Sénégal · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000

À retenir

Sur la première question Les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique étant d’ordre public et s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, l’article 449 dudit Acte Uniforme s’applique aux Banques et aux Etablissements financiers entrant dans cette détermination juridique. Les seules dérogations admises sont celles prévues par l’Actes Uniforme lui- même qui renvoie à cet égard aux dispositions législatives nationales auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. Sur la seconde question L’article 909 de l’Acte Uniforme concerné ayant édicté que « la mise en harmonie à pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte Uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte Uniforme rend obligatoire », il s’ensuit qu’il ne peut être possible, sans dénaturer et violer l’objet de cette mise en harmonie ainsi juridiquement et restrictivement circonscrit, d’instituer dans ce cadre spécifique, un poste de vice-président dans les organes dirigeants des sociétés commercial visées par la demande.

Pays
Sénégal
Formation
Assemblée plénière
Parties
Demande d’avis de la République du Sénégal
Recours
Non précisé
Solution
Sur la première question Les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique étant d’ordre public et s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, l’article 449 dudit Acte Uniforme s’applique aux Banques et aux Etablissements financiers entrant dans cette détermination juridique. Les seules dérogations admises sont celles prévues par l’Actes Uniforme lui- même qui renvoie à cet égard aux dispositions législatives nationales auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. Sur la seconde question L’article 909 de l’Acte Uniforme concerné ayant édicté que « la mise en harmonie à pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte Uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte Uniforme rend obligatoire », il s’ensuit qu’il ne peut être possible, sans dénaturer et violer l’objet de cette mise en harmonie ainsi juridiquement et restrictivement circonscrit, d’instituer dans ce cadre spécifique, un poste de vice-président dans les organes dirigeants des sociétés commercial visées par la demande.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUSCGIE
Document
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Domaine

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette c/ Société IVOIRE COTON · postérieure
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  • En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2007 du 22 novembre 2007, Mireille PARLALIDIS c/ 1°/ FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC 2°/ BLANC André Joseph 3°/ Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S 2PO » SARL · postérieure
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  • En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 34/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2008 du 3 juillet 2008, Bassirou KA, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ - Abdoulaye CISSE - Mohamed El Bechir SISSOKO - Djibril CISSE · postérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2008 du 17 juillet 2008, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. c/ Monsieur PELED Nathan · postérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             OHADA
             ----------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
             ----------


      Demande d’Avis n° 003/99/du 6 décembre 1999
     République du Sénégal



                           AVIS N°002/2000/EP



                            Séance du 26 avril 2000

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en
formation plénière à son siège le 26 avril 2000.

     Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;

       Vu la requête d’Avis consultatif de la République du Sénégal en date
du 06 décembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 06 décembre 1999 et
ainsi libellé :

       « J’ai l’honneur de vous saisir sur le fondement des dispositions des
articles 14 alinéas 1 et 2 du Traité du 17 octobre 1993, et 53 du Règlement de
Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en vue d’obtenir
votre avis consultatif sur les questions suivantes :

      Première question

    Portée de l’article 449 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du GIE ?

      L’article 449 dudit Acte Uniforme dispose :
                                                                              2




      "Les cautions, avals, garanties et garanties à première demande
souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers, font l’objet
d’une autorisation préalable du Conseil d’administration.

      Le Conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant total
qu’il fixe, autoriser le président directeur général ou le directeur général,
selon le cas, à donner des cautions, avals, garanties ou garanties à première
demande.

      Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant
au-delà duquel la caution, l’aval, la garantie ou la garantie à première
demande de la société ne peut être donnée.

       Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés,
l’autorisation du Conseil d’administration est requise dans chaque cas…"

      Ces dispositions de l’article 449 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des
Sociétés et du GIE, s’appliquent-elles aux banques et établissements
financiers ?

      En tous cas, il convient de rappeler que, tenant compte de la spécificité
des opérations de ces établissements, l’ancienne législation sur les sociétés,
excluait expressément ces organismes du champ des sociétés devant recourir à
une autorisation préalable de leur Conseil d’Administration, pour la garantie
des engagements pris par des tiers.

       C’est pourquoi votre avis consultatif est sollicité sur la portée de
l’article 449 ci-dessus.

      Seconde question

       L’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés et du groupement
d’intérêt économique, ne prévoit pas expressément l’institution du poste de
vice-président dans les organes dirigeants des sociétés anonymes, notamment
des banques et établissements financiers.

       Est-il possible, dans le cadre de la mise en harmonie des statuts des
sociétés anonymes, avec les dispositions dudit acte uniforme, d’instituer un
poste de vice-président dans les organes dirigeants des banques et
établissements financiers ? »
                                                                               3


      Vu les observations de la République du Tchad du 10 février 2000
enregistrées au greffe de la Cour le 23 février 2000.

      Sur le rapport du Joao Aurigemma CRUZ PINTO.

      Emet l’avis ci-après :

      Sur la première question

      Les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique étant d’ordre public et
s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel
que soit leur objet, l’article 449 dudit Acte Uniforme s’applique aux Banques
et aux Etablissements financiers entrant dans cette détermination juridique.
Les seules dérogations admises sont celles prévues par l’Actes Uniforme lui-
même qui renvoie à cet égard aux dispositions législatives nationales
auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.

      Sur la seconde question

       L’article 909 de l’Acte Uniforme concerné ayant édicté que « la mise
en harmonie à pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas
échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du
présent Acte Uniforme et de leur apporter les compléments que le présent
Acte Uniforme rend obligatoire », il s’ensuit qu’il ne peut être possible, sans
dénaturer et violer l’objet de cette mise en harmonie ainsi juridiquement et
restrictivement circonscrit, d’instituer dans ce cadre spécifique, un poste de
vice-président dans les organes dirigeants des sociétés commercial visées par
la demande.

      Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA en sa séance du 26 avril 2000 à laquelle étaient
présents :

      MM. Seydou BA,                               Président ;
          Jacques M’BOSSO,                         premier Vice-Président ;
          Joao Aurigemma CRUZ PINTO,               Juge ;
          Doumssinrinmbaye BAHDJE,                 Juge ;
          Maïnassara MAIDAGI,                      Juge ;
          Boubacar DICKO,                          Juge ;

      Assistés de Monsieur Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef.
                                                                             4




                            Le présent avis a été signé par

                                                              Le Président


Le Greffier en Chef


              Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul
                 LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.


                            Fait à Abidjan, le 05 mai 2008




                            Paul LENDONGO


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