Mali · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 036/2020 du 2 mars 2020, Banque Malienne de Solidarité et Ministère de l’Economie et des Finances (Etat du Mali) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-MALI)

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 036/2020 du 2 mars 2020

À retenir

Constatons l’échec de la conciliation ouverte dans le cadre des procédures pendantes devant la CCJA qui a opposé la Banque Malienne de Solidarité (BMS) à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali), en présence du Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant volontaire, et agissant pour le compte de l’Etat du Mali ; Déclarons par conséquent close la procédure de conciliation ouverte dans cette cause ; Mettons fin à la mission du Juge conciliateur désigné suivant Décision n° 00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 ; Disons qu’à compter de la date de la présente, chaque partie pourra suivre suivant ce qu’il lui appartiendra. Donnée en notre cabinet, les jour, mois et an que dessus et avons signé :.

Pays
Mali
Formation
Président de la Cour
Parties
Banque Malienne de Solidarité et Ministère de l’Economie et des Finances (Etat du Mali) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-MALI)
Recours
Non précisé
Solution
Constatons l’échec de la conciliation ouverte dans le cadre des procédures pendantes devant la CCJA qui a opposé la Banque Malienne de Solidarité (BMS) à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali), en présence du Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant volontaire, et agissant pour le compte de l’Etat du Mali ; Déclarons par conséquent close la procédure de conciliation ouverte dans cette cause ; Mettons fin à la mission du Juge conciliateur désigné suivant Décision n° 00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 ; Disons qu’à compter de la date de la présente, chaque partie pourra suivre suivant ce qu’il lui appartiendra. Donnée en notre cabinet, les jour, mois et an que dessus et avons signé :.
Textes repérés
Traité OHADA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
          (CCJA)


       ORDONNANCE N° 036/2020 CONSATANT L’ECHEC DE
                     CONCILIATION



Affaire : Banque Malienne de Solidarité

         Ministère de l’Economie et des Finances (Etat du Mali)

         Contre

         Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-MALI)

Recours nos 095/2019/PC du 04/05/2019 ; 143/2019/PC du 09/05/2019 ;

         237/2019/PC du 26/08/2019 et 349/2019/PC du 28/11/2019.



L’an deux mil vingt et le dix-huit du mois de juin ;

Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA/OHADA) ;

A notre cabinet sis au siège de ladite Cour à Abidjan, République de Côte
d’Ivoire ;

 Vu les procédures pendantes devant la CCJA et opposant la Banque Malienne de
Solidarité (BMS) à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali),
en présence du Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant
volontaire, et agissant pour le compte de l’Etat du Mali ;

Vu la Décision n° 00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 nommant un
juge conciliateur ;
Vu le rapport du Juge conciliateur, constatant l’échec de la conciliation (dont
copie ci-jointe) ;

Attendu que par la décision susvisée, et après en avoir conféré avec les parties à
l’audience de la Cour tenue en chambre de conseil le 27 février 2020, un juge a
été commis aux fins de tenter une conciliation entre les parties ; que cette
conciliation devait aboutir à une transaction mettant fin à toutes les instances
judiciaires pendantes devant la juridiction de céans dans cette affaire ; que
nonobstant toutes les initiatives, les observations convenables et les diligences du
Juge conciliateur, les parties n’ont pu trouver un point de réconciliation ; qu’il
convient alors de constater l’échec de la conciliation, et de renvoyer les parties
suivre selon qu’il leur appartiendra ;

                               PAR CES MOTIFS

Constatons l’échec de la conciliation ouverte dans le cadre des procédures
pendantes devant la CCJA qui a opposé la Banque Malienne de Solidarité (BMS)
à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali), en présence du
Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant volontaire, et
agissant pour le compte de l’Etat du Mali ;

Déclarons par conséquent close la procédure de conciliation ouverte dans cette
cause ;

Mettons fin à la mission du Juge conciliateur désigné suivant Décision n°
00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 ;

Disons qu’à compter de la date de la présente, chaque partie pourra suivre suivant
ce qu’il lui appartiendra.

  Donnée en notre cabinet, les jour, mois et an que dessus et avons signé :

                                                          Le Président

                                                César Apollinaire ONDO MVE

Pour expédition établie en deux (02) pages par Nous, Maître ASSIEHUE A.
Edmond, Greffier en chef de ladite Cour.

                                       Fait à Abidjan, le 23 juin 2020



                                       Maître ASSIEHUE A. Edmond


Source et statut

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