ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 038/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 252/2019/PC du 13/09/2019 AFFAIRE : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Maître KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO TECHNOLOGIES L’an deux mille-vingt et le 02 juillet ; Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu la « requête en suspension » enregistrée au greffe sous le n° 252/2019/PC du 13 septembre 2019 et formée par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 227 Rue de l’Hôtel de ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC, ayant son siège à Douala ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, le Cabinet NYEMB a fait enregistrer son pourvoi au greffe de la Cour le 13 septembre 2019, que cet enregistrement n’a pas été suivi d’un paiement de consignation jusqu’à ce jour ; Qu’il convient d’ordonner la radiation de la cause pour défaut de diligence ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 252/2019/PC du 13 septembre 2019 relatif à l’affaire Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) contre KOUNTCHOU Gabriel, Cabinet BENIE & CFAO TECHNOLOGIES. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR