ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Troisième Chambre ------------- ORDONNANCE N° 035/2020/CCJA PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE ----------------- Pourvoi : N° 105/2017/PC du 28/06/2017 Affaire : Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal (Conseil : Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour) Contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) L’an deux mille vingt et le seize du mois de juin Nous, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le dossier n°105/2017/PC du 28 juin 2017 dans l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Ordonnance N°005/2019/CCJA du 12 mars 2019 portant radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°105/2017/PC du 28 juin 2017, pour défaut de versement de la provision ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu que par lettre en date du 12 juin 2020, Maître Raymond DOSSA, Avocat au Barreau du Bénin, agissant au nom et pour le compte de Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal, demande au Président de la Cour de céans de bien vouloir remettre au rôle le dossier susvisé ; Attendu que Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal a versé, le 15 juin 2020, cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a pas encore péremption ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°105/2017/PC du 28 juin 2017 relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Robert SAFARI ZIHALIRWA