Jurisprudence CCJA par matière

Saisie immobilière : jurisprudence de la CCJA

503 décisions indexées sous cette matière, de 2001 à 2026, dont 32 avec une fiche d’analyse validée.

La saisie immobilière va du commandement à l’adjudication, en passant par le cahier des charges et les dires et observations. Elle est régie par les articles 246 à 334 de l’AUPSRVE. Les délais y sont stricts et la CCJA en contrôle souvent le respect.

Texte : Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), article par article.

Fiches d’analyse validées

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