Jurisprudence CCJA par matière
Suspension de l’exécution (article 32 AUPSRVE) : jurisprudence de la CCJA
194 décisions indexées sous cette matière, de 2005 à 2026, dont 23 avec une fiche d’analyse validée.
L’article 32 de l’AUPSRVE permet de poursuivre l’exécution forcée jusqu’à son terme sur un titre exécutoire par provision, sauf pour l’adjudication des immeubles. La CCJA en tire des conséquences sur les défenses à exécution ordonnées par les juges nationaux.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée25 juin 2026 · Congoarrêt n° 164/2026Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 298/2025SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 259/2025Exécution déjà engagée : produire le commandement et la preuve de sa communication préalable
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 206/2025Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel
- Fiche validée22 mai 2025 · Nigerarrêt n° 178/2025Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Congoarrêt n° 173/2025Sursis : distinguer l’arrêt national d’une décision de la CCJA
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2025Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2025Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Guinéearrêt n° 141/2025Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2025Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 février 2025 · Congoarrêt n° 52/2025Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- Fiche validée25 juin 2026 · Congoarrêt n° 164/2026Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 52/2026Pourvoi direct contre le jugement sur l’annulation de l’adjudication : manifestement irrecevable, l’appel est ouvert
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 41/2026Exequatur d’une sentence arbitrale : aucune rétractation possible, même pour un vice de forme de droit interne
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 40/2026Pourvoi renvoyé par la Cour suprême du Congo : sans moyen tiré de l’Acte uniforme, il est manifestement irrecevable
- En cours de validation26 mars 2026 · Nigerarrêt n° 38/2026Mainlevée volontaire avant l’arrêt d’appel : le pourvoi du créancier contre la mainlevée ordonnée est privé d’objet
- En cours de validation26 février 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 31/2026Tiers saisi : l’infirmation d’un seul titre réduit la condamnation sans faire disparaître toute la saisie
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 27/2026Défenses à exécution et saisie-attribution : distinguer la cassation des défenses de l’effet suspensif légal de l’appel
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 298/2025SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 259/2025Exécution déjà engagée : produire le commandement et la preuve de sa communication préalable
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 220/2025Tiers saisi : vérifier la survie du titre avant de demander le paiement
- En cours de validation26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2025Exécution commencée : identifier le juge compétent pour le sursis
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 207/2025Communication de pièces : déterminer l’objet du litige national
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 206/2025Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 201/2025Propriété du bien saisi : vérifier l’ouverture de l’appel
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel
- Fiche validée22 mai 2025 · Nigerarrêt n° 178/2025Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Congoarrêt n° 173/2025Sursis : distinguer l’arrêt national d’une décision de la CCJA
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2025Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2025Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien
- Fiche validée24 avril 2025 · Guinéearrêt n° 141/2025Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2025Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- En cours de validation27 février 2025 · Guinéearrêt n° 82/2025Paiement par le tiers saisi : cassation avec réserve sur le débiteur désigné
- Fiche validée27 février 2025 · Congoarrêt n° 52/2025Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
- En cours de validation26 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 361/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 décembre 2024, Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd contre Société MIRA SA, en présence des sociétés SECIL et SETE SHIPPING
- En cours de validation12 décembre 2024 · Guinéearrêt n° 349/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL
- En cours de validation12 décembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 344/2024CCJA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024 : le jugement qui, constatant que l'immeuble est commun aux époux et que les poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, annule les poursuites, statue sur l'insaisissabilité et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est manifestement irrecevable (articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 329/2024CCJA, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024, Entreprise MADY KEITA SARL c/ Société SEVENTEEN SAL : délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé (article 49 alinéa 2 AUPSRVE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 293/2024CCJA, arrêt n° 293/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement de saisie immobilière qui examine la validité de la convention de compte courant fondant la créance statue sur le principe de la créance et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est prématuré et manifestement irrecevable (article 300 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2024CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Guinéearrêt n° 278/2024Ancien article 32 AUPSRVE : une exécution déjà entamée sur titre provisoire ne peut être suspendue par le Premier président
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Congoarrêt n° 216/2024CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Guinéearrêt n° 209/2024CCJA, arrêt n° 209/2024 du 04 juillet 2024 : le délai d'appel et la déclaration d'appel étant suspensifs d'exécution (article 172 AUPSRVE), la banque tiers saisi qui ne libère pas les fonds avant l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance non assortie d'exécution provisoire ne commet aucun manquement ; cassation et évocation (Guinée)
- En cours de validation27 juin 2024 · Béninarrêt n° 205/2024CCJA, arrêt n° 205/2024 du 27 juin 2024 : le jugement du juge de la saisie immobilière qui statue sur le principe même de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi formé directement devant la CCJA à ce stade est manifestement irrecevable (Bénin)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 201/2024CCJA, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024 : les agissements illégitimes d'un séquestre qui s'empare de matériel et de sommes d'argent sont des voies de fait, non des saisies au sens de l'AUPSRVE ; le litige ne soulevant aucune question d'Acte uniforme, la CCJA se déclare incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2024CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 173/2024CCJA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024 : le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel est manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement) ; le tribunal de commerce nigérien statue à charge d'appel quand la valeur du litige est indéterminée, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (Niger)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2024CCJA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024 : la banque qui a reversé les sommes saisies au séquestre avant la signification de la mainlevée s'est valablement dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; le moyen qui attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne est ambigu et irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2024CCJA, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024 : le directeur général adjoint, lié à la société par un mandat, peut cumuler un contrat de travail correspondant à un emploi effectif distinct (articles 426, 471 et 473 AUSCGIE) ; faute de preuve indubitable de la suspension du contrat de travail, les deux contrats sont exécutés cumulativement ; l'exception soulevée après conclusions au fond est tardive (article 32.1) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 150/2024CCJA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour de cassation nationale postérieurement aux saisies-attributions ne peut plus arrêter une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ; jonction de quatre pourvois, cassation des quatre arrêts et confirmation des ordonnances de poursuite des saisies (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Béninarrêt n° 145/2024CCJA, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024 : le litige relatif aux conséquences de la rupture d'une convention de crédit bancaire, qui ne soulève aucune question d'application ou d'interprétation du droit OHADA, échappe à la CCJA, qui relève d'office son incompétence manifeste (articles 17 du Traité et 32 du Règlement) (Bénin)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 125/2024CCJA, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024 : le recours formé au nom d'un pool bancaire représenté par une banque chef de file sans mandat spécial des autres banques, non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (articles 23-1, 28.6 et 32-2 du Règlement) (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 118/2024CCJA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024 : le litige de responsabilité civile entre un maître d'ouvrage et un architecte, tranché sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil togolais, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; l'invocation de l'article 3 AUDCG pour contrer une exception d'incompétence ne justifie pas la compétence de la CCJA, incompétence relevée d'office (Togo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 110/2024CCJA, arrêt n° 110/2024 du 28 mars 2024 : le pourvoi dont le moyen unique n'invoque que le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, norme d'une autre organisation communautaire échappant au contrôle de la CCJA, n'est fondé sur aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA et est déclaré irrecevable d'office (articles 28.1 c) et 32.2 du Règlement de procédure) (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 85/2024CCJA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024 : lorsque l'exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution (article 32 AUPSRVE) ; l'arrêt de la Cour suprême du Congo, qui a statué malgré le déclinatoire, est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité) (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Gabonarrêt n° 83/2024CCJA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024 : l'ordonnance de référé exécutoire sur minute liquidant des astreintes constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié (article 31 AUPSRVE) ; le créancier muni d'un titre exécutoire par provision poursuit l'exécution à ses risques et périls malgré les défenses à exécution (article 32) (Gabon)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 71/2024CCJA, arrêt n° 071/2024 du 28 mars 2024 : la dénonciation de la saisie-attribution faite à un domicile élu contesté puis par affichage, en violation des règles nationales de citation, équivaut à une absence de dénonciation (article 160, alinéa 2, AUPSRVE) et entraîne la caducité de la saisie (Tchad)
- En cours de validation22 février 2024 · Camerounarrêt n° 47/2024CCJA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024 : seule la partie qui prouve avoir soulevé au préalable le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation peut exercer le recours en annulation de l'article 18 du Traité ; avoir plaidé la seule irrecevabilité de la requête de sursis à exécution ne suffit pas (Cameroun)
- En cours de validation14 décembre 2023 · Gabonarrêt n° 217/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 217/2023 du 14 décembre 2023, Société FOBERD Gabon SARL c/ Sieur MINKO MI NGOUA Bruno
- En cours de validation26 octobre 2023 · Togoarrêt n° 188/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 188/2023 du 26 octobre 2023, La société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL (Conseil : Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour) Contre L’hôtel SARAKAWA
- En cours de validation29 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 143/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2023 du 29 juin 2023, Monsieur Akram NEHME (Conseils : SCPA Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Les Héritiers de feu Sékou SOUARE (Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation15 juin 2023 · Maliarrêt n° 134/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 134/2023 du 15 juin 2023, - Maître Magatte Assane SEYE - Maître Ibrahim DIAWARA (Conseil : Maître Moussa MAIGA, Avocat à la Cour) Contre La Société RIVIERA SA (Conseil : Maître Ousmane A. BOCOUM, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · République centrafricainearrêt n° 129/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2023 du 25 mai 2023, Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL (Conseil : Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour) Contre Société ORANGE CENTRAFRICAINE SA
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2023 du 27 avril 2023, KOUAME Yao Camille...
- En cours de validation27 avril 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 84/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 084/2023 du 27 avril 2023, Société GLOBAL T...
- En cours de validation6 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 72/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2023 du 6 avril 2023, Société Thabor c...
- En cours de validation19 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 6/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2023 du 19 janvier 2023, Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) contre Standard Bank RDC SA et H.T Infranco SARL
- En cours de validation24 novembre 2022 · Tchadarrêt n° 173/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022, MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM
- En cours de validation24 novembre 2022 · Togoarrêt n° 171/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2022 du 24 novembre 2022, Madame Elise AFANOU c/ Société MING MING MATCO
- En cours de validation27 octobre 2022 · Togoarrêt n° 142/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2022 du 27 octobre 2022, Maître SOEDJEDE Galolo c/ Société SUNU Assurances IARD Togo SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Congoarrêt n° 125/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 125/2022 du 30 juin 2022, Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et Kouilou (UGBPK) c/ Société des Brasseries du CONGO (BRASCO)
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 95/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2022 du 9 juin 2022, Banque Commerciale du Congo c/ Entreprise de Services, Transports et Agriculture Société Nationale d'Electricité
- En cours de validation21 avril 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2022 du 21 avril 2022, Société Ivoirienne de Banque dite SIB , Avocats à la Cour) c/ Société Bonkoungou Transport de l'Agneby dit SBTA Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud
- En cours de validation17 février 2022 · Togoarrêt n° 23/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2022 du 17 février 2022, Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl c/ Société Interafricaine de Banque (SIAB) SA
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2022 du 27 janvier 2022, Me SONTE Emile Narcisse Diomandé c/ Monsieur HOUPHOUET-BOIGNY Olivier Antoine - Veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N'Goran née BROU -
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 198/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 198/2021 du 11 novembre 2021, Société ORABANK GABON SA c/ Société GABON SPÉCIAL ECONOMIC ZONE PORTS
- En cours de validation11 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2021 du 11 novembre 2021, Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel c/ Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d'Ivoire dite SIPEF-CI
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 147/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 146/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 127/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021, Société TOTAL E et P Congo SA c/ Société Etude et Réalisation des Travaux On/Off-Shore Sarl
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2021 du 24 juin 2021, BOHOUSSOU Serge Yves c/ Hassan HYJAZI
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 105/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 105/2021 du 27 mai 2021, CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2021 du 27 mai 2021, Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA c/ - Nadège Patricia OKA - SILUE GOSSOUHON dit Mamadou - Lancina SILUE GOUA - Mariam SILUE GOLOGNON épouse YEO - Fatou SILUE GOYON épouse KOUASSI - Tiécoura Silué GONZANA - Oumar SILUE N'TCHABETIEN Tous ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2021 du 27 mai 2021, BELLO MOUSIBAOU c/ Société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2021 du 8 avril 2021, KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José c/ ECOBANK RDC SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · Togoarrêt n° 348/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2020 du 26 novembre 2020, COOPEC SOLIDARITE LEGBA MONY Koffi Gabriel DEKPE Ami Dzidula AVEGNON Koffi Edem c/ AFANVI Messan André TIWONE M. Honoré APOUDJAK Wahab TCHAKOU Toufaïlé MESSAN Kokouvi
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 329/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2020 du 22 octobre 2020, Société SOGAD BTP S.A. c/ ORABANK GABON S.A.
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 274/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2020 du 30 juillet 2020, Société Burkinabé de Microfinance en abrégé MICROFI SA c/ Union des Assurances du Burkina-IARDT SA
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 268/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 268/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Madame MEKUE Jeanne
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 267/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur DJELEGUE Clément
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 266/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur BOUNDZANGA Alain Camille
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 265/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 265/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur MAMBOUNDOU Ghis Gwladyslas
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 264/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 264/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur AMEKE KENZA Martial
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 263/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 263/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 262/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 262/2020 du 16 juillet 2020, Gabon TELECOM SA c/ Monsieur MOUKAGNI Didier Charles
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 260/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
- En cours de validation25 juin 2020 · Béninarrêt n° 249/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2020 du 25 juin 2020, Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles publiques dit SNIA c/ Société ECOBANK-BENIN SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Congoarrêt n° 247/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 247/2020 du 25 juin 2020, Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL c/ Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 220/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 220/2020 du 25 juin 2020, Société CENTRAL PARK c/ - Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL - Etat de Côte d'Ivoire - Société CORIS BANK International Côte d'Ivoire - Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan Plateau
- En cours de validation25 juin 2020 · République centrafricainearrêt n° 214/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 214/2020 du 25 juin 2020, Société JTBS SURL c/ Société Orange Centrafrique
- En cours de validation30 avril 2020 · Togoarrêt n° 150/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2020 du 30 avril 2020, SAFIEDDINE HASSANEIN c/ - DE SOUZA AYABA Epouse D'ALMEIDA - DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO
- En cours de validation9 avril 2020 · Gabonarrêt n° 91/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2020 du 9 avril 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 78/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2020 du 9 avril 2020, Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d'Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A
- En cours de validation12 mars 2020 · Gabonarrêt n° 76/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2020 du 12 mars 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque
- En cours de validation12 mars 2020 · Guinéearrêt n° 71/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2020 du 12 mars 2020, DELAMOU Majolika Siako c/ Société ECOBANK Guinée SA
- En cours de validation27 février 2020 · Togoarrêt n° 61/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2020 du 27 février 2020, GAGALO KOKOU c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Togo
- En cours de validation23 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 5/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2020 du 23 janvier 2020, - Société WBHO Construction PTY Ltd - Société WBHO GUINEA Ltd c/ Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA)
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 326/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 326/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 325/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 325/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur BOUNDZANGA Alain Camille c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 324/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 324/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur DJELEGUE Clément c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 323/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 323/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur MOUKAGNI Didier Charles c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 322/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 322/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur MAMBOUNDOU Ghis Gwladyslas c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 321/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 321/2019 du 12 décembre 2019, Dame MEKUE Jeanne c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 320/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 320/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur AMEKE KENDZA Martial c/ GABON TELECOM SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire
- En cours de validation12 décembre 2019 · Gabonarrêt n° 312/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 312/2019 du 12 décembre 2019, SAS GROUPE A40 ARCHITECTES c/ Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · Congoarrêt n° 305/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2019 du 28 novembre 2019, Société ELCO CONSTRUCTIONS SARL c/ Société ENI CONGO
- En cours de validation28 novembre 2019 · Guinéearrêt n° 288/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 288/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Batoura DIABY c/ Monsieur Mamadou Lamarna DIALLO
- En cours de validation28 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 273/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2019 du 28 novembre 2019, Société MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE (MAG) SARL c/ Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA)
- En cours de validation7 novembre 2019 · République centrafricainearrêt n° 262/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 262/2019 du 7 novembre 2019, SUCCESSION ANGE Félix PATASSE c/ Société VICWOOD Centrafrique SA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Togoarrêt n° 261/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 261/2019 du 7 novembre 2019, 1) Successions Feus ASSIBA Edouard Johnson et Clarence Johnson ANSAH, représentées par Gaston Edouard Johnson 2) Maître Galolo SOEDJEDE c/ 1) Société Négoce, Transit Affrètement et Divers (NETADI) 2) Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 258/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 258/2019 du 7 novembre 2019, Nouvelle Société Africaine pour l'Alimentation dite NOUVELLE SAFAL c/ Société Africaine d'Echanges Commerciaux dite AFRECO
- En cours de validation31 octobre 2019 · Togoarrêt n° 243/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 243/2019 du 31 octobre 2019, Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire c/ GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d'Assurances / Compagnie Africaine d'Assurances / IARDT en abrégé GTA-C2A/IARDT)
- En cours de validation10 octobre 2019 · Congoarrêt n° 229/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 229/2019 du 10 octobre 2019, 1- Monsieur KIMBEBE Luc 2- Monsieur LOUHOUNOU Abel 3- Monsieur MABOTO Jean Pierre 4- Monsieur ZOUEKE BAKALA Gilbert 5- Monsieur MBOUGOU Joslin Wilfrid, 6- Monsieur MBOUKOU Albert 7- Monsieur BOUNGOU Tsaty Elvir 8- Monsieur KENGUE Jean Jaques 9- Monsieur MAFOUANA Roland 10- Monsieur MASSALA MOUANDZA Raid 11- Monsieur NGALOUELE Gabriel 12- Monsieur NDONGO Michel 13- Monsieur MHIGA Alain 14- Monsieur BAFOUKA Albert 15- Monsieur VILLA MIANTEZA Joseph 16- Monsieur MABIKA Louis 17- Monsieur YINGA Nestor 18- Monsieur YALINGUI Jean de Dieu 19- Monsieur BOUETOUMOUSSA Antoine 20- Monsieur NGOUANDA Bruno 21- Monsieur MPIKA KOMBO Jonas 22- Monsieur DEKOUM Jean Armel 23- Monsieur MASSENGO Hermann 24- Monsieur LOUFOUKOU Bernard 25- Monsieur MANGUILA Cyr 26- Monsieur POUDI Clotaire 27- Monsieur PANDZOU Kombo Stève 28- Et monsieur HOMBESSA Simplice c/ LA SOCIÉTÉ NECOTRANS CONGO S.A.
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 211/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2019 du 27 juin 2019, Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN c/ Anne Marie MINLEND NYOBE
- En cours de validation27 juin 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 203/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2019 du 27 juin 2019, Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED c/ Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED
- En cours de validation14 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2019 du 14 mars 2019, Société PYRAMIDE HOUSE SARL c/ Société EQUINOXE FITNESS ET SPA SARL
- En cours de validation7 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2019 du 7 mars 2019, Monsieur AKALE KANGA Gauthier c/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI)
- En cours de validation31 janvier 2019 · Tchadarrêt n° 39/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 039/2019 du 31 janvier 2019, Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ AHMAT RAKHIS SALEH
- En cours de validation27 décembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 285/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 285/2018 du 27 décembre 2018, BATUNGA SANA LELO Hervé c/ CITIGROUP CONGO SA SAMSUNG Electronics East Africa Limited
- En cours de validation19 novembre 2018 · Burkina Fasoordonnance n° 27/2018CCJA, Première chambre, ordonnance n° 027/2018 du 19 novembre 2018, UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) c/ Société ETUDES ET REALISATIONS D'OUVRAGES HYDRAULIQUES
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 190/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2018 du 25 octobre 2018, Société SOGAD BTP c/ ORABANK GABON
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2018 du 25 octobre 2018, Société ECA Trading Sarl c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018, Société SARTEM c/ YATASSAYE Hamidou
- En cours de validation1er mars 2018 · Guinéearrêt n° 51/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2018 du 1er mars 2018, Société Maison de production SUK'ARTS ( Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Orange Guinée S.A.
- En cours de validation1er mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2018 du 1er mars 2018, Société Ciments de l'Afrique c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce
- En cours de validation23 novembre 2017 · Burkina Fasoarrêt n° 218/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 218/2017 du 23 novembre 2017, Union Provinciale des Producteurs Semenciers du Bazèga c/ Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud
- En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 192/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2017 du 9 novembre 2017, Société SHIRE PETROLEUM SARL c/ Les Etablissements YEMOKO LOUZAKI
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
- En cours de validation18 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, Société Bluesky Airlines SAS ( Conseils : Maîtres BANGUNI Inzunu Jean pierre, MBUANGI Crispin et NDAKA KALUNGA Prince, Avocats à la Cour) c/ Régie des Voies Aériennes dite RVA Commandant de l'Aéroport International de Ndjili
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017, Société Pyramide House Sarl c/ Société Equinox Fitness & SPA
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 62/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017, Société Nationale de Recouvrement dite SNR ( C onseils : SCP d'Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur Richard AKEL
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 53/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2017 du 23 mars 2017, TIEMOKO KOFFI - Alain GUILLEMAIN c/ Société YARA Côte d'Ivoire
- En cours de validation23 février 2017 · Gabonarrêt n° 21/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2017 du 23 février 2017, BOUVRET Guy c/ - Société Synergie Négoce BTP & Autres - Madame Denise MIGOLET MAVONGA
- En cours de validation29 juin 2016 · Guinéeavis n° 1/2016CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2016 du 29 juin 2016, AVIS N° 001/2016
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2016 du 21 avril 2016, Société Inter-Sécurité Service SARL c/ BIAO- Côte d'Ivoire
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2016 du 21 janvier 2016, - SAFIPAR S.A. - PALMAFRIQUE S.A. - SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume - Etat DE Côte d'Ivoire - Tiemoko KOFFI
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 160/2015 du 17 décembre 2015, KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI)
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 52/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2015 du 27 avril 2015, Société Nationale de Recouvrement SNR c/ 1°) La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) 2°) Monsieur Aliou DIOUF et 150 autres 3°) La Société SEDIS ; 4°) La société DAMETAL ; 5°) La Caoutchouc & Plastiques
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 39/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2015 du 27 avril 2015, COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM) ( Conseils : Maîtres Mamadou Moustapha SOW et Bertrand CHAMBREUIL, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2015 du 9 avril 2015, M. KOUADIO KONAN c/ - M. KACOU APPIA Justin - Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 120/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014, Dame Morelle Michelle Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman Dame Doly Tordjeman
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 111/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 111/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Maître TONYE Arlette
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM)
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo
- En cours de validation27 février 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2014 du 27 février 2014, SORO TCHOHONA et KOUAME KAN BLAISE c/ Collège IRIS II et ZOHE Raymonde
- En cours de validation30 janvier 2014 · Camerounarrêt n° 5/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2014 du 30 janvier 2014, Lambert Patrick Dominique Marcel c/ Dame NGUELE Myrys Fleur
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2014 du 1er août 2014, Société Trident Shipping SA c/ OUATTARA Yssouf Joseph (Etablissement TICA)
- En cours de validation30 décembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis
- En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO)
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 056/2012 du 7 juin 2012, BOULANGERIE DU CENTRE D'ABIDJAN dite BCA ( Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) c/ - KLA KOUAME Donatien - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 017/2012 du 15 mars 2012, Société BERDAM INTERNATIONAL SARL c/ BIAO Côte d'Ivoire
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 016/2012 du 15 mars 2012, SALEM VALL OULD SIDETE c/ CHOUEIB OULD MOHAMED
- En cours de validation2 février 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2012 du 2 février 2012, Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS c/ Société Général AGRO dite GASA S.A
- En cours de validation15 juillet 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2010 du 15 juillet 2010, Société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ KOUYA KAMA
- En cours de validation11 décembre 2008 · Congoarrêt n° 58/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008, -Société SIACIC -Liquidation CIM-Congo -Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA
- En cours de validation22 février 2006 · Congoavis n° 1/2006CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2006 du 22 février 2006, AVIS N° 001/2006
- En cours de validation24 février 2005 · Camerounarrêt n° 10/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2005 du 24 février 2005, - SEHIC HOLLYWOOD S.A. - KAMGANG Marcel c/ - SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BANQUES - CREDIT LYONNAIS CAMEROUN S.A. (SCB-CLC) - STANDARD CHARTERED BANK S.A. - SUCCESSION PAUL SOPPO PRISO
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2005 du 27 janvier 2005, DOKUI Eric c/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A.