Cameroun · Président de la Cour · En cours de validation
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 034/2020 du 12 juin 2020, Société Afriland First Bank c/ Société AN 2000
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 034/2020 du 12 juin 2020
À retenir
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°148/2018/PC du 12 juin 2018 relatif à l’affaire société Afriland First Bank contre société AN 2000.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
ORDONNANCE N° 034/2020/CCJA
PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE
-----------------
Pourvoi : N° 148/2018/PC du 12/06/2018
Affaire : Société Afriland First Bank
(Conseil : Maître TAMO Davis, Avocat à la Cour)
Contre
Société AN 2000
L’an deux mille vingt et le douze du mois de juin
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu le dossier n°148/2018/PC du 12 juin 2018 dans l’affaire citée ci-dessus ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu l’Ordonnance N°033/2018/CCJA du 13 décembre 2018 portant radiation
du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°148/2018/PC du 12 juin 2018, pour
défaut de versement de la provision ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du
Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi,
les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en
cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des
diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs
péremption. » ;
Attendu que la société Afriland First Bank a versé, le 17 décembre 2019,
cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de
provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a
pas encore péremption ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°148/2018/PC
du 12 juin 2018 relatif à l’affaire société Afriland First Bank contre société AN
2000 ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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