Jurisprudence CCJA par matière

Suspension de l’exécution (article 32 AUPSRVE) : jurisprudence de la CCJA

194 décisions indexées sous cette matière, de 2005 à 2026, dont 23 avec une fiche d’analyse validée.

L’article 32 de l’AUPSRVE permet de poursuivre l’exécution forcée jusqu’à son terme sur un titre exécutoire par provision, sauf pour l’adjudication des immeubles. La CCJA en tire des conséquences sur les défenses à exécution ordonnées par les juges nationaux.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

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