Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 031/2020 du 4 juin 2020, Mohamed HAIDARA c/ Mohamed ATOUI

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 031/2020 du 4 juin 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Mohamed HAIDARA contre Mohamed ATOUI, inscrite sous le numéro 038/2019/PC du 06 février 2019 ; Faisons masse des dépens.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Mohamed HAIDARA c/ Mohamed ATOUI
Recours
038/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Mohamed HAIDARA contre Mohamed ATOUI, inscrite sous le numéro 038/2019/PC du 06 février 2019 ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           ------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
         (C.C.J.A.)
           ---------
       Deuxième Chambre
          ------------

                    ORDONNANCE N°031/2020/CCJA
                     (Article 44 du Règlement de procédure)
                                ________

     L’an deux mille vingt et le quatre du mois de juin

     Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

    Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;

     Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;

     Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans,
enregistré au greffe de cette Cour le 06 février 2019 sous le numéro
038/2019/PC, de l’affaire Mohamed HAIDARA, employé de commerce,
domicilié à Faladiè (Mali), contre Mohamed ATOUI, commerçant, domicilié
à Hippodrome (Mali), en cassation de l’Arrêt 40 rendu le 26 avril 2017 par la
Cour d’appel de Bamako ;

      Vu la lettre n°1273/2019/G4 en date du 27 juin 2019, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur du renvoi de
l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un (01) mois, à produire
ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la
Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de cent cinquante mille
(150.000) FCFA à titre de frais normaux de procédure ;

     Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait
du rôle des affaires en cours » ;

     Attendu que le demandeur, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant
ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de
sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours et de faire masse des dépens ;

             PAR CES MOTIFS

     Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Mohamed HAIDARA
contre Mohamed ATOUI, inscrite sous le numéro 038/2019/PC du 06 février
2019 ;

     Faisons masse des dépens.

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :



                                                         Le Président



                                                    Djimasna N’DONINGAR




                                                                               2


Source et statut

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