Jurisprudence CCJA par matière
Procédures collectives : jurisprudence de la CCJA
121 décisions indexées sous cette matière, de 2004 à 2026, dont 6 avec une fiche d’analyse validée.
Les procédures collectives traitent l’entreprise en difficulté : conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens. Elles sont régies par l’Acte uniforme de 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
Texte : Organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinéearrêt n° 291/2025Créancier contrôleur : respecter le juge-commissaire et prouver la carence du syndic
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 282/2025Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
- Fiche validée22 mai 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2025Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 148/2025Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 86/2025Rectification : ni nouveau jugement du fond ni action au nom de la liquidation après révocation
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2026Délai de distance de trente jours (siège hors d’Afrique) : un jour de retard rend irrecevable le pourvoi contre une condamnation de 8,6 milliards de FCFA
- En cours de validation26 février 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques
- En cours de validation11 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 339/2025Créances salariales : distinguer forclusion et recevabilité de l’appel
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinéearrêt n° 291/2025Créancier contrôleur : respecter le juge-commissaire et prouver la carence du syndic
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 282/2025Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
- En cours de validation19 juin 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 190/2025Liquidation : vérifier l’appel ouvert avant le pourvoi direct
- Fiche validée22 mai 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2025Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 148/2025Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu
- En cours de validation24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 117/2025Pourvoi tardif : distinguer la forclusion de toute décision sur la saisie
- Fiche validée27 février 2025 · Gabonarrêt n° 86/2025Rectification : ni nouveau jugement du fond ni action au nom de la liquidation après révocation
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 249/2024CCJA, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi formé par un avocat qui, malgré l'invitation à régulariser sous quinze jours, ne produit ni le mandat spécial de représentation ni le justificatif de sa qualité d'avocat est irrecevable d'office (articles 23-1 et 28.6 du Règlement de procédure) (Sénégal)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 222/2024CCJA, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024 : l'annulation par la CCJA de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation nationale anéantit rétroactivement l'arrêt d'appel rendu sur ce renvoi ; la perte de fondement juridique, moyen de pur droit, est relevée d'office et emporte cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Tchadarrêt n° 213/2024CCJA, arrêt n° 213/2024 du 04 juillet 2024 : l'arrêt de la Cour suprême du Tchad ordonnant, sur le fondement de l'article 617 du code de procédure civile tchadien, le sursis à exécution d'un arrêt d'appel avant tout commencement d'exécution n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité ; la CCJA est incompétente sur le recours en annulation (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 112/2024CCJA, arrêt n° 112/2024 du 25 avril 2024 : l'homologation du concordat n'est pas un préalable à la prorogation du redressement judiciaire et la nullité de la décision de prorogation n'est pas prévue par la loi ; le délai ne peut être prorogé qu'une seule fois pour trois mois (article 33 AUPCAP), l'appel du syndic révoqué est irrecevable (article 216) et la liquidation des biens est prononcée d'office (Gabon)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 108/2024CCJA, arrêt n° 108/2024 du 28 mars 2024 : le délai de trente jours imparti à la juridiction d'appel par l'article 23, alinéa 4, AUPCAP protège la célérité de la procédure collective et n'est assorti d'aucune sanction ; moyens nouveaux et moyen imprécis mêlant fait et droit irrecevables, mémoire en duplique non autorisé irrecevable d'office, l'homologation du concordat préventif est maintenue (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2024CCJA, arrêt n° 078/2024 du 28 mars 2024 : la suspension des poursuites individuelles attachée au règlement préventif prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trois mois, prorogeable d'un mois ; le délai expiré ne peut être prorogé par une ordonnance postérieure et la caducité de la mesure est valablement constatée (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · Gabonarrêt n° 67/2024CCJA, arrêt n° 067/2024 du 29 février 2024 : l'ouverture du redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles (article 75 AUPCAP) et le jugement d'homologation du concordat, loin d'y mettre fin, rend celui-ci obligatoire pour les créanciers antérieurs ; cassation de l'arrêt ayant confirmé un référé-provision de salaires et rejet de la demande (Gabon)
- En cours de validation22 février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2024CCJA, arrêt n° 048/2024 du 22 février 2024 : la requête en réparation d'erreurs et omissions matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer un arrêt de la CCJA sans articuler aucune erreur matérielle identifiable est irrecevable ; la requête visant l'arrêt d'ouverture de la révision est au surplus sans objet après l'arrêt de révision définitif (RDC)
- En cours de validation22 février 2024 · Tchadarrêt n° 45/2024CCJA, arrêt n° 045/2024 du 22 février 2024 : même si la conciliation a été ouverte sur la base de l'AUPCAP, l'arrêt qui statue essentiellement sur la recevabilité de la tierce opposition à l'ordonnance d'homologation du protocole, sur le seul fondement du code de procédure civile tchadien, ne soulève aucune question justifiant la saisine de la CCJA, incompétente d'office (Tchad)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Gabonarrêt n° 193/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023, Société BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre Société AIR SERVICES GABON SA en Liquidation (Conseils : SCP NNANG & MBOLO, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Gabonarrêt n° 153/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2023 du 29 juin 2023, Société OGOOUE Distribution (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN (Conseil : Maître Micheline TONIAN-KONE Micheline, Avocat à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme...
- En cours de validation29 décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 206/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 206/2022 du 29 décembre 2022, Société d'Exploitation de KIPOI et les délégués de la Société d'Exploitation de KIPOI c/ Société GROUP FIVE DRC SARL
- En cours de validation29 décembre 2022 · Maliarrêt n° 204/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 204/2022 du 29 décembre 2022, Société Tiger Industrie Mali (TIM), SARL c/ Société Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) Samuel SAWADOGO
- En cours de validation3 novembre 2022 · Gabonarrêt n° 149/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 149/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur BIBANG GONDETH-MARC c/ Monsieur MOUSSADJI Roger Valère
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 123/2022 du 30 juin 2022, Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA c/ Société Importation de Poissons Congelés dite IMPAC SA
- En cours de validation21 avril 2022 · Gabonarrêt n° 70/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2022 du 21 avril 2022, Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA
- En cours de validation3 mars 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 59/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2022 du 3 mars 2022, Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) Sarl c/ - Monsieur KABORE John Boureima - Monsieur KABORE Aimé Maître OUATTARA Yacoba, Avocat à la Cour - - Monsieur Souleymane SERE, Expert-comptable
- En cours de validation24 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2022 du 24 février 2022, Société AFRIKLAND HOTEL SA-U c/ Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration
- En cours de validation24 février 2022 · Togoarrêt n° 37/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA
- En cours de validation20 janvier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 7/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2022 du 20 janvier 2022, Société GROUPE FIVE DRC c/ - Société d'exploitation de KIPOI - Les délégués syndicaux de la société d'exploitation de KIPOI
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 156/2021 du 28 octobre 2021, Monsieur AKOUBE Mathias Monsieur DON Aké Thomas Monsieur GNANGO Patrick Emmanuel Monsieur KOUABLAN Anoh c/ KOFFI KONAN
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 131/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2021 du 24 juin 2021, SARL BBM Gabon c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 130/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2021 du 24 juin 2021, Union Gabonaise de Banque c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 126/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2021 du 24 juin 2021, NDOYE LOURY Athanase, Syndic liquidateur des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, en redressements judiciaires, c/ - LES SOCIÉTÉS SATRAM SA ET EGCA SA, en redressements judiciaires, - Maître BENGONO EYELE Lambert (Syndic judiciaire, intervenant forcé)
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2021 du 24 juin 2021, Société Générale Côte D'ivoire dite SGCI c/ 1) Monsieur KUYO KESSIE Marvin 2) Madame GROEVIUS Christiane Josiane 3) Monsieur KUYO ALVIN KESSIE Arthur-Florent
- En cours de validation3 juin 2021 · Gabonarrêt n° 116/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2021 du 3 juin 2021, ORABANK GABON c/ La société STSI BOCCARD Sarl en Liquidation Monsieur NDOYE LOURY Athanase
- En cours de validation3 juin 2021 · Gabonarrêt n° 113/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2021 du 3 juin 2021, NDOYE LOURY Athanase c/ Société EGCA en liquidation
- En cours de validation27 mai 2021 · Gabonarrêt n° 102/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 102/2021 du 27 mai 2021, BGFIBANK-GABON SA c/ Société AIR SERVICES GABON en Liquidation
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 83/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 083/2021 du 27 mai 2021, Samir BOURGI c/ - Malick GUEYE - Bogal FALL - Mor THIAM - Assane FAYE - Bacary CISSE - Babacar DIALLO - Mouhamed GUEYE - Samba WADE - Pierre SAGNE - Djibril LO - Yaga DIALLO - Cheikh THIAM - Omar NIANG n°1 - Cherif BOCOUM - Kémo BADJINKA - Aliou WADE - Souleye KANE - Bourama DJITTE - Ndiogou BEYE - Ibrahima DIANE - André BASSE - Moussa DIALLO - Modou SENE - Magatte SARR - Mamadou TALL - Djibel LOUM - Papa TALL - Gora TALL - Yaya BASSE - Amady MBAYE - Pape NDIAYE n°2 - Bernard MENDY - Abdou DIENG - Mamadou DIAGNE - Alioune Badara DIAKHABY - Ngor NGOM - Cheikh D. THIAM - Mbaye THIAM - Moussa MBAYE - Ousmane NGOM - Papa NIANG - Ngor KITAL - Bourré NGOM - Daouda NGOM - Mbaye DIAGNE - Daouda GUEYE - Mansour MBENGUE - Ndongo FALL - Assane NGOM - Demba BA - El Hadj Malick KANE - Gordui FALL - Alassane NDIAYE - Ousmane SOW - Salif SOW - Cheickh SOW - Mbaye SOW - El Hadj M. FOFANA - Ousseynou TRAORE - Ibra SYLLA - Djibril FALL - Amar GUEYE - Patrick MENDY - Jean MENDY - Babacar NDOYE n°2 - Souleymane NDOYE - Massamba NDIAYE n°2 - Mbaye SECK 2 - Ousmane DIALLO - Alioune NIANG - Seydou SARR - Abdoulaye M. DIOUF - Modou L. NDIAYE - Modou GAYE - Mapathé MBENGUE - Cheick KA - Matar SIVANE - Mao THIAM - Assane DIOP - Nala NDIAYE - Papa DIAGNE - Ndiaga TOURE - Moussa DABO - Daouda SECK - Cheikh DIOP n°3 - Samba KA - Cheikh SALL n°1 - Tamsir SAMB - Diedhiou YAKATY - Lamine SAKHO - Amlaye SOW n°3 - Mamadou DIAKHABY - Mamadou MBAYE - Assane DIENG - Idrissa TOURE - Bouthia FALL - Gane SAGNE - Youssoupha MBENGUE - Dribril DIABYRA - Cabirou MINTHE - Papa NDIAYE - Mass TALL - Youssou FALL - Ousmane DIEDHIOU - Fabac DIEDHIOU - Mamadou SY n°2 - Vieux FATY - Amadou BA - Antoine GOMIS - Adama SOUMANE - Abdou SOUMANE 3 - Abdou DIEYE - Pathé NDIAYE - Fodé SOUMAH - Sidy DIEUDIAM - Malick NIANG - Bassirou NDIAYE n°2 - Ndiaga THIAM - Manding DEMBA - Ibra GNING - Ablaye SOW - Bourama DJAITE - Paul GOMIS - Ibra MBAYE - Mama DABO - Jean MENDY n°1 - Magor SALL - Mama Néné DICKO - Vieux M. FALL - Jean J. GOMIS - Omar DIONE - Mbacké MBAYE - Mamadou FALL - Eugène D. NIANG - Dially KANDE - Mbaye DIOP - Moustapha KANE - Khalifa DIATTA - Aristide GOMIS - Cheickh THIAM n°2 - Alphousseynou CAMARA - Abdou DIENE - Doudou TEKANE - Patrick DIATTA - Alassane DIALLO - Cheickh SANE - Ibrahima SOW - Ibrahima NDOUR n°2 - Vieux FAYE - Cheihk SALL n°2 - Papa M. NDIOUR - Djatto GOMIS - Amar BA - Badara GUEYE n°1 4 - Lamine SIDIBE - Tamsir NDOYE - Omar DIAKHATE - Moussa MBENGUE - Dominique DIOUF - Adama NIANG - Anou DIAGNE - Joseph GOMIS n°1 - Chérif DIOP - Lamine CAMARA - Vieux CAMARA - Abdoulaye FALL n°3 - Matar CISS - Cheickh L. CAMARA - Ibrahima DIAGNE - Ousmane THIAM - Souleymane SENE - Mansour MBAYE - Mamadou SECK n°1 - Badara NDOUR - Mbaye NGOM - Eydina Oumar DIALLO - Ousmane THIONGANE - Mouhamadou Moustapha GUEYE - Sérigne SENE - Thiobane PENE - El Hadji Amadou NIANG - Alioune Badara SOW - Mamadou SECK n°2 - Abdoul Aziz DIENG - Oumar SENE - Jean DIATTA - Demba SY - Daouda TOURE - Baytir SAMB - Oumar BA n°2 - Aly DIENG et - Mamadou FAYE 5
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 273/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2020 du 30 juillet 2020, Monsieur GUISSOU Dominique c/ ECOBANK-BURKINA
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 122/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2020 du 9 avril 2020, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo Sa
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 85/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 77/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2020 du 9 avril 2020, Société Pearl Gold AG SA c/ 1/ Société WASSOUL'OR 2/ Etat du Mali
- En cours de validation13 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl)
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 31/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A.
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 22/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2020 du 30 janvier 2020, Société Nationale d'Investissement (SNI) c/ Monsieur BRETHES Jean Yves
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 287/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 287/2019 du 28 novembre 2019, Société Générale des Travaux Publics (SGTP) c/ Monsieur ALINA Sidi Mohamed
- En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 282/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 282/2019 du 28 novembre 2019, Banque Malienne de Solidarité c/ Société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 266/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2019 du 28 novembre 2019, Société EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (XIT SARL) c/ Société ECOBANK RDC SA
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 241/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 241/2019 du 31 octobre 2019, Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey c/ 1. Société de Construction et de Gestion des Marchés dite SOCOGEM SA 2. Elhadj Harouna Moumouni & Elhadj Hassane Hamani
- En cours de validation31 janvier 2019 · Gabonarrêt n° 24/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2019 du 31 janvier 2019, Société MARSHALL Gabon SA c/ Monsieur HATOUM Issam
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 271/2018 du 27 décembre 2018, ANON SEKA c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 226/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2018 du 29 novembre 2018, Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA-SA) c/ Banque Européenne d'Investissement (BEI)
- En cours de validation22 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 207/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2018 du 22 novembre 2018, La Société Civile Immobilière KENT dite SCI KENT c/ La Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun dite Liquidation BMBC
- En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 150/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 150/2018 du 7 juin 2018, Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. c/ 1. Etat du Sénégal 2. Fonds de Promotion Economique
- En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 149/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 149/2018 du 7 juin 2018, Etat du Sénégal c/ 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE 3. Mambaye SEYE
- En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 148/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 148/2018 du 7 juin 2018, Etat du Sénégal c/ 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE 3. Mambaye SEYE
- En cours de validation31 mai 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2018 du 31 mai 2018, Compagnie d'Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, SIABI D. François Henry DECKERS Belcot Société Générale Burkina dite BSGB
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 197/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 197/2017 du 23 novembre 2017, Minoterie de l'Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL c/ Société IFACO SA
- En cours de validation27 juillet 2017 · Burkina Fasoarrêt n° 169/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2017 du 27 juillet 2017, Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM c/ Société SEGUENEGA MINING SA (société en liquidation) dite SMSA Société KALSAKA MINING SA Société ORYX BURKINA FASO SA Société FASO CONTRACTOR Monsieur ZEBA Adama
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 159/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2017 du 13 juillet 2017, Monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar c/ Société AFRAM Liquidation
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2017 du 29 juin 2017, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 128/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 128/2017 du 18 mai 2017, Etablissements KETCHADJI Daniel - KETCHADJI Daniel c/ Cameroun Industrial Fishing Company (CIFC)
- En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 116/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 116/2017 du 11 mai 2017, Société West African Investment (WAIC-SA) c/ Banque de l'Habitat du Mali (BHM-SA) devenue Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA)
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 71/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 071/2017 du 30 mars 2017, Société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED c/ Société Nationale d'Electricité, dite SENELEC SA
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2017 du 30 mars 2017, Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2017 du 30 mars 2017, Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA c/ Monsieur DOUMBIA Mohamed
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 53/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2017 du 23 mars 2017, TIEMOKO KOFFI - Alain GUILLEMAIN c/ Société YARA Côte d'Ivoire
- En cours de validation29 décembre 2016 · Maliarrêt n° 193/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2016 du 29 décembre 2016, Société SAMPANA SA c/ - La Banque Malienne de Solidarité SA (BMS-SA) - La Banque Nationale de Développement Agricole SA (BNDA-SA) - Monsieur Aliou Badara TOURE
- En cours de validation27 octobre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2016 du 27 octobre 2016, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire dite NSIA Banque CI ontre C Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS
- En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 97/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 097/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN
- En cours de validation19 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville
- En cours de validation29 février 2016 · Congoarrêt n° 39/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2016 du 29 février 2016, SOCIÉTÉ COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX c/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS
- En cours de validation29 février 2016 · Congoarrêt n° 34/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2016 du 29 février 2016, Société de Tuyauterie Industrielle et Opérations dite S.T.I.O SARL c/ Monsieur ALFRED DOMEC
- En cours de validation29 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 032/2016 du 29 février 2016, - TIEMOKO Koffi - GUILLEMAIN Alain c/ - KAGNASSY Sidi Mohamed - KAGNASSY Cheickna - CALLAT Pascal
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 166/2016 du 1er décembre 2016, Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire c/ - Monsieur Tiemoko Koffi - Monsieur Alain Guillemain
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2015 du 23 décembre 2015, Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 112/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 112/2015 du 22 octobre 2015, Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI c/ - Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS - Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) - Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 107/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2015 du 22 octobre 2015, Société BARISSE, SA , c/ Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun (SAPPC)
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 085/2015 du 8 juillet 2015, GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI Boga, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWNA Mathieu, YAO ADJOUA Jacqueline, SORO Kadiatou, c/ SCI IPROBAT
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 72/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 072/2015 du 29 avril 2015, Société Bernabé Sénégal Sa c/ - Société civile immobilière Dakar Invest dite SCI DAKAR INVEST - Société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE ( Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour)
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 56/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 056/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SÉNÉGAL SA c/ 1. Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL 2. ATEX COMODITIES
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 50/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2015 du 27 avril 2015, Banque Européenne d'Investissement (BEI) c/ Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA SA)
- En cours de validation23 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2015 du 23 avril 2015, N'GUESSAN Patrick Olivier c/ SCI IPROBAT
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2015 du 9 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ La Société DELBAU
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2015 du 2 avril 2015, Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2015 du 2 avril 2015, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs
- En cours de validation14 janvier 2015 · Congoarrêt n° 1/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2015 du 14 janvier 2015, Société Commissions Import Export dite COMMISIMPEX c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS
- En cours de validation31 juillet 2014 · Gabonarrêt n° 91/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2014 du 31 juillet 2014, NDOYE LOURY Athanase c/ - Société Equatoriale de Construction (SOECO S.A) - ING Consulting SARL - Félix BONGO
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 64/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 064/2014 du 25 avril 2014, - Société F.J ELNSER Trading GMBH - Société STEEL RESSOURCES c/ - Société Industrielle de Tubes d'Acier dite SITACI Conseils : Maître Mamadou SAMASSI et Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour - Société STEEL LINK - Société TRADESCA - Conseil de l'Ordre des Avocats du Burkina Faso
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour)
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 92/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 092/2013 du 20 novembre 2013, Les Héritiers OBORI, représentés par ADJAYENO Adrien, c/ -Monsieur AYO Iguenda Claude Roger, -Le Cabinet AYO-Winkler
- En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2013 du 25 juillet 2013, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ La Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS
- En cours de validation16 mai 2013 · Togoarrêt n° 40/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2013 du 16 mai 2013, Jean Samvi de SOUZA c/ GTA- C2A IARDT Conseil : Maître ATTOH-MENSAH K. Sylvain, Avocat à la Cour
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 025/2013CCJA, 2e chambre, arrêt n° 025/2013 du 18 avril 2013 — Société civile immobilière DE GANDILLAC c/ Clinique Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI
- En cours de validation7 mars 2013 · Gabonarrêt n° 10/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2013 du 7 mars 2013, Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM, représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic
- En cours de validation4 décembre 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 83/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2012 du 4 décembre 2012, Henry DECKERS c/ 1. KABORE Aimé 2. SIABI François 3. KABORE John Bouraïma ( Conseil: Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 novembre 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 74/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2012 du 29 novembre 2012, Société MADOUA SARL c/ La Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO)
- En cours de validation17 août 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI ( Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) c/ Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL
- En cours de validation8 décembre 2011 · Guinéearrêt n° 39/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2011 du 8 décembre 2011, Elhadj Sékou SYLLA, es qualité de syndic liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation c/ Monsieur Mohamed KOUROUMA
- En cours de validation8 décembre 2011 · Congoarrêt n° 32/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2011 du 8 décembre 2011, Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB c/ COLLECTIF DES TRAVAILLEURS DE LA SOCALIB (Conseil : Maître Jacques Chrysostome KIKORO, Avocat à la cour
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2011 du 6 décembre 2011, La Compagnie Cotonnière Ivoirienne c/ TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN
- En cours de validation25 août 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A
- En cours de validation31 janvier 2011 · Sénégalarrêt n° 1/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 001/2011 du 31 janvier 2011, 1) Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A 2) Monsieur Cheikh Tidiane Ndiaye 3) Société BERNABE SENEGAL c/ 1) Société Civile Immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST 2) Société Civile Immobilière DAKAR Centenaire dite SCI DAKAR Centenaire ( Conseils : Etude Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation18 février 2010 · Camerounarrêt n° 9/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2010 du 18 février 2010, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA c/ Société Industrielle des Traitement de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël
- En cours de validation5 février 2009 · Camerounarrêt n° 1/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2009 du 5 février 2009, AFRILAND FIRST BANK c/ CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRI SA : -MODI KOKO Bebey - NJOUONANG Youmbi -YIMGNA BONDJA
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2008 du 30 avril 2008, Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ - Madame KONAN Marie Aimée - Monsieur KONAN KOUADIO Camille
- En cours de validation19 juillet 2007 · Sénégalarrêt n° 27/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 027/2007 du 19 juillet 2007, Société Civile Immobilière Dakar Invest dite « SCI Dakar Invest » et Société Civile Immobilière Dakar Centenaire dite « SCI Dakar Centenaire » c/ 1°/ Société BERNABE SENEGAL 2°/ Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation de la Société SENEMATEL 3°/ Etat du SENEGAL 4°/ Cheikh Tidiane NDIAYE
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2006 du 16 novembre 2006, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2004CCJA, , arrêt n° 004/2004 du 8 janvier 2004, ATTIBA Denis et autres Maître AKOUETE Edem Kouévi, Avocat à la Cour (Lomé) c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres