Jurisprudence CCJA par matière
Saisie immobilière : jurisprudence de la CCJA
503 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 32 avec une fiche d’analyse validée.
La saisie immobilière va du commandement à l’adjudication, en passant par le cahier des charges et les dires et observations. Elle est régie par les articles 246 à 334 de l’AUPSRVE. Les délais y sont stricts et la CCJA en contrôle souvent le respect.
Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.
Fiches d’analyse validées
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre
- Fiche validée27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 294/2025Annulation d’adjudication : un appel autonome, une action à délai court
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 288/2025Appel de l’audience éventuelle : pas de suspension de plein droit de la vente
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 284/2025Sursis en saisie immobilière : identifier le juge autorisé par l’ancien texte
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 264/2025Compte courant clôturé : cassation de l’expertise comptable et frais d’expertise immobilière à avancer par la demanderesse
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 241/2025Saisie immobilière : vérifier l’appel ouvert avant de saisir directement la CCJA
- Fiche validée17 juillet 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 229/2025Article 301 : la saisine directe sur dessaisissement est irrecevable
- Fiche validée17 juillet 2025 · Maliarrêt n° 227/2025Évocation après cassation : statuer sur la recevabilité de l’appel
- Fiche validée10 juillet 2025 · Nigerarrêt n° 219/2025Renvoi à la CCJA : recevabilité, expédition notariale et signification à l’agence
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 206/2025Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 205/2025Révision : vérifier que le fait était réellement inconnu
- Fiche validée26 juin 2025 · Béninarrêt n° 196/2025Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · Guinéearrêt n° 141/2025Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 136/2025Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2025Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 114/2025Saisie immobilière : distinguer l’appel fermé du pourvoi recevable
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 36/2025Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Tchadarrêt n° 26/2025Saisie immobilière : contrôler le titre avant de choisir l’appel
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 9/2025Saisie immobilière : faire trancher la tardiveté de l’appel avant le fond
- Fiche validée26 décembre 2024 · Maliarrêt n° 380/2024Duplique non autorisée : irrecevabilité du mémoire, mais rejet du pourvoi
- Fiche validée26 décembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation
Toutes les décisions, des plus récentes aux plus anciennes
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- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité
- En cours de validation26 mars 2026 · Tchadarrêt n° 61/2026Saisie immobilière : le pourvoi direct contre le jugement sur les nullités est recevable, mais un moyen confus le condamne
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 59/2026Annulation de l’adjudication (article 313) : le jugement rendu en premier ressort se frappe d’appel, le pourvoi direct est manifestement irrecevable
- En cours de validation26 mars 2026 · Maliarrêt n° 53/2026Annulation de l’adjudication : appel selon le droit commun, et aucun fait révélé après l’adjudication ne peut la remettre en cause
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 52/2026Pourvoi direct contre le jugement sur l’annulation de l’adjudication : manifestement irrecevable, l’appel est ouvert
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 49/2026Révision : la fraude alléguée sans décision qui la constate, et un procès pendant devant le juge national, ne sont pas des faits nouveaux
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité
- En cours de validation26 février 2026 · Maliarrêt n° 32/2026Saisie immobilière sur solde de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas liquide et la procédure est annulée
- En cours de validation26 février 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie
- En cours de validation26 février 2026 · Camerounarrêt n° 25/2026Commandement immobilier : une remise pour transmission ne remplace pas la signification aux autres destinataires
- En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 24/2026Pourvoi CCJA : une invitation reçue à compléter les coordonnées des parties ne peut rester sans suite
- En cours de validation26 février 2026 · Camerounarrêt n° 22/2026Saisie immobilière : l’absence alléguée de convocation n’ouvre pas l’opposition contre l’arrêt d’appel
- En cours de validation26 février 2026 · Sénégalarrêt n° 21/2026Recours parallèles : l’arrêt déjà rendu par la CCJA fait obstacle au recours transmis ensuite
- En cours de validation26 février 2026 · Congoarrêt n° 11/2026Nullité de l’adjudication : le délai franc court sans attendre la signification
- En cours de validation11 décembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 343/2025Un recours recevable peut échouer sur un moyen confus
- En cours de validation11 décembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré
- En cours de validation11 décembre 2025 · Maliarrêt n° 334/2025Transaction exécutée : un pourvoi dans le délai peut perdre son intérêt
- En cours de validation11 décembre 2025 · Maliarrêt n° 328/2025Dépens : justifier chaque poste et séparer les frais du gérant
- En cours de validation4 décembre 2025 · Maliarrêt n° 324/2025Renvoi national : la CCJA ne rejuge pas une cause déjà définitivement tranchée
- Fiche validée4 décembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution
- Fiche validée27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre
- Fiche validée27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours
- Fiche validée27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 294/2025Annulation d’adjudication : un appel autonome, une action à délai court
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 288/2025Appel de l’audience éventuelle : pas de suspension de plein droit de la vente
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 284/2025Sursis en saisie immobilière : identifier le juge autorisé par l’ancien texte
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 270/2025Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 264/2025Compte courant clôturé : cassation de l’expertise comptable et frais d’expertise immobilière à avancer par la demanderesse
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 241/2025Saisie immobilière : vérifier l’appel ouvert avant de saisir directement la CCJA
- Fiche validée17 juillet 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 229/2025Article 301 : la saisine directe sur dessaisissement est irrecevable
- Fiche validée17 juillet 2025 · Maliarrêt n° 227/2025Évocation après cassation : statuer sur la recevabilité de l’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel
- Fiche validée10 juillet 2025 · Nigerarrêt n° 219/2025Renvoi à la CCJA : recevabilité, expédition notariale et signification à l’agence
- En cours de validation10 juillet 2025 · Nigerarrêt n° 216/2025Saisie immobilière : contrôler l’exploit et l’ouverture de l’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 206/2025Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 205/2025Révision : vérifier que le fait était réellement inconnu
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 201/2025Propriété du bien saisi : vérifier l’ouverture de l’appel
- Fiche validée26 juin 2025 · Béninarrêt n° 196/2025Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- En cours de validation19 juin 2025 · Togoarrêt n° 191/2025Dation et clôture du compte : distinguer projets, accords et notifications
- En cours de validation19 juin 2025 · Congoarrêt n° 187/2025Mandat spécial : répondre à l’exception en produisant la pièce
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · Guinéearrêt n° 141/2025Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 136/2025Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2025Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant
- En cours de validation24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 117/2025Pourvoi tardif : distinguer la forclusion de toute décision sur la saisie
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 114/2025Saisie immobilière : distinguer l’appel fermé du pourvoi recevable
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- En cours de validation3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 109/2025Moyen confus : distinguer l’irrecevabilité du grief et le rejet du pourvoi
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2025Saisie immobilière : la grosse notariée et un arrêté de compte contradictoire non contesté établissent la créance certaine, liquide et exigible
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 février 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313
- En cours de validation27 février 2025 · Camerounarrêt n° 73/2025Dépôt du pourvoi : la date d’envoi ne remplace pas l’enregistrement au greffe
- En cours de validation27 février 2025 · Maliarrêt n° 60/2025Domicile élu : signification retenue et pourvoi forclos, calendrier précis à vérifier
- Fiche validée27 février 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 36/2025Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2025Saisie immobilière : l’appel se forme dans les quinze jours du prononcé (article 49), non dans le délai du droit national
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Tchadarrêt n° 26/2025Saisie immobilière : contrôler le titre avant de choisir l’appel
- En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 9/2025Saisie immobilière : faire trancher la tardiveté de l’appel avant le fond
- Fiche validée26 décembre 2024 · Maliarrêt n° 380/2024Duplique non autorisée : irrecevabilité du mémoire, mais rejet du pourvoi
- Fiche validée26 décembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation
- En cours de validation12 décembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL
- En cours de validation12 décembre 2024 · Camerounarrêt n° 368/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2024 du 12 décembre 2024, NGOUMENI Jean Baptiste contre la Caisse Populaire Coopérative de Bandja (SOCEC-BA)
- En cours de validation12 décembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA
- En cours de validation12 décembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 344/2024CCJA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024 : le jugement qui, constatant que l'immeuble est commun aux époux et que les poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, annule les poursuites, statue sur l'insaisissabilité et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est manifestement irrecevable (articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2024CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 335/2024CCJA, arrêt n° 335/2024 du 28 novembre 2024, Groupe International de Transit SARL et HAMDAN Mehdi Mohamed c/ Banque Populaire de Côte d'Ivoire : conditions du recours en révision (article 49-1 du Règlement de procédure)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 334/2024CCJA, arrêt n° 334/2024 du 28 novembre 2024, société LAICO Mali SA c/ BMS SA, BOA Mali, BOA Bénin et BOA Niger : délai de deux mois pour saisir la Cour (article 28.1 du Règlement de procédure)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2024CCJA, arrêt n° 332/2024 du 28 novembre 2024, TOURE Barrakissa c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire : voies de recours contre le jugement d'adjudication (article 300 AUPSRVE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 308/2024CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 299/2024CCJA, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement qui annule la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque fondant la saisie immobilière et ordonne la discontinuation des poursuites statue sur le principe de la créance ; susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi direct (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 293/2024CCJA, arrêt n° 293/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement de saisie immobilière qui examine la validité de la convention de compte courant fondant la créance statue sur le principe de la créance et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est prématuré et manifestement irrecevable (article 300 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 288/2024CCJA, arrêt n° 288/2024 du 31 octobre 2024 : la décision de saisie immobilière qui statue sur la propriété du bien saisi, en annulant la convention de prêt et en ordonnant la radiation de l'hypothèque des époux, est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par un pourvoi en cassation (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 284/2024CCJA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice n'est pas régie par l'AUPSRVE ; la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre l'ordonnance de suspension du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 263/2024Saisie immobilière : la grosse notariée d’ouverture de crédit vaut titre exécutoire quand les décaissements sont reconnus et impayés
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 262/2024CCJA, arrêt n° 262/2024 du 24 octobre 2024 : en saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; les moyens tirés de la qualité erronée de caution de l'épouse ou de son hypothèque légale, simple droit de suite et de préférence, n'y figurent pas ; cassation et appel déclaré irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 249/2024CCJA, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi formé par un avocat qui, malgré l'invitation à régulariser sous quinze jours, ne produit ni le mandat spécial de représentation ni le justificatif de sa qualité d'avocat est irrecevable d'office (articles 23-1 et 28.6 du Règlement de procédure) (Sénégal)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 246/2024CCJA, arrêt n° 246/2024 du 25 juillet 2024 : le jugement d'audience éventuelle qui annule la saisie immobilière sur le seul soubassement d'un jugement d'annulation du commandement infirmé en appel a perdu son fondement juridique ; cassation sans évocation et poursuite de la procédure devant le premier juge (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 230/2024CCJA, arrêt n° 230/2024 du 11 juillet 2024 : en matière de saisie immobilière, seule la juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort de l'immeuble (article 248 AUPSRVE) connaît de toutes les questions de l'instance ; la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de commerce sur le fondement de la loi togolaise est cassée (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 218/2024CCJA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024 : les dires déposés après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle sont irrecevables (article 270 AUPSRVE) ; la sommation réitérée qui notifie la nouvelle date de renvoi de l'audience ne rouvre pas le délai couru depuis la première sommation (Sénégal)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 206/2024CCJA, arrêt n° 206/2024 du 04 juillet 2024 : le jugement qui ordonne la poursuite de l'adjudication, faussement qualifié d'avant dire droit, est un jugement sur le fond dont l'appel n'est recevable que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; cassation partielle sur moyen relevé d'office et appel déclaré irrecevable (Niger)
- En cours de validation27 juin 2024 · Béninarrêt n° 205/2024CCJA, arrêt n° 205/2024 du 27 juin 2024 : le jugement du juge de la saisie immobilière qui statue sur le principe même de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi formé directement devant la CCJA à ce stade est manifestement irrecevable (Bénin)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 199/2024CCJA, arrêt n° 199/2024 du 27 juin 2024 : le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par voie d'action principale en annulation devant la juridiction du ressort de l'adjudication (articles 293 et 313 AUPSRVE), à l'exclusion de l'appel, même en cas de fraude alléguée ; cassation d'office et appel irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 198/2024CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2024CCJA, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024 : la taxation des émoluments du commissaire de justice, procédure spéciale postérieure à l'adjudication entièrement exécutée, relève des dispositions légales nationales et non d'un Acte uniforme ; incompétence de la CCJA relevée d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 170/2024CCJA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024 : le silence du défendeur après réception de la demande de désistement vaut consentement implicite ; la Cour donne acte au demandeur qui renonce expressément à son action et déclare l'action éteinte (article 44 du Règlement de procédure) (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · Tchadarrêt n° 168/2024CCJA, arrêt n° 168/2024 du 30 mai 2024 : le jugement de saisie immobilière qui statue uniquement sur la forme des conclusions, sans toucher au principe de la créance ni aux moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE, n'est pas susceptible d'appel ; cassation, appel irrecevable et continuation des poursuites (Tchad)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2024CCJA, arrêt n° 154/2024 du 30 mai 2024 : seul le juge de l'audience éventuelle est compétent pour connaître des contestations et demandes incidentes en matière de saisie immobilière, avant ou après cette audience (article 299 AUPSRVE) ; les décisions du juge des référés sont cassées et annulées, les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; le mémoire en réponse déposé un jour après l'expiration du délai est irrecevable (RDC)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 146/2024CCJA, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui annule la convention de compte courant avec affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière remet en cause le principe même de la créance ; susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), il ne peut être frappé de pourvoi, irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 143/2024CCJA, arrêt n° 143/2024 du 25 avril 2024 : la nullité de la décision judiciaire d'adjudication peut être demandée par tout intéressé sauf l'adjudicataire (article 313 AUPSRVE), sans exiger convention d'indivision ni jugement de représentation ; sur évocation, l'appel du jugement d'irrecevabilité pour acquiescement est irrecevable (article 300, alinéa 2) (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · République centrafricainearrêt n° 141/2024Saisie immobilière : contester le montant de la créance n’ouvre pas l’appel de l’article 300 AUPSRVE
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 136/2024CCJA, arrêt n° 136/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi formé le 22 novembre 2022 contre un arrêt signifié le 24 décembre 2021 est largement hors du délai de deux mois de l'article 28.1 du Règlement, délais de distance compris, et la procédure orale de l'article 34 reste à la discrétion de la Cour (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 134/2024CCJA, arrêt n° 134/2024 du 25 avril 2024 : la partie qui a fait appel d'un jugement rendu en audience éventuelle, appel ayant abouti à un arrêt passé en force de chose jugée, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le même jugement, seul l'arrêt d'appel pouvant être attaqué (Togo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Comoresarrêt n° 131/2024CCJA, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024 : le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le seul recours possible étant l'action principale en annulation portée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères (articles 293 et 313 AUPSRVE) ; l'appel reçu à tort est irrecevable (Comores)
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 125/2024CCJA, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024 : le recours formé au nom d'un pool bancaire représenté par une banque chef de file sans mandat spécial des autres banques, non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (articles 23-1, 28.6 et 32-2 du Règlement) (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2024CCJA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024 : le jugement statuant sur l'action en annulation du jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) mais de pourvoi en cassation ; le recours en annulation de l'article 313 s'exerce dans les quinze jours francs du prononcé de l'adjudication, la saisine s'opérant par l'enrôlement après consignation selon le droit national (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 105/2024CCJA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024 : le jugement d'adjudication, même prétendument mixte, ne peut être attaqué que par le recours en annulation des articles 293 et 313 AUPSRVE, et l'appel en est irrecevable ; les pièces au cachet COPIE de l'avocat valent pièces certifiées conformes et le délai de pourvoi est augmenté de quatorze jours de distance (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Béninarrêt n° 92/2024CCJA, arrêt n° 092/2024 du 28 mars 2024 : la signification d'un simple extrait de la décision ne fait pas courir le délai de pourvoi (article 28.1 du Règlement) ; l'appel est recevable quand le jugement statue sur le principe de la créance, et le sursis fondé sur le principe le criminel tient le civil en état est légalement justifié (Bénin)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 91/2024CCJA, arrêt n° 091/2024 du 28 mars 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui se prononce sur le principe de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et ne peut être directement attaqué en cassation ; irrecevabilité relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 82/2024CCJA, arrêt n° 082/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui rejette les dires et observations et ordonne la continuation des poursuites de saisie immobilière sans statuer sur le principe même de la créance n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako et, sur évocation, irrecevabilité de l'appel (Mali)
- En cours de validation29 février 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation29 février 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali)
- En cours de validation29 février 2024 · Béninarrêt n° 57/2024CCJA, arrêt n° 057/2024 du 29 février 2024 : la mise à prix ne peut être contestée ni modifiée qu'à l'audience éventuelle ; faute de dires et observations insérés au cahier des charges, les parties saisies sont déchues, et le tribunal qui écarte l'expertise et modifie la mise à prix à l'audience d'adjudication viole les articles 267.10, 272, 275 et 299 AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 53/2024CCJA, arrêt n° 053/2024 du 29 février 2024 : l'appel en matière de saisie immobilière n'est pas suspensif (articles 300 et 49 AUPSRVE), le créancier qui poursuit l'adjudication agit à ses risques et périls et le pourvoi n'est pas sans objet ; cassation pour omission de répondre au chef de demande fondé sur l'article 247 et, sur évocation, sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale mettant en cause le titre exécutoire (Cameroun)
- En cours de validation22 février 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin)
- En cours de validation22 février 2024 · Nigerarrêt n° 39/2024CCJA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024 : sur renvoi de la juridiction nationale de cassation, le pourvoi dont aucun moyen n'indique un Acte uniforme ou un Règlement justifiant la saisine de la Cour est déclaré irrecevable d'office (articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure) (Niger)
- En cours de validation1er février 2024 · Camerounarrêt n° 32/2024CCJA, arrêt n° 032/2024 du 1er février 2024 : en saisie immobilière, les formalités des articles 254 et 270 AUPSRVE ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité cause un préjudice (article 297, alinéa 2) ; l'indication non conforme des délais d'adjudication dans la sommation n'est pas sanctionnée par la déchéance (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 2/2024CCJA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024 : le défaut de production des statuts et du mandat spécial, non régularisé dans le délai imparti, rend le pourvoi irrecevable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Guinéearrêt n° 1/2024CCJA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024 : seul le PDG ou le DG d'une société anonyme peut donner mandat à l'avocat ; le mandat délivré par le directeur juridique et le directeur des risques rend le pourvoi irrecevable (Guinée)
- En cours de validation21 décembre 2023 · Maliarrêt n° 230/2023Saisie immobilière : la grosse notariée ne couvre pas un solde arrêté unilatéralement ; l’adjudication est annulée
- En cours de validation14 décembre 2023 · Camerounarrêt n° 220/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude
- En cours de validation14 décembre 2023 · Camerounarrêt n° 219/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 décembre 2023, Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul
- En cours de validation30 novembre 2023 · Sénégalarrêt n° 208/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 208/2023 du 30 novembre 2023, El Hadji Alioune DIA c/ La Banque de l’Habitat du Sénégal, dite BHS
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 202/2023 du 30 novembre 2023, Monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre c/ La Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI
- En cours de validation26 octobre 2023 · Gabonarrêt n° 192/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 192/2023 du 26 octobre 2023, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) (Conseil : Maître Aimery BHONGO - MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre LUTEXFO-SOFORGA (Conseil : Maître Jean Remi BANTSANTSA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation26 octobre 2023 · Togoarrêt n° 188/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 188/2023 du 26 octobre 2023, La société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL (Conseil : Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour) Contre L’hôtel SARAKAWA
- En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 177/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2023 du 26 octobre 2023, Monsieur Cheickna KONATE (Conseil : Maître Siriki ZANA KONE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Bafotigui DIALLO Monsieur Boubakar DIAWARA
- En cours de validation13 juillet 2023 · Maliarrêt n° 169/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2023 du 13 juillet 2023, Société Tringa Oil Sarl Monsieur Iba KOÏTA (Conseil : Maitre Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour) Contre Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A. (BCI Mali S.A.) (Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour)
- En cours de validation6 juillet 2023 · Nigerarrêt n° 160/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 160/2023 du 6 juillet 2023, Association TANYO (Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour) Contre Société de Transformation et de commercialisation de produits Agricoles (SOTRAGRI) (Conseil : Maître MAHAMAN MOUSSA LABO, Avocat à la Cour)
- En cours de validation6 juillet 2023 · Béninarrêt n° 159/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2023 du 6 juillet 2023, Héritiers de feue Claudine Jéronyma d’ALMEIDA Représentés par les sieurs Jean Louis Christian A. PARAÏSO et Jean-Noël Cyrille PARAÏSO (Conseil : Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour) Contre Financial Développement (FINADEV) SA Conseil : Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour) Monsieur Ahmed Ali TOUFAILY Monsieur Emile Louis Jean-Baptiste PARAÏSO (Conseil : Maître Rafiou G. C. PARAÏSO Avocat à la Cour) Et Affaire : Monsieur Emile Louis Jean-Baptiste PARAÏSO (Conseil : Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour) Contre Financial Development (FIVADEV) SA Monsieur Ahmad Ali TOUFAILY Succession de feue Claudine Jéronyma d’ALMEIDA (Conseil : Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Camerounarrêt n° 154/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2023 du 29 juin 2023, Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA, CCA SA (Conseil : Maître Daouda N’KOUONJOM, Avocat à la Cour) Contre - Monsieur ABOUMOU ABOUMOU Joseph, - Dame EBOUNOU SINGUI Augustine épouse ABOUMOU (Conseil : Maître ATANGANA Athanase Henri, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 149/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2023 du 29 juin 2023, Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS (Conseil : Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour) Contre - Amadou Loum DIAGNE et son épouse Fatoumata Daga CISSE - Société Nationale de Recouvrement (SNR) SA - Bank of Africa Sénégal (Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation15 juin 2023 · Camerounarrêt n° 133/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2023 du 15 juin 2023, Société Afriland First Bank (Conseil : Maître Stéphanie NGADJI, Avocat à la Cour) Contre Société Transport Continental Moussa EL HADJ ORI
- En cours de validation25 mai 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2023 du 25 mai 2023, Société CITI GROUP CONGO SA (Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour) Contre Société LA CONGOLAISE DES ASSURANCES SARL (Conseil : Maître MUSHI BONANE, Avocat à la cour)
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 106/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2023 du 27 avril 2023, Monsieur BOUSALAH ...
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 105/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2023 du 27 avril 2023, Madame IMANDY Gisèle Hortense c/ Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 104/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023, Afriland First Ban...
- En cours de validation27 avril 2023 · Sénégalarrêt n° 92/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2023 du 27 avril 2023, Société HOTELIER...
- En cours de validation6 avril 2023 · Guinéearrêt n° 74/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 074/2023 du 6 avril 2023, El hadj Mamadou DE...
- En cours de validation30 mars 2023 · Togoarrêt n° 68/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 068/2023 du 30 mars 2023, Société Togolaise de Produits Congelés (SOTOGEL) SARL (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre 1. Société Négoce, Transit, Affrètement, Divers (NETADI) SA 2. Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi (Conseils : Maîtres Foli Jean DOSSEY et ALOGNON Ayayi François, Avocats à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 59/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 059/2023 du 30 mars 2023, CREDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE S.A. (CCA-BANK) (Conseils : SCP NGASSAM FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre - Serges Clovis TCHIMTCHOUA - Gilbert GUEMTCHUENG (Conseil : Maître Simone Solange FOEKETCHANG KOUATCHOU, Avocat à la Cour)
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour)
- En cours de validation9 mars 2023 · Béninarrêt n° 36/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2023 du 9 mars 2023, BANK OF AFRICA BENIN SA (Conseils : SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour) Contre Héritiers de feu HOUNGNINOU Dominique Okumassun (Conseil : Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour)
- En cours de validation16 février 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2023 du 16 février 2023, IBRAHIM KASIMU dit IBRA contre Association du Diocèse de Kindu, en présence de OMARI SALUMU Benjamin
- En cours de validation16 février 2023 · Maliarrêt n° 18/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2023 du 16 février 2023, Universal Services Import-Export SARL contre Bank of Africa Mali SA
- En cours de validation19 janvier 2023 · Maliarrêt n° 5/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2023 du 19 janvier 2023, Société EGECO SARL et Moussa SAMAKE contre BSIC-Mali SA
- En cours de validation1er décembre 2022 · Nigerarrêt n° 186/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2022 du 1er décembre 2022, Veuve Mariama Abdou Saley, Mahaman Moustaka Souley Dan Gara, Habibou Souley Dan Gara, Abdoulrazak Souley, Hannatou Souley, Nasser Souley ; Halimatou Souley Dan Gara, Laouiyou Souley Dan Gara, Hamidou Souley Dan Gara c/ 1 Société Banque Atlantique Niger SA 2 ELH.MOUSTAPHA HAROUNA 3 Mahaman Bassirou Souley Dan Gara 4 ELH. MAHAMANE SADISSOU OUMARO
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 175/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022, Société ETICAP Niger Monsieur LAWEL KADER HASSANE c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 170/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 170/2022 du 24 novembre 2022, La Banque Commerciale du Niger, en abrégé BCN S.A. c/ BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 168/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE ALFA ABDOU c/ Société Nigérienne de Banque
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 167/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE YACOUBA c/ ECOBANK Niger SA SOCOBA Transport SARL
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 160/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur LELL Emmanuel représenté par ses ayants droit c/ Monsieur MANFOUO Clovis
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, - Société Groupe International de Transit (GIT SARL) - HAMDAN MEHDI Mohamed c/ Banque Populaire de Côte d'Ivoire (BPCI) anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 135/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2022 du 27 octobre 2022, - HAMADA WAGUE - BILI Ange c/ BAKOUBOULA NGUIMBI née NDEBEKA BANDIKISSA Francine Patricia
- En cours de validation30 juin 2022 · Nigerarrêt n° 131/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2022 du 30 juin 2022, Moussa LARABOU c/ Banque Atlantique du Niger
- En cours de validation30 juin 2022 · Maliarrêt n° 118/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2022 du 30 juin 2022, SIMPARA Saran TRAORE c/ BANK OF AFRICA-Mali
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 110/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 110/2022 du 30 juin 2022, Union Bank Of Cameroon PLC SA c/ Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR En présence de Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière du Wouri A
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 106/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2022 du 30 juin 2022, Société CECIC S.A. c/ Ayants droit de Jonathan DIBONGUE
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 96/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2022 du 9 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun S.A. c/ - Alpha Shipping Agency & Trading (ASAT) - Moise TALOM
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL
- En cours de validation9 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2022 du 9 juin 2022, Société SECURISYS SARL c/ 1/ Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 2/ Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA 3/ Monsieur DIALLO Oumar
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 83/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2022 du 9 juin 2022, Etat du Cameroun et Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC (ex-liquidation BIAOC) c/ Sieurs DIESSE Mathias, KUATE Gabriel et TOWA FOTSO Luc
- En cours de validation3 mars 2022 · Tchadarrêt n° 62/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2022 du 3 mars 2022, Express Service Corporation Succession de feu NGOMBELET NDAH Luc c/ Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC SA)
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation17 février 2022 · Congoarrêt n° 33/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2022 du 17 février 2022,
- En cours de validation17 février 2022 · Béninarrêt n° 27/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2022 du 17 février 2022, Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) c/ 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Salifou ISSA 3. Madame Laminatou Sara DIALLO
- En cours de validation17 février 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 25/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2022 du 17 février 2022, Société SHIRE PETROLEUM Sarl c/ Monsieur LOUZAKI YEMOKO
- En cours de validation27 janvier 2022 · Comoresarrêt n° 20/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2022 du 27 janvier 2022, - Madame BASMA ABDALLAH IDAROUSSE - Monsieur Ibrahim GOURANNA c/ Société EXIM BANK Comores
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2022 du 27 janvier 2022, Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » c/ 1. Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI 2. Monsieur KEITA Harouna
- En cours de validation27 janvier 2022 · Maliarrêt n° 16/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022, Madame SIMPARA Saran TRAORE c/ Bank Of Africa Mali SA
- En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 15/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2022 du 27 janvier 2022, Monsieur OUEDRAOGO Alassane c/ Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF)
- En cours de validation20 janvier 2022 · Camerounarrêt n° 1/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2022 du 20 janvier 2022, - Etablissements RIFA - SAIBOU MADI c/ Afriland First Bank S.A.
- En cours de validation23 décembre 2021 · Togoarrêt n° 219/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 219/2021 du 23 décembre 2021, Société Générale Bénin SA c/ Société CECO SA (ex CECO BTP)
- En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 207/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2021 du 25 novembre 2021, Saffiétou NDIAYE c/ Etat du Sénégal Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) (
- En cours de validation11 novembre 2021 · Tchadarrêt n° 195/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2021 du 11 novembre 2021, Libyan African Investment Company-Chad c/ Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy
- En cours de validation11 novembre 2021 · Maliarrêt n° 189/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2021 du 11 novembre 2021, Monsieur Wari Evariste DEMBELE c/ Monsieur Salifou KANOUTE
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 174/2021 du 28 octobre 2021, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire, en abrégé « BSIC CI » c/ Société Centre d'Achat de Café Cacao, en abrégé « CA2C »
- En cours de validation28 octobre 2021 · Togoarrêt n° 162/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 162/2021 du 28 octobre 2021, BIA-TOGO S.A. c/ - Société Grande Entreprise Routière - Sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 159/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 159/2021 du 28 octobre 2021, Afriland First Bank c/ Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 157/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 157/2021 du 28 octobre 2021, Afriland First Bank c/ Madame BOUARE Aminata REMARCK
- En cours de validation24 juin 2021 · Béninarrêt n° 141/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2021 du 24 juin 2021, NSIA Banque Benin c/ - Monsieur Salifou ISSA - Madame Médina ISSA - Société SEEAFRICA
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 137/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2021 du 24 juin 2021, Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) c/ 1. Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) 2. Monsieur BOUBACAR KONE
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 105/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 105/2021 du 27 mai 2021, CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW
- En cours de validation27 mai 2021 · République centrafricainearrêt n° 104/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 104/2021 du 27 mai 2021, ECOBANK Centrafrique SA c/ Société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 095/2021 du 27 mai 2021, KOUADOU Tanoh Célestine épouse DRAIMOND c/ ALLEY Youmand Lucien Société Fin'ELLE anciennement dénommée MIMOYE Finance
- En cours de validation27 mai 2021 · Maliarrêt n° 94/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2021 du 27 mai 2021, Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA c/ Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 92/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2021 du 27 mai 2021, Bank Of Africa Bénin SA c/ - SACOGI SARL - LOKOSSOU KOFFI Venance
- En cours de validation29 avril 2021 · Camerounarrêt n° 74/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 074/2021 du 29 avril 2021, TALOTSING PAGHOU Marcel c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation29 avril 2021 · Camerounarrêt n° 72/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2021 du 29 avril 2021, - Ernest OLOUME - Les Etablissements OLOUME c/ La National Financial Crédit Bank, dite NFC BANK
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 58/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 058/2021 du 8 avril 2021, TCHOUPE Joseph Fabrice TCHOUPE TAKALA Yves Léopold TCHOUPE KENGO TADJA Henry Jason c/ Afriland First Bank
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 55/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 055/2021 du 8 avril 2021, ELONGO YENE Jean Flavien c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 53/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 053/2021 du 8 avril 2021, Société AFRICASTONES Sarl c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 46/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2021 du 8 avril 2021, FOTSO née Jeanne d'Arc CHAYE NDEULE ( Conseil : Maître DJAMGOUE Evariste, Avocat à la Cour) c/ Afriland First Bank SA ( Conseil : Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour)
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl
- En cours de validation25 février 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2021 du 25 février 2021, 1. TSHIBOLA MANJI Agnès 2. Société DENIL c/ 1. Equity Bank Congo 2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe 3. Greffe d'exécution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe
- En cours de validation25 février 2021 · Nigerarrêt n° 32/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021, Maitre MAITOURNAM Ibrahim c/ - BASSIROU MAHAMAN Kamilou - ORABANK Niger (ex BRS)
- En cours de validation25 février 2021 · Camerounarrêt n° 30/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2021 du 25 février 2021, NOUMO Angelbert c/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2)
- En cours de validation25 février 2021 · Sénégalarrêt n° 29/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2021 du 25 février 2021, La société T3 Distribution SARL c/ Le Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire dit CDRMM
- En cours de validation25 février 2021 · Sénégalarrêt n° 28/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2021 du 25 février 2021, Monsieur Youssoupha SANE c/ Monsieur Amadou SAMB
- En cours de validation28 janvier 2021 · Maliarrêt n° 8/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2021 du 28 janvier 2021, CHEICK OUMAR KANTE c/ Société ISA TULU SARL
- En cours de validation31 décembre 2020 · Congoarrêt n° 376/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 376/2020 du 31 décembre 2020, Société Elco Construction SARL c/ - Société Maisons Sans Frontières Congo SARL - Société civile immobilière LOANGO et quarante autres intervenants volontaires
- En cours de validation31 décembre 2020 · Béninarrêt n° 372/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 372/2020 du 31 décembre 2020, Société DIAMOND BANK Bénin (Actuelle NSIA Banque Benin) c/ 1/ Société EWEDJE EXCHANGE 2/ Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO 3/Faitière des Caisses d'Epargne et de Crédit Agricole Mutuel du Bénin
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 359/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2020 du 26 novembre 2020, La société CBAO , Groupe Attijariwafa Bank, dite CBAO c/ - La société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE SA - Monsieur Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE - Madame Fatou DIA ( Conseils : Maitre Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) - Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest, dite BIMAO S.A. - L'Administrateur du Greffe du Tribunal Régional Hors classe de Dakar (devenu Tribunal de grande instance de Dakar)
- En cours de validation26 novembre 2020 · Béninarrêt n° 355/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 355/2020 du 26 novembre 2020, Société d'Egrenage Industriel de Coton du Bénin SA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 351/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 351/2020 du 26 novembre 2020, NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 347/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2020 du 26 novembre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire (SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ SCI CHOUCAIR Frères
- En cours de validation26 novembre 2020 · Béninarrêt n° 344/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 344/2020 du 26 novembre 2020, Société d'Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs Bénin c/ Société Générale Bénin
- En cours de validation22 octobre 2020 · Sénégalarrêt n° 323/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 323/2020 du 22 octobre 2020, Souleymane SOW c/ - SCP HASSAN HACHEM et FILS - Société Nationale de Recouvrement dite SNR - Héritiers de Feu Yoro KONATE - Société Micro International - Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 318/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 318/2020 du 22 octobre 2020, Société AFRILAND FIRST BANK c/ Société AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Sieur NZIHIM Bienvenu
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 316/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur Abdoulaye TRAORE c/ 1/ Madame Nènè Rouguiatou BALDE 2/ Monsieur Mohamed JALLOH
- En cours de validation22 octobre 2020 · République centrafricainearrêt n° 305/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2020 du 22 octobre 2020, Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA c/ Bureau d'Etude et de Travaux de Bâtiment (BETRABA SARL)
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères
- En cours de validation1er octobre 2020 · Sénégalarrêt n° 293/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2020 du 1er octobre 2020, Alpha DOUCOURE c/ Jacques André Henri JABOULET
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2020 du 1er octobre 2020, TETTI Avit Pierre c/ La BIAO-CI, devenue NSIA Banque SA JOMAA ADEL
- En cours de validation30 juillet 2020 · Tchadarrêt n° 282/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 282/2020 du 30 juillet 2020, Société SGI Holding FZE SA c/ Le pool bancaire (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) représenté par la société ECOBANK TCHAD SA
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 258/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 258/2020 du 16 juillet 2020, Société Générale d'Equipement et de Génie Civil dite SEGEC SARL Société Civile Immobilière le Fleuron dite SCI le Fleuron SARL c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 257/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 257/2020 du 16 juillet 2020, Crédit d'Epargne pour le Financement du Commerce et de l'Industrie au Cameroun (CECIC) c/ 1/ Succession TCHOUMBA Dieudonné 2/ Madame N'DINGUE épse TCHOUMBA Anne 3/ Madame NGATCHOU YATCHOUA épse TCHOUMBA Berthe Eugénie
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 255/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2020 du 16 juillet 2020, Société Générale Cameroun SA anciennement Société Générale de Banques au Cameroun (S.G. B. C.) c/ - Groupe International de Diffusion et de Publication (G.I.D.P) - TALLA Blaise Pascal
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 253/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2020 du 25 juin 2020, Monsieur Amadou DJIGUE et la Société DJIGUE SA c/ Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali dite BSIC Mali SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 252/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 252/2020 du 25 juin 2020, PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert c/ SIGNING DONGHOUN Jims
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 248/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2020 du 25 juin 2020, Société de Produits Pétroliers dite SPP Tchad c/ Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 246/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 246/2020 du 25 juin 2020, SOCIÉTÉ FAOURA SA c/ BANQUE ATLANTIQUE du Sénégal SA
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 244/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 244/2020 du 25 juin 2020, 1/Mécanique sans Frontière « antenne Philippe PUYO » 2/NONO Benoît 3/Dame NONO née MAGNE Madeleine c/ Afriland First Bank
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 239/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2020 du 25 juin 2020, LIBYAN AFRICAN INVESTMENT COMPANY-TCHAD c/ Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 234/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 234/2020 du 25 juin 2020, SIAKA SITOUOK et Ayant-droits SIAKA Emmanuel c/ Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit
- En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 220/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 220/2020 du 25 juin 2020, Société CENTRAL PARK c/ - Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL - Etat de Côte d'Ivoire - Société CORIS BANK International Côte d'Ivoire - Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan Plateau
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 215/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 215/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP -
- En cours de validation25 juin 2020 · Nigerarrêt n° 210/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 210/2020 du 25 juin 2020, El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye c/ - El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara - Mahamane Sadissou Oumarou - Banque Atlantique Niger
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 209/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 209/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP -
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 183/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 183/2020 du 28 mai 2020, - Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi Société BIJOUKK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo)
- En cours de validation28 mai 2020 · Camerounarrêt n° 176/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2020 du 28 mai 2020, Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) c/ Compagnie Africaine pour le Commerce international au Cameroun
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 155/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2020 du 30 avril 2020, Monsieur NDEDI Martin c/ Crédit Foncier du Cameroun SA en abrégé CFC
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 151/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2020 du 30 avril 2020, Société ECOBANK-Niger c/ ISSA MAHAMADOU Habibou
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 136/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 136/2020 du 30 avril 2020, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce/Tchad c/ Société des Produits Pétroliers (SPP)
- En cours de validation30 avril 2020 · Camerounarrêt n° 135/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 135/2020 du 30 avril 2020, Société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS c/ 1/ Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU 2/ Monsieur TADJITIO Benjamin 3/ Madame TOUOMO Evelyne
- En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 134/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020, Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) c/ Monsieur Adama BARRY
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 125/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2020 du 9 avril 2020, 1/ Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi 2/ Monsieur AGBATI Komla Amenvi 3/ Monsieur AGBATI Kossivi Joel 4/ Madame AGBATI Afi Sonia 5/ La société BIJOUK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo)
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 124/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2020 du 9 avril 2020, Madame Saran SIMPARA TRAORE c/ La Bank Of Africa Mali (BOA-Mali)
- En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 120/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2020 du 9 avril 2020, - TEMGOUA Martin - DONFACK Julienne épse TEMGOUA - Société C2CS c/ Crédit Communautaire d'Afrique (CCA BANK SA)
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 115/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2020 du 9 avril 2020, TALFA Habibou c/ Banque Atlantique Niger
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 100/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2020 du 9 avril 2020, Coopérative d'habitat du personnel de COTECNA et SUTSAS c/ Ibrahima THIOUB et autres (Maître Fara GOMIS, Cheikh Sidath NDOUR, Goyi-bi RAOUL, Avocats à la Cour)
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 99/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2020 du 9 avril 2020, LYBIAN FOREIGN BANK c/ - Hôtel de la Paix - ADOUM TOGOI ABBO En présence de : La succession YARO ZILETO DAOUDA
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2020 du 9 avril 2020, SCI ROXANE c/ NSIA Banque Côte d'ivoire - Les GALERIES -
- En cours de validation12 mars 2020 · Tchadarrêt n° 75/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2020 du 12 mars 2020, FINADEV-TCHAD SA c/ Monsieur MBAÏKAOUTAR François
- En cours de validation27 février 2020 · Camerounarrêt n° 67/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2020 du 27 février 2020, UNION BANK OF CAMEROON PLC c/ PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA Grégoire
- En cours de validation27 février 2020 · Camerounarrêt n° 65/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2020 du 27 février 2020, Le GIC TEGWAGNING, Groupe d'Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua ; c/ Le Crédit Communautaire d'Afrique en abrégé CCA ( Conseil : SCP NGANHOU & NZEGAH, Avocats à la Cour)
- En cours de validation27 février 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 060/2020 du 27 février 2020, - Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL - SCI ALVOCI c/ Société CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d'Ivoire
- En cours de validation27 février 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 048/2020 du 27 février 2020, Société Bureau d'Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ -La Société Congo ENERGY SA -Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA
- En cours de validation13 février 2020 · Guinée équatorialearrêt n° 41/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO (Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour)
- En cours de validation13 février 2020 · Maliarrêt n° 39/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2020 du 13 février 2020, - Union Africaine de Transport et de Transit (U.A.T.T SA) - Monsieur Boubacar KONE c/ BANK OF AFRICA MALI
- En cours de validation13 février 2020 · Camerounarrêt n° 35/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2020 du 13 février 2020, Monsieur AZANGUE Bernard c/ PRISO Jacques Hoirs ESSOH David & METSINA NDOMAN
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 29/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 029/2020 du 30 janvier 2020, Société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS c/ Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 20/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2020 du 30 janvier 2020, - Société Elevage Promotion Afrique (EPA) - AZANGUE Bernard c/ Société PRO-PME Financement SA
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 19/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2020 du 23 janvier 2020, TASHA LOWEH Laurence c/ AMITY BANK CAMEROON SA
- En cours de validation23 janvier 2020 · Sénégalarrêt n° 14/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2020 du 23 janvier 2020, Société Civile Immobilière SANTALA (SCI SANTALA) c/ Banque Islamique du Sénégal (BIS SA)
- En cours de validation23 janvier 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 10/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2020 du 23 janvier 2020, RAWBANK SA c/ 1/ Société KATANGA GO SARL 2/ Monsieur IBAHIM RACHID MOHAMED 3/ Monsieur ALI RACHID
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2020 du 23 janvier 2020, KANTE Daouda c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
- En cours de validation19 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 388/2019CCJA, 3e chambre, arrêt n° 388/2019 du 19 décembre 2019, Dame WODIE Marie Ferdinande c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI
- En cours de validation19 décembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 337/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 337/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur BATHILY Mamadou c/ Banque de l'Union (BDU-CI)
- En cours de validation19 décembre 2019 · Béninarrêt n° 332/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 332/2019 du 19 décembre 2019, Marlan's Cotton Industries (MCI) SA c/ L'Etat du Bénin
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 330/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2019 du 12 décembre 2019, Dame Veuve TCHAPTCHET épouse KAFFE Christine c/ Société Forestière et Industrielle de la Doumé SA (S.F.I.D)
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 329/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2019 du 12 décembre 2019, SIGNÉ David c/ Caisse d'Epargne et de Crédit du Cameroun
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 328/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 328/2019 du 12 décembre 2019, Société Civile Immobilière (SCI) de SALIGNY c/ Société PAC International Cameroun et Autres
- En cours de validation12 décembre 2019 · Sénégalarrêt n° 327/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 327/2019 du 12 décembre 2019, Société Civile Immobilière « SANTALA » (SCI SANTALA) c/ CBAO Groupe Attijari Wafa Bank SA
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 317/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 317/2019 du 12 décembre 2019, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ - Société des Supermarchés aux Bonnes Courses SA - NGAKO PIWELE Grégoire - Ayants droit de PIWELE Joseph
- En cours de validation12 décembre 2019 · Camerounarrêt n° 314/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 314/2019 du 12 décembre 2019, NGOUNOU François c/ KAGO LELE Jacques
- En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 294/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019, Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois
- En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 293/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils
- En cours de validation28 novembre 2019 · Guinéearrêt n° 288/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 288/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Batoura DIABY c/ Monsieur Mamadou Lamarna DIALLO
- En cours de validation28 novembre 2019 · Sénégalarrêt n° 286/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 286/2019 du 28 novembre 2019, - Société LESS Transports - Monsieur MAME Less SENE c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou
- En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 279/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 279/2019 du 28 novembre 2019, Société NSIA Banque (Ex Diamond Bank) c/ 1/ Société Bell Bénin Communication 2/ Monsieur Salifou ISSA 3/ Madame Laminatou SARA DIALLO
- En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 264/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 264/2019 du 7 novembre 2019, TAKAM Tsinkou épouse PRISCA NOUBI c/ Afriland First Bank SA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 263/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 263/2019 du 7 novembre 2019, Société Civile Immobilière « ANGE » en abrégé SCI ANGE c/ Afriland First Bank SA
- En cours de validation7 novembre 2019 · Guinéearrêt n° 256/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur Thierno BERETE c/ El Hadj Boubacar HANN
- En cours de validation7 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 251/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 251/2019 du 7 novembre 2019, Société CAMEROUN ELECTRICITE (CAMELEC) Sarl c/ 1/ Afriland First Bank 2/ Monsieur DJEUTSAP André-Marie
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 247/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019, 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Libyan Arab Forein Bank c/ 1. Société Hôtel de la Paix 2. Adoum TOGOÏ
- En cours de validation31 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 244/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 244/2019 du 31 octobre 2019, Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFC) SA c/ Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine Monsieur TANKO Jean
- En cours de validation8 août 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)
- En cours de validation27 juin 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 205/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 205/2019 du 27 juin 2019, Société NB MINING S.A. dite NBM S.A c/ Société ANVIL MINING CONGO dite AMC S.A.
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA)
- En cours de validation27 juin 2019 · Guinéearrêt n° 196/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2019 du 27 juin 2019, Salimou TOUNKARA c/ - Banque Islamique de Guinée, dite BIG SA - Maître Albert ZOGBELEMOU
- En cours de validation14 mars 2019 · Béninarrêt n° 65/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2019 du 14 mars 2019, Madame Ranti Elisabeth DOSSOU épouse Thomas OROUNLA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE)
- En cours de validation14 mars 2019 · Béninarrêt n° 62/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2019 du 14 mars 2019, MARLAN'S COTTON INDUSTRIES c/ 1/ ETAT BENINOIS 2/ Société Civile Immobilière AIGLON PROPERTIES 3/ Société FIRST PORT INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE S.A
- En cours de validation14 mars 2019 · Nigerarrêt n° 54/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2019 du 14 mars 2019, SOULEY ADAMOU GALADIMA Dame OUATTARA SARATOU TRAORE c/ Chaibou Seydou MAÏGA
- En cours de validation7 mars 2019 · Camerounarrêt n° 43/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2019 du 7 mars 2019, Succession TCHASSEM David & Dame veuve TCHASSEM née KONWE Justine c/ 1) Succession YEMTSA Moussa 2) Société de Recouvrement des Créances du Cameroun CSRC) 3) Dame TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette
- En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 18/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2019 du 24 janvier 2019, POUENGUE Jean Michel c/ Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette Tous ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné
- En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 11/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
- En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 5/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2019 du 24 janvier 2019, Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) c/ Succession GARBA AOUDOU
- En cours de validation27 décembre 2018 · Camerounarrêt n° 293/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 293/2018 du 27 décembre 2018, Etablissements KOUAGNE, Dame KOUAGNE Anne Marie, METIEWET et Sieur NENKUI André c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Camerounarrêt n° 292/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 292/2018 du 27 décembre 2018, FIRST TRUST SAVINGS & LOAN c/ 1/ Etablissements SIGMA & monsieur BAPES Samuel, 2/ Société Civile Immobilière d'AKWA
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation27 décembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 290/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
- En cours de validation27 décembre 2018 · Sénégalarrêt n° 279/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank
- En cours de validation27 décembre 2018 · Togoarrêt n° 274/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 274/2018 du 27 décembre 2018, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo c/ Société Groupe de Transaction et de Coopération
- En cours de validation27 décembre 2018 · Sénégalarrêt n° 273/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 273/2018 du 27 décembre 2018, Madame Rouguiatou TALL c/ Banque Sénégalo-Tunisienne devenue CBAO-Attijari Wafa Bank
- En cours de validation13 décembre 2018 · Tchadarrêt n° 261/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 261/2018 du 13 décembre 2018, FINADEV-TCHAD SA c/ Monsieur MBAÏKAOUTAR François
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 228/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 228/2018 du 29 novembre 2018, TCHIAKOUA SIANTOU Joseph Raoul c/ AFRILAND FIRST BANK SA. (Conseil : Maître NDJONKO Francis, Avocat à la Cour
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 226/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2018 du 29 novembre 2018, Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA-SA) c/ Banque Européenne d'Investissement (BEI)
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 188/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2018 du 25 octobre 2018, Sieur WATO André Marie et Dame KENGNE TAMTO Reine c/ Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit dite MIGEC S.A.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 187/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 187/2018 du 25 octobre 2018, Dame WALLERANG AZIZET Jocelyne c/ DIA TELY
- En cours de validation25 octobre 2018 · Sénégalarrêt n° 184/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2018 du 25 octobre 2018, Consortium d'Etudes et de Promotion Industrielle et Commerciales dite CEPIC Sarl et monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall c/ Banque Atlantique Sénégal dite BAS S.A.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Guinéearrêt n° 181/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 181/2018 du 25 octobre 2018, Société ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Abdoul Rahim BARRY
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 178/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2018 du 25 octobre 2018, Société The Phone House Sarl c/ Société Union Bank Of Cameroun
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 170/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2018 du 25 octobre 2018, Veuve GARBA Aoudou née Hawa c/ 1- AFRILAND FIRST BANK SA. (Ex C.C.E.I. Bank)
- En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 142/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2018 du 7 juin 2018, - Société Dakar Rendez-vous Music - Coumba GAWLO SECK c/ La Banque Islamique du Sénégal
- En cours de validation31 mai 2018 · Maliarrêt n° 119/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2018 du 31 mai 2018, - Société BROADWAY CAFE SARL - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP ( Conseil : Maître Idrissa BACAR MAIGA, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale pour le MALI dite BIM-SA
- En cours de validation26 avril 2018 · Camerounarrêt n° 98/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2018 du 26 avril 2018, - POUENGUE Jean Michel - Dame POUENGUE c/ Collectivité LOGBONGO
- En cours de validation26 avril 2018 · République centrafricainearrêt n° 91/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2018 du 26 avril 2018, Banque Populaire Maroco Centrafricaine c/ - Société SANINE Sarl - Société AMIGOS SA
- En cours de validation29 mars 2018 · Béninarrêt n° 85/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 085/2018 du 29 mars 2018, 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2) Cahwi Carine OROUNLA 3) Remi Laetitia OROUNLA 4) Togni Monikè ADJINDA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE)
- En cours de validation15 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2018 du 15 mars 2018, - Sociétés Nouvelle Scierie Serves dite NSS - Société Afro-Nordique de Promotion Industrielle dite SANPIC c/ NSIA Banque SA ex BIAO-Côte d'Ivoire
- En cours de validation22 février 2018 · Sénégalarrêt n° 42/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2018 du 22 février 2018, Société FAOURA S.A c/ BANQUE ATLANTIQUE DU SENEGAL S.A
- En cours de validation1er mars 2018 · Béninarrêt n° 53/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 053/2018 du 1er mars 2018, 1) Dame Ayoka Salamatou ASSANI 2) Sieur Mohamed Siaka AGNILA c/ Société Bank Of Africa Bénin
- En cours de validation1er mars 2018 · Sénégalarrêt n° 48/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2018 du 1er mars 2018, Banque de l'Habitat du Sénégal c/ - Pape Ouzin DIASSE - Thiermo BEYE
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 232/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 232/2017 du 14 décembre 2017, Société Hôtelière du Cameroun (SHC) c/ Société AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 231/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2017 du 14 décembre 2017, 1) SUCCESSION NGOUNOU 2) NGOUNOU Rosandry 3) NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 226/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur OUAFO c/ AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation23 novembre 2017 · Béninarrêt n° 216/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 216/2017 du 23 novembre 2017, Société UBA BENIN c/ Dame Edmonde Doris ALAPINI
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 212/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 212/2017 du 23 novembre 2017, 1. SUCCESSION NGOUNOU 2. NGOUNOU Rosandry 3. NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 203/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2017 du 23 novembre 2017, Société Afriland First Bank SA c/ - Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA - Société COGEPRES Sarl
- En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 192/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2017 du 9 novembre 2017, Société SHIRE PETROLEUM SARL c/ Les Etablissements YEMOKO LOUZAKI
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2017 du 27 juillet 2017, Abdoulaye DIALLO c/ Sieur LALLE BI YA Jacques
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 175/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2017 du 27 juillet 2017, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR Frères
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 173/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2017 du 27 juillet 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad (BSIC-TCHAD) c/ - BOUARI ATTEIB SALAHEDINE - Société Tchadienne des Travaux et Entretien des Routes (SOTTER)
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 170/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad
- En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC
- En cours de validation29 juin 2017 · Congoarrêt n° 144/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 144/2017 du 29 juin 2017, Mamadou DOUKOURE - Société New Market Sarl c/ Banque CREDIT DU CONGO
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2017 du 8 juin 2017, Société Ivoirienne de Banque dite SIB c/ - Société Civile Immobilière ACACIA dite SCI ACACIA, - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite la BACI, - Société Carrosserie Industrielle de la Cote d'Ivoire dite CARICI - Société Civile Immobilière lotus dite la SCI LOTUS
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 123/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R
- En cours de validation27 avril 2017 · République centrafricainearrêt n° 99/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2017 du 27 avril 2017, Hamet NDIAYE, c/ La Succession MOLA SAKO
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 98/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2017 du 27 avril 2017, AFRILAND FIRST BANK SA c/ - Société CASTOR BATISSEUR - Monsieur ACHINDATI Etienne
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 96/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2017 du 27 avril 2017, ONYEAGBA FIDELIS c/ SALI Moussa
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2017 du 27 avril 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 85/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2017 du 27 avril 2017, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Monsieur MATIP Christophe
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 79/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 079/2017 du 30 mars 2017, SCP HASSAN HACHEM et FILS c/ -Souleymane SOW -Abdou DIOP Yéro Mbaye KONATE
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA)
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2017 du 23 mars 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, c/ La Société Générale de Banques, en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 52/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2017 du 23 mars 2017, 1- KAMO GAMO Ruben 2- Minoterie de l'Ouest Cameroun (MINOCAM Sarl) c/ AFRILAND FIRST BANK (Ex-CCEI BANK)
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2017 du 23 mars 2017, Société Immobilière dite SCI GYAM - Société de Promotion Immobilière dite SOPIM c/ - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI - Société Atlantique Assurance Côte d'Ivoire SA - Société STAM VIE - Société Groupement Togolais d'Assurance, Compagnie Africaine d'Assurance-Vie dite GTAC 2 A-Vie
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 50/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2017 du 23 mars 2017, Madame D.H. EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO dit PIWELE, c/ 1. Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC 2. Etablissements UNIMARCHE 3. Monsieur PIWELE Grégoire
- En cours de validation9 mars 2017 · Camerounarrêt n° 36/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2017 du 9 mars 2017, KAMO GAMO Ruben c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dite BICEC
- En cours de validation23 février 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine
- En cours de validation23 février 2017 · Sénégalarrêt n° 15/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL
- En cours de validation23 février 2017 · Sénégalarrêt n° 14/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL
- En cours de validation23 février 2017 · Maliarrêt n° 11/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2017 du 23 février 2017, Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) c/ Boubakar Badian SANGARE
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2016 du 29 décembre 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ - COULIBALY Issa - Mme BOMBO née YACE Michèle
- En cours de validation29 décembre 2016 · Gabonarrêt n° 202/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2016 du 29 décembre 2016, DIA Tely c/ WALLERANG Azizet Jocelyne
- En cours de validation29 décembre 2016 · Camerounarrêt n° 197/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2016 du 29 décembre 2016, Etienne Terre TALOM c/ First Trust Savings and Loan S.A
- En cours de validation29 décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2016 du 29 décembre 2016, Monsieur CISSE Abdoulaye c/ 1) Mlle AGOH Akissi Eugénie Monsieur SINZE KOFFI Théodore Monsieur ADON Ehouan Elvis Monsieur BLESSON Paterne 2) Dame KOUASSI affoué Solange 3) Le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 157/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Daouda KEITA c/ - Monsieur Moussa KANTE - Monsieur Abdoulaye KANTE
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 156/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Abdoulaye Halidou CISSE c/ - La société malienne de prestation SARL (SOMAPRE) - La Banque Commerciale du Sahel SA (BCS) - Maître Boubacar SOW
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 138/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2016 du 7 juillet 2016, - Société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE dite CABN - Société SENEGAL WELLNESS FACTORY c/ - Crédit International en abrégé CI - Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger
- En cours de validation7 juillet 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 136/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor c/ - CBAO Groupe Attijariwafa Bank - Convergences Ramonwindé (CORAM) SA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 135/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2016 du 7 juillet 2016, Société SAI BASSARI c/ - CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE SA
- En cours de validation7 juillet 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 134/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur LALLOU Mamadou dit Georges c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB)
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 132/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 132/2016 du 7 juillet 2016, - Société TRANSMARINE SUARL - Société Civile Immobilière CARLYLE c/ La Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest dite BIMAO SA
- En cours de validation29 juin 2016 · Guinéeavis n° 1/2016CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2016 du 29 juin 2016, AVIS N° 001/2016
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 123/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 123/2016 du 23 juin 2016, - Awa DIALLO - Aïssatou DIALLO c/ - CBAO Groupe ATTIJARIWAFA - Monsieur BATHIE GUEYE - Madame OUMOU SALAMATA TALL - Monsieur HABIBOU DATT
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 122/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 122/2016 du 23 juin 2016, 1) MANDIOGOU SAMB 2) SCI TOUBA TAWFEKH, c/ 1) Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS SA 2) Société LES GRANDS MOULINS DE DAKAR dite « GMD »
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 121/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 121/2016 du 23 juin 2016, Herbert GRANDIS c/ 1°) Maître Idrissa NIANG, syndic de la liquidation de la société « DINGO SARL » 2°) Les Lodges des Almadies Sarl
- En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis
- En cours de validation19 mai 2016 · Togoarrêt n° 90/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 77/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2016 du 28 avril 2016, DIABAGATE Soumahila c/ La Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI SA
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2016 du 21 avril 2016, Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ; 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ; 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ; 4) Madame ABIE Adeline ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ; 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ; c/ BIAO Côte d'Ivoire SA
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 58/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2016 du 21 avril 2016, BANQUE ATLANTIQUE NIGER dite (BAN) SA c/ - LES AYANTS DROIT ARMA YAOU GARBA - KABIROU MOUSSA
- En cours de validation21 avril 2016 · Guinéearrêt n° 53/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2016 du 21 avril 2016, FATOUMATA GBATE DIALLO BINTOU GBE KABA c/ Mamadou DEM Mohamed DIALLO Madame DIALLO née M'Balou KABA
- En cours de validation18 mars 2016 · Béninarrêt n° 46/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2016 du 18 mars 2016, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce S.A dite B.S.I.C. S.A c/ Société FARIS et FILS SARL et SOUMAILA ALABI YESSOUFOU
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2016 du 25 février 2016, Monsieur Abdoulaye DIALLO c/ Monsieur LALLE BI YA Jacques
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016, CITIBANK Côte d'Ivoire c/ Madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN Monsieur KAUNAN Kouassi Antoine
- En cours de validation25 février 2016 · Maliarrêt n° 27/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2016 du 25 février 2016, La Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA c/ - Monsieur Soumahila DIABAGATE - Mademoiselle Fatoumata DIABAGATE
- En cours de validation25 février 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2016 du 25 février 2016, Madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA Conseil : Maitre ADAMA KAMARA, Avocat à la cour) c/ - La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI - Madame LASME épouse NIAGNE YOU Gisèle
- En cours de validation18 février 2016 · Sénégalarrêt n° 20/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2016 du 18 février 2016, Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI c/ - CBAO, Groupe ATTIJARIWAFA Bank S.A - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE S.A.
- En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 5/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2016 du 21 janvier 2016, Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO, c/ - Abdoul Aziz DIONGUE, - GIE MBACKOL ENTREPRISE - Khadim BA
- En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 4/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016, CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres
- En cours de validation23 décembre 2015 · Camerounarrêt n° 195/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 195/2015 du 23 décembre 2015, ECOBANK CAMEROUN SA c/ Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 186/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 186/2015 du 23 décembre 2015, Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU c/ Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE
- En cours de validation23 décembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2015 du 23 décembre 2015, Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT
- En cours de validation17 décembre 2015 · Sénégalarrêt n° 158/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 158/2015 du 17 décembre 2015, Alimatou Sadiya GUEYE DIA c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 155/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 155/2015 du 26 novembre 2015, Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 150/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2015 du 26 novembre 2015, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ - NGNIADO Boniface - NANGA Calice épouse BOUE - Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C.
- En cours de validation12 novembre 2015 · Nigerarrêt n° 135/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 135/2015 du 12 novembre 2015, DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 131/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2015 du 12 novembre 2015, La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse, c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa, .
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 130/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2015 du 12 novembre 2015, Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix
- En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 125/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2015 du 29 octobre 2015, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 122/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2015 du 22 octobre 2015, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ - Société Belle Hollandaise - Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik Madame NGO NJIKI Perpétue Roland Holst - épouse
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2015 du 22 octobre 2015, Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI
- En cours de validation23 juillet 2015 · Nigerarrêt n° 99/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015, Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2015 du 8 juillet 2015, Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 74/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 074/2015 du 29 avril 2015, Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ - EL HADJ Mamadou DEM, - DIALLO Mohamed - et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 67/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2015 du 29 avril 2015, Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 62/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 062/2015 du 27 avril 2015, Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 54/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2015 du 27 avril 2015, Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 51/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2015 du 27 avril 2015, AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 43/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2015 du 27 avril 2015, Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2015 du 2 avril 2015, Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO c/ CITIBANK CÔTE D'IVOIRE
- En cours de validation2 avril 2015 · Nigerarrêt n° 15/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2015 du 2 avril 2015, Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) c/ Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour)
- En cours de validation22 décembre 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2014 du 22 décembre 2014, Francis DESCLERCS c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
- En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 130/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 130/2014 du 11 novembre 2014, Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 118/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 118/2014 du 4 novembre 2014, Monsieur MFONKEU OUSMANOU Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU c/ Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne du Cameroun dite BICEC
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 115/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 115/2014 du 4 novembre 2014, Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) c/ N'GOWI Emmanuel
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 113/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 113/2014 du 4 novembre 2014, Ayants Droit TCHINOU Philippe - Veuve TCHINOU Marie Madeleine c/ - NGAPANOUN Michel - BICEC S.A.
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 103/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) .
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin)
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014, BANK OF AFRICA KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 66/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 066/2014 du 25 avril 2014, 1. Banque Internationale du Burkina (BIB SA) 2. KARANTAO Maïmouna c/ SAWADOGO Minata et 07 autres tous Ayants-droit de feu OUEDRAGO Harouna
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 48/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 048/2014 du 23 avril 2014, BASSIROU IBO c/ YACOUBA KODAKO NAHOUM Chaïbou
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 43/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2014 du 23 avril 2014, - Succession Edouard Assiba JOHNSON - Monsieur Couadjo JOHNSON (Maître AFANGBEDJI Kossi, Avocat à la Cour) c/ - Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU - Entreprise Transit NETADI (Maître MOUKE Mawuvi A., Avocat à la Cour) - Banque Togolaise de Développement (BTD) (Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour) - Maître Galolo SOEDJEDE
- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 33/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK
- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 29/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2014 du 3 avril 2014, Souleymane SOW et Abdou DIOP c/ SCP Hassan HACHEM et Fils
- En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 26/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014, Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA
- En cours de validation30 décembre 2013 · Nigerarrêt n° 113/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 113/2013 du 30 décembre 2013, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK c/ 1. Société Internationale de Transport et de Commerce (SITCO) 2. Sidi Ahmed Omar 3. BADI Mohamed
- En cours de validation30 décembre 2013 · Sénégalarrêt n° 108/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2013 du 30 décembre 2013, Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE
- En cours de validation22 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 100/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2013 du 22 novembre 2013, Monsieur Guy Marcel Alain BENARD, représenté par Madame Michelle MORELLE c/ -Les Héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, -Veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 68/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 068/2013 du 14 novembre 2013, Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE c/ Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK Sénégal Société Industrie Cotonnière Africaine dite ICOTAF
- En cours de validation13 juin 2013 · Camerounarrêt n° 57/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2013 du 13 juin 2013, MENGUEME Jean Marcel c/ Etat du Cameroun et Société de Recouvrement des Créances (Cameroun)
- En cours de validation13 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 54/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2013 du 13 juin 2013, Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal c/ 1/ Société Sénégal Construction International S.A. 2/ Monsieur Serigne Gaye
- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant
- En cours de validation16 mai 2013 · Béninarrêt n° 47/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2013 du 16 mai 2013, DIAMOND BANK-BENIN c/ - Société BRAMAF, - Zakariyaou SEFOU - Mamadou Younoussa OKANLAHUN
- En cours de validation18 avril 2013 · Camerounarrêt n° 29/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2013 du 18 avril 2013, Société Building and Business Corporation S.A (B.B.C) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit S.A (B.I.C.E.C)
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2013 du 7 mars 2013, Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2013 du 7 mars 2013, Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques
- En cours de validation29 novembre 2012 · Camerounarrêt n° 77/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2012 du 29 novembre 2012, AFRILAND FIRST BANK (ex CCEI-BANK) c/ LELL Emmanuel
- En cours de validation17 août 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 059/2012 du 7 juin 2012, Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCI M et J c/ 1/ Maître KOUAME Bi Iritié 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire dite SONARECI
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 30/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2012 du 22 mars 2012, AMITY BANK Cameroun S.A c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2012 du 15 mars 2012, COULIBALY Laciné c/ OMAÏS Ahmed
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2012 du 15 mars 2012, Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN et KINDA Augustin Joseph ( Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) c/ SGBCI BICICI Coulibaly Drissa et 102 autres
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2012 du 15 mars 2012, TRAZIE Zamblé Roger c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2012 du 8 mars 2012, SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA
- En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 10/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2012 du 8 mars 2012, BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU NIGER dite BIA-NIGER c/ Abdoulaye Baby BOUYA
- En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 9/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2012 du 8 mars 2012, Abdoulaye Baby Bouya c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI GARBA Souley dit ADIKOU
- En cours de validation2 février 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire
- En cours de validation8 décembre 2011 · Gabonarrêt n° 33/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2011 du 8 décembre 2011, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY c/ 1°) IDEES 2000 Sarl 2°) GABON TECHNIQUE SERVICE dite G.T.S Sarl
- En cours de validation25 août 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A
- En cours de validation18 février 2010 · Camerounarrêt n° 11/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2010 du 18 février 2010, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ NGALEU NJEUDE Douglas - Ismaël
- En cours de validation4 février 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 43/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2010 du 1er juillet 2010, 1°) Etablissement UNIMARCHE 2°) Monsieur PIWELE Grégoire c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
- En cours de validation26 novembre 2009 · Maliarrêt n° 49/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2009 du 26 novembre 2009, DAOUDA Sidibé c/ DIONKE Yaranangoré
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2009 du 30 juin 2009, 1°) Madame DIALLO Bintou Jeannette 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI c/ Banque OMNIFINANCE S.A
- En cours de validation30 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2009 du 30 avril 2009, Société Roméo International c/ Monsieur MEROUEH Reda et autres
- En cours de validation26 février 2009 · Sénégalarrêt n° 10/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2009 du 26 février 2009, Héritiers de Feu Baba DIENG c/ Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR
- En cours de validation26 février 2009 · Nigerarrêt n° 7/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2009 du 26 février 2009, Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI c/ Abdoulaye Baby Bouya
- En cours de validation5 février 2009 · Maliarrêt n° 2/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2009 du 5 février 2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE c/ Monsieur Salah NIARE
- En cours de validation30 décembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A
- En cours de validation30 décembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2008 du 30 décembre 2008, Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI c/ 1 , Monsieur SEGUI AMESSAN 2 , Madame Marie Lucie CHARMOT
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A
- En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 35/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2008 du 3 juillet 2008, Standard Chartered Bank CAMEROUN S.A. c/ 1°/ Société Industrielle des Tabacs du Cameroun S.A dite SITABAC S.A 2°/ Société AZUR Finances S.A dite AZUR FINANCES S.A
- En cours de validation3 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2008 du 3 juillet 2008, OKA KOKORE Félix c/ 1°/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en COTE D'IVOIRE dite BICICI 2°/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 3°/ Société Ivoirienne de Banque de COTE D'IVOIRE dite SIB 4°/ Crédit de COTE D'IVOIREdite CCI 5°/ Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2008 du 30 avril 2008, Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ - Madame KONAN Marie Aimée - Monsieur KONAN KOUADIO Camille
- En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2008 du 24 avril 2008, KINDA Augustin Joseph et autres ayants droit de feu KINDA Valentin c/ 1°/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2°/ COULIBALY Drissa et 102 autres 3°/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI
- En cours de validation27 mars 2008 · Maliarrêt n° 8/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008, Daouda SIDIBE c/ -Batio DEMBA -Dionké YARANANGORE
- En cours de validation28 février 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2008 du 28 février 2008, Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) - Époux AHORE 2) -Époux MIEZAN
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2007 du 22 novembre 2007, 1) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM 2) Aminata YOUSSOUF c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2007 du 15 mars 2007, NIAVAS Albéric ASPERTI LORENSINA épouse NIAVAS c/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2006 du 16 novembre 2006, Madame ABOA Achoumou Etienne née AGUIE CHABOE c/ Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI SANGARE Souleymane ABOA Achoumou Etienne (Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour)
- En cours de validation29 juin 2006 · Camerounarrêt n° 10/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2006 du 29 juin 2006, Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC c/ Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG
- En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.
- En cours de validation22 décembre 2005 · Camerounarrêt n° 57/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2005 du 22 décembre 2005, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ Monsieur ESSOH Grégoire
- En cours de validation15 juillet 2004 · Camerounarrêt n° 25/2004CCJA, , arrêt n° 025/2004 du 15 juillet 2004, Dame MONDAJU Jacqueline c/ SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL
- En cours de validation18 mars 2004 · Camerounarrêt n° 13/2004CCJA, , arrêt n° 013/2004 du 18 mars 2004, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias c/ Société Générale de Banques au CAMEROUN dite SGBC
- En cours de validation18 avril 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2002CCJA, , arrêt n° 013/2002 du 18 avril 2002, BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE COTE D'IVOIRE (BICICI) c/ 1°/ DIOUM M'BANDY 2°/ Boucherie Moderne de Côte d'Ivoire dite Boucherie DIOUM M'BANDY et Fils
- En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK