Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 039/2020 du 7 juillet 2020, Société ASSALA Gabon SA c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTP) SARL
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 039/2020 du 7 juillet 2020
À retenir
Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans ; Laissons les dépens à la charge de la société ASSALA Gabon SA.
Domaine
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 février 2020 · Gabonarrêt n° 50/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2020 du 27 février 2020, Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) c/ Société ASSALA Gabon
i, derrière le Conseil Economique et Social, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, villa N°1, BP 600 Libreville, sollicite la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu le mémoire en réponse enregistré à la Cour de céans le 15 avril 2020 de Maître Floris Pierre A
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A.)
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Première Chambre
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ORDONNANCE N° 039 /2020/CCJA
(Article 46 du Règlement de procédure)
RECOURS : N° 065/2020/PC du 17/03/2020
AFFAIRE : Société ASSALA Gabon SA
(Conseils : Etude NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour)
Contre
Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments
(LGTP) SARL
(Conseil : Maître Floris Pierre auge, Avocat à la Cour)
L’an deux mille vingt et le sept du mois de juillet ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage, notamment en son article 46 ;
Vu le recours enregistré sous le n° 065/2020/PC du 17 mars 2020, par
lequel la société ASSALA Gabon SA, dont le siège est au Terminal Pétrolier
de Gamba, BP 48 Gamba, Gabon, ayant pour conseil l’Etude NKOULOU-
ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, sise au quartier Tahiti,
derrière le Conseil Economique et Social, 633 Impasse Henri Joachim
ODOUMA, Résidence Equateur, villa N°1, BP 600 Libreville, sollicite la
suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février
2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu le mémoire en réponse enregistré à la Cour de céans le 15 avril 2020 de
Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau de Libreville, agissant au nom
et pour le compte de la société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, dite
LGTB SA, sise au quartier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851
Libreville, Gabon, par lequel la défenderesse plaide l’irrecevabilité de la
demande de la société ASSALA Gabon SA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. L’exécution
forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en
vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…).
2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision
de la Cour.
3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision
de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent
Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le
Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites
ou orales.
4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et
non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux
parties (…) » ;
Attendu qu’en l’espèce, la société ASSALA Gabon SA fonde sa demande
de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février
2020 par la Cour de céans sur le fait, d’une part, qu’elle n’aurait pas bénéficié
du délai de trois mois et vingt-et-un jours qui lui était imparti pour déposer au
greffe son mémoire en réponse, alors que cela lui aurait permis d’apporter des
éléments qui auraient aider la Cour à statuer en toute connaissance de cause
et, d’autre part, qu’elle entend demander la rétractation dudit Arrêt ;
Mais attendu que la Cour statue sur une affaire après échanges d’écritures
entre les parties litigantes lorsqu’elle s’estime suffisamment édifiée sur ladite
cause et qu’il ne lui parait plus nécessaire de l’instruire davantage ; qu’en
outre, le dépôt d’un recours en rétractation ne saurait à lui seul justifier une
suspension de l’exécution forcée d’un Arrêt de la CCJA ; qu’il n’en est
autrement que lorsqu’un tel recours est déclaré recevable ;
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Attendu qu’il appert de tout ce qui précède que rien, en l’état du dossier, ne
permet d’accéder à la demande de suspension de l’exécution forcée présentée
par la société ASSALA Gabon SA ; que cette demande mérite le rejet ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la
charge exclusive de la société ASSALA Gabon SA ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt
n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans ;
Laissons les dépens à la charge de la société ASSALA Gabon SA.
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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