Jurisprudence CCJA par matière

Injonction de payer : jurisprudence de la CCJA

603 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 30 avec une fiche d’analyse validée.

L’injonction de payer est la procédure simplifiée de recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle est régie par les articles 1 à 18 de l’AUPSRVE : requête, ordonnance, signification, puis opposition du débiteur.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

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