Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 040/2020 du 20 juillet 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA c/ République de Guinée Equatoriale

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 040/2020 du 20 juillet 2020

À retenir

Prorogeons, à nouveau, de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du 13 août 2020, le délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour de céans des litiges opposant les parties dans les recours susvisés.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Société Commercial Bank Cameroun SA c/ République de Guinée Equatoriale
Recours
Non précisé
Solution
Prorogeons, à nouveau, de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du 13 août 2020, le délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour de céans des litiges opposant les parties dans les recours susvisés.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation13 février 2020 · Guinée équatorialearrêt n° 41/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO (Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour)
    vocats à la Cour, pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun SA et Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour, pour le compte de Monsieur Yves Michel FOTSO ; Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ; Vu l’Ordonnance n°024/2020/CCJA du 13 mai 2020 prorogeant de quatre-vingt-dix jours (90) jours le délai de règlement a
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
        (O.H.A.D.A)
         ---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
    ET D’ARBITRAGE
           (C.C.J.A)
             -------------
     Première chambre
           ------------

                             ORDONNANCE N° 040/2020/CCJA

Pourvois : - n°198/2016/PC du 30/08/2016
           - n°195/2019/PC du 08/07/2019

1) Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA
             (Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour)

                      Contre

            République de Guinée Equatoriale
            (Conseils : Magdalena NANDA ZAMBI et Simon Pedro ONDO NKARA, Avocats à la Cour)

            En présence de :

            1/ Société Commerciale Bank Guinea Ecuatorial SA
           (Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour)

            2/ Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE
             FOTSO

            3/ Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire)
            (Conseil : Maître TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour)

            4/ Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni
            (Intervenants Volontaires)
           (Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour)

            5/ Société FOTSO GROUP Holding Limited
            (Conseil : Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour)

             ET

2) Affaire : Monsieur Yves Michel FOTSO
                      Contre

            Société Commercial Bank Cameroun SA, (en abrégé C.B.C)
            (Conseils : Maîtres NTAMACK PONDY & André Marie OWONO, Avocats à la Cour)
       L'an deux mille vingt et le vingt du mois de juillet ;

        Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;

       Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de
l'OHADA tel que révisé ;

        Vu les dossiers des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 30 août 2016 et
08 juillet 2019 sous les numéros 198/2016/PC et 195/2019/PC, formés respectivement par
Maîtres Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour, pour le
compte de la société Commercial Bank Cameroun SA et Maître BEBE René Roger, Avocat à
la Cour, pour le compte de Monsieur Yves Michel FOTSO ;

       Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ;

        Vu l’Ordonnance n°024/2020/CCJA du 13 mai 2020 prorogeant de quatre-vingt-dix
jours (90) jours le délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour dans les recours
sus visés ;

       Vu les nécessités du service ;

       Attendu que la situation sanitaire consécutive à la pandémie de la maladie à Coronavirus
(COVID-19) a entrainé la fermeture des frontières paralysant ainsi la procédure de règlement
amiable ouvert par l’Arrêt ci-dessus cité ;

               PAR CES MOTIFS

        Prorogeons, à nouveau, de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du 13 août 2020, le
délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour de céans des litiges opposant les
parties dans les recours susvisés.

        Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :



                                                                        Le Président



                                                                César Apollinaire ONDO MVE




                                                                                               2


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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