiteur n’excuse pas une déclaration inexacte
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2026Tiers saisi : un solde de 16 222 FCFA suffit, la déclaration inexacte coûte l’intégralité des causes de la saisie
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2026Tout est irrecevable : mémoires en réponse sans date de signification, réplique sans autorisation et pourvoi tardif d’un jour
- En cours de validation26 mars 2026 · Maliarrêt n° 54/2026Immunité d’exécution de l’ASECNA : la saisie des anciens salariés est levée, même pour une créance née d’un acte de gestion privée
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 50/2026Titre exécuté volontairement : la nouvelle saisie est nulle pour vice de fond, même si le créancier allègue un nouveau débit indu
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 46/2026L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 45/2026Tiers saisi : payer sur présentation de la décision rejetant la contestation, mais l’effet suspensif de l’article 172 reste sans réponse
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2026Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 42/2026Tiers saisi qui a payé deux fois : action autonome en répétition de l’indu contre le créancier, hors des articles 38 et 170
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 31/2026Tiers saisi : l’infirmation d’un seul titre réduit la condamnation sans faire disparaître toute la saisie
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 27/2026Défenses à exécution et saisie-attribution : distinguer la cassation des défenses de l’effet suspensif légal de l’appel
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2026Tiers saisi : une condition suspensive non prouvée ne fait pas échec au paiement des sommes déclarées
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 19/2026Retard du juge d’appel : l’article 49 n’ouvre pas une saisine de la CCJA en dessaisissement
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 16/2026Titre annulé : les dommages-intérêts contre le tiers saisi ne peuvent subsister sur la saisie privée de fondement
- En cours de validation26 février 2026 · Maliarrêt n° 13/2026Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2026Contestation du montant : le juge peut cantonner la saisie plutôt que l’annuler
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 9/2026Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2026Saisie déjà levée : l’irrecevabilité tient au défaut d’intérêt, pas à la forclusion
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 3/2026Premier pourvoi définitivement irrecevable : pas de nouveau délai pour recommencer le recours
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2026Moyen de cassation : identifier le texte violé, pas seulement le principe invoqué
- En cours de validation11 décembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence
- En cours de validation11 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 330/2025Saisie : distinguer l’acte de l’huissier et le mandat de l’avocat
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- Fiche validée4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie
- Fiche validée27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 307/2025Siège erroné : une mainlevée confirmée, avec deux réserves de référence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- En cours de validation2 octobre 2025 · Congoarrêt n° 274/2025Saisie-attribution : établir la qualité de tiers saisi avant de réclamer les causes de la saisie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 269/2025Saisie-attribution : la forme coopérative connue doit figurer dans l’acte, même si le titre est exécutoire
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 261/2025Dénonciation de saisie : information verbale obligatoire, sans forme manuscrite imposée pour sa mention
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 257/2025Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 256/2025Saisie des avoirs d’une filiale : identifier la débitrice et vérifier le titre de la procédure concernée
- En cours de validation2 octobre 2025 · Tchadarrêt n° 255/2025Pourvoi : le moyen unique doit présenter le rattachement au droit uniforme requis
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 253/2025Comptes fusionnés : le solde global dépend des pièces et de l’information donnée dès la saisie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts
- En cours de validation2 octobre 2025 · Nigerarrêt n° 247/2025Microfinance : la réception au service habilité impose la déclaration sur-le-champ
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 232/2025Révision : une erreur matérielle n’établit pas un fait nouveau décisif
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 228/2025Acte de conversion : siège social et qualification du moyen de cassation
- Fiche validée10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 223/2025Saisie-attribution : expédition régulière et formation d’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 221/2025Tiers saisi : paiement antérieur et extourne sur réquisition du parquet
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 220/2025Tiers saisi : vérifier la survie du titre avant de demander le paiement
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 203/2025Désistement : préciser ce qui prend fin
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 198/2025Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel
- En cours de validation19 juin 2025 · Tchadarrêt n° 186/2025Compte débiteur : pas de causes de saisie, mais un concours à fournir
- Fiche validée19 juin 2025 · Gabonarrêt n° 185/2025Désistement : préciser l’abandon de l’instance et de l’action
- En cours de validation19 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2025Tiers saisi : répondre et cibler les griefs de cassation
- En cours de validation19 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 183/2025Saisie-attribution : frais indus cantonnés plutôt qu’annulés, photocopie admise, pas de caducité faute de dénonciation au cotitulaire
- Fiche validée19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 180/2025Mandat de société : prouver le pouvoir de chaque signataire
- Fiche validée22 mai 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2025Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action
- Fiche validée22 mai 2025 · Nigerarrêt n° 178/2025Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- En cours de validation22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 169/2025Liquidation des dépens : vérifier si la partie a été appelée
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 168/2025Tierce opposition : distinguer absence de défense et qualité de tiers
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 167/2025Liquidation des dépens : contrôler l’appel à l’instance avant la tierce opposition
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 166/2025Partie appelée à la liquidation : l’absence de défense ne crée pas la qualité de tiers
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 162/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir le droit personnel atteint
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 151/2025Tiers saisi : choisir le fondement correspondant au manquement reproché
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 150/2025Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
- En cours de validation24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 146/2025Tiers saisi : la décision exécutoire sur minute rejetant la contestation oblige à payer dès sa présentation
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2025Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 134/2025Pourvoi d’une société : établir son existence et répondre au greffe
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2025Nomination du dirigeant : vérifier la publicité avant de mandater l’appel
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2025Immunité d’exécution : ni l’État actionnaire unique ni la mission de service public ne protègent une société régie par l’AUSCGIE
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 124/2025Tiers saisi : un chiffre sans devise ne constitue pas une déclaration complète
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 97/2025Appel en matière d’exécution : le délai uniforme ne dispense pas de la forme nationale
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 96/2025Capital Finance : appel par exploit d’huissier irrecevable sous les textes appliqués
- En cours de validation27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 89/2025Contestation de saisie : la forclusion précède l’examen du fond
- En cours de validation27 février 2025 · Guinéearrêt n° 82/2025Paiement par le tiers saisi : cassation avec réserve sur le débiteur désigné
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2025Le non-procéder pour défaut de consignation ne suffisait pas à exiger le paiement bancaire
- Fiche validée27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
- Fiche validée27 février 2025 · Togoarrêt n° 77/2025Saisie-attribution : l’avocat doit aussi justifier d’un pouvoir spécial pour encaisser
- En cours de validation27 février 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2025Tiers saisi : payer après signification d’un sursis à exécution est irrégulier et oblige à restituer
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 66/2025Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2025Saisie bancaire : apprécier le solde global des comptes unifiés
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 62/2025Pourvoi tardif : la signification précède l’examen du fond
- Fiche validée27 février 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2025Séquestre : vérifier les significations avant de réclamer à la banque
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 39/2025Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 22/2025Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 21/2025Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2025Trois tiers saisis : responsabilité ne signifie pas triple paiement de la même somme
- Fiche validée30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 8/2025Après l’appel, ne pas demander au président de rejuger l’astreinte déjà prononcée
- En cours de validation30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 7/2025Tiers saisi : l’article 164 AUPSRVE ne crée aucun principe d’unicité des comptes justifiant le refus de payer
- Fiche validée26 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 379/2024Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
- En cours de validation12 décembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 370/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 370/2024 du 12 décembre 2024, DHL International Burkina Faso (DHL BURKINA) SARL contre KONE Moussa
- En cours de validation12 décembre 2024 · République centrafricainearrêt n° 366/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 décembre 2024, société ORANGE Centrafrique SA contre société Jacques TROMPE-BAGUENARD Service (JTBS) SARL
- En cours de validation12 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 363/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 décembre 2024, Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer et BICICI SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Guinéearrêt n° 349/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL
- En cours de validation12 décembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 338/2024CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 318/2024CCJA, arrêt n° 318/2024 du 28 novembre 2024 : en retenant que la banque, dessaisie au profit du séquestre avant la signification de la mainlevée, n'a plus la qualité de tiers saisi, la cour d'appel est restée cohérente dans sa motivation et n'a pas violé l'article 166 AUPSRVE (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 317/2024CCJA, arrêt n° 317/2024 du 28 novembre 2024 : le transfert des fonds au séquestre, opéré avant la signification de l'ordonnance de mainlevée, ôte à la banque le statut de tiers saisi ; la cour d'appel qui le constate ne se contredit pas (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2024CCJA, arrêt n° 316/2024 du 28 novembre 2024 : n'étant plus en possession des sommes saisies après leur transfert au séquestre désigné en application de l'article 166 AUPSRVE, la banque ne peut être condamnée à les restituer au débiteur saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 315/2024CCJA, arrêt n° 315/2024 du 28 novembre 2024 : l'ordonnance de séquestre de l'article 166 AUPSRVE ayant été signifiée à la banque avant celle de mainlevée, la banque qui s'est exécutée perd le statut de tiers saisi et ne peut restituer des sommes qu'elle ne détient plus (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 314/2024CCJA, arrêt n° 314/2024 du 28 novembre 2024 : obligation est faite au tiers saisi de virer les fonds au séquestre désigné sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui s'est exécutée avant la signification de la mainlevée est dessaisie et ne peut être condamnée à restituer (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 313/2024CCJA, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024 : le tiers saisi ne peut refuser d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui a viré les fonds au séquestre avant la signification de la mainlevée est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 295/2024CCJA, arrêt n° 295/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou son délégué connaît du contentieux de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par le Président de la Cour d'appel est annulée d'office, sans lieu à évocation (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Guinéearrêt n° 278/2024Ancien article 32 AUPSRVE : une exécution déjà entamée sur titre provisoire ne peut être suspendue par le Premier président
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2024CCJA, arrêt n° 271/2024 du 31 octobre 2024 : le délai franc est celui pour la computation duquel le premier jour (dies a quo) et le dernier jour (dies ad quem) ne sont pas pris en compte ; l'appel de l'article 172 AUPSRVE contre l'ordonnance signifiée le 29 mai 2019 devait intervenir au plus tard le 14 juin 2019, jour ouvrable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 267/2024Dénonciation de saisie-attribution : une date d’expiration erronée d’un jour entraîne la nullité de l’acte et la caducité de la saisie
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 244/2024CCJA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024 : la banque qui, en application de l'article 166 AUPSRVE, a reversé au séquestre les sommes saisies avant la signification de l'ordonnance de mainlevée s'est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; c'est à tort que le premier juge lui enjoint de restituer les fonds au débiteur saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 219/2024CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2024CCJA, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024 : les créances découlant d'un jugement exécutoire sont liquides et exigibles ; la compensation entre époux réciproquement débiteurs s'opère de plein droit (article 1290 du Code civil ivoirien) sans ultra petita, et le juge qui exclut des frais non compris dans la condamnation applique le dispositif sans l'interpréter (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2024CCJA, arrêt n° 215/2024 du 04 juillet 2024 : l'indication d'une date erronée d'expiration du délai de contestation rend nul l'acte de dénonciation sans recherche d'un grief (article 160, alinéa 2 AUPSRVE) ; l'assignation formée dans le mois de la dénonciation est recevable, peu important la date d'ajournement (article 170) ; cassation, évocation et mainlevée (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Guinéearrêt n° 209/2024CCJA, arrêt n° 209/2024 du 04 juillet 2024 : le délai d'appel et la déclaration d'appel étant suspensifs d'exécution (article 172 AUPSRVE), la banque tiers saisi qui ne libère pas les fonds avant l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance non assortie d'exécution provisoire ne commet aucun manquement ; cassation et évocation (Guinée)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 200/2024CCJA, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024 : l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution doit contenir une demande de paiement spécifiant les sommes que le tiers saisi détient effectivement ; la simple reproduction de l'article 82-5 AUPSRVE ne satisfait pas à ses exigences, d'où cassation et annulation de l'acte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC)
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 177/2024CCJA, arrêt n° 177/2024 du 06 juin 2024 : la contestation de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être portée par assignation dans le mois de la dénonciation (article 170 AUPSRVE) ; le délai de distance de l'article 66 du code de procédure civile gabonais ne s'applique pas, la contestation n'étant ni une voie de recours ni une citation à comparaître (Gabon)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2024CCJA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024 : l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE, qui ne vise que le débiteur saisi, n'interdit pas les recours des autres parties ; le tiers saisi qui a payé deux fois (au créancier sur certificat de non-contestation, puis au débiteur sur injonction judiciaire) peut agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit commun (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2024CCJA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024 : la banque qui a reversé les sommes saisies au séquestre avant la signification de la mainlevée s'est valablement dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; le moyen qui attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne est ambigu et irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 150/2024CCJA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour de cassation nationale postérieurement aux saisies-attributions ne peut plus arrêter une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ; jonction de quatre pourvois, cassation des quatre arrêts et confirmation des ordonnances de poursuite des saisies (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 148/2024CCJA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024 : la condamnation définitive du tiers saisi aux causes de la saisie constitue un titre exécutoire (article 168 AUPSRVE) que l'annulation ultérieure du procès-verbal de saisie ne fait pas disparaître ; le tiers saisi qui a payé n'a de recours qu'en remboursement contre le débiteur saisi (article 38 in fine), non en restitution contre le créancier ; cassation et évocation (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2024CCJA, arrêt n° 147/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi du tiers saisi condamné aux causes de la saisie, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt par le greffe, même en tenant compte du délai de distance pour la RDC, est irrecevable pour forclusion (article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure) (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 130/2024CCJA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024 : le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution (articles 169 et 170 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 est compétent pour les dommages-intérêts contre le tiers saisi fautif (article 156) (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2024CCJA, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024 : le litige né du refus de paiement par le tiers saisi (article 168 AUPSRVE) est relatif à une mesure d'exécution forcée et relève du juge de l'article 49, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans les quinze jours du prononcé ; l'appel des créanciers relevé au-delà est irrecevable pour forclusion (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 117/2024CCJA, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024 : l'ordonnance annulée par un arrêt de la CCJA a disparu de l'ordonnancement juridique et ne peut plus servir de titre à une saisie-attribution (article 153 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 ne peut décliner sa compétence sur le fondement de la loi camerounaise de 2007, cassation, infirmation et mainlevée (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2024CCJA, arrêt n° 095/2024 du 28 mars 2024 : l'acompte de démarrage mis à la disposition d'un groupement d'entreprises est la propriété du groupement et ne peut être saisi par le créancier d'un seul de ses membres (article 50 AUPSRVE) ; la saisine de la CCJA suspend la procédure de cassation nationale (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 94/2024CCJA, arrêt n° 094/2024 du 28 mars 2024 : l'entreprenant est un statut né de la déclaration au RCCM et ne peut être conféré à qui s'est simplement comporté comme tel (articles 30 et 62 AUDCG) ; les établissements sans personnalité morale se confondent avec le patrimoine de leur promotrice et la saisie de leurs comptes est valable ; le juge de l'exécution de l'article 49 peut prononcer des dommages-intérêts (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 93/2024CCJA, arrêt n° 093/2024 du 28 mars 2024 : la signification de la saisie-attribution à la réceptionniste d'une banque n'est pas une signification à personne faute d'habilitation par les organes sociaux, et la nature du compte peut résulter des pièces communiquées ; cassation et débouté du saisissant (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 85/2024CCJA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024 : lorsque l'exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution (article 32 AUPSRVE) ; l'arrêt de la Cour suprême du Congo, qui a statué malgré le déclinatoire, est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité) (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Gabonarrêt n° 83/2024CCJA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024 : l'ordonnance de référé exécutoire sur minute liquidant des astreintes constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié (article 31 AUPSRVE) ; le créancier muni d'un titre exécutoire par provision poursuit l'exécution à ses risques et périls malgré les défenses à exécution (article 32) (Gabon)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 79/2024CCJA, arrêt n° 079/2024 du 28 mars 2024 : toute contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par la présidente de la Cour d'appel du Centre, saisie sur le fondement de la loi camerounaise, est annulée (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 71/2024CCJA, arrêt n° 071/2024 du 28 mars 2024 : la dénonciation de la saisie-attribution faite à un domicile élu contesté puis par affichage, en violation des règles nationales de citation, équivaut à une absence de dénonciation (article 160, alinéa 2, AUPSRVE) et entraîne la caducité de la saisie (Tchad)
- En cours de validation29 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 64/2024CCJA, arrêt n° 064/2024 du 29 février 2024 : l'exécution de la condamnation ne vaut pas renonciation au pourvoi (article 16 du Traité) ; le tiers saisi qui refuse de libérer les sommes après une décision de mainlevée ne peut être condamné sur la foi d'un certificat de non-contestation délivré alors qu'une contestation était pendante ; cassation et évocation (RDC)
- En cours de validation29 février 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)
- En cours de validation29 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2024CCJA, arrêt n° 056/2024 du 29 février 2024 : les saisies-attribution pratiquées en vertu d'un arrêt devenu définitif et ayant autorité de la chose jugée ne peuvent être annulées au motif que la grosse du jugement initial aurait été obtenue par fraude ; cassation et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant refusé d'annuler les saisies (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 54/2024CCJA, arrêt n° 054/2024 du 29 février 2024 : la banque qui déclare sur le champ un solde global débiteur des comptes du débiteur saisi, tableaux annexés, satisfait à l'article 156 AUPSRVE ; n'a la qualité de tiers saisi que celui qui est effectivement débiteur de somme d'argent envers le débiteur saisi ; cassation pour dénaturation du procès-verbal de saisie (RDC)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 50/2024CCJA, arrêt n° 050/2024 du 22 février 2024 : la requête en rectification d'erreurs matérielles qui, sous couvert de l'article 45 ter, invite la Cour à un réexamen de la cause et à la rétractation de son arrêt est irrecevable ; la procédure devant la CCJA est essentiellement écrite et la procédure orale, discrétionnaire, est superfétatoire en matière de rectification (RDC)
- En cours de validation22 février 2024 · Camerounarrêt n° 47/2024CCJA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024 : seule la partie qui prouve avoir soulevé au préalable le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation peut exercer le recours en annulation de l'article 18 du Traité ; avoir plaidé la seule irrecevabilité de la requête de sursis à exécution ne suffit pas (Cameroun)
- En cours de validation22 février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2024CCJA, arrêt n° 046/2024 du 22 février 2024 : en Côte d'Ivoire, le président du tribunal de commerce est à la fois juge des référés et juge du contentieux de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE et peut être indistinctement saisi, sa saisine étant déterminée par la nature du contentieux ; le tiers saisi qui omet dans sa déclaration une somme acquise pour le compte du débiteur fait une déclaration inexacte et est condamné aux causes de la saisie (article 156) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 février 2024 · Gabonarrêt n° 37/2024CCJA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024 : l'ordonnance de liquidation d'astreintes exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l'article 33 AUPSRVE ; l'article 154 ne sanctionne pas de nullité l'ajout d'accessoires dans le procès-verbal de saisie-attribution, au contraire des omissions visées par l'article 157 (Gabon)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 10/2024CCJA, arrêt n° 010/2024 du 25 janvier 2024 : l'omission de répondre à un chef de demandes est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5e tiret) ; l'action en paiement des causes de la saisie se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions redevenues définitives après annulation, par la CCJA, de l'arrêt de la Cour de cassation nationale (République centrafricaine)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 9/2024CCJA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est compétente dès lors que l'affaire se rattache à une saisie-attribution régie par le droit OHADA, même si l'incident tranché relève du droit national ; l'immunité d'exécution de l'ASECNA n'est pas examinée quand la cour d'appel n'a statué qu'en la forme (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Tchadarrêt n° 7/2024CCJA, arrêt n° 007/2024 du 25 janvier 2024 : le tiers saisi ne paie que sur certificat de non-contestation ou décision exécutoire rejetant la contestation (article 164 AUPSRVE) ; l'arrêt qui ne statue que sur la compétence laisse le litige entier (Tchad)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2024CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation21 décembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 231/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 231/2023 du 21 décembre 2023, Monsieur AKA ETIEN Jérôme c/ La Société Assistance de Dépannage et Maintenance Technique, en abrégé ADEMAT-SA
- En cours de validation14 décembre 2023 · Togoarrêt n° 221/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 décembre 2023, ORABANK-Togo SA c/ - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON - Béatrice AMENYAH
- En cours de validation14 décembre 2023 · Gabonarrêt n° 217/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 217/2023 du 14 décembre 2023, Société FOBERD Gabon SARL c/ Sieur MINKO MI NGOUA Bruno
- En cours de validation30 novembre 2023 · Tchadarrêt n° 203/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 203/2023 du 30 novembre 2023, MORINGAR GANGDOM et 1209 autres c/ - ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC « ESSO Tchad EEPCI » SA - DAVID TERASSEMENT
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 201/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire
- En cours de validation13 juillet 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 172/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2023 du 13 juillet 2023, La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA (Conseils : Maîtres Deo-Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIERA, MANGANA MAKAMBA et Yves SANDUKU MUTONDO, Avocats à la Cour) Contre Madame MULANGA MBALA Hélène (Conseil : Maître Jean-Jacques KALENGA MBUYAMBA, Avocat à la Cour) LA RAWBANK SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour)
- En cours de validation13 juillet 2023 · Tchadarrêt n° 168/2023Action contre le tiers saisi : compétence du président statuant en urgence (article 49), non du tribunal en formation ordinaire
- En cours de validation13 juillet 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 164/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2023 du 13 juillet 2023, TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande (Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Burkina Faso (BCB SA) (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 151/2023Compte courant : le silence du client après relevés, mise en demeure et avis de clôture consolide la créance saisie
- En cours de validation29 juin 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 144/2023 du 29 juin 2023, La Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Bonkoungon Transport de l’Agneby dite SBTA SARL (Conseil : Maître Arthur GOGOUA MADY.E, Avocat à la Cour) Les Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud
- En cours de validation15 juin 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 135/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 135/2023 du 15 juin 2023, Monsieur Mohamed JAAFAR (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société AREEL Groupe SARL
- En cours de validation25 mai 2023 · Gabonarrêt n° 119/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2023 du 25 mai 2023, Société Groupe A40 Architectes SAS (Conseils : Maîtres Abou El Houda KHALED et Moubeyi BOUALE, Avocats à la Cour) Contre Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2023 du 27 avril 2023, La Société Compa...
- En cours de validation27 avril 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2023 du 27 avril 2023, La Société CBAO ...
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 102/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 102/2023 du 27 avril 2023, La société Natio...
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2023 du 27 avril 2023, Société dénommée Centre d’Achat Café Cacao dite CA2C c/ Société NESTLE COTE D’IVOIRE SA et Société Ivoirienne de Promotion Agroalimentaire et Négoce dite SIPAINE
- En cours de validation27 avril 2023 · République centrafricainearrêt n° 99/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2023 du 27 avril 2023, Société CENTRAFR...
- En cours de validation27 avril 2023 · Gabonarrêt n° 98/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2023 du 27 avril 2023, Union Gabonaise de...
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2023 du 27 avril 2023, KOUAME Yao Camille...
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 93/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2023 du 27 avril 2023, FEDERATION LUTHERI...
- En cours de validation27 avril 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 85/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2023 du 27 avril 2023, Monsieur MASAMBA M...
- En cours de validation27 avril 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2023 du 27 avril 2023, Société OPTIMUM ...
- En cours de validation6 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2023 du 6 avril 2023, André Marouf DIAL...
- En cours de validation6 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 72/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2023 du 6 avril 2023, Société Thabor c...
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 069/2023 du 30 mars 2023, Madame KOFFI Akissi Joséphine (Conseils : Cabinet GUIRO & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Maître SIDIBET-KRAMO Angèle (Conseils : Amadou FADIGA & Associés, Avocats à la Cour) 2. LA BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D’IVOIRE SA (Conseils : Cabinet EKA & Associés, Avocats à la Cour) 3. LA N’SIA BANQUE COTE D’IVOIRE SA 4. LA SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE BANQUE SA
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 066/2023 du 30 mars 2023,
- En cours de validation30 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 64/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2023 du 30 mars 2023, Maître Thomas BALUME MUKENGERWA (Conseil : Maître Costa MUYIMUENE MAMBOTE, Avocat à la Cour) Contre La société FBN BANK DRC S.A. (Conseils : Maîtres Justin LOBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA et Willy TSHIBANGOU TSHIEPELA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Maliarrêt n° 56/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2023 du 30 mars 2023, Bolloré Transport et Logistics SA (Conseils : SCPA GOIT’AS, Avocats à la Cour) Contre Société Malienne de Dragage Sarl.
- En cours de validation30 mars 2023 · Gabonarrêt n° 55/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2023 du 30 mars 2023, ENDO BITEGHE Annette Ninon (Conseil : Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) SA (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2023Immunité d’exécution : une société d’État de droit privé, commerciale par la forme, est saisissable même si l’État est actionnaire unique
- En cours de validation30 mars 2023 · Gabonarrêt n° 51/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2023 du 30 mars 2023, Société Orabank Gabon (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Contre Société Assureurs Conseils Réunis (ACR) SA (Conseil : Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 46/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2023 du 9 mars 2023, LA SOCIÉTÉ FINANCIAL HOUSE SA (Conseil : Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH, Avocat à la Cour) Contre LES AYANTS DROIT DE MEGARI Abdoulaye, NSANGOU Moctar, KOUPENJI Salifou et NJIEMBOKOUO Adamou (Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 44/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 044/2023 du 9 mars 2023, Sté Afriland First Bank (Conseil : Maître David TAMO, Avocat à la Cour) Contre Sté AN 2000 (Conseil : Maître Clément ANANGA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 43/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 043/2023 du 9 mars 2023, Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé SCB SA (Conseil : Maître Bertrand ABEGA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SIAKA Dany Clovis (Conseil : Maître Pascal JOGO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation23 février 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2023 du 23 février 2023, DIALLO Mamadou Diouldé contre SONAM et Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI)
- En cours de validation23 février 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 30/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2023 du 23 février 2023, Airtel Congo RDC SA contre Juvénal MBUYI MUANGA
- En cours de validation16 février 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 22/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2023 du 16 février 2023, Bank of Africa Burkina Faso contre MILLOGO Evariste
- En cours de validation16 février 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2023 du 16 février 2023, Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) SA contre 63 anciens salariés
- En cours de validation16 février 2023 · Camerounarrêt n° 17/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2023 du 16 février 2023, AXA Cameroun SA contre les ayants droit de LONGUE André
- En cours de validation26 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 13/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2023 du 26 janvier 2023, MOKIA MANDEMBO Gabriel contre République Démocratique du Congo et autres
- En cours de validation19 janvier 2023 · Congoarrêt n° 7/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2023 du 19 janvier 2023, BGFI Bank Congo SA contre KOULAMA Keita et consorts
- En cours de validation19 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 6/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2023 du 19 janvier 2023, Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) contre Standard Bank RDC SA et H.T Infranco SARL
- En cours de validation1er décembre 2022 · Camerounarrêt n° 192/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2022 du 1er décembre 2022, Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline c/ La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A
- En cours de validation1er décembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2022 du 1er décembre 2022, Société PETROCI HOLDING ( Conseil : Maître N'GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour) c/ Maître VAFFI CHERIF ( Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest
- En cours de validation24 novembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 177/2022 du 24 novembre 2022, ODY Sophine c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie (BICICI SA)
- En cours de validation24 novembre 2022 · Tchadarrêt n° 173/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022, MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 172/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 172/2022 du 24 novembre 2022, Société AXA Cameroun SA c/ Maître FOJOU Pierre Robert
- En cours de validation24 novembre 2022 · Togoarrêt n° 171/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2022 du 24 novembre 2022, Madame Elise AFANOU c/ Société MING MING MATCO
- En cours de validation3 novembre 2022 · Togoarrêt n° 164/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 164/2022 du 3 novembre 2022, L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar c/ Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi Union Togolaise de Banque ECOBANK Togo
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 161/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 161/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN c/ L'Agence Maritime Internationale du Congo En présence de : FBNBANK SA AFRILAND FIRST BANK SA ADVANS BANQUE CONGO SA EQUITY BANK CONGO SA ACCESS BANK RDC SA SOFIBANQUE SA BGFIBANK SA BANK OF AFRICA RDC SA STANDARD BANK SA CITIGROUP CONGO SA UNITED BANK FOR AFRICA SA
- En cours de validation3 novembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 148/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 148/2022 du 3 novembre 2022, United Bank of Africa Côte d'Ivoire (UBA-CI) c/ Franck TABA
- En cours de validation3 novembre 2022 · Gabonarrêt n° 147/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 147/2022 du 3 novembre 2022, Société M2A GROUPE c/ Société ECOBANK GABON SA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Togoarrêt n° 142/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2022 du 27 octobre 2022, Maître SOEDJEDE Galolo c/ Société SUNU Assurances IARD Togo SA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 141/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2022 du 27 octobre 2022, Société BUILD AFRICA (ex EGBTP) c/ Port Autonome Abidjan (PAA)
- En cours de validation27 octobre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 139/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2022 du 27 octobre 2022, LAMA OWANDJI Michel c/ - FBN BANK RDC - DAMAS WOHO
- En cours de validation30 juin 2022 · Congoarrêt n° 129/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2022 du 30 juin 2022, Société Générale d'Entreprise Constructions Congo dite la SGE-C CONGO SA c/ - Monsieur BILEKO Destin Romaric - Monsieur BILEKO NKODIA Fortuné - Monsieur KETA Ely
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2022 du 30 juin 2022, Olivier Antoine HOUPHOUET-BOIGNY Franck Olivier HOUPHOUET-BOIGNY c/ Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 111/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2022 du 30 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun SA c/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 109/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2022 du 30 juin 2022, Société Hôtelière Africaine SA, en abrégé SHA c/ Société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 108/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2022 du 30 juin 2022, Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA c/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 100/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2022 du 9 juin 2022, Société Standard Bank RDC SA c/ Société Exodus Groupe SARL
- En cours de validation9 juin 2022 · Maliarrêt n° 99/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2022 du 9 juin 2022, AGENCE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX D'INTÉRÊT PUBLIC POUR L'EMPLOI, dite AGETIPE-MALI c/ ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME dit AAU
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 95/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2022 du 9 juin 2022, Banque Commerciale du Congo c/ Entreprise de Services, Transports et Agriculture Société Nationale d'Electricité
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 94/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2022 du 9 juin 2022, Garantie Mutuelle des Cadres (GMC) SA c/ Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droit de feu KOUO MOUDIKI
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 93/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2022 du 9 juin 2022, SCP TOKOTO & MPAY c/ Standard Chartered Bank Cameroon S.A.
- En cours de validation2 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2022 du 2 juin 2022, Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts - Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire c/ Banque Nationale d'Investissement , Gestion
- En cours de validation2 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 79/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 079/2022 du 2 juin 2022, KALOT Ahmed c/ NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE SA
- En cours de validation2 juin 2022 · Gabonarrêt n° 78/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2022 du 2 juin 2022, CIMAF GABON S.A. c/ Jean Martin NGUIMBI
- En cours de validation2 juin 2022 · Gabonarrêt n° 77/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2022 du 2 juin 2022, AXA Assurances Gabon SA c/ Diffusion Universelle SARL
- En cours de validation2 juin 2022 · Maliarrêt n° 76/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2022 du 2 juin 2022, Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AGETIPE-MALI) c/ Atelier d'Architecture et d'Urbanisme (AAU)
- En cours de validation2 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 74/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 074/2022 du 2 juin 2022, Société HYDROFOR INTERNATIONAL SA c/ Office National de l'Eau Potable dite ONEP
- En cours de validation21 avril 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2022 du 21 avril 2022, Société Ivoirienne de Banque dite SIB , Avocats à la Cour) c/ Société Bonkoungou Transport de l'Agneby dit SBTA Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud
- En cours de validation21 avril 2022 · Gabonarrêt n° 70/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2022 du 21 avril 2022, Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA
- En cours de validation3 mars 2022 · Gabonarrêt n° 69/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2022 du 3 mars 2022, Société AIRTEL-Gabon SA ( C o n seils : Cabinet OBAME SIMA, Avocats à la Cour) c/ Société 2JTH-Gabon
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 61/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2022 du 3 mars 2022, Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fidèle BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO ( Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la Cour)
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 60/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2022 du 3 mars 2022, Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ - Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL » - Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA » - Société RAWBANK SA
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA
- En cours de validation24 février 2022 · Camerounarrêt n° 48/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2022 du 24 février 2022, Société Générale Cameroun c/ Succession YEMTSA MOUSSA
- En cours de validation24 février 2022 · République centrafricainearrêt n° 39/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2022 du 24 février 2022, Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA c/ Sociétés DAMECA et SCAD SA
- En cours de validation24 février 2022 · République centrafricainearrêt n° 38/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022, Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA
- En cours de validation17 février 2022 · Guinéearrêt n° 30/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2022 du 17 février 2022, Monsieur Sékou TOURE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI) SA
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 026/2022 du 17 février 2022, Société PALMCI SA c/ Monsieur GOUANI ASSOUAN Paul En présence d'ECOBANK CI SA
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2022 du 27 janvier 2022, Me SONTE Emile Narcisse Diomandé c/ Monsieur HOUPHOUET-BOIGNY Olivier Antoine - Veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N'Goran née BROU -
- En cours de validation27 janvier 2022 · Gabonarrêt n° 21/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2022 du 27 janvier 2022, Académie Franco-Américaine de Management c/ Société Immobilière Notre Dame de la Grâce ( Conseils : Maîtres MEYE François et MAVIOGA Fatou, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 18/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2022 du 27 janvier 2022, Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL c/ SAWADOGO Seydou
- En cours de validation27 janvier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 14/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2022 du 27 janvier 2022, Société Optimum Multimodal Solutions Sarl c/ 1. Société Orange RDC SA 2. Société CITIGROUP Congo SA
- En cours de validation20 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2022 du 20 janvier 2022, La Société d'Equipements Techniques Automobiles de Côte d'Ivoire dite SETACI SA c/ La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA ( Conseils : SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation20 janvier 2022 · Gabonarrêt n° 3/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2022 du 20 janvier 2022, L'ACADÉMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM c/ LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Grâce
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2021 du 25 novembre 2021, Monsieur N'GOUAN KOFFI Guillaume c/ Société Générale Côte d'Ivoire dite SGCI
- En cours de validation25 novembre 2021 · Tchadarrêt n° 208/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2021 du 25 novembre 2021, Société AGRO-ALIMENTAIRE DU CHARI, en abrégé SIAC c/ Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle, en abrégé COTONTCHAD SN
- En cours de validation25 novembre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 204/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 204/2021 du 25 novembre 2021, Alain BALOJI TSHIKAMBA KANKONDE c/ - Cécile MBUYI TSHIBWABWA - Ada BALOJI TSHIKAMBA en présence de : - Dominique NGALAMULUME TSHIBASU - La société FBN BANK - Le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021, CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D'IVOIRE SA (ConseilS : SCPA KONAN-LOAN &Associés, Avocats à la Cour) c/ Banque Nationale d'Investissement dite BNI SA (ConseilS : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2021 du 25 novembre 2021, Halidou SALOUKOU c/ TAN YINYUE
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 197/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 197/2021 du 11 novembre 2021, Société GABON SPÉCIAL ECONOMIC ZONE PORTS c/ Société ORABANK GABON SA
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 177/2021 du 28 octobre 2021, - BOUADI Jérôme - BOUADI FOFOUA Hortense c/ KONE Nadège
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2021 du 28 octobre 2021, Mamadou SOW c/ Société NSIA Banque Cote d'Ivoire (ex- BIAO CI) EDIS PRESTATIONS Sarl
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 167/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2021 du 28 octobre 2021, PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE c/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A.
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 158/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 158/2021 du 28 octobre 2021, Augustin NDALA TSHIZEMBE c/ EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A)
- En cours de validation28 octobre 2021 · Nigerarrêt n° 155/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 155/2021 du 28 octobre 2021, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c/ 1. ETAT DU NIGER 2. ASSOUMANE MAMANE
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 152/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU
- En cours de validation24 juin 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 149/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2021 du 24 juin 2021, Société BADU TRADING Sarl c/ - Société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl - Direction Générale des Douanes et accise - Banque Commerciale du Congo - Société AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 147/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement
- En cours de validation24 juin 2021 · Guinéearrêt n° 144/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 144/2021 du 24 juin 2021, Société CASSIDY GOLD Guinée SA c/ Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SA
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 139/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021, KOUADIO N'GUESSAN Norbert c/ - Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) SA - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) SA
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 138/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2021 du 24 juin 2021, Société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire c/ DIALLO Marouf André
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 127/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021, Société TOTAL E et P Congo SA c/ Société Etude et Réalisation des Travaux On/Off-Shore Sarl
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2021 du 24 juin 2021, BOHOUSSOU Serge Yves c/ Hassan HYJAZI
- En cours de validation3 juin 2021 · Gabonarrêt n° 112/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 112/2021 du 3 juin 2021, NZOGHE NDONG Jacques c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie Gabon
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 100/2021 du 27 mai 2021, Société ECOBANK Côte d'Ivoire c/ SAVADOGO Mariam, SAVADOGO Inoussa, SAVADOGO Mohamed & SAVADOGO Abdourahaman
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 99/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2021 du 27 mai 2021, Maître AMEGBO Ablamvi c/ Sieur BECHADA Jamito et Autres Société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd Société SICURO SA Société GETMA SA Sieur Louis DREFUS Société BUKERMET
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2021 du 27 mai 2021, Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA c/ - Nadège Patricia OKA - SILUE GOSSOUHON dit Mamadou - Lancina SILUE GOUA - Mariam SILUE GOLOGNON épouse YEO - Fatou SILUE GOYON épouse KOUASSI - Tiécoura Silué GONZANA - Oumar SILUE N'TCHABETIEN Tous ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2021 du 27 mai 2021, BELLO MOUSIBAOU c/ Société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 85/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 085/2021 du 27 mai 2021, KATAKITI AFOH c/ - Association Togolaise pour le Bien-Être Familial - SIPOKPEY KOUADJO SENAH
- En cours de validation29 avril 2021 · Camerounarrêt n° 79/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 079/2021 du 29 avril 2021, Société BGFI BANK CAMEROUN SA c/ Société TOTAL CAMEROUN SA (conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 73/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 073/2021 du 29 avril 2021, Société ECOBANK RDC SA c/ BAMBA KABANGA François
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2021 du 8 avril 2021, KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José c/ ECOBANK RDC SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 45/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2021 du 8 avril 2021, Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) c/ Le Crédit du Sahel SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Guinéearrêt n° 42/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2021 du 8 avril 2021, Société CASSIDY GOLD Guinée S.A. c/ Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 41/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2021 du 8 avril 2021, La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée DTP Terrassement-Succursale Cameroun) c/ La veuve ATOUEMA née BOYA Apolline et les ayants droit de feu ATOUEMA AGUIFE Théodore
- En cours de validation25 février 2021 · Camerounarrêt n° 38/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 038/2021 du 25 février 2021, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA c/ Jean TANKO & Dame Madeleine TANKO née NDOUHEU
- En cours de validation18 février 2021 · Congoarrêt n° 22/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2021 du 18 février 2021, Port Autonome de Pointe Noire c/ Société JOSCO Sarl
- En cours de validation18 février 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 21/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021, Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF SA c/ Coris Bank International, en abrégé CBI SA
- En cours de validation18 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2021 du 18 février 2021, First International Bank RDC SA c/ - Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO - Banque Centrale du Congo SA - CITI Group SA
- En cours de validation28 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 15/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 015/2021 du 28 janvier 2021, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) KIAMBI DIANGENDA Chico, liquidateur de la succession KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José 2) Société ECOBANK RDC SA 3) Société ACCES BANK SA 4) Société RAW-BANK RDC SA
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2021 du 28 janvier 2021, CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D'IVOIRE
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 6/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies
- En cours de validation31 décembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 377/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 décembre 2020, Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA 2. NSIA Banque Côte d'Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d'Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation31 décembre 2020 · Congoarrêt n° 374/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 374/2020 du 31 décembre 2020, Société Générale du Congo c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA
- En cours de validation31 décembre 2020 · Congoarrêt n° 373/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 373/2020 du 31 décembre 2020, Société AEROPORTS de la République du CONGO c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 362/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2020 du 26 novembre 2020, Société PALMCI c/ - TRA BI ZA née ASSEMIEN MAGNE Madeleine - TRA TCHANLEE Adèle - BEAUYAT GUIE ABBLAN Chantal - ZAHABI KHALEBIN TRATO Charles - BEAUYAT ZAHABI KOUET Daniel - BEAUYAT ZAHABI YATTY Alain - BEAUYAT VANIER Marc Tous ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard En présence de : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 360/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 360/2020 du 26 novembre 2020, Société Civile Agricole du Sud-Ouest dite SCASO c/ 1/ Monsieur KOUAME KONAN Victor 2/ Madame KOUADIO Amoin Madeleine
- En cours de validation26 novembre 2020 · Gabonarrêt n° 358/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2020 du 26 novembre 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 335/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 335/2020 du 26 novembre 2020, Société MAISON GALAXY c/ José KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA - ECOBANK RDC - Banque Commerciale du Congo - FBN BANK - ACCESS BANK -
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 334/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2020 du 26 novembre 2020, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA 2) Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC) 3) RAWBANK SA 4) B.G.F.I BANK SA 5) FBN BANK SA 6) STANDARD BANK SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 329/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2020 du 22 octobre 2020, Société SOGAD BTP S.A. c/ ORABANK GABON S.A.
- En cours de validation22 octobre 2020 · Congoarrêt n° 320/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 320/2020 du 22 octobre 2020, Banque Commerciale Internationale c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA En présence de : Banque Société Générale du Congo
- En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 319/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 319/2020 du 22 octobre 2020, Société Ivoirienne de Coco Râpé dite SICOR SA et Hussein SAYEGH c/ 1/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI SA 2/ Issiaka HASSAN
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 315/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 315/2020 du 22 octobre 2020, Société Générale de Banques en Guinée SA dite SGBG SA c/ Société KADIL SARL En présence de : Sociétés MOTA ENGIL Engenharia e construçao Africa et MOTA ENGIL Guinée SARL
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 302/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 302/2020 du 22 octobre 2020, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG SA) c/ Société DRAGIN SARL
- En cours de validation1er octobre 2020 · Sénégalarrêt n° 294/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 294/2020 du 1er octobre 2020, Compagnie d'Application Mécanique c/ Société Nationale d'Electricité du Sénégal
- En cours de validation1er octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 288/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 288/2020 du 1er octobre 2020, OLAM INTERNATIONAL LIMITIED SA (OLAM) , Avocats à la Cour) c/ La Société Commerciale d'Import-Export SARL (SOCIMEX)
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 278/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 juillet 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 275/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 274/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2020 du 30 juillet 2020, Société Burkinabé de Microfinance en abrégé MICROFI SA c/ Union des Assurances du Burkina-IARDT SA
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 270/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 270/2020 du 30 juillet 2020, 1-Etablissements KOKOU SERVICES 2-Monsieur GAMBY Ibrahim 3-Monsieur GAMBY Amadou 4-Monsieur AVAHOUIN Blaise Boladji 5-Madame AMAVI Caroline Renée c/ Société BATIPRO SARL
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 268/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 268/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Madame MEKUE Jeanne
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 267/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur DJELEGUE Clément
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 266/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur BOUNDZANGA Alain Camille
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 265/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 265/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur MAMBOUNDOU Ghis Gwladyslas
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 264/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 264/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur AMEKE KENZA Martial
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 263/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 263/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 262/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 262/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur MOUKAGNI Didier Charles
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 260/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 240/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 240/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) c/ 1/ Monsieur TANKO Jean 2/ Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 237/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 237/2020 du 25 juin 2020, Société PRO-PME Financement c/ 1/ Monsieur TANKO Jean 2/ Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 232/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2020 du 25 juin 2020, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) c/ Société PRO PME Financement SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 229/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2020 du 25 juin 2020, Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA c/ Monsieur KEPNIA Albert
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 221/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 221/2020 du 25 juin 2020, DOTELE David Josué ; c/ Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA
- En cours de validation25 juin 2020 · République centrafricainearrêt n° 214/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 214/2020 du 25 juin 2020, Société JTBS SURL c/ Société Orange Centrafrique
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 211/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 211/2020 du 25 juin 2020, Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL) c/ Société GETMA-GUINEE SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI c/ Monsieur BANDAMAN Jean Titus
- En cours de validation28 mai 2020 · République centrafricainearrêt n° 201/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 201/2020 du 28 mai 2020, Etablissements BOUKANGA et frères c/ Commercial Bank Centrafrique en sigle CBCA
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 199/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 199/2020 du 28 mai 2020, Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI c/ Monsieur DIALLO Marouf André
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020, SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation28 mai 2020 · Maliarrêt n° 182/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2020 du 28 mai 2020, PRESAN-KL c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Mali SA En abrégé BSIC-Mali-SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 174/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2020 du 28 mai 2020, Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) c/ Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire
- En cours de validation14 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 167/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 167/2020 du 14 mai 2020, Société ECOBANK Burkina c/ Société Ciments de l'Afrique Burkina-Faso (CIMAF)
- En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 154/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2020 du 30 avril 2020, Société d'Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE
- En cours de validation30 avril 2020 · Congoarrêt n° 138/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 138/2020 du 30 avril 2020, Société SCORE CONGO c/ Dame MONKA née MOUTANKOUMA F. Fideline
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2020 du 30 avril 2020, Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ SOCIÉTÉ CENTRAL PARK
- En cours de validation30 avril 2020 · Gabonarrêt n° 133/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020, United Bank For Africa (UBA) c/ Nouvelle Société Inter Africaine d'Assurance (NSIA-Gabon)
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 123/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2020 du 9 avril 2020, Société des Plantations du Haut Penja (PHP) c/ Société Camerounaise des Bananeraies de Penja
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ 1- Société Secrétariat Social d'Organisation de la Main d'œuvre SARL dite SESOMO SERVICES SARL 2- Société ECOBANK RDC SA
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ Société ECOBANK RDC SA
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 112/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 112/2020 du 9 avril 2020, SEIDOU SYLLA c/ Société INTERNATIONAL TRANSIT CENTER en abrégé ITC
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 111/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 111/2020 du 9 avril 2020, Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS-SA c/ Société les Oléagineux du Sénégal dite OLEOSEN
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 110/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 110/2020 du 9 avril 2020, Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 101/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 101/2020 du 9 avril 2020, Monsieur BAH Ibrahima c/ Madame N'GORAN-AKE Olga
- En cours de validation9 avril 2020 · Gabonarrêt n° 91/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2020 du 9 avril 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 88/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2020 du 9 avril 2020, Société des Plantations du Haut Penja (PHP) c/ Société Camerounaise des Bananeraies de Penja
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 86/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2020 du 9 avril 2020, - Akoi ZOUMANIGUI - Vincent KAMAN c/ La société PHARMAGUI-Orient SARL En présence de : La société ECOBANK Guinée S.A.
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2020 du 9 avril 2020, SOKI BINGI Charline c/ la Société des Grands Hotels du Congo S.A En présence de : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. 2/ la société Ecobank RDC S.A. 3/ la société Rawbank S.A.
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 80/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2020 du 9 avril 2020, WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A. Conseil : Maitre MATADIWAMBA KAMBA MUTU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 78/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2020 du 9 avril 2020, Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d'Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A
- En cours de validation12 mars 2020 · Gabonarrêt n° 76/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2020 du 12 mars 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque
- En cours de validation12 mars 2020 · Togoarrêt n° 72/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2020 du 12 mars 2020, Société Atlantique TELECOM Togo (ATT) c/ Office Togolaise des Recettes (OTR)
- En cours de validation12 mars 2020 · Guinéearrêt n° 71/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2020 du 12 mars 2020, DELAMOU Majolika Siako c/ Société ECOBANK Guinée SA
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 54/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2020 du 27 février 2020, KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José c/ RAWBANK S.A.
- En cours de validation27 février 2020 · Gabonarrêt n° 50/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2020 du 27 février 2020, Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) c/ Société ASSALA Gabon
- En cours de validation27 février 2020 · Togoarrêt n° 42/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2020 du 27 février 2020, LINTEGA Bayomma c/ Agence d'Appui aux Initiatives de Base Région Maritime
- En cours de validation13 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl)
- En cours de validation13 février 2020 · Camerounarrêt n° 34/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2020 du 13 février 2020, Société Hygiène et Salubrité du Cameroun c/ Société Africaine de Distribution et de Promotion Industrielle
- En cours de validation30 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2020 du 30 janvier 2020, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Medical Computers Communication dite MC3-Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 26/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2020 du 30 janvier 2020, MOUICHE ABOUBACAR c/ Société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun
- En cours de validation30 janvier 2020 · Gabonarrêt n° 23/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2020 du 30 janvier 2020, SAHAM Assurances SA ex - COLINA c/ MANDJI Alimentation Générale SARL ( Conseils : SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour)
- En cours de validation23 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 5/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2020 du 23 janvier 2020, - Société WBHO Construction PTY Ltd - Société WBHO GUINEA Ltd c/ Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA)
- En cours de validation19 décembre 2019 · Congoarrêt n° 343/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 343/2019 du 19 décembre 2019, Ets MANGOUSTERIE DE LA SOURCE c/ 1- DANDY MAKAYA Joseph 2- TCHIMBOUELA Salice 3- GODZOUA Michaël 4- BALOU Léonard 5- TSONDE Gabriel 6- BIANKATOU Jean Patrick et 7- MAVOUNGOU Lambert
- En cours de validation19 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 341/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 341/2019 du 19 décembre 2019, 1. Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 2. Société ORABANK Côte d'Ivoire SA c/ Société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT
- En cours de validation19 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 339/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 339/2019 du 19 décembre 2019, CREDIT DU SAHEL c/ Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)
- En cours de validation19 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 334/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun c/ Société SOCOM
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 326/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 326/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 325/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 325/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur BOUNDZANGA Alain Camille c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 324/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 324/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur DJELEGUE Clément c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 323/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 323/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur MOUKAGNI Didier Charles c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 322/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 322/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur MAMBOUNDOU Ghis Gwladyslas c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 321/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 321/2019 du 12 décembre 2019, Dame MEKUE Jeanne c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 320/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 320/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur AMEKE KENDZA Martial c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 312/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 312/2019 du 12 décembre 2019, SAS GROUPE A40 ARCHITECTES c/ Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Guinéearrêt n° 310/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur SEKOU TOURE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI)
- En cours de validation28 novembre 2019 · Congoarrêt n° 305/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2019 du 28 novembre 2019, Société ELCO CONSTRUCTIONS SARL c/ Société ENI CONGO
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 301/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2019 du 28 novembre 2019, Délégation Wallonie Bruxelles c/ - Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA - La Banque Commerciale Du Congo (BCDC) - Le Greffier Divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé
- En cours de validation28 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 291/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2019 du 28 novembre 2019, BICIG SA c/ Société Mistral Voyages SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 273/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2019 du 28 novembre 2019, Société MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE (MAG) SARL c/ Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA)
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 268/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Jean-Delphin LOKONDE MVULUKUNDA c/ Banque Commerciale Du Congo SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 267/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2019 du 28 novembre 2019, Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU c/ Société des Grands Hôtels du CONGO
- En cours de validation7 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 259/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 259/2019 du 7 novembre 2019, Compagnie Minière de l'OGOOUE (COMILOG) SA c/ Monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 258/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 258/2019 du 7 novembre 2019, Nouvelle Société Africaine pour l'Alimentation dite NOUVELLE SAFAL c/ Société Africaine d'Echanges Commerciaux dite AFRECO
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 255/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019, BOA GROUP SA c/ 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl 2/ BANK OF AFRICA RDC
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 254/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 250/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 250/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur N'KOUMO Mobio Ernest c/ Société United Bank For Africa (UBA)
- En cours de validation7 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 248/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2019 du 7 novembre 2019, Société Gabon TELECOM SA c/ Maître Gilbert ERANGAH
- En cours de validation31 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2019 du 31 octobre 2019, Société ARTIS c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire
- En cours de validation31 octobre 2019 · Sénégalarrêt n° 245/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 245/2019 du 31 octobre 2019, Monsieur Doudou NDOYE c/ Madame Ndèye NGONE TOUYNI Les héritiers de Mbaye WORE CISSE Les héritiers de Mame WORE CISSE Les héritiers de Idrissa NDOYE Les héritiers de Anna NDIAYE Les héritiers de Peinda NDOYE Les héritiers de Abdoulaye CISSE Les héritiers de Mamadou DIENE Les héritiers de Rokhaya DIENE et Thierno DIENE Les héritiers de Mamadou BA Les héritiers de Libasse BA, Tous représentés par Monsieur SAMBA AMETI en vertu d'une procuration des 28 et 29 juillet 2008 Et Monsieur Babacar NDIAYE
- En cours de validation31 octobre 2019 · Togoarrêt n° 243/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 243/2019 du 31 octobre 2019, Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire c/ GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d'Assurances / Compagnie Africaine d'Assurances / IARDT en abrégé GTA-C2A/IARDT)
- En cours de validation10 octobre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 227/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2019 du 10 octobre 2019, MBULU MUSESO c/ 1- La TRUST MERCHANT BANK dite TMB S.A 2- La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A
- En cours de validation18 juillet 2019 · Gabonarrêt n° 217/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 217/2019 du 18 juillet 2019, Société Addax Petroleum Maghena INC c/ Société BATI SERVICES ENTREPRISES
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 214/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2019 du 27 juin 2019, National Financial Crédit Bank S.A. c/ SEUMO Jean Roger
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2019 du 27 juin 2019, NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac c/ Société OUTSPAN IVOIRE SA
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 197/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 197/2019 du 27 juin 2019, Société ORIBAT SARL c/ YAO N'DJAHA Adjoua Ancicette YAO N'DJAHA François YAO N'DJAHA Lopez YAO N'DJAHA Jean Molière YAO N'DJAHA N'Da Henriette YAO N'DJAHA Affoué Bénédicte YAO N'DJAHA Clotaire YAO N'DJAHA Remarck YAO N'DJAHA Léopoldine YAO N'DJAHA Jean Emmanuel Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation27 juin 2019 · Togoarrêt n° 193/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2019 du 27 juin 2019, Maître ALI Badjouna c/ Madame DE SOUZA Lucile née ASSOGBA
- En cours de validation9 mai 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 143/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2019 du 9 mai 2019, Afriland First Bank Côte d'Ivoire SA c/ Société Groupement Togolais d'Assurances/Compagnie Africaine d'Assurances IARDT dite GTA-C2/IARDT SA
- En cours de validation28 mars 2019 · Gabonarrêt n° 107/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2019 du 28 mars 2019, Société ASSALA GABON SA c/ La Gabonaise des Travaux et Bâtiment (LGTB) Sarl
- En cours de validation14 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2019 du 14 mars 2019, Polyclinique Avicennes Sarl c/ 1/ZEKPA Aristide Lucien Victorien 2/DRESSEN Alice Julienne 3/Autres
- En cours de validation14 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2019 du 14 mars 2019, Société PYRAMIDE HOUSE SARL c/ Société EQUINOXE FITNESS ET SPA SARL
- En cours de validation14 mars 2019 · Congoarrêt n° 59/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2019 du 14 mars 2019, Société TRACTAFRIC MOTORS CONGO c/ SANDE SANY IKAMA Et Affaire : BGFI BANK CONGO c/ SANDE SAMY IKAMA
- En cours de validation7 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2019 du 7 mars 2019, Monsieur AKALE KANGA Gauthier c/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI)
- En cours de validation7 mars 2019 · Camerounarrêt n° 41/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2019 du 7 mars 2019, Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) c/ Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC)
- En cours de validation7 mars 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2019 du 7 mars 2019, Société RAWBANK SA c/ Société Bluesky Airlines SAS En présence de : - La régie des Voies Aériennes - Banque Internationale pour l'Afrique au Congo et 6 autres
- En cours de validation31 janvier 2019 · Tchadarrêt n° 39/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 039/2019 du 31 janvier 2019, Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ AHMAT RAKHIS SALEH
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 038/2019 du 31 janvier 2019, - DADIE Jean Bertin - AGBOHOU KOKOU Ignace - ABOUO épouse VANGA SIKA Cécile - AKE épouse ESSOH Jacqueline - AKICHI Félix - BOUSSOU KOUAME Maurice - COMPARE Abdoulaye - DALLAUD BEUGRE - DAGO N'GUESSAN - DELI BOUAYE Joséphine - DRO BLE Albert - ESSOH Samuel - EZIN HOUNNOU Gabriel - GNEBA née LEVRY - KABORE SOMBO Jacques - KABORE YAMDAOGO - KABRE RASMANE - KAMATE BAYO - KEUSSE Hermann Clovis et KEUSSE Flaure - KODJO Mathieu - KOFFI née DJAMA KOKO Suzanne - KYELEM Joseph - LAIDOUEU BOUE Alphonse - LATTE épouse LOHORE KOCK Marcelline - N'CHO YAPI Ambroise - N'DRE épouse DAGO AKISSI Bernadette - N'GUESSAN ADJO Jeanne - N'GUESSAN N'GUESSAN Jacques - N'GUESSAN ETEKOU Félix - NIAMIEN KOFFI Barnabé - NITIEMA TAKOUNOUGOU - N'TCHO Samuel - N'ZI KINIMO - OUANDA ANOGBI - OUEDRAGO Aboulaye - OUEDRAGO Karim - OUEDRAOGO REGMA - OUEDRAGO Yabré - OUELLE épouse BAROU HOUA - OURAMA FATIMATA épouse ZORE - SAWADOGO DASSAMBA SAIDOU - SAWADOGO QUINNESOM TASSERE - SEA OULAI Joseph - SEHI Jeanne - SONDET Désirée Florence et SONDET Carine Laure - THIERA BALLA - TIEMOKO GONDO - YAMEOGO Thomas - YAO épouse NOUKPO N'GBAMAN - ZAOULI BI TRAYE - ZOUGBA ZERMI - c/ - Hôpital Méthodiste de DABOU En présence de : - Banque Atlantique Côte d'Ivoire
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, - Etat de Côte d'Ivoire - Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) c/ Monsieur Roland TESSEYRE
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019, Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d'Action dite CIMAC c/ Société VERSUS BANK
- En cours de validation31 janvier 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 22/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2019 du 31 janvier 2019, Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur AMON OI AMON c/ 1- Monsieur N'DA BOIDOU DIANE 2- Monsieur YAO YAO Thierry
- En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 2/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) c/ Société TRANSINOR SARL
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 1/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2019 du 24 janvier 2019, KOUTOU Somlawinde Daouda c/ ECOBANK-Burkina Faso
- En cours de validation27 décembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 295/2018 du 27 décembre 2018, Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) c/ Monsieur MBULU MUSESO En présence de : 1°/ Trust Merchant Bank (TMB) SA 2°/ RAWBANK S.A 3°/ Banque Commercial du CONGO SA 4°/ ECOBANK RDC SA 5°/ Banque Internationale pour l'Afrique au Congo SA 6°/ CITI GROUP CONGO SA 7°/ BGFIBANK SA 8°/ FIBANK SA 9°/ BIBLOSBANK SA 10°/ FIRST BANK OF NIGERIA SA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 289/2018 du 27 décembre 2018, GUY SAUVANET c/ Société DIAMOND BANK SA
- En cours de validation27 décembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 285/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 285/2018 du 27 décembre 2018, BATUNGA SANA LELO Hervé c/ CITIGROUP CONGO SA SAMSUNG Electronics East Africa Limited
- En cours de validation27 décembre 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 275/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 275/2018 du 27 décembre 2018, KOUTOU Somlawinde Daouda c/ ECOBANK-Burkina Faso
- En cours de validation13 décembre 2018 · Gabonarrêt n° 262/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 262/2018 du 13 décembre 2018, Société 2JTH Gabon c/ Ecobank Gabon
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 260/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 260/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 259/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 259/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation13 décembre 2018 · Guinéearrêt n° 258/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 décembre 2018, Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 247/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2018 du 29 novembre 2018, Société VODACOM Business Cameroon SA c/ - Monsieur OWONA NSOE Sosthène - Société Générale Cameroun SA (SG Cameroun) - Société United Bank of Africa SA (UBA)
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 246/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 246/2018 du 29 novembre 2018, Maître Emmanuel PENSY c/ - Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA - Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA - Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 238/2018 du 29 novembre 2018, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ARTIS
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 232/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2018 du 29 novembre 2018, AES SONEL S.A c/ Maître TCHIONA Maurice Blaise
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal
- En cours de validation22 novembre 2018 · Tchadarrêt n° 208/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2018 du 22 novembre 2018, Société Générale Tchad S.A. c/ MAMADOU N'GUENAN Gabriel
- En cours de validation19 novembre 2018 · Burkina Fasoordonnance n° 27/2018CCJA, Première chambre, ordonnance n° 027/2018 du 19 novembre 2018, UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) c/ Société ETUDES ET REALISATIONS D'OUVRAGES HYDRAULIQUES
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 195/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2018 du 25 octobre 2018, Coris Bank International Côte d'Ivoire (CBI-CI) c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire (BSIC-CI)
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 190/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2018 du 25 octobre 2018, Société SOGAD BTP c/ ORABANK GABON
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 175/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2018 du 25 octobre 2018, NGASSEU TCHOKONDET Martine c/ - NGO NKOT Anne - Commercial Bank Cameroun - Guy EFON
- En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 165/2018 du 18 octobre 2018, DIAKITE Mamadou Lamine c/ Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI
- En cours de validation18 octobre 2018 · Togoarrêt n° 159/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2018 du 18 octobre 2018, SOCIETE GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA c/ Cosmas Akoueté KPOKPOYA
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 136/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 136/2018 du 7 juin 2018, Société BRINK'S WEST AFRICA devenue CODIVAL (Côte d'Ivoire Valeur) SA c/ - MIAN KOFFI François - AMANGRAH Thomas - BOUA APPATA Blaise
- En cours de validation26 avril 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 103/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ - La société des Grands Hôtels du Congo S.A - La TRUST MERCHANT BANK S.A - La RAWBANK S.A. - La Banque Commerciale du Congo S.A - ECOBANK RDC S.A. - La Banque Internationale pour l'Afrique au Congo S.A - La CITI GROUP CONGO SA - La BGFIBANK RDC S.A. - La FIBANK S.A. - La BIBLOS BANK S.A. - La First Bank of Nigeria S.A.
- En cours de validation26 avril 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 102/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2018 du 26 avril 2018, Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS ( Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) c/ Société BANK OF AFRICA RDC
- En cours de validation26 avril 2018 · Camerounarrêt n° 101/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 101/2018 du 26 avril 2018, Collège Evangélique de New-Bell c/ Sieur KEPNIA Albert
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2018 du 26 avril 2018, Société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA c/ HIE HALIDOU
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2018 du 26 avril 2018, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI c/ Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI
- En cours de validation29 mars 2018 · Camerounarrêt n° 86/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE
- En cours de validation29 mars 2018 · Camerounarrêt n° 81/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2018 du 29 mars 2018, Société Gaz du Cameroun c/ Société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL
- En cours de validation29 mars 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2018CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, arrêt n°080/2018, Pourvoi n°100/2016/PC du 13 mai 2016
- En cours de validation29 mars 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 74/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2018 du 29 mars 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains SA (CGHA-Hôtel Memling) - Banque Commerciale Du Congo (BCDC)
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2018 du 29 mars 2018, Société Maersk Côte d'Ivoire c/ - Société E.D. & F. MAN COCOA Ltd - Citibank
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 43/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2018 du 22 février 2018, Paul TCHUENTE c/ Afriland first Bank SA En présence de la BEAC Banque des Etats de l'Afrique Centrale
- En cours de validation22 février 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2018 du 22 février 2018, Madame DJIE Evelyne c/ 1. Monsieur NIANKOUE HABA 2. Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation1er mars 2018 · Guinéearrêt n° 51/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2018 du 1er mars 2018, Société Maison de production SUK'ARTS ( Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Orange Guinée S.A.
- En cours de validation1er mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2018 du 1er mars 2018, Société Ciments de l'Afrique c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce
- En cours de validation14 décembre 2017 · Congoarrêt n° 240/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 240/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTIONS c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES
- En cours de validation14 décembre 2017 · Congoarrêt n° 239/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 239/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTION SARL c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 224/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2017 du 14 décembre 2017, Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC SA c/ Monsieur TCHOUNKEU COLLINCE
- En cours de validation14 décembre 2017 · Gabonarrêt n° 220/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2017 du 14 décembre 2017, Sucrière d'Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) SA c/ BGFIBANK Gabon S.A.
- En cours de validation23 novembre 2017 · Burkina Fasoarrêt n° 218/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 218/2017 du 23 novembre 2017, Union Provinciale des Producteurs Semenciers du Bazèga c/ Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2017 du 23 novembre 2017, KOUADIO Konan c/ - Kakou Appia - Aiman Christiane Laure épouse KAKOU APPIA
- En cours de validation23 novembre 2017 · Maliarrêt n° 200/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2017 du 23 novembre 2017, Orabank Mali SA c/ Ecole du Progrès
- En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2017 du 9 novembre 2017, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Madame LABI BENIE Affia Angèle
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 176/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save the Children International
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2017 du 27 juillet 2017, Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance c/ COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI ESSAN ASSOMAN et 18 autres
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 172/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2017 du 27 juillet 2017, ECOBANK TCHAD c/ TCHANA PELGUEM
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 171/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 168/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 167/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 167/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine
- En cours de validation29 juin 2017 · République centrafricainearrêt n° 143/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 143/2017 du 29 juin 2017, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Article 2 c/ SOCIÉTÉ SOCIMEX Sarl
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 131/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2017 du 18 mai 2017, 1- Société Armement Safmarine Container lines NV 2- Société Maersk Line Agency Cameroun SA c/ Société des Etablissements MONKAM
- En cours de validation11 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 113/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017, Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI c/ - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC - La Banque Centrale du Congo, dite BCC
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017, Société Pyramide House Sarl c/ Société Equinox Fitness & SPA
- En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 107/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2017 du 27 avril 2017, Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo dite GNCAC c/ Société de Tuyauterie Industrielle et des Opérations dite STIO Sarl
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2017 du 27 avril 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2017 du 30 mars 2017, Société VIVO ENERGY-COTE D'IVOIRE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie (BICICI)
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 073/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire c/ SOCIÉTÉ VIVO ENERGY-COTE D'IVOIRE SA
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 070/2017 du 30 mars 2017, Société MAERSK Côte d'Ivoire c/ Société COLINA SA Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 068/2017 du 30 mars 2017, Société Internationale Consulting Group de côte d'ivoire (ICG-CI) c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI SA
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D'IVOIRE dite SOGEF c/ Société UNIPESCA IVORY SARL
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2017 du 30 mars 2017, BAMBA Kanvaly - FADIGA Fatoumata épouse BAMBA c/ Mamadi KAMISSOKO
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2017 du 30 mars 2017, Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2017 du 30 mars 2017, Entreprise de Nettoyage Industriel dite LAV-NET Sarl c/ Centre d'Etudes de Gestion et d'Expansion dit CEGEX Sarl
- En cours de validation30 mars 2017 · Gabonarrêt n° 57/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2017 du 30 mars 2017, Hôtel le Méridien RE-NDAMA c/ Garantie Voyage Gabon
- En cours de validation30 mars 2017 · Maliarrêt n° 56/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2017 du 30 mars 2017, Bureau du Vérificateur Général c/ Mohamed Fadel DICKO
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 53/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2017 du 23 mars 2017, TIEMOKO KOFFI - Alain GUILLEMAIN c/ Société YARA Côte d'Ivoire
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 45/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2017 du 23 mars 2017, Société ZHANG LOTUS c/ BIAO-CI
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2017 du 23 février 2017, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur PERINATI GIANFRANCO
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2017 du 23 février 2017, Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl c/ BIAO Cote d'Ivoire
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2017 du 23 février 2017, Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International SARL c/ 1. Monsieur SINTE SEKA Philibert 2. Société FOXTROT International L.D.C, S.A 3. Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire S.A 4. SOCIÉTÉ NATIONALE D'OPÉRATIONS PETROLIERES DE COTE D'IVOIRE Holding dite PETROCI Holding 5. Société AFREN (EX DEVON Côte d'Ivoire) 6. Bank Of Africa (BOA)
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2017 du 26 janvier 2017, Société ESSENCI SA - Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed c/ - Monsieur BONI Charles Fabrice Elie - Monsieur BONI Cyr Olivier Yao
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 192/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 192/2016 du 29 décembre 2016, Société Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD) c/ - Société HOLYSEALAND SARL - Société des Transports Abidjanais (SOTRA)
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 191/2016 du 29 décembre 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA Côte d'Ivoire c/ MONSIEUR DIAKITE MAMADOU LAMINE
- En cours de validation8 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 180/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2016 du 8 décembre 2016, Société PALM CI c/ Société CICOMAG
- En cours de validation8 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 177/2016 du 8 décembre 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI Konan Emmanuel
- En cours de validation27 octobre 2016 · Guinéearrêt n° 151/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2016 du 27 octobre 2016, Etablissements Esper Jehad c/ La Société d'Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs (SIPDC) SARL
- En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 120/2016 du 23 juin 2016, CISSE Abdoulaye c/ Bank Of Africa dite BOA SA
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 117/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2016 du 23 juin 2016, Société XEEWELL SA c/ United Shipchandler THOUMAS
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 113/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 111/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 111/2016 du 9 juin 2016, Société OIKOCREDIT c/ ORABANK Côte d'Ivoire, anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire, venant aux droits et obligations de la Banque Régionale de Solidarité du Sénégal (BRS-Sénégal)
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 096/2016 du 2 juin 2016, Société BURING GUARDIAN SECURITY PARTNERS (BGSP) c/ Monsieur BOA EHUI
- En cours de validation26 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2016 du 26 mai 2016, BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE c/ Madame KOUADIO MANZAN Bernadette
- En cours de validation19 mai 2016 · Nigerarrêt n° 92/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2016 du 19 mai 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, c/ Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2016 du 28 avril 2016, Société GRANDEUR GÉNÉRAL TRADING COTE D'IVOIRE dite GGT-CI c/ Monsieur EID Charles Gilbert Monsieur HADAD WADIH Adrian Mark
- En cours de validation28 avril 2016 · Gabonarrêt n° 81/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2016 du 28 avril 2016, La Société CIMGABON c/ Monsieur Maurice MEZUI M'OBIANG
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ KOBENAN TAH Thomas Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 74/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 074/2016 du 21 avril 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ KOBENAN TAH Thomas Société Ivoirienne de Banque dite SIB Arrêt Avant-Dire-Droit N° 074/2016 du 21 avril 2016
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA
- En cours de validation21 avril 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 71/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2016 du 21 avril 2016, Société CP Technologies c/ Madame SYLLA Fatoumata
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2016 du 21 avril 2016, Institut Supérieur d'Enseignement Technique André Latrille, ISETAL c/ OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne et 5 autres
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 57/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2016 du 21 avril 2016, Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine Madame Billes Elaine Héloïse épouse KAUNAN c/ Société Ivoirienne de Banques dite SIB
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, GNANKOU GOTH Philippe c/ 1. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» , Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d'Ivoire
- En cours de validation18 mars 2016 · Maliarrêt n° 43/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2016 du 18 mars 2016, Le Bureau du Vérificateur Général c/ Monsieur Mohamed Fadel DICKO
- En cours de validation3 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2016 du 3 mars 2016, KOUAME Kouamé, , c/ 1) DEA Tieu Apollinaire, 2) TOGBA Gbego Daniel, 3) ACHUO Yapi Jules, 4) AKA Essoua Arsène Ghislain, 5) Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent, et 6) Banque Atlantique Cote d'Ivoire (BACI).
- En cours de validation29 février 2016 · Congoarrêt n° 38/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2016 du 29 février 2016, BGFI BANK c/ - SANDE SANY IKAMA - Société SHO CONGO TRACTAFRIC
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016, Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI c/ Société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2016 du 11 février 2016, DIARRA ABDOULAYE c/ Société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d'Ivoire (GESTOCI)
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI)
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2016 du 11 février 2016, BIAO Côte d'Ivoire c/ Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2016 du 11 février 2016, DIBY Kouakou Lucien c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2016 du 11 février 2016, Monsieur KHOCHMAN SALIM c/ Monsieur BAH MAMADOU CELLOU et Autres
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2016 du 21 janvier 2016, BOUAZO ZEGBEHI Edmond , c/ LOBA AYE Evrard, (Conseil : Maître KONE & N'GUESSAN, Avocats à la Cour.
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 172/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 172/2016 du 1er décembre 2016, Bureau Ivoirien des Droits d'Auteurs dit BURIDA c/ Société DISTELEC AFRIQUE SARL
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 169/2016 du 1er décembre 2016, Compagnie Ivoirienne d'Electricité, dite CIE c/ - Société Tropical Bois - SGBCI
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 168/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 168/2016 du 1er décembre 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire BICICI c/ Monsieur AKE N'Guéssan Victor
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 161/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2016 du 1er décembre 2016, Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed c/ Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE ex-société Shell Côte d'Ivoire
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2015 du 23 décembre 2015, LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2015CCJA, 3e chambre, arrêt n° 185/2015 du 23 décembre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) c/ Société Nationale de Transports Terrestres (SONATT)
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 176/2015 du 17 décembre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) c/ Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2015 du 17 décembre 2015, Société Atlas Assurances c/ Société RIMCO Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 170/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 170/2015 du 17 décembre 2015, Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM), , c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle, .
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2015 du 17 décembre 2015, Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl c/ KPOKOU KOMLAN Maurice
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 160/2015 du 17 décembre 2015, KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI)
- En cours de validation26 novembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 153/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 153/2015 du 26 novembre 2015, BOA Olivier Thierry c/ Port Autonome de San-Pedro
- En cours de validation26 novembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 151/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 151/2015 du 26 novembre 2015, Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA) c/ Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl
- En cours de validation26 novembre 2015 · Nigerarrêt n° 149/2015CCJA, 1re chambre, arrêt n° 149/2015 du 26 novembre 2015, Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Direction nationale du Niger c/ El Hadj Rabiou DJITAOU, représentant les ayants droit de Mamane DJITAOU
- En cours de validation19 novembre 2015 · Gabonarrêt n° 144/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2015 du 19 novembre 2015, Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ - Société PAMIKO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS NARKELIS
- En cours de validation19 novembre 2015 · Congoarrêt n° 141/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2015 du 19 novembre 2015, Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2015 du 22 octobre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A c/ Josiane KOFFI BREDOU (SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour)
- En cours de validation22 octobre 2015 · Congoarrêt n° 106/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2015 du 22 octobre 2015, Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA, c/ DANDY MAKAYA et consorts
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2015 du 22 octobre 2015, La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein
- En cours de validation23 juillet 2015 · Nigerarrêt n° 101/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2015 du 23 juillet 2015, Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2015 du 23 juillet 2015, Monsieur KONE Lassina c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement BNI c/ Monsieur AKOBE Georges Armand
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN
- En cours de validation8 juillet 2015 · Congoarrêt n° 90/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2015 du 8 juillet 2015, DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA
- En cours de validation8 juillet 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 88/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2015 du 8 juillet 2015, Etat du Burkina Faso
- En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 87/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2015 du 8 juillet 2015, Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun (CECIC) c/ - Société AES SONEL - Société CHELCOM CAMEROUN
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 81/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2015 du 29 avril 2015, Armand Roland Pierre BEOUINDE c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 79/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2015 du 29 avril 2015, Rimon HAJJAR c/ La Société Nationale d'Assurances et de Réassurances, Incendie, Accidents, Risques Divers dite SONAR-IARD SA
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 56/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 056/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SÉNÉGAL SA c/ 1. Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL 2. ATEX COMODITIES
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 55/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SENEGAL SA ( Conseils : la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés et Maître Soulèye MBAYE, Avocats à la Cour) c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 39/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2015 du 27 avril 2015, COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM) ( Conseils : Maîtres Mamadou Moustapha SOW et Bertrand CHAMBREUIL, Avocat à la Cour)
- En cours de validation24 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2015 du 9 avril 2015, M. KOUADIO KONAN c/ - M. KACOU APPIA Justin - Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin
- En cours de validation9 avril 2015 · Guinéearrêt n° 30/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2015 du 9 avril 2015, ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2015 du 9 avril 2015, - Monsieur TAHA OMAR - Monsieur KABALAN Albert Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2015 du 9 avril 2015, BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2015 du 9 avril 2015, Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ - Monsieur LOBA AYE Evrard - Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI)
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2015 du 2 avril 2015, Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2015 du 2 avril 2015, DIARRA Oumar c/ 1/ Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI 2/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 février 2015 · Gabonarrêt n° 7/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 007/2015 du 26 février 2015, Résidence MAÏSHA SA c/ Société Garantie Voyage Gabon
- En cours de validation26 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 006/2015 du 26 février 2015, Société Ivoire Coton SA c/ Société ECOBANK SA
- En cours de validation24 décembre 2014 · Camerounarrêt n° 147/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2014 du 24 décembre 2014, Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 143/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 143/2014 du 11 novembre 2014, Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 141/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2014 du 11 novembre 2014, Société Omnium Gabonais D'assurances et de Réassurances dite OGAR c/ Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE sarl
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 140/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 140/2014 du 11 novembre 2014, Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 138/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014, BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC)
- En cours de validation11 novembre 2014 · République centrafricainearrêt n° 136/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 136/2014 du 11 novembre 2014, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Article 2) c/ Collectif des ex-employés de l'ASECNA Article 2
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 131/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 131/2014 du 11 novembre 2014, Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ - Gabon Telecom Sa - Libetis Sa
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 128/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 128/2014 du 11 novembre 2014, L'Union Gabonaise de Banque (UGB) c/ Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 123/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 123/2014 du 11 novembre 2014, Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c/ Société Total Elf Finio Sa
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 111/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 111/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Maître TONYE Arlette
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 110/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2014 du 4 novembre 2014, Etat du Cameroun - Liquidation ONCPB c/ - Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) En présence de : - Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 109/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2014 du 4 novembre 2014, CHANAS Assurances SA c/ A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz Assurances S.A ATEX COMODITIES
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 105/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2014 du 4 novembre 2014, AES SONEL SA c/ -Monsieur Henri NGALLE MONONO -Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE -BALENG MAAH Célestin
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 100/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2014 du 4 novembre 2014, Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2014 du 23 juillet 2014, La Société des Produits Nestlé S.A c/ Maître MEDAFE Marie Chantal La Société Nestlé Côte d'Ivoire S.A
- En cours de validation22 mai 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 84/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 084/2014 du 22 mai 2014, 1°/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI 2°/ Banque Nationale d'Investissement dite B.N.I 3°/ Banque pour le Financement de l'Agriculture dite B.F.A c/ 1°/ KONAN YAO Augustin 2°/ ECOBANK Côte d'Ivoire
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 76/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 076/2014 du 25 avril 2014, - Société Impricolor - Bonato Jean Marc c/ Abdoulaye Cissé
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 71/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) c/ ASSOUMANE MAMANE
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 69/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2014 du 25 avril 2014, ECOBANK-BURKINA c/ KOUTOU SOMLAWINDE DAOUDA
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 62/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 062/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA) Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC) c/ AIT International Ltd
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 61/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS SARL c/ 1. Monsieur Atara M'DAKENA 2. UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT 3. Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL 4. Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 56/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 056/2014 du 23 avril 2014, Ayants droit de AKAKPO HOALO et autres c/ Union des Assurances du Togo dite UAT, UAT-IARD, UAT-Vie, précédemment Union des Assurances de Paris UAP-VIE et UAP-IARD SA
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM)
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo
- En cours de validation23 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 46/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 046/2014 du 23 avril 2014, 1. Banque Commerciale du Burkina dite BCB 2. BANK OF AFRICA Burkina Faso dite BOA 3. Banque Sahélo , Sahérienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC 4. Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central dite URCPC c/ La société AIT INTERNATIONAL LTD
- En cours de validation3 avril 2014 · Gabonarrêt n° 34/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2014 du 3 avril 2014, Monsieur Jacques DONG c/ 1. Union Gabonaise de Banque dite UGB SA 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC
- En cours de validation13 mars 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2014 du 13 mars 2014, PORT AUTONOME d'ABIDJAN dit PAA c/ 1. La Banque Atlantique de Cote d'Ivoire dite BACI 2. Maitre ABOA Alain Cyrille
- En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II)
- En cours de validation27 février 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2014 du 27 février 2014, SORO TCHOHONA et KOUAME KAN BLAISE c/ Collège IRIS II et ZOHE Raymonde
- En cours de validation27 février 2014 · Sénégalarrêt n° 12/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2014 du 27 février 2014, Maître Serigne Mbaye BADIANE c/ Maître Aïssatou Gueye DIAGNE
- En cours de validation27 février 2014 · Camerounarrêt n° 11/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2014 du 27 février 2014, TANG Emmanuel c/ 1/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC 2/ Caisse Autonome d'Amortissement
- En cours de validation27 février 2014 · Tchadarrêt n° 9/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2014 du 27 février 2014, Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ Société SAS ALCATEL SPACE
- En cours de validation30 janvier 2014 · Camerounarrêt n° 5/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2014 du 30 janvier 2014, Lambert Patrick Dominique Marcel c/ Dame NGUELE Myrys Fleur
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 1/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2014 du 30 janvier 2014, Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ - Société COMETE, - Le Kiosque de l'OKOUME - Monsieur Fréderic ROSSO.
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2014 du 1er août 2014, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2014 du 1er août 2014, Société Trident Shipping SA c/ OUATTARA Yssouf Joseph (Etablissement TICA)
- En cours de validation30 décembre 2013 · Gabonarrêt n° 111/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013, Jacques NZOGHE NDONG c/ - Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA - Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC
- En cours de validation30 décembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 99/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2013 du 22 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ - Monsieur IPANDA François de Paul - Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU - Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 91/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 091/2013 du 20 novembre 2013, United Bank for Africa dite UBA Cameroun (Conseil Maître Paul JING et Laurent NDONGMO, Avocats à la Cour) c/ Maître NDONGMO TAPET Thérèse
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 89/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 089/2013 du 20 novembre 2013, Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 88/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 088/2013 du 20 novembre 2013, Jacques NZOGHE NDONG c/ - Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA - Société ROUGIER GABON-SA
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis
- En cours de validation20 novembre 2013 · Tchadarrêt n° 85/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 085/2013 du 20 novembre 2013, Arrêt N° 085/2013
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 81/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2013 du 20 novembre 2013, KUISSI Florence c/ CITOYENNE ASSURANCE
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 80/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2013 du 20 novembre 2013, AGF CAMEROUN Assurances SA c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2013 du 14 novembre 2013, Société ACCESS BANK anciennement Banque OMNIFINANCE c/ Madame KAKOU Lydie Patricia Société WARID TELECOM Côte d'Ivoire
- En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2013 du 14 novembre 2013, DIABY ABOULAYE c/ Compagnie Française de l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire Dite CFAO-CI
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 68/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 068/2013 du 14 novembre 2013, Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE c/ Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK Sénégal Société Industrie Cotonnière Africaine dite ICOTAF
- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2013 du 31 octobre 2013, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Madame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN
- En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2013 du 31 octobre 2013, Etat de Côte d'Ivoire c/ AKOBE Georges Armand
- En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 063/2013 du 25 juillet 2013, Autorité de Régulation du Coton et de L'Anacarde dite ARECA c/ CISSE Ladji Brahima
- En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2013 du 25 juillet 2013, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire dite BICICI c/ Société Cote d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2013 du 2 mai 2013, SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Monsieur CHERIF Souleymane
- En cours de validation18 avril 2013 · Guinéearrêt n° 28/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2013 du 18 avril 2013, Salématou KOUROUMA c/ La Compagnie Shell de Guinée SA
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013, Société SAMAN SARL c/ 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2013 du 18 avril 2013, Organisation Internationale pour les Migrations dite OIM c/ Madame MEKPE Odjo Marguerite
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2013 du 7 mars 2013, Dame KOUAO née DAO Assita Banfran c/ Monsieur DJOBO Benjamin Esso
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 1/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2013 du 7 mars 2013, Société AES SONEL SA c/ CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX CDSM
- En cours de validation20 décembre 2012 · Maliarrêt n° 98/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2012 du 20 décembre 2012, Banque Of Africa-Mali dite BOA-MALI S.A c/ LTA-MALI S.A
- En cours de validation20 décembre 2012 · Guinéearrêt n° 97/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2012 du 20 décembre 2012, Société ECOBANK-GUINEE c/ 1) Monsieur Moriba SOUMAH 2) Société FUTURELEC Holding
- En cours de validation20 décembre 2012 · Gabonarrêt n° 95/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2012 du 20 décembre 2012, GABON TELECOM SA c/ Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL
- En cours de validation20 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2012 du 20 décembre 2012, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2012 du 4 décembre 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KADJANE ABO Théodore
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 84/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 084/2012 du 4 décembre 2012, Ayants droit de CHAIBOU MAIKANO c/ - Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE - Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation4 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 80/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 080/2012 du 4 décembre 2012, - Compagnie Industrielle du Bois (CIB) - Société SIVOBOIS c/ Monsieur KONAN KOFFI Jacques
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2012 du 29 novembre 2012, SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Madame FOUA-BI Edwige Philomène Bahalé
- En cours de validation17 août 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 069/2012 du 17 août 2012, Société des Mines d'ITY dite SMI c/ Monsieur KOUA KONAN Léopold
- En cours de validation17 août 2012 · Tchadarrêt n° 68/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2012 du 17 août 2012, Société Libya Oil Tchad dite Oilibya Tchad GAMMA SARL 2) Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement dite BISIC
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 67/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS c/ BPS Sénégal SARL
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2012 du 7 juin 2012, Monsieur DIAKITE Moussa c/ - Monsieur DIOULO serges, gérant de société, - Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance - Monsieur DIOULO Alain Henri - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO)
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 056/2012 du 7 juin 2012, BOULANGERIE DU CENTRE D'ABIDJAN dite BCA ( Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) c/ - KLA KOUAME Donatien - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 52/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2012 du 7 juin 2012, Société ALAN DICK & C° CAMEROUN c/ Etablissements SOGETRA TELKOM
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO c/ L'Association des Villes et Communes de l'Ouest Montagneux de Côte d'Ivoire dite AVICOM-CI
- En cours de validation3 mai 2012 · Tchadarrêt n° 37/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2012 du 3 mai 2012, Société ESSO Exploration and Production Chad inc c/ Ressourcium International SARL
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2012 du 22 mars 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2012 du 22 mars 2012, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur TAPE BAROAN
- En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK
- En cours de validation15 mars 2012 · Camerounarrêt n° 20/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2012 du 15 mars 2012, Chocolaterie-Confiserie Camerounaise (CHOCOCAM) c/ MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID
- En cours de validation15 mars 2012 · Camerounarrêt n° 18/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2012 du 15 mars 2012, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA c/ SINJU Paul
- En cours de validation2 février 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2012 du 2 février 2012, Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A c/ Société BALTON SNES
- En cours de validation2 février 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2012 du 2 février 2012, Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A ( Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la cour) c/ 1°) EDJA BINDE 2°) KOUASSI ANE 3°) SAMOU BERTE 4°) BROU AFFRO 5°) N'ZEBO KOFFI 6°) BAKARY KONATE 7°) BINDE KOUAME 8°) EDJA SENIN 9°) ETTIEN KOUASSI
- En cours de validation2 février 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA
- En cours de validation8 décembre 2011 · Nigerarrêt n° 40/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2011 du 8 décembre 2011, Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI S.A c/ Etat du Niger
- En cours de validation8 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2011 du 8 décembre 2011, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ Roselyne ALLANAH, Veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la cour
- En cours de validation6 décembre 2011 · Nigerarrêt n° 25/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2011 du 6 décembre 2011, Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA c/ Moussa Idi
- En cours de validation29 novembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2011 du 29 novembre 2011, SOUTH AFRICA AIRWAYS (SAA) c/ SOCIÉTÉ SHANNY CONSULTING (SHANNY CONSULTING)
- En cours de validation25 août 2011 · Maliarrêt n° 8/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2011 du 25 août 2011, ECOBANK- MALI c/ HOTEL KEMPINSKI EL FAROUK
- En cours de validation15 juillet 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2010 du 15 juillet 2010, Société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ KOUYA KAMA
- En cours de validation10 juin 2010 · Gabonarrêt n° 38/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2010 du 10 juin 2010, Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ Hoirs ANGO OSSA
- En cours de validation29 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2010 du 29 avril 2010, THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
- En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 29/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2010 du 29 avril 2010, Monsieur ABOGHE Achille c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG
- En cours de validation29 avril 2010 · Congoarrêt n° 28/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl c/ Monsieur DIAZOLA Bernard
- En cours de validation8 avril 2010 · Nigerarrêt n° 25/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2010 du 8 avril 2010, Société AMAR TALEB dite SATA c/ LE RECEVEUR DES IMPÔTS DE ZINDER
- En cours de validation8 avril 2010 · Camerounarrêt n° 22/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2010 du 8 avril 2010, CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA c/ Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL En présence de AES-SONEL
- En cours de validation18 février 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2010 du 18 février 2010, Société PALMCI-SA c/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
- En cours de validation18 février 2010 · Guinéearrêt n° 12/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2010 du 18 février 2010, Société Hann et Compagnie Société Mamoudou et Frères, SARL c/ Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA
- En cours de validation18 février 2010 · Camerounarrêt n° 10/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2010 du 18 février 2010, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ KAMTO Robert Macaire
- En cours de validation4 février 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2010 du 4 février 2010, Arrêt N° 008/2010 - Affaires : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. c/ Monsieur KOUASSI Erhard Luc
- En cours de validation4 février 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 44/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2010 du 1er juillet 2010, AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1 , CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA 2 , TEXACO CAMEROUN SA 3 , CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED 4 , CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED
- En cours de validation12 novembre 2009 · Togoarrêt n° 44/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2009 du 12 novembre 2009, Union des Assurances du TOGO dite UAT c/ Négoce Transit, Affrètement, Divers dit NETADI anciennement « Négoce Tâcheronnage Divers »
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 38/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2009 du 30 juin 2009, Monsieur YOMI François c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 35/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2009 du 30 juin 2009, Société AES SONEL S.A c/ NANKOUA Joseph
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2009 du 30 juin 2009, La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI c/ Patrice FOFANA
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2009 du 16 avril 2009, ETAT DE COTE D'IVOIRE c/ Ayants droit de BAMBA FETIGUE & AKOUANY Paul
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël
- En cours de validation16 avril 2009 · Camerounarrêt n° 18/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2009 du 16 avril 2009, Maître AKERE Muna et consorts c/ BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A
- En cours de validation16 avril 2009 · Tchadarrêt n° 15/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2009 du 16 avril 2009, COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT c/ AL HADJ ADAM ADJI
- En cours de validation16 avril 2009 · Togoarrêt n° 14/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2009 du 16 avril 2009, Union des Assurances du Togo dite UAT S.A. c/ 1°/ Société Industrielle de Coton dite SICOT S.A 2°/ Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL
- En cours de validation5 février 2009 · Gabonarrêt n° 5/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2009 du 5 février 2009, Monsieur Jacques NZOGUE NDONG c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG
- En cours de validation11 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 055/2008 du 11 décembre 2008, La Société WESTPORT COTE D'IVOIRE SA c/ Le MANS ASSURANCES INTERNATIONALES SA
- En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 33/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2008 du 3 juillet 2008, POUGOUE Léocadie c/ Centre Pasteur du Cameroun
- En cours de validation30 avril 2008 · Camerounarrêt n° 27/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2008 du 30 avril 2008, Société African Petroleum Consultants dite APC c/ ETAT du CAMEROUN
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2008 du 30 avril 2008, Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM c/ - Société ELF OIL CI devenue Total Fina ELF Côte d'Ivoire dite Total CI - en présence de la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA devenue Banque Nationale d'Investissement dite BNI
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008, Société LOTENY TELECOM, SA c/ Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2008 du 24 avril 2008, Maître BOHOUSSOU Juliette c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2008 du 24 avril 2008, ECOBANK COTE D'IVOIRE dite ECOBANK-CI S.A c/ 1 - Mademoiselle Murielle Corinne Christel KOFFI 2 - Monsieur Sahouot Cédric KOFFI
- En cours de validation27 mars 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2008 du 27 mars 2008, - ZONGO André - Ayants droit de feu KOAMA Paul c/ Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER
- En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2008 du 27 mars 2008, Société COTE D'IVOIRE TELECOM c/ Société LOTENY TELECOM
- En cours de validation28 février 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2008 du 28 février 2008, Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c/ FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DES PLANTEURS DE PALMIERS A HUILE DE COTE D'IVOIRE dite FENACOPAH-CI
- En cours de validation28 février 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2008 du 28 février 2008, Mohamed TAÏEB KETTANI c/ GRUNITZKY Victoria Geneviève
- En cours de validation24 janvier 2008 · Camerounarrêt n° 1/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2008 du 24 janvier 2008, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC c/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2007 du 22 novembre 2007, - KOUNASSO Razaki c/ - BANCE Yacouba
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2007 du 22 novembre 2007, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT
- En cours de validation26 avril 2007 · Camerounarrêt n° 19/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2007 du 26 avril 2007, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL
- En cours de validation26 avril 2007 · Nigerarrêt n° 18/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2007 du 26 avril 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA- ETAT du NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA ARRET RECTIFICATIF N°018/2007 du 26 avril 2007
- En cours de validation29 mars 2007 · Togoarrêt n° 11/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2007 du 29 mars 2007, Olivia YAOVI et autres c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A.
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2007 du 15 mars 2007, Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE c/ Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY
- En cours de validation15 mars 2007 · Nigerarrêt n° 9/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2007 du 15 mars 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK En présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - ETAT DU NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA
- En cours de validation28 décembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2006 du 28 décembre 2006, COLINA S.A. c/ 1°) Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB S.A. 2°) Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest-COTE D'IVOIRE dite BIAO-CI
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2006 du 16 novembre 2006, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour c/ La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM
- En cours de validation26 octobre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2006 du 26 octobre 2006, -KOMENAN KOUADIO Christophe -HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN c/ ❖ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation29 juin 2006 · Maliarrêt n° 13/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2006 du 29 juin 2006, Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets et Zonen
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL
- En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2006 du 30 mars 2006, Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA
- En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2006 du 30 mars 2006, Société INDUS-CHIMIE c/ Madame MERMOZ Roche Pauline et Autres
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA
- En cours de validation22 décembre 2005 · Béninarrêt n° 61/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2005 du 22 décembre 2005, Etablissements Soulès et Cie c/ Continental Bank Benin (Ex Crédit Lyonnais-Benin) Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
- En cours de validation15 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2005 du 15 décembre 2005, Société SODICARO SARL c/ Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE
- En cours de validation7 juillet 2005 · Béninarrêt n° 46/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2005 du 7 juillet 2005, Etablissements SOULES & Cie c/ Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D CONTINENTAL BANK BENIN (Ex Crédit Lyonnais Bénin)
- En cours de validation7 juillet 2005 · Togoarrêt n° 43/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2005 du 7 juillet 2005, Aziablévi YOVO et autres c/ Société TOGO TELECOM
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2005 du 2 juin 2005, SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DE PIÈCES AUTOMOBILES dite SIPA c/ Société SHELL-CI , Avocats à la Cour)
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2005 du 2 juin 2005, Madame KHOURI Marie c/ 1°/ SOCIÉTÉ HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE 2°/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI
- En cours de validation26 mai 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2005 du 26 mai 2005, BAKOU Gonaho François c/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel
- En cours de validation7 avril 2005 · Burkina Fasoarrêt n° 27/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2005 du 7 avril 2005, Société Nationale d'Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d'Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2005 du 7 avril 2005, DIALLO Justin c/ - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI - Société SHELL COTE D'IVOIRE
- En cours de validation24 février 2005 · Camerounarrêt n° 10/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2005 du 24 février 2005, - SEHIC HOLLYWOOD S.A. - KAMGANG Marcel c/ - SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BANQUES - CREDIT LYONNAIS CAMEROUN S.A. (SCB-CLC) - STANDARD CHARTERED BANK S.A. - SUCCESSION PAUL SOPPO PRISO
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2005 du 27 janvier 2005, Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour)
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2004CCJA, , arrêt n° 017/2004 du 29 avril 2004, Société Bâtiment et Immobilier de Côte d'Ivoire dite BATIM-CI c/ Société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité
- En cours de validation29 avril 2004 · Maliarrêt n° 15/2004CCJA, , arrêt n° 015/2004 du 29 avril 2004, SOCIÉTÉ ENERGIE DU MALI dite EDM-SA c/ JEAN IDRISS KOITA
- En cours de validation26 février 2004 · Nigerarrêt n° 8/2004CCJA, , arrêt n° 008/2004 du 26 février 2004, Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) c/ Hamadi Ben Damma ( Conseils : Cabinet d'Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boureïma M. FODI, Avocats à la Cour)
- En cours de validation28 janvier 2004 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2004CCJA, , ordonnance n° 001/2004 du 28 janvier 2004, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille quatre et le vingt huit janvier
- En cours de validation8 janvier 2004 · Camerounarrêt n° 1/2004CCJA, , arrêt n° 001/2004 du 8 janvier 2004, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC ( Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour ) c/ - KAMGANG Marcel - Société d'Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL En présence de : - La Société Camerounaise de Banque-Crédit Lyonnais dite SCB- Crédit Lyonnais - La Succession Paul SOPPO PRISO - La Standard Chartered Bank Cameroun
- En cours de validation18 avril 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2002CCJA, , arrêt n° 012/2002 du 18 avril 2002, La Société ELF-OIL COTE D'IVOIRE devenue TOTAL FINAELF c/ La Société COTRACOM En présence du Cabinet d'Avocats Agnès OUANGUI (tiers saisi)
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David
- En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI
- En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2002CCJA, , arrêt n° 003/2002 du 10 janvier 2002, Société Ivoirienne d'Emballage Métallique dite SIEM c/ 1°/ Société ATOU 2°/ Banque Ivoirienne pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI