Jurisprudence CCJA par matière
Injonction de payer : jurisprudence de la CCJA
603 décisions indexées sous cette matière, de 2002 à 2026, dont 30 avec une fiche d’analyse validée.
L’injonction de payer est la procédure simplifiée de recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle est régie par les articles 1 à 18 de l’AUPSRVE : requête, ordonnance, signification, puis opposition du débiteur.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Togoarrêt n° 315/2025Injonction de payer : confronter les factures, les paiements et le solde réclamé
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 296/2025Compte courant clôturé : identifier la créance réellement demandée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 289/2025Cassation : caractériser chaque grief, sans rejouer les preuves
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 278/2025Entre commerçants : tous moyens de preuve, sans condition ajoutée d’écrit
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 212/2025Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir un préjudice propre
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 148/2025Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2025Opposition à injonction de payer : l’avenir d’audience ne remet pas le délai à zéro
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 135/2025Prix de vente commerciale : retenir le délai spécial et discuter les moyens relevés d’office
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2025Cassation : critiquer les motifs de l’arrêt, pas seulement l’acte litigieux
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 126/2025Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2025Livre-journal électronique : preuve commerciale et charge probatoire
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 95/2025Pourvoi d’une société : produire les justificatifs après invitation à régulariser
- Fiche validée27 février 2025 · République centrafricainearrêt n° 67/2025Injonction de payer : ne pas saisir directement la cour d’appel par tierce opposition
- Fiche validée27 février 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2025Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2025Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 35/2025Joint-venture : l’ordre de payer le partenaire ne suffit pas ici à fonder son injonction
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2025Compte courant et cautions : dette retenue, mais pas de deuxième condamnation pour le même titre
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 31/2025Injonction de payer : apprécier les pièces ensemble, sans ériger le silence en preuve universelle
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 23/2025Pourvoi recevable, moyen imprécis : le recours reste rejeté
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 379/2024Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
Classement d’après le domaine et les mots-clés de chaque décision. Pour croiser avec un article, un pays ou une solution, utilisez la recherche.
- En cours de validation9 avril 2026 · Maliarrêt n° 62/2026Opposition à injonction de payer : le juge peut ordonner une expertise et condamner la banque à restituer les paiements indus
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2026Injonction de payer : la preuve de la créance est souveraine, et un moyen qui mélange défaut de motifs et manque de base légale est irrecevable
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 37/2026Chèque impayé et injonction de payer : titre autonome, solidarité commerciale présumée, nouvelle action possible après signification non avenue
- En cours de validation26 février 2026 · Maliarrêt n° 23/2026Pénalités plafonnées à 10 % : la CCJA sanctionne une condamnation égale à tout le prix du marché
- En cours de validation26 février 2026 · Maliarrêt n° 14/2026Injonction de payer : identifier exactement la forme et la dénomination des personnes morales
- En cours de validation11 décembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 329/2025Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit
- En cours de validation11 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 326/2025Transaction et désistement : éteindre l’instance sans rejuger la dette
- En cours de validation4 décembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu
- Fiche validée4 décembre 2025 · Togoarrêt n° 315/2025Injonction de payer : confronter les factures, les paiements et le solde réclamé
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 296/2025Compte courant clôturé : identifier la créance réellement demandée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 289/2025Cassation : caractériser chaque grief, sans rejouer les preuves
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 278/2025Entre commerçants : tous moyens de preuve, sans condition ajoutée d’écrit
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 267/2025Prescription acquise : une lettre ultérieure ne peut plus interrompre le délai expiré
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 243/2025Cassation puis évocation : l’injonction de payer peut finalement échouer pour absence de cause contractuelle établie
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 212/2025Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif
- En cours de validation26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2025Exécution commencée : identifier le juge compétent pour le sursis
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir un préjudice propre
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 148/2025Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2025Opposition à injonction de payer : l’avenir d’audience ne remet pas le délai à zéro
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 135/2025Prix de vente commerciale : retenir le délai spécial et discuter les moyens relevés d’office
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2025Cassation : critiquer les motifs de l’arrêt, pas seulement l’acte litigieux
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 126/2025Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2025Livre-journal électronique : preuve commerciale et charge probatoire
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2025Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 95/2025Pourvoi d’une société : produire les justificatifs après invitation à régulariser
- En cours de validation27 février 2025 · Congoarrêt n° 72/2025Occupation sans bail : l’injonction de payer échoue malgré une opposition régulière
- Fiche validée27 février 2025 · République centrafricainearrêt n° 67/2025Injonction de payer : ne pas saisir directement la cour d’appel par tierce opposition
- Fiche validée27 février 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2025Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2025Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 35/2025Joint-venture : l’ordre de payer le partenaire ne suffit pas ici à fonder son injonction
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2025Compte courant et cautions : dette retenue, mais pas de deuxième condamnation pour le même titre
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 31/2025Injonction de payer : apprécier les pièces ensemble, sans ériger le silence en preuve universelle
- En cours de validation30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 30/2025Injonction de payer : localiser le siège, sans se limiter à la ville et à la boîte postale
- En cours de validation30 janvier 2025 · Togoarrêt n° 25/2025Injonction de payer : la banque qui a remis un relevé à solde zéro doit prouver sa créance à toutes les phases de la procédure
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 23/2025Pourvoi recevable, moyen imprécis : le recours reste rejeté
- Fiche validée26 décembre 2024 · Gabonarrêt n° 379/2024Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
- En cours de validation12 décembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 357/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 357/2024 du 12 décembre 2024, société EASTCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU contre société I-ENGINEERING DR CONGO SARL et la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
- En cours de validation12 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 339/2024CCJA, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024 : il appartient à toute personne se prévalant de la qualité d'Avocat d'en rapporter la preuve ; le recours introduit par un conseil dont l'inscription à un barreau n'est pas justifiée, malgré une invitation à régulariser, est irrecevable (article 23.1 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2024CCJA, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024 : le mandat spécial signé par un « directeur » de SARL puis régularisé par un mandat du gérant avant la clôture de l'instruction rend le pourvoi recevable ; l'appréciation des critères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève des juges du fond, et le moyen qui imbrique défaut de base légale et insuffisance de motifs est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 287/2024CCJA, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024 : une simple facture unilatéralement établie par le créancier supposé ne suffit pas à prouver une créance certaine lorsque le débiteur conteste, dès réception, le principe même de la rémunération des prestations (article 1 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 257/2024CCJA, arrêt n° 257/2024 du 24 octobre 2024 : le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 1er AUPSRVE, remet en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des caractères certain, liquide et exigible de la créance est mal fondé ; la créance du prestataire tenu à une obligation de résultat, tributaire du succès total de l'opération de désinfection, ne remplissait pas ces caractères (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2024CCJA, arrêt n° 238/2024 du 25 juillet 2024 : la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la cour d'appel n'est pas tenue de prononcer expressément le terme « liquidité » dès lors que ce caractère apparaît de ses constatations (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 221/2024CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Congoarrêt n° 216/2024CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2024CCJA, arrêt n° 210/2024 du 04 juillet 2024 : le décompte des éléments de la créance (article 4 AUPSRVE) n'est requis que lorsque la créance peut être fractionnée en divers éléments ; les juges du fond apprécient souverainement la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance reliquataire (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 191/2024CCJA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024 : la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette sans engagement de payer doit être rejetée ; l'offre transactionnelle rejetée dont l'imputabilité est contestée ne vaut pas reconnaissance de créance, et les frais de réhabilitation non convenus ne constituent pas une créance certaine (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2024CCJA, arrêt n° 190/2024 du 27 juin 2024 : l'entreprise individuelle, dépourvue de personnalité juridique, se confond avec son promoteur, dont la requête peut indiquer la profession et le domicile sous le nom commercial ; le décompte de la créance n'a lieu que lorsque sa structure s'y prête, non pour une créance d'un seul montant (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2024CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2024CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2024CCJA, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024 : la créance fondée sur une garantie autonome, dont l'extinction par remboursement est alléguée et dont la date d'expiration est discutée, est sérieusement contestée et ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article 1er AUPSRVE (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 167/2024CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 164/2024CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2024CCJA, arrêt n° 154/2024 du 30 mai 2024 : seul le juge de l'audience éventuelle est compétent pour connaître des contestations et demandes incidentes en matière de saisie immobilière, avant ou après cette audience (article 299 AUPSRVE) ; les décisions du juge des référés sont cassées et annulées, les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; le mémoire en réponse déposé un jour après l'expiration du délai est irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 139/2024CCJA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024 : l'incompétence et l'erreur sur la personne du débiteur, soulevées pour la première fois en cassation ou en appel, sont écartées ; la force probante des preuves de la créance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (article 13 AUPSRVE) (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 135/2024CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 128/2024CCJA, arrêt n° 128/2024 du 25 avril 2024 : le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer (article 14 AUPSRVE), la cour d'appel ne peut plus annuler une ordonnance qui n'existe plus juridiquement ; sur évocation, la créance de loyers, incertaine et contestée, échappe à l'injonction de payer (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 121/2024CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 104/2024CCJA, arrêt n° 104/2024 du 28 mars 2024 : le contrat de location de la machine, venu à expiration et sans clause de reconduction tacite, a pris fin avec le vol de l'objet loué ; les moyens qui remettent en discussion cette appréciation souveraine des faits sont inopérants et la retranscription fidèle de la requête d'injonction de payer n'est pas une dénaturation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 99/2024CCJA, arrêt n° 099/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer (articles 9 et 11 AUPSRVE) ; le premier juge saisi d'une opposition contre l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel s'est à bon droit déclaré incompétent ; le mémoire en réponse déposé sans mandat spécial ni preuve de l'existence juridique est irrecevable (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · Béninarrêt n° 90/2024CCJA, arrêt n° 090/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition ne rend pas caduque l'ordonnance d'injonction de payer dès son introduction ; la juridiction saisie de l'entier litige qui déboute expressément le créancier peut, de manière superfétatoire, rétracter l'ordonnance sans violer l'article 14 AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation28 mars 2024 · Nigerarrêt n° 87/2024CCJA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024 : l'article 15 AUPSRVE soumet l'appel du jugement rendu sur opposition aux conditions du droit national, seul le délai de trente jours étant uniforme ; le jugement rendu en premier et dernier ressort en application du taux de ressort national (100.000.000 FCFA au Niger) n'est pas susceptible d'appel (Niger)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2024CCJA, arrêt n° 081/2024 du 28 mars 2024 : le décès d'une corequérante avant la délivrance du mandat à l'avocat ne rend pas le pourvoi irrecevable, la défunte étant seulement privée de qualité pour être partie ; le moyen unique d'une imprécision totale et mélangé de faits et de droit est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 80/2024CCJA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024 : les établissements constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne de sa promotrice ; le mémoire en réponse sans indication de la date de signification du pourvoi (article 30.2) et le mémoire en réplique non autorisé (article 31.1) sont irrecevables d'office (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2024CCJA, arrêt n° 075/2024 du 28 mars 2024 : la lettre de clôture de la banque indiquant le montant provisoire de la créance et le délai au-delà duquel le solde sera définitif, restée sans réaction du client, établit le caractère contradictoire de la clôture du compte courant ; la créance est certaine, liquide et exigible (article 1er AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 février 2024 · République centrafricainearrêt n° 69/2024CCJA, arrêt n° 069/2024 du 29 février 2024 : le recours en rétractation d'un arrêt de la CCJA n'est pas prévu par le Règlement de procédure ; l'article 45 ter ne concerne que les erreurs et omissions matérielles réparables sans impact sur la décision ; irrecevabilité (République centrafricaine)
- En cours de validation29 février 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)
- En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 21/2024CCJA, arrêt n° 021/2024 du 25 janvier 2024 : l'appréciation de la licéité de la cause contractuelle exigée par l'article 2 AUPSRVE fonde la compétence de la CCJA ; le délai de deux mois court de la signification à laquelle le requérant a lui-même fait procéder, d'où la forclusion (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Gabonarrêt n° 19/2024CCJA, arrêt n° 019/2024 du 25 janvier 2024 : la Cour de cassation du Gabon, qui a statué malgré un déclinatoire de compétence dans une affaire d'injonction de payer régie par l'AUPSRVE, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est réputé nul et non avenu (article 18 du Traité) (Gabon)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Nigerarrêt n° 12/2024CCJA, arrêt n° 012/2024 du 25 janvier 2024 : la créance résultant d'un compte courant non clôturé contradictoirement n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne peut fonder une injonction de payer (articles 1 et 2 AUPSRVE) (Niger)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 11/2024CCJA, arrêt n° 011/2024 du 25 janvier 2024 : après l'expiration du délai d'appel de trente jours de l'article 15 AUPSRVE, aucun recours ne peut conduire à un nouvel examen d'un appel déjà déclaré irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2024CCJA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024 : le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers (article 472 AUSCGIE) ; le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance (article 14 AUPSRVE) et un « compte final » ne vaut pas contrat (article 2) (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2024CCJA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024 : la signification du recours au greffier (article 11 AUPSRVE) ne le rend pas partie à l'opposition ; aucune conciliation préalable n'est requise avant un sursis à statuer (RDC)
- En cours de validation14 décembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 227/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 227/2023 du 14 décembre 2023, Société Ciments de l’Afrique SA c/ Société BENDOUGOU SARL
- En cours de validation14 décembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 225/2023 du 14 décembre 2023, Société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX SA c/ KOMENAN Koffi Séverin
- En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 197/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2023 du 26 octobre 2023, Ex-Société SUNU ASSURANCE (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Ousmane BOCOUM (Conseil : Maître Emmanuel Amady BARRY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Togoarrêt n° 191/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 191/2023 du 26 octobre 2023, Société KALYAN Hospitality Development Togo SAU (Conseil : Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre Société LAZAMIE SARL (Conseil : Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Tchadarrêt n° 179/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023, MAITOLOUM MOYEDE DAON (Conseil : Maître DJIMBAYE ASRA Serge, Avocat à la Cour) Contre Société WARA AL ZOURA SARL (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour)
- En cours de validation13 juillet 2023 · Gabonarrêt n° 170/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2023 du 13 juillet 2023, CIMGABON (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre BOLLORE Transport & Logistics (Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Gabonarrêt n° 153/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2023 du 29 juin 2023, Société OGOOUE Distribution (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN (Conseil : Maître Micheline TONIAN-KONE Micheline, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · République centrafricainearrêt n° 145/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2023 du 29 juin 2023, La Société TELECEL Centrafrique SA (Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour) Contre La succession PERRIERE Joseph, représentée par Monsieur PERRIERE Lawrence (Conseil : Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Togoarrêt n° 142/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 142/2023 du 29 juin 2023, SOCIÉTÉ ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA Conseil : Maître Mojona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ NEAT TELECOM TOGO SARL (Conseil : Maître AJAVON Ata Messan Zeus, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Maliarrêt n° 123/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2023 du 25 mai 2023, Monsieur Amadou DIAWARA (Conseils : Maître Mamadou B. KEITA et Maître Aboubakar Souleymane DIARRA, Avocats à la Cour) Contre Compagnie d’Assurances Lafia SA (Conseils : SCP YATTARA-SANGARE et Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocats à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Maliarrêt n° 115/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2023 du 25 mai 2023, Société QDCG Overseas Mali Development Co Ldt SARL (Conseils : SCPA ATHENA LEGIS, et la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société SECOM SARL (Conseil : Maître Daouda BA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation25 mai 2023 · Camerounarrêt n° 114/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2023 du 25 mai 2023, Société MAROJEL SARL (Conseils : Cabinet UM and PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société Chantier Naval et Industriel du Cameroun (Conseils : SCP NICO Halle & Co Law Firm, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 105/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2023 du 27 avril 2023, Madame IMANDY Gisèle Hortense c/ Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
- En cours de validation27 avril 2023 · Maliarrêt n° 83/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2023 du 27 avril 2023, Cabinet El Mokhtar...
- En cours de validation27 avril 2023 · Béninarrêt n° 80/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2023 du 27 avril 2023, Madame Françoise ...
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023,
- En cours de validation30 mars 2023 · Maliarrêt n° 63/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 063/2023 du 30 mars 2023, Monsieur Adama DEMBELE Madame Aminata TOURE (Conseils : Maîtres Amidou DIABATE et Harouna COULIBALY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Lassana NIANGADOU (Conseil : Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2023 du 30 mars 2023, DIOCESE D’UVIRA Asbl (Conseil : Maître Albert LABANI MSAMBYA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur RAMAZANI SOLI (Conseils : Maîtres Boniface RAMAZANI et Freddy MANARA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 39/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2023 du 9 mars 2023, La Générale des Carrières et des Mines SA (GECAMINES SA) (Conseils : Maîtres SHEBELE MOKABA Michel, ILUNGA BUKASA MATRICK et WETSHI KITENGE GOGO, Avocats à la Cour) Contre ABOUDARAM Alain (Conseil : Maître LELU NAWEJ Patrick, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Maliarrêt n° 38/2023Injonction de payer : pas de recouvrement contre un tiers au contrat, pas de déchéance de l’opposant non comparant
- En cours de validation26 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 13/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2023 du 26 janvier 2023, MOKIA MANDEMBO Gabriel contre République Démocratique du Congo et autres
- En cours de validation19 janvier 2023 · Congoarrêt n° 3/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2023 du 19 janvier 2023, Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN) contre Diving Contractors Congo SARL
- En cours de validation1er décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 195/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2022 du 1er décembre 2022, Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) ( ) Conseil : Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour c/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA ( Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation1er décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 188/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2022 du 1er décembre 2022, Madame KABONZA NANDANDI Sénava c/ Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 182/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 182/2022 du 24 novembre 2022, CREDIT DU SAHEL SA c/ Société de Prestation et de Construction SARL
- En cours de validation24 novembre 2022 · Béninarrêt n° 176/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 176/2022 du 24 novembre 2022, Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil (A.D.N.OIL) c/ Société NSIA Banque Bénin SA (ex Diamond Bank SA)
- En cours de validation3 novembre 2022 · Maliarrêt n° 159/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 159/2022 du 3 novembre 2022, La Société Seaquest-Infotel Mali SA c/ La Société des Télécommunications du Mali « SOTELMA SA »
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL
- En cours de validation3 novembre 2022 · Maliarrêt n° 151/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 151/2022 du 3 novembre 2022, Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE c/ Saphir Voyages SARL
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 138/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) c/ Société TECHNOSIAL CONGO SARL
- En cours de validation30 juin 2022 · Congoarrêt n° 129/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2022 du 30 juin 2022, Société Générale d'Entreprise Constructions Congo dite la SGE-C CONGO SA c/ - Monsieur BILEKO Destin Romaric - Monsieur BILEKO NKODIA Fortuné - Monsieur KETA Ely
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 126/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 126/2022 du 30 juin 2022, Société LC Construction SARL c/ DJRO Yobouet Joseph et 09 Autres
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2022 du 30 juin 2022, Ahmed KALOT c/ Société Sécurité & Services
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 116/2022 du 30 juin 2022, Société Ivoirienne de Construction c/ Société Sandy Négoce Prestation CI
- En cours de validation30 juin 2022 · Nigerarrêt n° 112/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 112/2022 du 30 juin 2022, Entreprise MOREY c/ Société Nigérienne de Logistique Automobile
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 111/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2022 du 30 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun SA c/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 109/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2022 du 30 juin 2022, Société Hôtelière Africaine SA, en abrégé SHA c/ Société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA
- En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 108/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2022 du 30 juin 2022, Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA c/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 98/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2022 du 9 juin 2022, Diocèse de NKONGSAMBA c/ Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL
- En cours de validation21 avril 2022 · Gabonarrêt n° 70/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2022 du 21 avril 2022, Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA
- En cours de validation3 mars 2022 · Togoarrêt n° 66/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2022 du 3 mars 2022, Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy
- En cours de validation24 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2022 du 24 février 2022, TRAORE Demba c/ BIAO CI
- En cours de validation24 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2022 du 24 février 2022, Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) c/ Société AVENI-RE
- En cours de validation24 février 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 43/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2022 du 24 février 2022, Société KPMG RDC c/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU
- En cours de validation24 février 2022 · République centrafricainearrêt n° 38/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022, Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA
- En cours de validation17 février 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2022 du 17 février 2022, Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOGIS Côte d'Ivoire
- En cours de validation17 février 2022 · Camerounarrêt n° 29/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2022 du 17 février 2022, Société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A c/ Société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTD CAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLING SINGAPORE PTE LTD
- En cours de validation23 décembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 224/2021 du 23 décembre 2021, COULIBALY Mamadou c/ SOCIÉTÉ CANAL + COTE D'IVOIRE
- En cours de validation23 décembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 220/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 220/2021 du 23 décembre 2021, La société Ferimex Tropico Côte D'Ivoire dite FTCI SARL c/ La société Génie Civil Construction Internationale Côte d'Ivoire dite GCCI-CI
- En cours de validation23 décembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 216/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 216/2021 du 23 décembre 2021, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI ( Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour) c/ Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d'Ivoire (FIB-CI) Monsieur FAKHRY ISSAM
- En cours de validation11 novembre 2021 · Camerounarrêt n° 193/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 193/2021 du 11 novembre 2021, Société Unity Cooperative Society Plc, en abrégé UNICS Plc c/ Société Global Security System, en abrégé GSS
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 182/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 182/2021 du 28 octobre 2021, Laboratoire Central Vétérinaire c/ Tropics SARL et IB Multicom
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 176/2021 du 28 octobre 2021, Société KAMAAD INDUSTRIE c/ BUREAU VERITAS Côte d'Ivoire - Société PIEMME CONSTRUCTION Côte d'Ivoire -
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2021 du 28 octobre 2021, Mamadou SOW c/ Société NSIA Banque Cote d'Ivoire (ex- BIAO CI) EDIS PRESTATIONS Sarl
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 166/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 166/2021 du 28 octobre 2021, Société SISAROMA S.A.S. c/ Société ORANGE CAMEROUN S.A.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 165/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 165/2021 du 28 octobre 2021, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN c/ Société J.D. Distribution & Services
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 158/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 158/2021 du 28 octobre 2021, Augustin NDALA TSHIZEMBE c/ EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A)
- En cours de validation24 juin 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2021 du 24 juin 2021, Société MINOTERIE DE MATADI S.A. c/ - Office Congolais de Contrôle - Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa
- En cours de validation24 juin 2021 · Nigerarrêt n° 153/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2021 du 24 juin 2021, Société MOTOR OIL TRADING c/ Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP)
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 136/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2021 du 24 juin 2021, KOUASSI Ouassa Charly c/ DIABATE KALADJI
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2021 du 24 juin 2021, Société Lagune Exploration Afrique SA c/ ORABANK TOGO SA
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 120/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2021 du 24 juin 2021, Coris Bank International Togo SA c/ Madame KOEHLER DO-KINA Rosine
- En cours de validation24 juin 2021 · Camerounarrêt n° 118/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 118/2021 du 24 juin 2021, Monsieur TEKAM Georges Jean c/ Monsieur KEUATSOP TETAKEUA Pierre Aimé
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA
- En cours de validation27 mai 2021 · République centrafricainearrêt n° 86/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2021 du 27 mai 2021, TOTAL Centrafrique c/ Agence de Stabilisation du Prix des Produits Pétroliers
- En cours de validation29 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 73/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 073/2021 du 29 avril 2021, Société ECOBANK RDC SA c/ BAMBA KABANGA François
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2021 du 8 avril 2021, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ENERGIE Services
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete
- En cours de validation8 avril 2021 · Congoarrêt n° 60/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2021 du 8 avril 2021, BASSEYLA Dominique c/ Monsieur GENTI André
- En cours de validation8 avril 2021 · Congoarrêt n° 52/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2021 du 8 avril 2021, Jacques Philippe LEKOBA c/ Société STPM Congo SA
- En cours de validation8 avril 2021 · République centrafricainearrêt n° 51/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2021 du 8 avril 2021, Communauté Sant' Egidio ACAP ONG c/ Société CFAO MOTORS RCA SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Tchadarrêt n° 47/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 047/2021 du 8 avril 2021, Etablissement DEBIBE ARRANGA c/ Etat Tchadien
- En cours de validation8 avril 2021 · Guinéearrêt n° 42/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2021 du 8 avril 2021, Société CASSIDY GOLD Guinée S.A. c/ Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL
- En cours de validation25 février 2021 · Camerounarrêt n° 33/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2021 du 25 février 2021,
- En cours de validation18 février 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2021 du 18 février 2021, Société AFRICAN PETROLEUM c/ Société AFRILAND FIRST BANK Cote d'Ivoire (anciennement dénommée ACCESS BANK Cote d'Ivoire)
- En cours de validation18 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 20/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2021 du 18 février 2021, Société Earning Source Invesment Limited c/ Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2021 du 28 janvier 2021, AFFO TCHOFFON Fargasse Antonio c/ AYATTO YAPI Odilon Narcisse
- En cours de validation31 décembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 379/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 379/2020 du 31 décembre 2020, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM c/ DIHA Paul
- En cours de validation31 décembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 371/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 371/2020 du 31 décembre 2020, Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA c/ Madame NDALA NTUMBA Steffy Ets STEFFY AND SONS
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 349/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2020 du 26 novembre 2020, Société ENERGIE-SERVICES c/ Société EXPERTIZ
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 339/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 339/2020 du 26 novembre 2020, Société des entrepôts du Sénégal au Mali c/ Compagnie Sahélienne d'Entreprise
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2020 du 26 novembre 2020, Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétique c/ - MATUMONA DIALUNGANA Henriette - Banque Commerciale du Congo - Gabriel NSILULU BAHELELE (Maître Jean-Rémy MAKWALA NKENDA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 317/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 317/2020 du 22 octobre 2020, Etablissements Mamadou Bobo BARRY c/ FBN BANK-GUINEE SA
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 314/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 314/2020 du 22 octobre 2020, Société CASSIDY GOLD GUINEE SA c/ Société West Africa Mining Logistic SARL
- En cours de validation1er octobre 2020 · Nigerarrêt n° 300/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 300/2020 du 1er octobre 2020, ABDOUL RAZAK ILLO c/ El hadj ISSAKA IDRISSA
- En cours de validation1er octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 295/2020 du 1er octobre 2020, Ziya AYDIN c/ La Banque Centrale du Congo (BCC) La République Démocratique du Congo (RDC)
- En cours de validation1er octobre 2020 · Camerounarrêt n° 290/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 290/2020 du 1er octobre 2020, Banque Atlantique Cameroun c/ GETRADIS EWONDO NOAH Léonard
- En cours de validation27 août 2020 · Camerounarrêt n° 285/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 285/2020 du 27 août 2020, SOCIÉTÉ COTRAC SARL c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 283/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 283/2020 du 30 juillet 2020, 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c/ BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE dite BACI SA
- En cours de validation30 juillet 2020 · Maliarrêt n° 272/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2020 du 30 juillet 2020, Société N'SUKALA SA c/ Société BARAKA PETROLEUM SARL
- En cours de validation30 juillet 2020 · Sénégalarrêt n° 271/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2020 du 30 juillet 2020, Société GEMO Distribution SARL c/ Banque Atlantique du Sénégal SA
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 255/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2020 du 16 juillet 2020, Société Générale Cameroun SA anciennement Société Générale de Banques au Cameroun (S.G. B. C.) c/ - Groupe International de Diffusion et de Publication (G.I.D.P) - TALLA Blaise Pascal
- En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 243/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 243/2020 du 25 juin 2020, Madame Jeanine NTUMBA ILUNGA c/ Monsieur MBILIA MOSUNGU
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 242/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 242/2020 du 25 juin 2020, 1/ La Coopérative Agricole des Lagunes (COAPADEL) 2/ Monsieur AMON OI AMON c/ 1/Monsieur N'DA BOIDOU DIANE 2/Monsieur YAO YAO Thierry
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 230/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 230/2020 du 25 juin 2020, MARABE DATOLOUMBY Roger c/ GUELPINA CEUBAH
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 227/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2020 du 25 juin 2020, Société SOCOBA-EDTPL S.A c/ Société BERNABE Gabon SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 226/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 226/2020 du 25 juin 2020, Etablissements Mamadou Bobo BARRY c/ FNB Bank Guinée SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 221/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 221/2020 du 25 juin 2020, DOTELE David Josué ; c/ Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 219/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 219/2020 du 25 juin 2020, Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA c/ Monsieur DOTELE David Josué
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 216/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 216/2020 du 25 juin 2020, Banque Atlantique Côte d'Ivoire c/ - Société JHB MAN Consulting - BONI Joseph Henri Bernardin
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 207/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 207/2020 du 25 juin 2020, Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA) c/ Service de Production Energétique (SPE SARL)
- En cours de validation28 mai 2020 · Nigerarrêt n° 196/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 196/2020 du 28 mai 2020, MABROUK TALLA c/ Société ALITSIA SARL
- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 192/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 192/2020 du 28 mai 2020, Abdourahmane BARRY c/ Société BARRY Thierno Issiaga Thierno Issiaga BARRY Ousmane BARRY
- En cours de validation14 mai 2020 · Béninarrêt n° 166/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2020 du 14 mai 2020, Monsieur MFOPA Yacouba c/ Société CFAO MOTORS Bénin SA
- En cours de validation14 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 163/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 163/2020 du 14 mai 2020, Société ZIMCO METALS DRC SARL c/ Société EXODUS GROUP SARL
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 156/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2020 du 30 avril 2020, EDWIN MOTSA PUWO c/ Société SOTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL SARL
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 143/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2020 du 30 avril 2020, Maître AKERE TABENG MUNA c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 142/2020 du 30 avril 2020, ASSOI YAPOGA ALLE Mathias c/ - ONG AFRIKA IRAN - KOUADIO BROU Jacques
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 129/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020, Société Nationale d'Electricité (SNEL SA) c/ Société Entreprise Service, Transport et Agriculture, Société à Responsabilité Limitée (ESTAGRI SARL)
- En cours de validation9 avril 2020 · Guinéearrêt n° 121/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2020 du 9 avril 2020, Banque Islamique de Guinée c/ Société Nana Kourouma Transport dite SNKT SA
- En cours de validation9 avril 2020 · République centrafricainearrêt n° 108/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 108/2020 du 9 avril 2020, L'ONG INTERNATIONAL TEARFUND c/ Monsieur BASSAM NAZEM El Ali
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 103/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2020 du 9 avril 2020, Société NORGINE SAS c/ Société SETEXPHARM SARL (Maître Massata MBAYE et SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 93/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2020 du 9 avril 2020, Société QUIFEUROU CAMEROUN SARL c/ Etablissements NYEMB & Compagnie
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 85/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2020 du 9 avril 2020, Société MUTANDA MINING (MUMI ) SARL c/ Société KARIBU AFRICA SERVICES S.A.
- En cours de validation12 mars 2020 · République centrafricainearrêt n° 70/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2020 du 12 mars 2020, Société Atlantique Télécom Centrafrique (MOOV RCA) c/ Société Système Application Electroniques (SAE)
- En cours de validation27 février 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 066/2020 du 27 février 2020, Société des transports abidjanais dite SOTRA c/ Société Services Machinery and Trucks Côte d'Ivoire dite SMT CI
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 59/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 059/2020 du 27 février 2020, Association du Diocèse de Kindu dite ADK c/ Ibrahim KASIMU dit IBRA (Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · Nigerarrêt n° 57/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 057/2020 du 27 février 2020, AMADOU OUMAROU dit BONKANO c/ Ayants droit BACHIROU SOULEY
- En cours de validation27 février 2020 · Tchadarrêt n° 53/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2020 du 27 février 2020, ORABANK TCHAD c/ Veuve AHMAT née HAOUA DJIMET
- En cours de validation27 février 2020 · Maliarrêt n° 46/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2020 du 27 février 2020, Héritiers de feu Alaba Adébayo Jérémie LALEYE c/ Monsieur Soumaïla DIALLO
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 45/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2020 du 27 février 2020, Monsieur KASHALA N'SENDA c/ NGOYI KASANJI Alphonse
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2020 du 27 février 2020, Société pour l'Habitat et le Logement Territorial en Afrique dite SHELTER-AFRIQUE c/ Société Immobilière Serge Kasanda « IMMO SERKAS SARL »
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 26/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2020 du 30 janvier 2020, MOUICHE ABOUBACAR c/ Société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun
- En cours de validation23 janvier 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 11/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2020 du 23 janvier 2020, République Démocratique du Congo (RDC) c/ Entreprise de Services, Transports et Agriculture, en abrégé « ESTAGRI SARL » Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa En Présence de : Direction Générale des Douane et Accises (D.G.D.A)
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 9/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur AYIVOR Bakou Georges c/ Maître ABBEY Gagnon Guy
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur MONIN Jean Paul c/ Port Autonome d'Abidjan en abrégé PAA
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2020 du 23 janvier 2020, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ BOUABEHI Serge Alain
- En cours de validation19 décembre 2019 · Nigerarrêt n° 331/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 331/2019 du 19 décembre 2019, Mamane MAINASSARA c/ Bank of Africa Niger, dite BOA-Niger
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 329/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2019 du 12 décembre 2019, SIGNÉ David c/ Caisse d'Epargne et de Crédit du Cameroun
- En cours de validation12 décembre 2019 · Nigerarrêt n° 319/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 319/2019 du 12 décembre 2019, ABDOUL RAZAK ILLO c/ ELH ISSAKA Idrissa
- En cours de validation12 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 318/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 318/2019 du 12 décembre 2019, Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) c/ Société Africa Financial Services
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 309/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 309/2019 du 12 décembre 2019, Société Coopérative d'Epagne et Crédit Coop-CA (Crédit Populaire) c/ Société SOKASI Sarl & SIYAPDZE Emmanuel
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 299/2019 du 28 novembre 2019, Sociétés DEVERYWARE AFRIQUE et DEVERYWARE c/ Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'ivoire dite CCI-CI
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 298/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 298/2019 du 28 novembre 2019, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Madame SEKOU MADEYE Eugénie épouse GUEU
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 287/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 287/2019 du 28 novembre 2019, Société Générale des Travaux Publics (SGTP) c/ Monsieur ALINA Sidi Mohamed
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 281/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2019 du 28 novembre 2019, Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO c/ Société PACKING Service International
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 276/2019 du 28 novembre 2019, Société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics-CI c/ Société Union Commerciale Afrique France Côte d'Ivoire
- En cours de validation31 octobre 2019 · Sénégalarrêt n° 240/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 240/2019 du 31 octobre 2019, SOCOPAO Sénégal SA c/ Compagnie Sahélienne d'Industrie dite MATFORCE
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 239/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 239/2019 du 31 octobre 2019, Elh Issaka Idrissa ( Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) c/ Abdoul Razak ILLO
- En cours de validation10 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 235/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 235/2019 du 10 octobre 2019, TONDE MOUNI c/ Société TOTAL CÔTE D'IVOIRE
- En cours de validation10 octobre 2019 · Togoarrêt n° 225/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2019 du 10 octobre 2019, LA SOCIÉTÉ ALOOUGNIM SARL c/ LA BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE dite BSIC-TOGO S.A
- En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 221/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2019 du 18 juillet 2019, Camerounaise Des Eaux (CDE) c/ Monsieur FODJO Luc et Etablissements Ouest DECOR
- En cours de validation18 juillet 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 218/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 218/2019 du 18 juillet 2019, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA c/ Société « Général Construction »
- En cours de validation18 juillet 2019 · Gabonarrêt n° 217/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 217/2019 du 18 juillet 2019, Société Addax Petroleum Maghena INC c/ Société BATI SERVICES ENTREPRISES
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 212/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 212/2019 du 27 juin 2019, Société Arab Contractors Côte d'Ivoire c/ Société Ivoirienne de Confection et d'Ameublement dite SCIA-CI
- En cours de validation27 juin 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 208/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2019 du 27 juin 2019, KOUDOUGOU Lallé Jean c/ Banque Internationale du Burkina devenue United Bank for Africa
- En cours de validation27 juin 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 197/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 197/2019 du 27 juin 2019, Société ORIBAT SARL c/ YAO N'DJAHA Adjoua Ancicette YAO N'DJAHA François YAO N'DJAHA Lopez YAO N'DJAHA Jean Molière YAO N'DJAHA N'Da Henriette YAO N'DJAHA Affoué Bénédicte YAO N'DJAHA Clotaire YAO N'DJAHA Remarck YAO N'DJAHA Léopoldine YAO N'DJAHA Jean Emmanuel Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 194/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 194/2019 du 27 juin 2019, Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL SA) c/ Ecole Polytechnique de Niamey (EPN)
- En cours de validation9 mai 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 143/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2019 du 9 mai 2019, Afriland First Bank Côte d'Ivoire SA c/ Société Groupement Togolais d'Assurances/Compagnie Africaine d'Assurances IARDT dite GTA-C2/IARDT SA
- En cours de validation14 mars 2019 · République centrafricainearrêt n° 66/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2019 du 14 mars 2019, Banque Populaire Maroco Centrafricaine c/ Société Centrafricaine des Télécommunications
- En cours de validation14 mars 2019 · Guinéearrêt n° 60/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2019 du 14 mars 2019, Monsieur Aboubacar SAVANE c/ Monsieur Cheick Oumar SACKO
- En cours de validation14 mars 2019 · Maliarrêt n° 57/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2019 du 14 mars 2019, Société de Production Energétique (SPE-SARL) c/ Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA)
- En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL
- En cours de validation14 mars 2019 · Nigerarrêt n° 55/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2019 du 14 mars 2019, Monsieur Abdou ARDALI c/ Banque Of Africa (BOA-Niger)
- En cours de validation7 mars 2019 · Camerounarrêt n° 41/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2019 du 7 mars 2019, Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) c/ Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC)
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, - Etat de Côte d'Ivoire - Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) c/ Monsieur Roland TESSEYRE
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2019 du 31 janvier 2019, Colonel Doulourou COULIBALY André c/ La Société de Transports Abidjanais dite SOTRA
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019, Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d'Action dite CIMAC c/ Société VERSUS BANK
- En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 18/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2019 du 24 janvier 2019, POUENGUE Jean Michel c/ Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette Tous ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné
- En cours de validation24 janvier 2019 · Gabonarrêt n° 6/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur Joseph ONDO MENIE c/ OFFICE DES PORTS et RADES du GABON (OPRAG)
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur AMON OI AMON c/ 1- Monsieur N'DA BOIDOU DIANE 2- Monsieur YAO YAO Thierry
- En cours de validation24 janvier 2019 · Congoarrêt n° 3/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019, Société HUAWEI TECHNOLOGIE SAU c/ GROUPE HVK INTERNATIONALE SARL
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 263/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 263/2018 du 27 décembre 2018, Société Internationale d'Import-Export c/ Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions
- En cours de validation13 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 254/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 254/2018 du 13 décembre 2018, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite CACOMIAF, SA
- En cours de validation13 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 253/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 253/2018 du 13 décembre 2018, Monsieur SANFO Karim c/ Etablissement Victoire Transit (EVT)
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 234/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 234/2018 du 29 novembre 2018, PIET KONY KALONDJI c/ Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP-Congo)
- En cours de validation29 novembre 2018 · Togoarrêt n° 231/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 231/2018 du 29 novembre 2018, Banque Atlantique Togo S.A c/ Etablissements Pneus Acquis (EPA) LOGOSSOU Dissou Comlan Emile
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2018 du 25 octobre 2018, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ 1. Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d'Ivoire dite FIB-CI SARL 2. Monsieur FAKRY Issam
- En cours de validation25 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 172/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2018 du 25 octobre 2018, Société Mobile TELECOMS Net Works Côte d'Ivoire dite MTN c/ Société MASTER COMPUTERS SYSTEM dite MCS (Conseil : Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour
- En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2018 du 18 octobre 2018, Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI S.A.
- En cours de validation18 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 157/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018, ISSAMBI BONNES Thierry François c/ Société d'Electricité, de Téléphone et d'Eau du Gabon (SETEG) S.A Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 138/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 138/2018 du 7 juin 2018, COULIBALY Abdoulaye c/ Société Moulins Modernes de Côte d'Ivoire
- En cours de validation7 juin 2018 · Congoarrêt n° 135/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 135/2018 du 7 juin 2018, Société CORAF SA c/ Société MANI SERVICES SARL
- En cours de validation31 mai 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 121/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2018 du 31 mai 2018, Office National de Télécommunication dit ONATEL S.A c/ Société FADOUL TECHNIBOIS SA
- En cours de validation31 mai 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 118/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 118/2018 du 31 mai 2018, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Banque Commerciale du Congo dite BCDC
- En cours de validation31 mai 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 117/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2018 du 31 mai 2018, Monsieur BAMBA SEKOU c/ Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA - CI
- En cours de validation26 avril 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 100/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2018 du 26 avril 2018, Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)
- En cours de validation26 avril 2018 · Camerounarrêt n° 98/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2018 du 26 avril 2018, - POUENGUE Jean Michel - Dame POUENGUE c/ Collectivité LOGBONGO
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2018 du 26 avril 2018, Monsieur Kouadio Amani c/ Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, Société SOMEF-CI c/ Société NESTLE Côte d'Ivoire
- En cours de validation29 mars 2018 · Camerounarrêt n° 81/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2018 du 29 mars 2018, Société Gaz du Cameroun c/ Société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL
- En cours de validation29 mars 2018 · Guinéearrêt n° 75/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2018 du 29 mars 2018, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG c/ Maître Laye SANO
- En cours de validation29 mars 2018 · Togoarrêt n° 73/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2018 du 29 mars 2018, Société Agroboss International S.A c/ Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation29 mars 2018 · Nigerarrêt n° 72/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2018 du 29 mars 2018, DAME Maïmouna ABDOULAYE c/ Agence Nationale pour l'Organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 70/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2018 du 29 mars 2018, Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) c/ - Société Africaine de Bois (SAB) - Oumar Tidiane Diouf - Ibrahima Diaw et 2 autres
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 068/2018 du 29 mars 2018, Société d'Importation de Pièces Automobiles SIPA, société en liquidation, dite SIPA Liquidation c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 38/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ Ayants droit de feu TAMEKEN Jean Elvain
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 37/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ Monsieur EKOBE Ghislain Monsieur KOUMTOUZOUA Célestin Madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 36/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ KAMDJO MBOGNE Martial
- En cours de validation22 février 2018 · Camerounarrêt n° 35/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ CHE ZAMGANG Célestine
- En cours de validation1er mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 045/2018 du 1er mars 2018, Société Marine Assistance et Services (M.A.S) Sarl , c/ Société Oriental Marine Services Equipements (O.M.S.E) SARL
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 234/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 234/2017 du 14 décembre 2017, Etablissements BASSIROU ORI c/ Société Cameroon Motors Industries (CAMI S.A.)
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2017 du 23 novembre 2017, OMAÏS JAWAD c/ - Entreprise DOSSOU - Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 211/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA S.A.) c/ Société RESTO PLUS
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) c/ Société Relation Main d'œuvre (RMO Sous-Traitance)
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 207/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2017 du 23 novembre 2017, KODJO Bilé Jean Claude, , c/ Port Autonome d'Abidjan (PAA)
- En cours de validation23 novembre 2017 · Gabonarrêt n° 206/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2017 du 23 novembre 2017, Madame Pascaline Mferri BONGO ODIMBA c/ Société Mistral Voyages SA
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 205/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 205/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA c/ Entreprise Générale Mohamed, dite EGM (Cabinet KOUASSI Roger et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 204/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 204/2017 du 23 novembre 2017, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Monsieur ABIE YAO Zéphirin
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 196/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA c/ ASCOMA-CI
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 195/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2017 du 23 novembre 2017, Société African Industries, dite AI SARL - Société Bois et Sciage d'Abidjan, dite BSA SARL c/ Mustapha Mohamed KASSIR
- En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 193/2017 du 9 novembre 2017, Monsieur SAWADOGO Issaka c/ Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM
- En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2017 du 9 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA c/ Société LUBAFRIQUE
- En cours de validation9 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 189/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2017 du 9 novembre 2017, PIAMEU NANPIDIA Ferdinand c/ KENNE Pascal
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 183/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 183/2017 du 27 juillet 2017, Société SAMAG-SA c/ Société GRAFICA Ivoire Sarl
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 179/2017 du 27 juillet 2017, JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI c/ SCI DANKRO syndic remplacé par GEPICA CI
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2017 du 27 juillet 2017, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane c/ - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 176/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save the Children International
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 168/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 167/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 167/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International
- En cours de validation13 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 164/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2017 du 13 juillet 2017, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Monsieur NGOU Jean
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2017 du 13 juillet 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA) c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 158/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017, JABEILI Ibrahim c/ BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2017 du 29 juin 2017, Mademoiselle LAUVERGNE Sabine c/ SCI Indivision Lecoeur
- En cours de validation29 juin 2017 · République centrafricainearrêt n° 146/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2017 du 29 juin 2017, Conférence Episcopale Centrafricaine (C.E.C.A) c/ Consorts MANA Yves et Autres
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2017 du 29 juin 2017, Monsieur DAGHER Roland Habib - Monsieur DAGHER Roland Bechara c/ - Monsieur Samir FIRZLI - Madame Soad FIRZLI
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 140/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 140/2017 du 29 juin 2017, Monsieur Jean Paul SOPPO PRISO - Société Civile Immobilière du Club HIPPIQUE c/ Les Consorts NGO DIKA
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 135/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2017 du 8 juin 2017, Ali SABBAH c/ ADIAFFI Olivier Arnaud
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 129/2017 du 18 mai 2017, Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA c/ Côte d'Ivoire TELECOM (CIT) SA
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 128/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 128/2017 du 18 mai 2017, Etablissements KETCHADJI Daniel - KETCHADJI Daniel c/ Cameroun Industrial Fishing Company (CIFC)
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 127/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 127/2017 du 18 mai 2017, Société Relation Main d'Œuvre dite RMO c/ Société Afriland First Bank anciennement Access Bank
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société CINE LAZER Sarl
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 115/2017 du 11 mai 2017, Monsieur GUETAT Ehouman Noël c/ Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO & 07 Autres Mademoiselle GUETAT Bosson Monique & 08 Autres
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 112/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 112/2017 du 11 mai 2017, Samir FIRZLI c/ - MAY FEGHALI épouse DAGHER - DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior - La Compagnie Industrielle d'Imprimerie en Continu dite C.I.I.C SARL ( Maître ORE et Associés, avocats à la Cour)
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 105/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2017 du 27 avril 2017, Société Africa Sourcing Cameroun Limited SARL c/ Etablissements Louis & Fils
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2017 du 27 avril 2017, Société Rockstone Gold c/ Société Nexon Consulting
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2017 du 27 avril 2017, SOCIÉTÉ QUARTZ REGIE c/ Madame TAGLIANTE SARACINO Janine
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2017 du 27 avril 2017, Société des Tra--n-s-p--o- rts Abidjanais dite SOTRA c/ Société Distribution de Pièces Industrielles dite DPI Sarl
- En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 72/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 072/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIAL c/ Banque Internationale du Cameroun Pour l'épargne et le Crédit
- En cours de validation30 mars 2017 · Maliarrêt n° 69/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 069/2017 du 30 mars 2017, Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company- Mali, en abrégé LAICO-Mali SA c/ Wissan NADER
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2017 du 30 mars 2017, Madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME c/ Monsieur OULI Samuel
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2017 du 23 mars 2017, Société REGIA Sarl et Monsieur ANONGBA Guillaume c/ Banque Nationale d'Investissement (BNI)
- En cours de validation23 mars 2017 · Nigerarrêt n° 38/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2017 du 23 mars 2017, Société Laitière du Niger (SOLANI SA) c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement (BINCI SA)
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2017 du 9 mars 2017, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société O'Claire Internationale
- En cours de validation2 mars 2017 · Camerounarrêt n° 25/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 025/2017 du 2 mars 2017, SFH & Cie SA et Autres c/ Etat du Cameroun (Ministère des Finances et Ministère des Forêts et de la Faune)
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2017 du 23 février 2017, Monsieur Gabi KHAWAND c/ Madame May FEGHALI
- En cours de validation23 février 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2017 du 23 février 2017, KONE Nautalie c/ DIAKITE Mamadou Ahmadou
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2017 du 26 janvier 2017, Leyla HAJJAR c/ MAY FEGHALY
- En cours de validation26 janvier 2017 · Camerounarrêt n° 4/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2017 du 26 janvier 2017, Société FANO SARL c/ Société Air France SA
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017, Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection dite ATTILA KOULA SARL c/ Société Structure en Bois dite STRUBOIS SARL
- En cours de validation29 décembre 2016 · Camerounarrêt n° 205/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 205/2016 du 29 décembre 2016, Caisse Autonome d'Amortissement du Cameroun c/ NKONO Jean
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 188/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 188/2016 du 29 décembre 2016, Société INTERPACK c/ Société SNECTOR CHIMIE
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 187/2016 du 29 décembre 2016, Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcelin, avocat à la cour c/ La société CLEAN BOR-CI Conseil : Maitre SIBAILLY César, avocat à la cour
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 153/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 153/2016 du 27 octobre 2016, Réseau des Caisses d'Epargne et de Crédit du Mali (Nyèsigiso) c/ Pharmacie Espace-santé (Ibrastou) Moustapha SIDIBE
- En cours de validation11 août 2016 · Guinéearrêt n° 147/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2016 du 11 août 2016, Société JC SKA Trading SA c/ Etablissements Aboubacar Diallo
- En cours de validation14 juillet 2016 · Camerounarrêt n° 142/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 142/2016 du 14 juillet 2016, Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA) et Autres c/ Etat du Cameroun
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 116/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2016 du 9 juin 2016, Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPA c/ - Société COTECNA Inspection SA-Genève - Société COTECNA Inspection SA-Togo
- En cours de validation9 juin 2016 · Congoarrêt n° 110/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TSIBA Vincent c/ Monsieur TSIKA André
- En cours de validation9 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 108/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel
- En cours de validation9 juin 2016 · Togoarrêt n° 107/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2016 du 9 juin 2016, Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI-TOGO) SA c/ Société TOGO Terminals (Ex SE2M) SA
- En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour)
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 102/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY c/ La Société GÉNÉRAL TRANSIT Côte d'Ivoire SARL dite GTCI
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY Sarl c/ La Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d'Ivoire dite la SOGEF S.A
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 099/2016 du 2 juin 2016, Société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A c/ Monsieur MAGASSA Kaka
- En cours de validation19 mai 2016 · Nigerarrêt n° 89/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2016 du 19 mai 2016, Elh GAMBO Yahaya c/ Elhadji Mahaman Dan KANDE
- En cours de validation28 avril 2016 · Congoarrêt n° 80/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016, Monsieur WAYNE SUMMERHAYES c/ Société NABORS DRILLING INTERNATIONAL
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2016 du 28 avril 2016, DIABAGATE Soumahila c/ La Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI SA
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ Monsieur OUATTARA Zana Siriky exerçant sous la dénomination de « KIANNE Entreprise »
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 069/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ GUEDE Justin
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2016 du 21 avril 2016, Société Africaine de Travaux Publics (SATP SARL) c/ Société Doumbia Moussa Transport (DMT-GENICI)
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2016 du 21 avril 2016, Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic c/ BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, SA
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2016 du 25 mars 2016, Société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW Sarl c/ Société Intégral Plus Sarl
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2016 du 18 mars 2016, Aïssetou KETOURE MARDIN c/ GEBAHI REDA
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2016 du 25 février 2016, Société SIGES & Monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON c/ BACI S.A ex COBACI
- En cours de validation18 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2016 du 18 février 2016, Bank Of Africa (BOA , CI) c/ - La Société BORRO & Frères
- En cours de validation18 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2016 du 18 février 2016, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours c/ CISSE Mamadou Souleymane
- En cours de validation11 février 2016 · Camerounarrêt n° 16/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2016 du 11 février 2016, Société d'Exploitation Industrielle et Commerciale dite SEICA SARL c/ Société Chanas Assurances SA
- En cours de validation11 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2016 du 11 février 2016, BIAO Côte d'Ivoire c/ Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2016 du 21 janvier 2016, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ - La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM) - La société HYSSAND TRANSIT SARL
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 170/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 170/2016 du 1er décembre 2016, Société des Transports Abidjanais (SOTRA) c/ Société Général Services Côte d'Ivoire (GLS-CI) SARL
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 165/2016 du 1er décembre 2016, -Monsieur Samir FIRZLI -Madame Soad FIRZLI c/ -Monsieur DAGHER Roland Habib -Monsieur DAGHER Roland Bechara
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2016 du 1er décembre 2016, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours c/ La Société de Distribution de Coton dite IDC Sarl
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 192/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 192/2015 du 23 décembre 2015, Monsieur EKRA VICTOR CHARLES c/ Monsieur THIAM ABDEL AZIZ
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 189/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 189/2015 du 23 décembre 2015, Société EBURNEA c/ Banque Atlantique de COTE D'IVOIRE dite BACI
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 187/2015 du 23 décembre 2015, Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) c/ Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 179/2015 du 17 décembre 2015, Etat de Côte d'Ivoire c/ - N'GUESSAN Kouakou - Etablissements N'GUESSAN
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 178/2015 du 17 décembre 2015, Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours, , c/ La Société STMCI. .
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 175/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2015 du 17 décembre 2015, Poste de Côte d'Ivoire c/ Security and Cleaning SARL
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 174/2015 du 17 décembre 2015, Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours, , c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU, .
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 173/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2015 du 17 décembre 2015, Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours , c/ Société LAGICOM-CI, SARL
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 172/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 172/2015 du 17 décembre 2015, Société King Ivoire Sarl c/ Monsieur ZOGBA KOUDOU Robert
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2015 du 17 décembre 2015, Société Atlas Assurances c/ Société RIMCO Société Ivoirienne de Banque dite SIB
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2015 du 17 décembre 2015, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Dame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 164/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2015 du 17 décembre 2015, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA Sa c/ Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV Sa
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 162/2015 du 17 décembre 2015, Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid ( ) Conseil : Maître Vincent AYEPO, Avocat à la Cour
- En cours de validation17 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 159/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 159/2015 du 17 décembre 2015, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise
- En cours de validation26 novembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 152/2015 du 26 novembre 2015, Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC c/ Caisse Ivoirienne de Crédit et d'Epargne dite CICE
- En cours de validation19 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 147/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015, First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ - Station service NEGUEYAH - Monsieur THIAM Aboubacar
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 137/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2015 du 12 novembre 2015, Etablissements GUY-NES et les GALERIES c/ Société TOTAL CAMEROUN S.A.
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 132/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 132/2015 du 12 novembre 2015, TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2015 du 22 octobre 2015, Entreprise ARTIS c/ BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 116/2015 du 22 octobre 2015, KALOT AHMED c/ La Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI)
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2015 du 22 octobre 2015, Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 114/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 114/2015 du 22 octobre 2015, Louis VALLEGRA c/ TOURE Mory
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 113/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 113/2015 du 22 octobre 2015, Etat de Côte d'Ivoire c/ Société BETA Consulting International
- En cours de validation22 octobre 2015 · Guinéearrêt n° 110/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 110/2015 du 22 octobre 2015, Sékou Lamine TOUNKARA c/ Société Générale de Banques en Guinée (SGBG)
- En cours de validation23 juillet 2015 · Guinéearrêt n° 100/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 100/2015 du 23 juillet 2015, Siaka Majolika DELAMOU c/ TOTAL-GUINEE SA
- En cours de validation23 juillet 2015 · Nigerarrêt n° 99/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015, Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA
- En cours de validation23 juillet 2015 · Congoarrêt n° 98/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 098/2015 du 23 juillet 2015, Alassane Mamadou DOUCOURE c/ SOCIETE URGAYA Sarl
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 60/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 060/2015 du 27 avril 2015, Entreprise LE GITE c/ NECSO CUBIERTAS SA
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 44/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 044/2015 du 27 avril 2015, Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 41/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 041/2015 du 27 avril 2015, Etablissements Jean AZAR c/ Banque Commerciale du Sahel dite BCS SA
- En cours de validation23 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2015 du 23 avril 2015, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA c/ Société d'Importation de Pièces Automobiles dite SIPA
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2015 du 9 avril 2015, SGBCI c/ - Madame Gabris Elaham, - Madame Gabris Laura épouse Zorkot
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2015 du 9 avril 2015, BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette
- En cours de validation2 avril 2015 · Nigerarrêt n° 15/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2015 du 2 avril 2015, Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) c/ Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU
- En cours de validation26 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 005/2015 du 26 février 2015, PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan
- En cours de validation12 février 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2015 du 12 février 2015, Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl (Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno (Maître Honoré KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour)
- En cours de validation22 décembre 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2014 du 22 décembre 2014, Francis DESCLERCS c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 134/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 134/2014 du 11 novembre 2014, CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ Société Tchadienne Des Télécommunications (SOTEL TCHAD)
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 133/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 133/2014 du 11 novembre 2014, CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 121/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 121/2014 du 11 novembre 2014, Société SUNLY sarl Société BSO INDUSTRIES sa c/ La liquidation Placages de l'OGOOUE
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 101/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 101/2014 du 4 novembre 2014, Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2014 du 23 juillet 2014, La Société pour le Développement des Opérations Agro- Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI
- En cours de validation23 juillet 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2014 du 23 juillet 2014, Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (SIMAT) c/ Société Etablissement DJIEOULAI Michel
- En cours de validation26 avril 2014 · Maliarrêt n° 77/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2014 du 26 avril 2014, La Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) c/ La Banque Atlantique du Niger dite BAN
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 75/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014, Dubaï-Office Niger (Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour) c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA)
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 74/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, ETICAP NIGER c/ BATIMAT
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 72/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 072/2014 du 25 avril 2014, Monsieur DIATOUROU Boureïma c/ SONIBANK S.A.
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 53/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 053/2014 du 23 avril 2014, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo SA) c/ Banque Internationale pour le Mali, (BIM SA)
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 43/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2014 du 23 avril 2014, - Succession Edouard Assiba JOHNSON - Monsieur Couadjo JOHNSON (Maître AFANGBEDJI Kossi, Avocat à la Cour) c/ - Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU - Entreprise Transit NETADI (Maître MOUKE Mawuvi A., Avocat à la Cour) - Banque Togolaise de Développement (BTD) (Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour) - Maître Galolo SOEDJEDE
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 41/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 041/2014 du 23 avril 2014, Société des Mines de l'AÏR dite SOMAIR S.A c/ 1-ECOBANK-NIGER S.A 2-Nigérienne des Produits Chimiques et Matériels Industriels dite PROCHIMI
- En cours de validation11 mars 2014 · Togoarrêt n° 20/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2014 du 11 mars 2014, Société AFRIC INDUSTRY S.A c/ Société SITRAPAL S.A
- En cours de validation11 mars 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2014 du 11 mars 2014, Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI c/ Société Ivoirienne de Promotion dite SIPROM
- En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 18/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2014 du 11 mars 2014, SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP) c/ ETABLISSEMENTS CONSTRUCTIONS MODERNES
- En cours de validation27 février 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2014 du 27 février 2014, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA
- En cours de validation27 février 2014 · Sénégalarrêt n° 15/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2014 du 27 février 2014, Ousmane KHOUMA c/ Société Nationale "LA POSTE "
- En cours de validation27 février 2014 · Sénégalarrêt n° 14/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2014 du 27 février 2014, Société AL MAKARU AL ASMA S.A c/ Société REMACO Ltd
- En cours de validation27 février 2014 · Sénégalarrêt n° 10/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2014 du 27 février 2014, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Massamba GUEYE
- En cours de validation4 février 2014 · Camerounarrêt n° 7/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2014 du 4 février 2014, ETAT du CAMEROUN c/ - Société Forestière HAZIM et Compagnie Sa dite SFH & Cie - Société Camerounais de Raffinage MAYA et Compagnie Sa - Société PLASTICS and Co. Sarl - Société Forestière HAZIM SCIERIE et Compagnie Sa dite SFHS - Société Forestière HAZIM SCIERIE NGAMBE TIKAR - Société Transport Camerounais Sa dite TRANSAC - Société Forestière Industrielle du Wouri Sa dite SFIW - Société Industrielle du Bois du Cameroun Sarl dite IBCAM - Sieur HAZIM CHEHADE HAZIM
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2014 du 1er août 2014, Société Sciages et Moulures de Côte d'Ivoire dite SMCI c/ La Société VIPR
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2014 du 1er août 2014, - Monsieur KEBET Ousmane - Entreprise KEBET Ousmane c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation30 décembre 2013 · Tchadarrêt n° 104/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2013 du 30 décembre 2013, ABAKAR GAZAMBLE c/ ABAKAR IBI OUMAR
- En cours de validation30 décembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 103/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2013 du 30 décembre 2013, KOFFI KONAN Noël c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
- En cours de validation22 novembre 2013 · Tchadarrêt n° 98/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 098/2013 du 22 novembre 2013, ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA c/ INGENIERIE ELECTRONIQUE SERVICE dite IES SARL
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 95/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 095/2013 du 22 novembre 2013, DJOUSSA Serge et SUCCESSION DJOUSSA Jean Jacques c/ Société TOTAL FINA ELF
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 83/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 083/2013 du 20 novembre 2013, OGANDAGA Cyriaque c/ KINGBO Sophie
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 76/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2013 du 14 novembre 2013, Société COCOPACK SARL c/ Monsieur SEGBA Adama
- En cours de validation25 juillet 2013 · Nigerarrêt n° 60/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 060/2013 du 25 juillet 2013, Société NETCOM c/ La Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK
- En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 059/2013 du 25 juillet 2013, SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN CÔTE D'IVOIRE-SA (SGBCI) c/ 1- Société EIVMEL, SARL 2- SIBI Moussa
- En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2013 du 13 juin 2013, SOCIETE IVOIRIENNE DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE dite SOCIMAC c/ SOCIETE ODYSSEY WEST AFRICA
- En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2013 du 13 juin 2013, Société EURO-MARBRE-CI SARL c/ Société SDV-CI SA
- En cours de validation12 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 53/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 053/2013 du 12 juin 2013, ASSALE Aney Lucas c/ Société SHELL Côte d'Ivoire
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2013 du 16 mai 2013, Société Africaine de Technologie, dite ATEC c/ Société Bernabé Côte d'Ivoire
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2013 du 16 mai 2013, Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI c/ Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE (MEFCO)
- En cours de validation16 mai 2013 · Nigerarrêt n° 45/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2013 du 16 mai 2013, AYOUBA HASSANE c/ MOUSSA DJIBO
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2013 du 16 mai 2013, Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI c/ DIGBE Touha
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2013 du 2 mai 2013, Monsieur KONE IBRAHIM c/ Monsieur TRAORE ABOU
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2013 du 2 mai 2013, SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST dite CFAO-CI c/ SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2013 du 18 avril 2013, Société Technique Auto Service (T.A.S) c/ L'Etat de Côte d'Ivoire
- En cours de validation7 mars 2013 · Guinéearrêt n° 19/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2013 du 7 mars 2013, Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Société DHL International Guinée SARL
- En cours de validation7 mars 2013 · Nigerarrêt n° 17/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2013 du 7 mars 2013, ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2013 du 7 mars 2013, Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 14/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2013 du 7 mars 2013, Société CHANAS ASSURANCES SA c/ 1. Polyclinique Joseph SACK SA 2. Monsieur AMBASSA Barthélémy
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2013 du 7 mars 2013, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ 1. Société DISTRIVOIRE SA 2. Gaoussou TOURE
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2013 du 7 mars 2013, FANNY Mory c/ Société ENVOL TRANSIT Côte d'Ivoire
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2013 du 7 mars 2013, Société Tropical Rubber CI dit TRCI c/ Cabinet d'Etude et de Recouvrement en Côte d'Ivoire dite CERCI
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2013 du 7 mars 2013, BIAO-CI c/ 1. La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC 2. ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2013 du 7 mars 2013, SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) c/ SOCIETE MTN-CÔTE D'IVOIRE (MTN-CI)
- En cours de validation7 mars 2013 · Sénégalarrêt n° 5/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2013 du 7 mars 2013, SOCIETE SAHEL TRADING c/ SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2013 du 7 mars 2013, Société Nouvelle Scierie d'Agnibilékro (NSDA SARL) c/ FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL
- En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 1/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2013 du 7 mars 2013, Société AES SONEL SA c/ CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX CDSM
- En cours de validation20 décembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert
- En cours de validation20 décembre 2012 · Gabonarrêt n° 95/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2012 du 20 décembre 2012, GABON TELECOM SA c/ Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL
- En cours de validation20 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KONAN BROU Gérard c/ 1) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA 2) Compagnie Nationale d'Assurances dite CNA devenue AMSA Assurances Côte d'Ivoire
- En cours de validation20 décembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2012 du 20 décembre 2012, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI ( Conseils : SCPA KANGA-OLAYE & associés, Avocats à la Cour) c/ 1) Société NEW TECHNOLOGIES IN TELECOMMUNICATION INC dite N2T 2) Société GMTCI SA d'ASSURANCES
- En cours de validation4 décembre 2012 · Nigerarrêt n° 88/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 088/2012 du 4 décembre 2012, Etablissements Hassane SIDI MOHAMED c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA , Niger)
- En cours de validation29 novembre 2012 · Camerounarrêt n° 79/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2012 du 29 novembre 2012, Société Camerounaise de transformation Métallique dite (SCTM ) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite (BICEC)
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2012 du 29 novembre 2012, Syndic des Copropriétaires de la Résidence Bellerive c/ La Compagnie Ivoirienne Nouvelle d'Aménagement-Dépannage Industriel dite CINARDI
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2012 du 29 novembre 2012, Agence de Gestion Foncière dite AGEF c/ GAHI DOGO Benjamin
- En cours de validation17 août 2012 · Nigerarrêt n° 72/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2012 du 17 août 2012, Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR S.A c/ NETCOM TRADING & INDUSTRY S.A
- En cours de validation17 août 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 71/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2012 du 17 août 2012, Madame CISSE Célestine Mariam épouse KAYA c/ Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2012 du 7 juin 2012, Monsieur DIAKITE Moussa c/ - Monsieur DIOULO serges, gérant de société, - Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance - Monsieur DIOULO Alain Henri - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 054/2012 du 7 juin 2012, BONI Joseph Henri c/ La « Faillite » de la Société RICOCI
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 52/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2012 du 7 juin 2012, Société ALAN DICK & C° CAMEROUN c/ Etablissements SOGETRA TELKOM
- En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 51/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2012 du 7 juin 2012, Gérard POULALION S.A c/ JUTRANS SARL
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2012 du 7 juin 2012, Madame KOUAME AMENAN Delphine c/ Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2012 du 7 juin 2012, Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA c/ Agence Centrale des Techniques Maritimes (ACTM)
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO c/ L'Association des Villes et Communes de l'Ouest Montagneux de Côte d'Ivoire dite AVICOM-CI
- En cours de validation3 mai 2012 · Gabonarrêt n° 38/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2012 du 3 mai 2012, Monsieur NDONG SIMA Raymond c/ Société ALIOS FINANCE GABON
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 36/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2012 du 22 mars 2012, Cabinet BENIE c/ CFAO TECHNOLOGIES
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2012 du 22 mars 2012, Monsieur KARAMBE LADJI c/ Monsieur CHEICK OULD HAIBA
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2012 du 15 mars 2012, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) c/ Maître Linda Djoman DIPLO
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2012 du 15 mars 2012, ASSEKE Fiacre ) (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour c/ FOFANA Siriki
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2012 du 15 mars 2012, Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A. c/ Société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES SARL dite K.A.P. ARCHITECTES
- En cours de validation15 mars 2012 · Camerounarrêt n° 20/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2012 du 15 mars 2012, Chocolaterie-Confiserie Camerounaise (CHOCOCAM) c/ MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2012 du 8 mars 2012, BOA Thiémélé Assanvo Léon c/ KEJZMAN Robert
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2012 du 8 mars 2012, Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2012 du 8 mars 2012, Société WESTPORT CI c/ Société VOEST Alpine Intertrading
- En cours de validation2 février 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire
- En cours de validation20 janvier 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2012 du 20 janvier 2012, Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
- En cours de validation8 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2011 du 8 décembre 2011, Madame SAAD épouse ADEL EL ALI
- En cours de validation8 décembre 2011 · Camerounarrêt n° 34/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2011 du 8 décembre 2011, Société AES SONEL c/ Entreprise DENVER
- En cours de validation6 décembre 2011 · Maliarrêt n° 31/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ TRIGON ENERGY LTD Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) c/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA)
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2011 du 6 décembre 2011, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F.
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 029/2011 du 6 décembre 2011, KOUADIO KONAN c/ KACOU Appia Justin et trois autres
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2011 du 6 décembre 2011, La société « Les Lauriers » c/ La société « DIMELCO »
- En cours de validation6 décembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ EGYPT AIR HOLDING c/ COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION
- En cours de validation29 novembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2011 du 29 novembre 2011, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM c/ DIHA Paul
- En cours de validation29 novembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2011 du 29 novembre 2011, SOUTH AFRICA AIRWAYS (SAA) c/ SOCIÉTÉ SHANNY CONSULTING (SHANNY CONSULTING)
- En cours de validation29 novembre 2011 · Camerounarrêt n° 14/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2011 du 29 novembre 2011, IPANDA François de Paul c/ AKONO Eyinga Jean
- En cours de validation25 août 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A
- En cours de validation15 juillet 2010 · Guinéearrêt n° 47/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2010 du 15 juillet 2010, Société NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM S.A
- En cours de validation10 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2010 du 10 juin 2010, BERNABE Côte d'Ivoire SA c/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL
- En cours de validation3 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2010 du 3 juin 2010, Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
- En cours de validation3 juin 2010 · Nigerarrêt n° 31/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2010 du 3 juin 2010, Appolinaire COMPAORE c/ CHERIF OULD ABIDINE
- En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2010 du 8 avril 2010, 1- Dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle 2 - La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-CI
- En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2010 du 8 avril 2010, Joseph Roger c/ FOFANA Patrice
- En cours de validation8 avril 2010 · Camerounarrêt n° 23/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2010 du 8 avril 2010, FOZEU Pierre Marie c/ Ramesh KAKA
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2010 du 25 mars 2010, COTE D'IVOIRE TELECOM SA c/ Monsieur Lamory SANOGO
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2010 du 25 mars 2010, Monsieur Lamory SANOGO c/ COTE D'IVOIRE TELECOM SA
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2010 du 25 mars 2010, Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP c/ Monsieur Amadou NYADA
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2010 du 25 mars 2010, Docteur AHUI AWANZI c/ Chambre des Métiers d'ABOBO
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2010 du 25 mars 2010, Monsieur BADIH Nassif Elias EID c/ Monsieur N'GUESSAN DEGNI Charles Maître GNABA GNADJUE Jérémie Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI Maître BROU N'DA Gaudens
- En cours de validation4 février 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA
- En cours de validation4 février 2010 · Camerounarrêt n° 5/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2010 du 4 février 2010, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur YOMI François
- En cours de validation4 février 2010 · Maliarrêt n° 3/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2010 du 4 février 2010, Madame KAMOUH Jacqueline et autres c/ Malick TOURE
- En cours de validation31 décembre 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 53/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2009 du 31 décembre 2009, Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO
- En cours de validation12 novembre 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2009 du 12 novembre 2009, MTN-CI anciennement LOTENY TELECOM c/ SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA.SA
- En cours de validation12 novembre 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2009 du 12 novembre 2009, Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace c/ LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A ( Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 043/2009CCJA, 1re chambre, arrêt n° 043/2009 du 30 juin 2009 — HANNA INVESTMENT & CO SA c/ BANK OF AFRICA-CÔTE D’IVOIRE dite BOA-CI
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2009 du 30 juin 2009, Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA c/ Monsieur Abroulaye FOFANA
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 38/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2009 du 30 juin 2009, Monsieur YOMI François c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2009 du 30 juin 2009, DIARRA Moussa c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 32/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2009 du 30 juin 2009, ESSOMBA NTONGA Godefroy c/ EYANA Dieudonné
- En cours de validation30 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2009 du 30 avril 2009, Docteur ATTOUMBRE Christophe c/ Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI
- En cours de validation30 avril 2009 · Gabonarrêt n° 27/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2009 du 30 avril 2009, OKEMVELLE NKOGHO Paulin AKUMBU M'OLUNA Jean Pierre NKEA NDZIGUE Francis c/ LEMBOUMBA LEPANDOU Jean Pierre
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2009 du 16 avril 2009, BIAO-CI S.A c/ Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2009 du 16 avril 2009, Arrêt N° 021/2009 - Affaires : Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A
- En cours de validation16 avril 2009 · Béninarrêt n° 19/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, Banque Internationale du Bénin dite BIBE c/ Etat du Bénin
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2009 du 16 avril 2009, Madame ANE Yoboua c/ Monsieur AMAN Adou Pierre
- En cours de validation26 février 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2009 du 26 février 2009, Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA c/ YAVO MOUSSO François
- En cours de validation30 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2008 du 30 décembre 2008, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société GITMA devenue GETMA COTE D'IVOIRE
- En cours de validation11 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2008 du 11 décembre 2008, -Edoukou Aka épouse KOUAME -KOUAME Thierry c/ DOUCOURE Bouyagui
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2008 du 20 novembre 2008, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2008 du 20 novembre 2008, Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A.
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 049/2008 du 20 novembre 2008, Monsieur BOTI BI ZOUA c/ Monsieur DOSSO DJOMAN
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A
- En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur HASSAN SAHLY c/ 1°/ Société Nouvelle Scierie d'Agnibilekro dite SNDA SARL 2°/ Monsieur WAHAD NOUHAD Rachid
- En cours de validation3 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2008 du 3 juillet 2008, Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dit ATCI c/ Société Experts Conseils Associés dite ECA
- En cours de validation30 avril 2008 · Camerounarrêt n° 24/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2008 du 30 avril 2008, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Succession SUNJIO Justin
- En cours de validation30 avril 2008 · Tchadarrêt n° 22/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2008 du 30 avril 2008, La Société VALMAR S.A c/ N'GAKOUTOU KALTOUMA Justine
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2008 du 24 avril 2008, Docteur AMON Arnaud c/ Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2008 du 24 avril 2008, Back Home International SARL c/ Cameroon Airlines SA
- En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2008 du 27 mars 2008, La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CONSTRUCTION - ENTRETIEN BATIMENT dite SCI - CEB c/ GUITTON Jean Guy Robert
- En cours de validation28 février 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2008 du 28 février 2008, Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c/ FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DES PLANTEURS DE PALMIERS A HUILE DE COTE D'IVOIRE dite FENACOPAH-CI
- En cours de validation22 novembre 2007 · Camerounarrêt n° 36/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2007 du 22 novembre 2007, Société MOBIL OIL Cameroun S.A c/ NAWESSI Jean Gaston
- En cours de validation19 juillet 2007 · Guinéearrêt n° 26/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2007 du 19 juillet 2007, Blue Road Shipping LTD et autres c/ 1°/ Transways Entreprises SA 2°/ Scilly Isles Navigation SA
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2007 du 31 mai 2007, ASSI OSSEY Cyriaque c/ AMAN AYAYE Jean-Baptiste
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2007 du 31 mai 2007, Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI c/ Entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV
- En cours de validation26 avril 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2007 du 26 avril 2007, Société DAFCI SA c/ Andréa Sylvie HYKPO
- En cours de validation29 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2007 du 29 mars 2007, 1°/ Société EBURNEA 2°/ Monsieur Georges MAURICE c/ Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en COTE D'IVOIRE dite BIAO-COTE D'IVOIRE
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2007 du 15 mars 2007, Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES c/ La Société CORECA
- En cours de validation14 février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2007 du 14 février 2007, Monsieur DAM SARR c/ Société Civile Immobilière "7 M" dite SCI "7 M"
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2007 du 1er février 2007, MAMBO Serges Henri Séraphin c/ Société SAGA-CI
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2007 du 1er février 2007, Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI c/ Société Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction »
- En cours de validation28 décembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2006 du 28 décembre 2006, FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX c/ SEKA Alexandre
- En cours de validation26 octobre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2006 du 26 octobre 2006, Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM c/ Madame Pierrette Amoin EDAGNE
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2006 du 29 juin 2006, CISSE DRISSA c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2006 du 29 juin 2006, FEBY KONAN AMANY c/ HAIDAR ALI MOUSTAPHA
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2006 du 9 mars 2006, KOUAO née DAO Assita Banfran c/ DJOBO Benjamin Esso
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2005 du 22 décembre 2005, SDV-CI S. A c/ Société RIAL TRADING
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2005 du 22 décembre 2005, Société « Constructions Modernes de Côte d'Ivoire » dite COM-CI c/ Société de construction immobilière LES ROSIERS dite SCI-LES ROSIERS
- En cours de validation22 décembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN
- En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2005 du 21 juillet 2005, NOMEL Meless Patrice c/ LORNG De Pierre
- En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2005 du 21 juillet 2005, 1°) Société Civile Particulière Brule MOUCHEL dite SCP B.M 2°) DIBY Irène c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL
- En cours de validation7 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2005 du 7 juillet 2005, Société de Transport Aérien Middle East Airlines Air Liban dite MEA c/ Madame KAMAGATE MANGNALE
- En cours de validation7 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2005 du 7 juillet 2005, Société BEN International Ship Suppliers dite BEN ISS c/ Etablissement KOUASSI N'DAH
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2005 du 7 avril 2005, Société de Transport FANDASSO c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO
- En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2005 du 31 mars 2005, Société Nouvelle Scierie de l'Indénié dite N.S.I Sarl c/ Société Générale de Financement par Crédit Bail dite SOGEFIBAIL
- En cours de validation31 mars 2005 · Guinéearrêt n° 19/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2005 du 31 mars 2005, BANQUE ISLAMIQUE DE GUINEE dite B.I.G. c/ CENTRE COMMERCIAL DE MADINA dit C.C.M.
- En cours de validation24 février 2005 · Sénégalarrêt n° 17/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2005 du 24 février 2005, Groupement d'Intérêt Economique SENEPRESCO dit GIE SENEPRESCO c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO
- En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2005 du 24 février 2005, COTE D'IVOIRE TELECOM dite CI-TELECOM c/ SOCIÉTÉ PUB IMPRIM
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2005 du 27 janvier 2005, Société Optique Instrumentale c/ Société Transit et de Groupage dite ITRAG-Transit
- En cours de validation15 juillet 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2004CCJA, , arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, Société DJAMAN et Compagnies c/ Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2004CCJA, , arrêt n° 022/2004 du 17 juin 2004, Madame AVI née DOGNI N'Guessan Cécile c/ Le Groupement à Vocation Coopérative, dit GVC de LELEDOU 2
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2004CCJA, , arrêt n° 021/2004 du 17 juin 2004, SDV-CÔTE D'IVOIRE c/ Société RIAL TRADING
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2004CCJA, , arrêt n° 005/2004 du 8 janvier 2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS
- En cours de validation28 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2002CCJA, , arrêt n° 011/2002 du 28 mars 2002, LA SOCIÉTÉ MANUTÊCH c/ LA SOCIÉTÉ DOLOMIES ET DERIVES DE COTE D'IVOIRE dite D.D.C.I.
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 010/2002 du 21 mars 2002, Société NEGOCE IVOIRE c/ Société GNAB
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette c/ Société IVOIRE COTON
- En cours de validation10 janvier 2002 · Maliarrêt n° 2/2002CCJA, , arrêt n° 002/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ DU PARI MUTUEL URBAIN DU MALI (PMU-MALI) c/ Marcel KONE