Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 038/2020 du 2 juillet 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Maître KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO TECHNOLOGIES
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 038/2020 du 2 juillet 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 252/2019/PC du 13 septembre 2019 relatif à l’affaire Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) contre KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO TECHNOLOGIES.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 038/2020/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N° 252/2019/PC du 13/09/2019
AFFAIRE : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC SA)
(Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour)
Contre
Maître KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO
TECHNOLOGIES
L’an deux mille-vingt et le 02 juillet ;
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en
Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu la « requête en suspension » enregistrée au greffe sous le n° 252/2019/PC du 13 septembre
2019 et formée par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun,
227 Rue de l’Hôtel de ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque
Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC, ayant son siège
à Douala ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, le Cabinet NYEMB a fait enregistrer son pourvoi au greffe de la Cour
le 13 septembre 2019, que cet enregistrement n’a pas été suivi d’un paiement de consignation
jusqu’à ce jour ;
Qu’il convient d’ordonner la radiation de la cause pour défaut de diligence ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 252/2019/PC du 13 septembre
2019 relatif à l’affaire Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC
SA) contre KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO TECHNOLOGIES.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.