Mali · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999

À retenir

Sur la première question L’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant affirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité sur les dispositions de droit interne des Etats parties et les articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant exclu toute possibilité de dérogation audit Acte uniforme dans les matières qu’il concerne, il s’ensuit que l’article 16 du projet de loi malien qui déroge à l’article 39 de l’Acte uniforme en ce qu’il édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire et incompatible avec l’article 39 précité. Sur la seconde question Eu égard à la réponse ci-dessus donnée à la première question, l’article 16 ne peut être maintenue sans aller à l’encontre de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Pays
Mali
Formation
Assemblée plénière
Parties
Demande d’avis de la République du Mali
Recours
Non précisé
Solution
Sur la première question L’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant affirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité sur les dispositions de droit interne des Etats parties et les articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant exclu toute possibilité de dérogation audit Acte uniforme dans les matières qu’il concerne, il s’ensuit que l’article 16 du projet de loi malien qui déroge à l’article 39 de l’Acte uniforme en ce qu’il édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire et incompatible avec l’article 39 précité. Sur la seconde question Eu égard à la réponse ci-dessus donnée à la première question, l’article 16 ne peut être maintenue sans aller à l’encontre de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Qualification thématique en cours

Points à vérifier dans la source

Le PDF date la séance du 13 octobre 1999 en tête et à la signature, mais la formule finale mentionne « sa séance du 7 juillet 1999 ».

La bibliothèque OHADA publie deux versions de cet avis (notices 8390/5775 ou 8389/5776), au texte identique ; la plus récente est retenue.

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2001CCJA, , arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, LES ÉPOUX KARNIB c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI) · postérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · postérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU · postérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · postérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 6/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2002 du 21 mars 2002, Michel NGAMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA ( Conseil : Me Félicité FENKAM TCHEMTCHOUA, Avocat à la Cour) · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

        EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR
      COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
                         -----------------------------------------
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             OHADA
             ----------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
             ----------

      Demande d’Avis n° 002/99
      République du MALI


                         AVIS N°002/99/JN

                             Séance du 13 octobre 1999

     La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège
le 13 octobre 1999.
     Vu le Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique,
notamment en ses articles 10 et 14 ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;

     Vu la demande d’avis Consultatif de la République du MALI en date du
22 mai 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mai 1999 et ainsi libellée :

      « J’ai l’honneur de vous saisir en vertu des articles 14 alinéas 1 et 2 du
Traité du 17 octobre 1993, et 53 du Règlement de Procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage, en vue d’obtenir votre avis consultatif sur
la question qui suit :

Exposé des faits
                                                                                     2


1°) L’article 39 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures
Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution dispose :

« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une
dette, même divisible.
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes
l’aliment et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des
sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les
paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur,
d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette ».

2°) Un projet de loi sur l’habitat est en préparation et ce projet prévoit dans son
article 16 que « lors d’une procédure d’exécution pour un financement à
l’habitat, le débiteur ne peut prétendre à un délai de grâce s’il n’a régulièrement
respecté les échéances pour s’être acquitté d’au moins la moitié de la créance en
capital, et s’il accuse un retard de plus de trois échéances à la date de la
demande ».

Discussion
1°) Une opinion soutient que le projet de loi en son article 16 est contraire à
l’article 39 sus visé dans la mesure où il alourdit les conditions d’octroi du délai
de grâce prévues par ce dernier texte. On pense que le projet en instituant des
conditions supplémentaires pour l’obtention du délai de grâce restreint les droits
du débiteur et diminue les pouvoirs du juge tels que prévus par l’Acte Uniforme.
Ce en quoi il leur paraît incompatible, sinon contradictoire, avec l’Acte
Uniforme.

2°) Une opinion contraire estime que le projet ne viole pas l’Acte Uniforme pour
les raisons qui suivent :

   -     le projet de loi a une protée spécifique car ayant un objet spécial. Il a
         donc un domaine restreint.

   -     le projet ne modifie pas l’article 39 ; il insère simplement sa mise en
         œuvre dans des conditions particulières, propres à son objet.

Objet de l’avis consultatif

Est-ce que l’article 16 du projet de loi en préparation est compatible ou non avec
l’article 39 de l’Acte Uniforme déjà mentionné ?
                                                                                    3




Est-ce que cet article du projet peut être maintenu sans aller à l’encontre de
l’Acte Uniforme ? »

      Vu les observations de la République du BENIN du 18 août 1999
enregistrées au greffe de la Cour le 14 septembre 1999.


      Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président,




EMET L’AVIS CI-APRES :


Sur la première question


       L’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en
Afrique ayant affirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité
sur les dispositions de droit interne des Etats parties et les articles 336 et 337 de
l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution ayant exclu toute possibilité de
dérogation audit Acte uniforme dans les matières qu’il concerne, il s’ensuit que
l’article 16 du projet de loi malien qui déroge à l’article 39 de l’Acte uniforme
en ce qu’il édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le
bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire et incompatible avec
l’article 39 précité.


Sur la seconde question

      Eu égard à la réponse ci-dessus donnée à la première question, l’article 16
ne peut être maintenue sans aller à l’encontre de l’ Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution.
                                                                                4




      Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA en sa séance du 7 juillet 1999 à laquelle étaient présents :


      MM. Seydou BA,                               Président ;
          Jacques M’BOSSO,                         premier Vice-Président ;
          Joao Aurigemma CRUZ PINTO,               Juge ;
         Doumssinrinmbaye BAHDJE,                  Juge ;
         Maïnassara MAIDAGI,                       Juge ;
         Boubacar DICKO,                           Juge ;
         Pascal Edouard NGANGA,                    Greffier en chef.


                                          Fait à Abidjan, le 13 octobre 1999.


                                                               Le Président


Le Greffier en Chef


                      Pour expédition certifiée conforme à l’original
             établie en quatre pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA,
                             Greffier en chef de ladite Cour.


                              Fait à Abidjan, le


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.