Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 033/2020 du 10 juin 2020, Monsieur NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 033/2020 du 10 juin 2020

À retenir

Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°123/2016/PC du 19/04/2016 sous le nouveau n° 032/2020/PC du 17/02/2020 relatif à l’affaire Monsieur NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Monsieur NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun
Recours
Non précisé
Solution
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°123/2016/PC du 19/04/2016 sous le nouveau n° 032/2020/PC du 17/02/2020 relatif à l’affaire Monsieur NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
            -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
          ----------
        Première Chambre
           ----------

                        ORDONNANCE N° 033/2020/CCJA
                     PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE

                                        -----------------

Recours : n°s 123/2016/PC du 19/04/2016 et 032/2020/PC du 17/02/2020

Affaire :   Monsieur NOUBISSI Boniface
              (Conseil : Maître SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat à la Cour)

                      Contre

            Société de Recouvrement des Créances du Cameroun


     L’an deux mille vingt et le dix juin ;

     Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;

    Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;

    Vu le dossier n° 123/2016/PC du 19 avril 2016 dans l’affaire citée ci-dessus ;

     Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation
d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;

      Vu l’Ordonnance N°051/2019/CCJA du 09 décembre 2019 portant radiation du rôle de
la Cour de céans du pourvoi n°123/2016/PC du 19 avril 2016, pour défaut de versement de la
provision ;


             Vu la lettre de SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat à la Cour, agissant au
nom et pour le compte de Monsieur NOUBISSI Boniface dans l’affaire qui l’oppose à Société
de Recouvrement des Créances du Cameroun, demandant la réinscription de l’affaire au rôle
de la Cour ;
      Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du Règlement de
procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des
parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours.
      La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
      L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le
défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;

             Attendu que Monsieur NOUBISSI Boniface a versé, le 21 janvier 2020, cent
cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de provision pour
couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a pas encore péremption ;

                      PAR CES MOTIFS

Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°123/2016/PC du 19/04/2016
sous le nouveau n° 032/2020/PC du 17/02/2020 relatif à l’affaire Monsieur NOUBISSI
Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun ;

      Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :


                                                             Le Président



                                                     César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

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