Bénin · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 035/2020 du 16 juin 2020, Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal c/ Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 035/2020 du 16 juin 2020
À retenir
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°105/2017/PC du 28 juin 2017 relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Troisième Chambre
-------------
ORDONNANCE N° 035/2020/CCJA
PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE
-----------------
Pourvoi : N° 105/2017/PC du 28/06/2017
Affaire : Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal
(Conseil : Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour)
Contre
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
L’an deux mille vingt et le seize du mois de juin
Nous, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième Chambre
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu le dossier n°105/2017/PC du 28 juin 2017 dans l’affaire Madame
BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature (ERSUMA) ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu l’Ordonnance N°005/2019/CCJA du 12 mars 2019 portant radiation du
rôle de la Cour de céans du recours n°105/2017/PC du 28 juin 2017, pour défaut
de versement de la provision ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du
Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi,
les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en
cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des
diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs
péremption. » ;
Attendu que par lettre en date du 12 juin 2020, Maître Raymond DOSSA,
Avocat au Barreau du Bénin, agissant au nom et pour le compte de Madame
BIYEBE OWONO Yvonne Chantal, demande au Président de la Cour de céans
de bien vouloir remettre au rôle le dossier susvisé ;
Attendu que Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal a versé, le 15 juin
2020, cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à
titre de provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il
n’y a pas encore péremption ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°105/2017/PC
du 28 juin 2017 relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal
contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA
Source et statut
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