ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- ORDONNANCE N° 034/2020/CCJA PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE ----------------- Pourvoi : N° 148/2018/PC du 12/06/2018 Affaire : Société Afriland First Bank (Conseil : Maître TAMO Davis, Avocat à la Cour) Contre Société AN 2000 L’an deux mille vingt et le douze du mois de juin Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le dossier n°148/2018/PC du 12 juin 2018 dans l’affaire citée ci-dessus ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Ordonnance N°033/2018/CCJA du 13 décembre 2018 portant radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°148/2018/PC du 12 juin 2018, pour défaut de versement de la provision ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu que la société Afriland First Bank a versé, le 17 décembre 2019, cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a pas encore péremption ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°148/2018/PC du 12 juin 2018 relatif à l’affaire société Afriland First Bank contre société AN 2000 ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE