ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ORDONNANCE N° 036/2020 CONSATANT L’ECHEC DE CONCILIATION Affaire : Banque Malienne de Solidarité Ministère de l’Economie et des Finances (Etat du Mali) Contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-MALI) Recours nos 095/2019/PC du 04/05/2019 ; 143/2019/PC du 09/05/2019 ; 237/2019/PC du 26/08/2019 et 349/2019/PC du 28/11/2019. L’an deux mil vingt et le dix-huit du mois de juin ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA/OHADA) ; A notre cabinet sis au siège de ladite Cour à Abidjan, République de Côte d’Ivoire ; Vu les procédures pendantes devant la CCJA et opposant la Banque Malienne de Solidarité (BMS) à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali), en présence du Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant volontaire, et agissant pour le compte de l’Etat du Mali ; Vu la Décision n° 00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 nommant un juge conciliateur ; Vu le rapport du Juge conciliateur, constatant l’échec de la conciliation (dont copie ci-jointe) ; Attendu que par la décision susvisée, et après en avoir conféré avec les parties à l’audience de la Cour tenue en chambre de conseil le 27 février 2020, un juge a été commis aux fins de tenter une conciliation entre les parties ; que cette conciliation devait aboutir à une transaction mettant fin à toutes les instances judiciaires pendantes devant la juridiction de céans dans cette affaire ; que nonobstant toutes les initiatives, les observations convenables et les diligences du Juge conciliateur, les parties n’ont pu trouver un point de réconciliation ; qu’il convient alors de constater l’échec de la conciliation, et de renvoyer les parties suivre selon qu’il leur appartiendra ; PAR CES MOTIFS Constatons l’échec de la conciliation ouverte dans le cadre des procédures pendantes devant la CCJA qui a opposé la Banque Malienne de Solidarité (BMS) à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG-Mali), en présence du Ministère de l’Economie et des finances du Mali, intervenant volontaire, et agissant pour le compte de l’Etat du Mali ; Déclarons par conséquent close la procédure de conciliation ouverte dans cette cause ; Mettons fin à la mission du Juge conciliateur désigné suivant Décision n° 00047/2020/CCJA/PDT en date du 02 mars 2020 ; Disons qu’à compter de la date de la présente, chaque partie pourra suivre suivant ce qu’il lui appartiendra. Donnée en notre cabinet, les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE Pour expédition établie en deux (02) pages par Nous, Maître ASSIEHUE A. Edmond, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 23 juin 2020 Maître ASSIEHUE A. Edmond