Jurisprudence CCJA par matière
Arbitrage : jurisprudence de la CCJA
260 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 18 avec une fiche d’analyse validée.
Le droit OHADA de l’arbitrage repose sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et sur le Règlement d’arbitrage de la CCJA. On trouve ici les décisions sur la convention d’arbitrage, le recours en annulation et l’exequatur des sentences.
Texte : Droit de l’arbitrage (AUA), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie
- Fiche validée27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 295/2025Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2025Cassation nationale annulée : le pourvoi contre l’arrêt sur renvoi perd son objet
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2025Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 275/2025Révision d’un arrêt CCJA : les griefs de cassation ne remplacent pas le fait décisif nouvellement découvert
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 236/2025Mission arbitrale : une exception attribuée à tort à une partie entraîne ici l’annulation de la sentence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 233/2025Annulation de sentence : accord de renonciation, défense et contrôle limité
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2025Administration provisoire : prouver la représentation et le blocage
- Fiche validée22 mai 2025 · Maliarrêt n° 164/2025Reprise d’actifs : vérifier la cause de l’enrichissement et le fondement de l’action
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 150/2025Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 106/2025Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 100/2025Annulation d’une sentence : le juge dessaisi ne peut plus statuer
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2025Responsabilité délictuelle entre sociétés : le contexte commercial peut imposer les cinq ans
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 15/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : soigner l’articulation de la critique
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 3/2025Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2025Deux sociétés, deux issues : distinguer le mandat de la chaîne des pouvoirs sociaux
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2026Délai de distance de trente jours (siège hors d’Afrique) : un jour de retard rend irrecevable le pourvoi contre une condamnation de 8,6 milliards de FCFA
- En cours de validation9 avril 2026 · Béninarrêt n° 68/2026Annulation d’une sentence CAMeC : les arbitres sont seuls juges des preuves de corruption invoquées pour résilier ; le juge de l’annulation ne rejuge pas le fond
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 57/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 41/2026Exequatur d’une sentence arbitrale : aucune rétractation possible, même pour un vice de forme de droit interne
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2026Annulation d’une sentence CCJA pour défaut de motivation : seule l’absence totale de motifs est sanctionnée
- En cours de validation26 mars 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2026Annulation d’une sentence CCJA : la contradiction de motifs n’est pas un défaut de motivation (Assemblée plénière)
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 34/2026Arbitrage CCJA : l’ordonnance de procédure qui organise l’examen des exceptions n’est pas une sentence et échappe au recours en annulation
- En cours de validation26 février 2026 · République centrafricainearrêt n° 29/2026Médiation OHADA : le juge administratif déjà saisi peut renvoyer les parties à une médiation avec leur accord
- En cours de validation26 février 2026 · Sénégalarrêt n° 20/2026Clause compromissoire : établir d’abord qu’elle lie les parties au litige
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 16/2026Titre annulé : les dommages-intérêts contre le tiers saisi ne peuvent subsister sur la saisie privée de fondement
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2026Sentence rendue en France : vérifier le régime conventionnel avant de saisir la CCJA
- En cours de validation26 février 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2026Arbitrage CCJA choisi : l’AUA reste applicable au recours sur la compétence du juge étatique
- En cours de validation26 février 2026 · Guinée équatorialearrêt n° 1/2026Arbitrage et travail : vérifier la disponibilité des droits du salarié
- En cours de validation11 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 340/2025Chose jugée : le juge de l’annulation doit contrôler l’objection
- En cours de validation11 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage
- Fiche validée4 décembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie
- Fiche validée27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 295/2025Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2025Cassation nationale annulée : le pourvoi contre l’arrêt sur renvoi perd son objet
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2025Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 275/2025Révision d’un arrêt CCJA : les griefs de cassation ne remplacent pas le fait décisif nouvellement découvert
- En cours de validation2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 260/2025Sentence arbitrale : nouveau recours irrecevable pour forclusion et autorité de la chose jugée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 236/2025Mission arbitrale : une exception attribuée à tort à une partie entraîne ici l’annulation de la sentence
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 235/2025Arbitre désigné au contrat : la clause sur ses liens ne remplace pas sa déclaration personnelle
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2025Assigner un centre d’arbitrage : distinguer autonomie, personnalité et compétence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 233/2025Annulation de sentence : accord de renonciation, défense et contrôle limité
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2025Administration provisoire : prouver la représentation et le blocage
- En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi
- En cours de validation19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 195/2025Arbitrage : sécuriser la nomination et délimiter le contrôle d’annulation
- Fiche validée22 mai 2025 · Maliarrêt n° 164/2025Reprise d’actifs : vérifier la cause de l’enrichissement et le fondement de l’action
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 150/2025Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 106/2025Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 100/2025Annulation d’une sentence : le juge dessaisi ne peut plus statuer
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2025Responsabilité délictuelle entre sociétés : le contexte commercial peut imposer les cinq ans
- En cours de validation27 février 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence
- Fiche validée27 février 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 15/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : soigner l’articulation de la critique
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 3/2025Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2025Deux sociétés, deux issues : distinguer le mandat de la chaîne des pouvoirs sociaux
- En cours de validation26 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 359/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2024 du 12 décembre 2024, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire (BSIC CI) contre Société RASCOM
- En cours de validation28 novembre 2024 · Congoarrêt n° 328/2024CCJA, arrêt n° 328/2024 du 28 novembre 2024, Total Energies EP Congo SA c/ WELDTEC Group SARLU : convention d'arbitrage et incompétence du juge étatique (article 13 AUA)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 296/2024CCJA, arrêt n° 296/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de désistement introduite par la partie sans son avocat est irrecevable (articles 23.1 et 44 du Règlement) ; la requête qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, conteste motifs et dispositif d'un arrêt CCJA pour obtenir un réexamen est irrecevable (article 45 ter) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Béninarrêt n° 236/2024CCJA, arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 : l'ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral tranche la jonction au fond des exceptions d'incompétence est une sentence susceptible d'annulation ; l'autorité de chose jugée des arrêts CCJA est un élément de l'ordre public international et la sentence qui la viole est annulée, sans évocation faute de demande commune des parties (Bénin)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 220/2024CCJA, arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024 : les litiges entre associés ou entre associés et la société sont arbitrables (articles 147 à 149 AUSCGIE) et la nullité d'une clause d'arbitrage ne résulte que de son caractère pathologique ; cassation de l'arrêt ayant annulé la clause en faveur du centre d'arbitrage de Singapour et confirmation de l'incompétence du juge étatique, affaire NEXTTEL (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2024CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2024CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC)
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 175/2024CCJA, arrêt n° 175/2024 du 06 juin 2024 : la signification d'une sentence arbitrale à une personne morale doit être délivrée à son représentant légal ou à une personne habilitée ; l'exploit équivoque remis à la guérite à une personne dont le lien juridique avec la société n'est pas précisé ne fait pas courir le délai du recours en annulation de l'article 27 AUA (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 114/2024CCJA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024 : la cour d'appel qui statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale plus de trois mois après sa saisine est dessaisie (article 27 alinéa 2 AUA) ; en statuant néanmoins elle commet un excès de pouvoir (article 28 bis du Règlement) et son arrêt est nul et non avenu, sans lieu à évocation (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 109/2024CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2024CCJA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024 : l'action en déclaration d'inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil (action paulienne) ne ressort d'aucun Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 74/2024CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun)
- En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation22 février 2024 · Sénégalarrêt n° 52/2024CCJA, arrêt n° 052/2024 du 22 février 2024 : le recours en annulation de sentence arbitrale porté devant la CCJA plusieurs mois après le dessaisissement d'office de la cour d'appel, acquis à l'expiration du délai de trois mois de l'article 27 AUA, est irrecevable pour forclusion (recours de l'AIBD, Sénégal)
- En cours de validation22 février 2024 · Sénégalarrêt n° 51/2024CCJA, arrêt n° 051/2024 du 22 février 2024 : la cour d'appel qui n'a pas statué dans les trois mois sur le recours en annulation d'une sentence est dessaisie d'office à l'expiration de ce délai, et non à la date de l'arrêt constatant son dessaisissement ; le recours porté devant la CCJA au-delà des quinze jours suivants est forclos (recours de l'ANACIM, Sénégal)
- En cours de validation22 février 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso)
- En cours de validation22 février 2024 · Camerounarrêt n° 47/2024CCJA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024 : seule la partie qui prouve avoir soulevé au préalable le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation peut exercer le recours en annulation de l'article 18 du Traité ; avoir plaidé la seule irrecevabilité de la requête de sursis à exécution ne suffit pas (Cameroun)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine)
- En cours de validation21 décembre 2023 · Maliarrêt n° 232/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 232/2023 du 21 décembre 2023, KONE OUMAR c/ SOCIETE LEMONWAY-SA
- En cours de validation14 décembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 226/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 226/2023 du 14 décembre 2023, Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC) c/ Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation SARL
- En cours de validation30 novembre 2023 · Béninarrêt n° 216/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 216/2023 du 30 novembre 2023, Société GRAVEL Bénin Sarl c/ Société COTTIN Carrières Bénin Sarl
- En cours de validation26 octobre 2023 · Béninarrêt n° 174/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 174/2023 du 26 octobre 2023, SOCIÉTÉ BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE dite SBEE (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour) ETAT DU BENIN (Conseils : SCPA D2A et Maître Charles BADOU, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ INNOVENT BENIN SA (Conseils : Cabinet NYEMB, Maîtres Philippe PRIGENT et Armand TERRIEN, Avocats à la Cour)
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM (Conseils : Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Béninarrêt n° 152/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2023 du 29 juin 2023, La Société CANALBOX BENIN SA (Conseils : SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats à la Cour) Contre - L’Etat du Bénin, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor - La Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA (Conseil : Maître Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour)
- En cours de validation15 juin 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 140/2023 du 15 juin 2023, La Société SCANIA CREDIT AB -SA (Conseils : Maîtres Théodore Hoegah, Michel Etté & Associés, Avocats à la Cour) Contre La société PERFORM WORLD -SA (Conseil : Maître N’ZI Jean Claude, Avocat à la Cour)
- En cours de validation23 mars 2023 · Sénégalarrêt n° 49/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2023 du 23 mars 2023, Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A. (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre Ibou FALL (Conseil : Maitre Mbaye DIENG, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 35/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2023 du 9 mars 2023, SOCIÉTÉ ITF TRADING COMPANY SARL (Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ CAMEROUNAISE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES dite SOCIA SARL (Conseil : Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 janvier 2023 · Maliarrêt n° 12/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 012/2023 du 26 janvier 2023, Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC SA) contre Mali Oil SA
- En cours de validation26 janvier 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 11/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 011/2023 du 26 janvier 2023, TRAORE Moumouni contre Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA)
- En cours de validation29 décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 200/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 200/2022 du 29 décembre 2022, LA SOCIÉTÉ VODACOM CONGO SA c/ LA SOCIÉTÉ CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL
- En cours de validation29 décembre 2022 · Camerounarrêt n° 199/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 199/2022 du 29 décembre 2022, Société Fontaine à Bière c/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 183/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 183/2022 du 24 novembre 2022, Etat du Niger c/ GARBA Nadéré, ALHASSANE Ismaël Abdourahmane, MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah
- En cours de validation24 novembre 2022 · Sénégalarrêt n° 180/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 180/2022 du 24 novembre 2022, SARL JIMSAAN c/ LINA HUSSEINI
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 162/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 162/2022 du 3 novembre 2022, Etablissements ENACAM , c/ Société Générale Cameroun
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 130/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2022 du 30 juin 2022, Société PRO-PME Financements SA ( ) Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur TANKO Jean 2. Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine ( ) Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour
- En cours de validation23 juin 2022 · Béninarrêt n° 105/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022, 1/ Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) SA 2/ Etat du Bénin c/ Société INNOVENT BENIN SA
- En cours de validation23 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 104/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 104/2022 du 23 juin 2022, Entreprise MUKONKI MULIMI SARLU (EMM SARLU) c/ Société KAMOTO COPPER COMPANY SA
- En cours de validation24 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2022 du 24 février 2022, Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) c/ Société AVENI-RE
- En cours de validation20 janvier 2022 · Togoarrêt n° 2/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2022 du 20 janvier 2022, Société BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) c/ Société CTC-ADDRA "All Deal Driving Real Negoce Arrangement" dite CTC-ADDRA
- En cours de validation23 décembre 2021 · Sénégalarrêt n° 221/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 221/2021 du 23 décembre 2021, ELAF Sénégal SARL c/ SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA
- En cours de validation23 décembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 217/2021 du 23 décembre 2021, LA SOCIÉTÉ COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée (ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur LATHAM Eric Jean Louis (ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour) Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François (ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation23 décembre 2021 · Camerounarrêt n° 214/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 214/2021 du 23 décembre 2021, Etablissements ENACAM c/ - Société Générale Cameroun - Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Inter- patronal du Cameroun (GICAM)
- En cours de validation11 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2021 du 11 novembre 2021, Société Générale de Surveillance SA (SGS) c/ Etat Béninois
- En cours de validation11 novembre 2021 · Béninarrêt n° 190/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2021 du 11 novembre 2021, Société Générale de Surveillance SA (SGS) c/ Etat Béninois
- En cours de validation11 novembre 2021 · Béninarrêt n° 188/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2021 du 11 novembre 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA
- En cours de validation11 novembre 2021 · Camerounarrêt n° 186/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2021 du 11 novembre 2021, Société Marine Magistrale (2M) c/ Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 173/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 173/2021 du 28 octobre 2021, Chantal LOEMBA c/ Etablissement CARNAVAL CASINO - CHELALA Andréa Liliane - CHELALA DAOUD - CHELALA DAOUD Leila - CHELALA Joséphine - CHELALA épouse SHARHRBABAKI - -
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 134/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2021 du 24 juin 2021, Projet Régional d'Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégé PRAPS-MALI c/ Société GUINDO BTP
- En cours de validation3 juin 2021 · Camerounarrêt n° 111/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 111/2021 du 3 juin 2021, NJOUNKWE Martin c/ ORAGROUP SA
- En cours de validation3 juin 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 110/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2021 du 3 juin 2021, Société ORABANK Côte d'Ivoire c/ - Société ECOGIF Distribution Sarl - Société EXPERTIS S.A.
- En cours de validation27 mai 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 103/2021 du 27 mai 2021, Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA c/ La Société VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell)
- En cours de validation27 mai 2021 · Nigerarrêt n° 97/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2021 du 27 mai 2021, AFRICARAIL SA Monsieur Michel BOSIO c/ Etat du Bénin Etat du Burkina Faso Etat du Niger Etat du Togo
- En cours de validation8 avril 2021 · Béninarrêt n° 68/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 068/2021 du 8 avril 2021, Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL c/ Etat béninois
- En cours de validation8 avril 2021 · Béninarrêt n° 67/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2021 du 8 avril 2021, Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL c/ Etat béninois
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL
- En cours de validation8 avril 2021 · Guinée équatorialearrêt n° 39/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2021 du 8 avril 2021, Société NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE c/ République de Guinée Equatoriale
- En cours de validation25 février 2021 · Maliarrêt n° 37/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2021 du 25 février 2021, Société VIVO ENERGY Mali SA c/ Société FASOGAZ SA
- En cours de validation14 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 1/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021, Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A
- En cours de validation31 décembre 2020 · Béninarrêt n° 369/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2020 du 31 décembre 2020, Société SECURIPORT LLC c/ ETAT Béninois
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 339/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 339/2020 du 26 novembre 2020, Société des entrepôts du Sénégal au Mali c/ Compagnie Sahélienne d'Entreprise
- En cours de validation22 octobre 2020 · Togoarrêt n° 312/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 312/2020 du 22 octobre 2020, - Société Accor Afrique SAS - Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière en abrégé STIEH S.A c/ Etat Togolais
- En cours de validation22 octobre 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 307/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 307/2020 du 22 octobre 2020, Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA c/ Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl
- En cours de validation1er octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 288/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 288/2020 du 1er octobre 2020, OLAM INTERNATIONAL LIMITIED SA (OLAM) , Avocats à la Cour) c/ La Société Commerciale d'Import-Export SARL (SOCIMEX)
- En cours de validation30 juillet 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 275/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL
- En cours de validation30 juillet 2020 · Béninarrêt n° 269/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 269/2020 du 30 juillet 2020, Société BUREAU VERITAS SA c/ Société BENIN CONTROL SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 233/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 233/2020 du 25 juin 2020, Africa Air Assistance c/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS)
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 217/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 217/2020 du 25 juin 2020, ENTREPRISE BTP ALI BADARA KEITA c/ Société BTO Mali SARL
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 200/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 200/2020 du 28 mai 2020, Société ZTE RDC SARL c/ Société DHI TELECOM DRC SARL
- En cours de validation28 mai 2020 · Sénégalarrêt n° 193/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2020 du 28 mai 2020, Société GRANT THORNTON S.A Amadou Mansour GAYE Abdoulaye NDOYE c/ Pape Ndiaga MBENGUE
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2020 du 28 mai 2020, Société Générale de Surveillance (SGS SA) c/ La République Démocratique du Congo En présence de : Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl (Société en liquidation)
- En cours de validation28 mai 2020 · Béninarrêt n° 177/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2020 du 28 mai 2020, Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL c/ Société ATLANTIQUE-TELECOM SA
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 174/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2020 du 28 mai 2020, Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) c/ Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 avril 2020 · Togoarrêt n° 148/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2020 du 30 avril 2020, Société SOPAM c/ Bolloré Logistics S.A., anciennement SAGA France
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2020 du 30 avril 2020, - Société Commodities Corporate Consulting - Société la compagnie financière CADMOS - De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée c/ - LATHAM Éric Jean Louis - ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max - ATCHIMON DOGBO BRUNO
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2020 du 30 avril 2020, Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ SOCIÉTÉ CENTRAL PARK
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2020CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 128/2020 du 30 avril 2020, Société IHS CI c/ Société PROJEX CI
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 127/2020CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2020 du 30 avril 2020, Monsieur KABAMBA MULANGI Hyacinthe c/ DHL Global Forwarding DR Congo Sarl DHL International Congo Sarl DHL Management services Ltd Deutsche Post Beteiligungen Holding Gmbh Deutsche Post International BV
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 94/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2020 du 9 avril 2020, Société GEORGE FORREST BELGIUM c/ Société LES CIMENTS DU SAHEL
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 92/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2020 du 9 avril 2020, Société MOI International (Singapore) c/ Société Nabgul et Universal
- En cours de validation12 mars 2020 · Tchadarrêt n° 74/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2020 du 12 mars 2020, Société International de Equipos Cientificos SA c/ MG GROUP Sarl
- En cours de validation12 mars 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA)
- En cours de validation27 février 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 68/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 068/2020 du 27 février 2020, La République du BENIN c/ La Société Générale de Surveillance S.A (SGS)
- En cours de validation27 février 2020 · Togoarrêt n° 64/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2020 du 27 février 2020, 1. Société ACCOR AFRIQUE (SAS) 2. Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière (STIEH S.A) 3. Société ACCOR S.A c/ L'Etat Togolais
- En cours de validation13 février 2020 · Guinée équatorialearrêt n° 41/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO (Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour)
- En cours de validation13 février 2020 · Maliarrêt n° 40/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2020 du 13 février 2020, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENEGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC
- En cours de validation13 février 2020 · Maliarrêt n° 37/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2020 du 13 février 2020, Société VIVO ENERGY Mali-SA (Ex Shell) c/ Société FASOGAZ Sarl
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl
- En cours de validation12 décembre 2019 · Sénégalarrêt n° 306/2019CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 306/2019 du 12 décembre 2019, HOLIDAYS MARKET Sarl c/ DIAGONAL S.A.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 293/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils
- En cours de validation28 novembre 2019 · Sénégalarrêt n° 284/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 284/2019 du 28 novembre 2019, - Société Immobilière de la Presqu'île dite SIPRES c/ - Société Prévoyance Assurances, dite PA - Bureau Veritas Sénégal (Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour) - Cheikh Latyr DIACK - SASIF - Bureau d'Etudes MANIVAR - Société NODAL SARL - Société Infra TP - Société Technobat SA
- En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 283/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 283/2019 du 28 novembre 2019, Société Inter Africaine de Distribution (IAD) c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT- SAEM)
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 277/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur DJEDJEI EL-HADJ Aliou Baïrou c/ 1/ Madame GNASSINGBE Biwizibè 2/ Société Groupe SAFEL CAZEMAJOU Sarl
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 253/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN)
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 249/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2019 du 7 novembre 2019, Banque de Développement des Comores (BDC) c/ Société Négoce International de Commerce (NICOM)
- En cours de validation31 octobre 2019 · Togoarrêt n° 243/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 243/2019 du 31 octobre 2019, Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire c/ GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d'Assurances / Compagnie Africaine d'Assurances / IARDT en abrégé GTA-C2A/IARDT)
- En cours de validation27 juin 2019 · Camerounarrêt n° 195/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2019 du 27 juin 2019, Société AREA ASSURANCES SA c/ Société PROASSUR SA
- En cours de validation14 mars 2019 · Maliarrêt n° 53/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2019 du 14 mars 2019, Société NCT TRADING SA c/ Société GAMBY SERVICE SARL
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 260/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 260/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation13 décembre 2018 · Maliarrêt n° 259/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 259/2018 du 13 décembre 2018, Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 225/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 225/2018 du 29 novembre 2018, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 220/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2018 du 29 novembre 2018, Société Prévoyance Assurances S.A. c/ Société EIFFAGE Sénégal
- En cours de validation27 novembre 2018 · Guinée-Bissauordonnance n° 28/2018CCJA, ordonnance n° 028/2018 du 27 novembre 2018, SOENERGY INTERNATIONAL, INC c/ - REPUBLICA DA GUINE-BISSAU - EAGB-ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, EP - AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LIMITED
- En cours de validation22 novembre 2018 · Gabonarrêt n° 203/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2018 du 22 novembre 2018, AIRTEL GABON S.A. c/ Société 2JTH-GABON SARL
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 196/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2018 du 25 octobre 2018, Société Le Bistro Family Sarl c/ Société Rosace Marbrée Sarl
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 171/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl
- En cours de validation7 juin 2018 · Nigerarrêt n° 152/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER
- En cours de validation24 mai 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 16/2018CCJA, ordonnance n° 016/2018 du 24 mai 2018, Société Groupe Industrie et Distribution dite GID c/ Société BERGIL INTERNATIONAL
- En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl
- En cours de validation20 avril 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2018CCJA, ordonnance n° 002/2018 du 20 avril 2018, Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard
- En cours de validation12 avril 2018 · Nigerarrêt n° 87/2018CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2018 du 12 avril 2018, ETAT DU NIGER c/ Société AFRICARD CO LIMITED
- En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 230/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2017 du 14 décembre 2017, 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE
- En cours de validation27 juillet 2017 · Nigerarrêt n° 180/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017, Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU c/ - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd - CNPC International Ltd - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP)
- En cours de validation27 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 166/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2017 du 27 juillet 2017, Société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A Anciennement dénommée TCHAD CAMEROUN LOGISTIQUE (TCL) S.A c/ Société TENGA S.A
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean
- En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
- En cours de validation18 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2017 du 18 mai 2017, Monsieur Berge NANIKIAN c/ 1- Monsieur William DAMSEAUX 2- Monsieur PAOLO LEITAO VIDAL 3- Monsieur RACHID EL CHAER 4- RAWBANK 5- Madame Noëlla BADIBASWA 6- La République Démocratique du Congo
- En cours de validation11 mai 2017 · Camerounarrêt n° 111/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 111/2017 du 11 mai 2017, National Financial Credit Bank SA (NFC) c/ Cheick Ibra Fall N'DIAYE
- En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 110/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017, Etat du Mali c/ Société Groupe TOMOTA S.A.
- En cours de validation27 avril 2017 · Togoarrêt n° 94/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2017 du 27 avril 2017, La Société HOTEL EDA OBA SA c/ La Société XOELEVATOR
- En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 93/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2017 du 27 avril 2017, Société ENI-Congo SA c/ Etablissements MIC-Vidéo
- En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 60/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2017 du 9 mars 2017, KOUASSI Yao Alexandre c/ Société ARMAJARO Côte d'Ivoire
- En cours de validation9 mars 2017 · Tchadarrêt n° 34/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2017 du 9 mars 2017, SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA c/ SOCIÉTÉ GAMMA SARL
- En cours de validation2 mars 2017 · Maliarrêt n° 27/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 027/2017 du 2 mars 2017, ETAT DU MALI - Société des Télécommunications du Mali SA dite SOTELMA SA , c/ SEAQUEST-INFOTEL MALI S.A (SQIM S.A)
- En cours de validation26 janvier 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017, Société VODACOM International Limited c/ Société Congolese Wireless Network SPRL
- En cours de validation27 octobre 2016 · Béninarrêt n° 154/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2016 du 27 octobre 2016, Société ORYX BENIN S.A. c/ SOCIÉTÉ Africaine de Distribution et de Négoce dite ADN GAS Sarl
- En cours de validation14 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 141/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2016 du 14 juillet 2016, ETAT DU NIGER c/ SOCIÉTÉ AFRICARD CO LTD (BVI)
- En cours de validation14 juillet 2016 · Maliarrêt n° 139/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2016 du 14 juillet 2016, Société CFAO c/ Etat du Mali
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH
- En cours de validation7 juillet 2016 · Guinéearrêt n° 127/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 127/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur Mohamed Lamine SOUARE c/ Société Ciments de Guinée
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 125/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 125/2016 du 23 juin 2016, ASCOT COMMODITIES c/ Bocar Samba DIEYE
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 118/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2016 du 23 juin 2016, Bureau de Contrôle VERITAS c/ - SIPRES - Prévoyance Assurances - Bureau d'Etudes MANIVAR - Sarl NODAL - Société SASIF - Société SA TECHBAT - Société INFRA TP
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 111/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 111/2016 du 9 juin 2016, Société OIKOCREDIT c/ ORABANK Côte d'Ivoire, anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire, venant aux droits et obligations de la Banque Régionale de Solidarité du Sénégal (BRS-Sénégal)
- En cours de validation26 mai 2016 · Nigerarrêt n° 94/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 094/2016 du 26 mai 2016, Société Robert PINCHOU c/ Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC-NIGER
- En cours de validation16 février 2016 · Camerounordonnance n° 3/2016CCJA, , ordonnance n° 003/2016 du 16 février 2016, Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA L'an deux mille seize et le seize février
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 160/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 160/2016 du 1er décembre 2016, 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 194/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 194/2015 du 23 décembre 2015, DAM SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA
- En cours de validation19 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 142/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2015 du 19 novembre 2015, Société HANN et Compagnie, S.A. et 11 autres c/ - Société HOLCIBEL, S.A - Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), S.A. - Société HOLCIM Trading, - Maître Mamadou Alimou BAH
- En cours de validation19 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 139/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2015 du 19 novembre 2015, République de Guinée c/ GETMA International
- En cours de validation15 octobre 2015 · Béninarrêt n° 104/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 104/2015 du 15 octobre 2015, Etat du Bénin représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor c/ - Société Commune de Participation - Patrice TALON
- En cours de validation15 octobre 2015 · Béninarrêt n° 103/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2015 du 15 octobre 2015, Société Benin Control SA c/ Etat du Bénin
- En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 102/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur Léopold EKWA NGALLE Madame Hélène NJANJO NGALLE Société Anonyme LEN HOLDING Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH) Personnel SNH
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015, SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou
- En cours de validation18 juin 2015 · Béninarrêt n° 84/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 84/2015 du 18 juin 2015, Etat du Bénin c/ - Société Bénin Control SA - Société Commune de Participation dite SCP-SA - Monsieur Patrice TALON
- En cours de validation4 juin 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2015CCJA, , ordonnance n° 003/2015 du 4 juin 2015, Monsieur GILLET Jean-Paul c/ 1/ Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) 2/ Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) L'an deux mille quinze et le quatre juin
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 47/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 047/2015 du 27 avril 2015, Liquidation société CIM SAHEL ENERGIE S.A c/ Société « les Ciments du Sahel dite CDS S.A
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 40/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA
- En cours de validation23 avril 2015 · Maliarrêt n° 33/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015, ETAT DU MALI c/ Société Groupe TOMOTA S.A.
- En cours de validation9 avril 2015 · Congoarrêt n° 21/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2015 du 9 avril 2015, Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA ( Conseils : Maitres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour)
- En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 18/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2015 du 2 avril 2015, Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI)
- En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 11/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2015 du 2 avril 2015, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
- En cours de validation30 octobre 2014 · Congoarrêt n° 99/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2014 du 30 octobre 2014, SOGEFCO-SA c/ CELTEL CONGO devenue AIRTEL CONGO SA
- En cours de validation30 octobre 2014 · Maliarrêt n° 98/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 098/2014 du 30 octobre 2014, SCP PYRAMIDION (SCPA Juri-Partner, avocats à la Cour) c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructure du Mali dite AGETIER-Mali (Maître Issaka KEITA avocat à la Cour)
- En cours de validation22 mai 2014 · Maliarrêt n° 82/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 082/2014 du 22 mai 2014, 1/ Société CANAC Sénégal S.A. 2/ Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A.
- En cours de validation17 avril 2014 · Maliarrêt n° 39/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2014 du 17 avril 2014, Etat du Mali c/ Société CFAO
- En cours de validation4 février 2014 · Camerounarrêt n° 6/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2014 du 4 février 2014, Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 68/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 068/2013 du 14 novembre 2013, Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE c/ Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK Sénégal Société Industrie Cotonnière Africaine dite ICOTAF
- En cours de validation18 avril 2013 · Maliarrêt n° 20/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 020/2013 du 18 avril 2013, Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM
- En cours de validation6 novembre 2012 · Maliordonnance n° 13/2012CCJA, , ordonnance n° 013/2012 du 6 novembre 2012, Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) L'an deux mille douze et le six novembre
- En cours de validation17 août 2012 · Tchadarrêt n° 68/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2012 du 17 août 2012, Société Libya Oil Tchad dite Oilibya Tchad GAMMA SARL 2) Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement dite BISIC
- En cours de validation18 juin 2012 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2012CCJA, , ordonnance n° 009/2012 du 18 juin 2012, Dam SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA L'an deux mille douze et le dix-huit juin
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 062/2012 du 7 juin 2012, Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI c/ FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D'ABATTA
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 49/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2012 du 7 juin 2012, Société PRO-PME Financement S.A c/ 1) Monsieur TANKO Jean 2) Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2012 du 8 mars 2012, Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE
- En cours de validation18 janvier 2012 · Guinée équatorialeordonnance n° 2/2012CCJA, , ordonnance n° 002/2012 du 18 janvier 2012, Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE c/ République de Guinée Equatoriale L'an deux mille douze et le dix-huit janvier
- En cours de validation18 janvier 2012 · Maliordonnance n° 1/2012CCJA, , ordonnance n° 001/2012 du 18 janvier 2012, Société ABS INTERNATIONAL LTD c/ ETAT du MALI L'an deux mille douze et le dix-huit janvier
- En cours de validation21 décembre 2011 · Béninordonnance n° 6/2011CCJA, , ordonnance n° 006/2011 du 21 décembre 2011, Société des Huileries du Bénin dite SHB c/ Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA L'an deux mille onze et le vingt et un décembre
- En cours de validation6 décembre 2011 · Camerounarrêt n° 20/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2011 du 6 décembre 2011, SAFIC ALCAN COMMODITEIS c/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS
- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
- En cours de validation29 novembre 2011 · Maliarrêt n° 11/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 011/2011 du 29 novembre 2011, Etat du Mali c/ Société ABS International Corporate LTD
- En cours de validation12 juillet 2011 · Burkina Fasoordonnance n° 1/2011CCJA, , ordonnance n° 001/2011 du 12 juillet 2011, Société PLANOR AFRIQUE SA c/ Société ATLANTIQUE TELECOM SA L'an deux mille onze et le douze juillet
- En cours de validation30 juin 2011 · Béninarrêt n° 4/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2011 du 30 juin 2011, Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB
- En cours de validation31 janvier 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 3/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM sa
- En cours de validation15 juillet 2010 · Guinéearrêt n° 47/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2010 du 15 juillet 2010, Société NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM S.A
- En cours de validation10 juin 2010 · Burkina Fasoarrêt n° 41/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1- PLANOR AFRIQUE S.A. 1- TELECEL FASO S.A.
- En cours de validation3 juin 2010 · Guinée-Bissauarrêt n° 35/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2010 du 3 juin 2010, Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA
- En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte
- En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2010 du 8 avril 2010, Joseph Roger c/ FOFANA Patrice
- En cours de validation25 mars 2010 · Guinéearrêt n° 19/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2010 du 25 mars 2010, Société Générale France c/ El Hadj Boubacar HANN
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 44/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2010 du 1er juillet 2010, AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1 , CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA 2 , TEXACO CAMEROUN SA 3 , CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED 4 , CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED
- En cours de validation30 avril 2009 · Burkina Fasoarrêt n° 31/2009CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 031/2009 du 30 avril 2009, KIENDREBEOGO Rayi Jean c/ Banque Internationale du Burkina dite BIB
- En cours de validation19 novembre 2008 · Béninordonnance n° 4/2008CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 004/2008 du 19 novembre 2008, Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du Bénin dite SHB L'an deux mille huit et le dix-neuf novembre
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 45/2008CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 045/2008 du 17 juillet 2008, Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 44/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2008 du 17 juillet 2008, SOCIÉTÉ AFRICAINE DE RELATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES dite SARCI Sarl c/ 1°/ ATLANTIQUE TELECOM SA 2°/ TELECEL BENIN S.A.
- En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur DAM SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA
- En cours de validation30 avril 2008 · Camerounarrêt n° 27/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2008 du 30 avril 2008, Société African Petroleum Consultants dite APC c/ ETAT du CAMEROUN
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2008 du 24 avril 2008, SOW Yérim Abib c/ 1°/ Ibrahim Souleymane AKA 2°/ KOFFI Sahouot Cédric
- En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2008 du 27 mars 2008, Société COTE D'IVOIRE TELECOM c/ Société LOTENY TELECOM
- En cours de validation28 février 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2008 du 28 février 2008, Mohamed TAÏEB KETTANI c/ GRUNITZKY Victoria Geneviève
- En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 029/2007 du 19 juillet 2007, Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA c/ 1/ Bona Shipholding LTD, 2/ Monsieur Atle Lexerod, 3/ Teekay Shipping Norway AS, 4/ Teekay Shipping Canada LTD, 5/ Standard Steamship Owner's Protection and Indemnity Association LTD
- En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 028/2007 du 19 juillet 2007, Société NESTLE SAHEL )
- En cours de validation29 mars 2007 · Togoarrêt n° 11/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2007 du 29 mars 2007, Olivia YAOVI et autres c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A.
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2006 du 29 juin 2006, FEBY KONAN AMANY c/ HAIDAR ALI MOUSTAPHA
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2005 du 2 juin 2005, Société des Tubes d'Acier et d'Aluminium dite SOTACI c/ 1°) Monsieur DELPECH Gérard 2°) Madame DELPECH Joëlle
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2005 du 2 juin 2005, Société de Transformation Industrielle de Lomé dite STIL c/ Société des Tubes d'Acier et d'Aluminium dite SOTACI 1°) 2°) Monsieur DELPECH Gérard 3°) Madame DELPECH Joëlle
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2005 du 24 février 2005, SOCIÉTÉ DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI c/ Monsieur MAY Jean-Pierre
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2004CCJA, , arrêt n° 023/2004 du 17 juin 2004, Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA c/ Société J & A International Compagnie SARL
- En cours de validation17 décembre 2002 · Espace OHADAavis n° 1/2002CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2002 du 17 décembre 2002, AVIS N° 001/2002
- En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2002CCJA, , arrêt n° 001/2002 du 10 janvier 2002, Compagnie des Transports de MAN dite CTM c/ Compagnie d'Assurances COLINA S.A.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin