ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre ---------- ORDONNANCE N° 033/2020/CCJA PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE ----------------- Recours : n°s 123/2016/PC du 19/04/2016 et 032/2020/PC du 17/02/2020 Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface (Conseil : Maître SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat à la Cour) Contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun L’an deux mille vingt et le dix juin ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le dossier n° 123/2016/PC du 19 avril 2016 dans l’affaire citée ci-dessus ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Ordonnance N°051/2019/CCJA du 09 décembre 2019 portant radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°123/2016/PC du 19 avril 2016, pour défaut de versement de la provision ; Vu la lettre de SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NOUBISSI Boniface dans l’affaire qui l’oppose à Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, demandant la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu que Monsieur NOUBISSI Boniface a versé, le 21 janvier 2020, cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a pas encore péremption ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°123/2016/PC du 19/04/2016 sous le nouveau n° 032/2020/PC du 17/02/2020 relatif à l’affaire Monsieur NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE