ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --------- Première Chambre ------------ ORDONNANCE N° 039 /2020/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) RECOURS : N° 065/2020/PC du 17/03/2020 AFFAIRE : Société ASSALA Gabon SA (Conseils : Etude NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour) Contre Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTP) SARL (Conseil : Maître Floris Pierre auge, Avocat à la Cour) L’an deux mille vingt et le sept du mois de juillet ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 46 ; Vu le recours enregistré sous le n° 065/2020/PC du 17 mars 2020, par lequel la société ASSALA Gabon SA, dont le siège est au Terminal Pétrolier de Gamba, BP 48 Gamba, Gabon, ayant pour conseil l’Etude NKOULOU- ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, sise au quartier Tahiti, derrière le Conseil Economique et Social, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, villa N°1, BP 600 Libreville, sollicite la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu le mémoire en réponse enregistré à la Cour de céans le 15 avril 2020 de Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau de Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, dite LGTB SA, sise au quartier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851 Libreville, Gabon, par lequel la défenderesse plaide l’irrecevabilité de la demande de la société ASSALA Gabon SA ; Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties (…) » ; Attendu qu’en l’espèce, la société ASSALA Gabon SA fonde sa demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans sur le fait, d’une part, qu’elle n’aurait pas bénéficié du délai de trois mois et vingt-et-un jours qui lui était imparti pour déposer au greffe son mémoire en réponse, alors que cela lui aurait permis d’apporter des éléments qui auraient aider la Cour à statuer en toute connaissance de cause et, d’autre part, qu’elle entend demander la rétractation dudit Arrêt ; Mais attendu que la Cour statue sur une affaire après échanges d’écritures entre les parties litigantes lorsqu’elle s’estime suffisamment édifiée sur ladite cause et qu’il ne lui parait plus nécessaire de l’instruire davantage ; qu’en outre, le dépôt d’un recours en rétractation ne saurait à lui seul justifier une suspension de l’exécution forcée d’un Arrêt de la CCJA ; qu’il n’en est autrement que lorsqu’un tel recours est déclaré recevable ; 2 Attendu qu’il appert de tout ce qui précède que rien, en l’état du dossier, ne permet d’accéder à la demande de suspension de l’exécution forcée présentée par la société ASSALA Gabon SA ; que cette demande mérite le rejet ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge exclusive de la société ASSALA Gabon SA ; PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans ; Laissons les dépens à la charge de la société ASSALA Gabon SA. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 3