Jurisprudence CCJA par matière

Saisie-attribution de créances : jurisprudence de la CCJA

749 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 51 avec une fiche d’analyse validée.

La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les sommes qu’un tiers, souvent une banque, doit à son débiteur. Elle est régie par les articles 153 à 172 de l’AUPSRVE. La CCJA y juge régulièrement la dénonciation au débiteur, les obligations du tiers saisi et le délai de contestation.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

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