ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N° 040/2020/CCJA Pourvois : - n°198/2016/PC du 30/08/2016 - n°195/2019/PC du 08/07/2019 1) Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA (Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour) Contre République de Guinée Equatoriale (Conseils : Magdalena NANDA ZAMBI et Simon Pedro ONDO NKARA, Avocats à la Cour) En présence de : 1/ Société Commerciale Bank Guinea Ecuatorial SA (Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour) 2/ Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO 3/ Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) (Conseil : Maître TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour) 4/ Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni (Intervenants Volontaires) (Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour) 5/ Société FOTSO GROUP Holding Limited (Conseil : Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour) ET 2) Affaire : Monsieur Yves Michel FOTSO Contre Société Commercial Bank Cameroun SA, (en abrégé C.B.C) (Conseils : Maîtres NTAMACK PONDY & André Marie OWONO, Avocats à la Cour) L'an deux mille vingt et le vingt du mois de juillet ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ; Vu les dossiers des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 30 août 2016 et 08 juillet 2019 sous les numéros 198/2016/PC et 195/2019/PC, formés respectivement par Maîtres Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour, pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun SA et Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour, pour le compte de Monsieur Yves Michel FOTSO ; Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ; Vu l’Ordonnance n°024/2020/CCJA du 13 mai 2020 prorogeant de quatre-vingt-dix jours (90) jours le délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour dans les recours sus visés ; Vu les nécessités du service ; Attendu que la situation sanitaire consécutive à la pandémie de la maladie à Coronavirus (COVID-19) a entrainé la fermeture des frontières paralysant ainsi la procédure de règlement amiable ouvert par l’Arrêt ci-dessus cité ; PAR CES MOTIFS Prorogeons, à nouveau, de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du 13 août 2020, le délai de règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour de céans des litiges opposant les parties dans les recours susvisés. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2