Gabon · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon)
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999
À retenir
Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée s’il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n’a pas été observée sans qu’il soit alors besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice. Sur la seconde question De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire de chaque Etat membre de l’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR
COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
-----------------------------------------
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
----------
Demande d’avis n° 001/99
Président du Tribunal Judiciaire
de Première Instance de Libreville
(République Gabonaise)
-----------
AVIS N° 001/99/JN
Séance du 7 juillet 1999
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en
formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique,
notamment en ses articles 13 et 14 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage, notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ;
Vu la demande d’avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du
Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (République Gabonaise)
reçue le 1er mars 1999, dans une instance opposant SOGECO et OSSAVOU
Charles à SOGECO et RADUNOVIC Momcilo Mombo, et ainsi libellée :
« Donner son avis consultatif sur :
2
1°/ Le régime juridique des nullités instituées par l’Acte uniforme (portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution), dans le sens de savoir s’il est fait référence au droit commun des
nullités, que celles-ci soient d’ordre public ou non, et qui confère aux juges,
dans tous les cas, un pouvoir d’appréciation en considération du préjudice que
l’irrégularité est de nature à causer à la personne qui l’invoque ;
2°/ La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de
nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de
celle-ci, eu égard justement à la saisine de la juridiction du fond qu’emporte cet
acte ».
Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître
Fabien MERE, conseil du sieur OSSAVOU Charles ;
Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,
EMET L’AVIS CI-APRES :
Sur la première question
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution a expressément prévu que l’inobservation
de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour
quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut
être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux
intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge
doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée s’il constate que la formalité
prescrite à peine de nullité n’a pas été observée sans qu’il soit alors besoin de
rechercher la preuve d’un quelconque préjudice.
Sur la seconde question
De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences,
telle que déterminée par l’organisation judiciaire de chaque Etat membre de
l’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de
dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.
3
Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA en sa séance du 7 juillet 1999 à laquelle étaient présents :
MM. Seydou BA, Président ;
Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président ;
Joao Aurigemma CRUZ PINTO, Juge ;
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge ;
Maïnassara MAIDAGI, Juge ;
Boubacar DICKO, Juge ;
Assistés de Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.
Le Président
Le Greffier en Chef
Pour expédition certifiée conforme à l’original
établie en trois pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA,
Greffier en chef de ladite Cour.
Fait à Abidjan, le
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