ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --------- Deuxième Chambre ------------ ORDONNANCE N°031/2020/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ________ L’an deux mille vingt et le quatre du mois de juin Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour le 06 février 2019 sous le numéro 038/2019/PC, de l’affaire Mohamed HAIDARA, employé de commerce, domicilié à Faladiè (Mali), contre Mohamed ATOUI, commerçant, domicilié à Hippodrome (Mali), en cassation de l’Arrêt 40 rendu le 26 avril 2017 par la Cour d’appel de Bamako ; Vu la lettre n°1273/2019/G4 en date du 27 juin 2019, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un (01) mois, à produire ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de cent cinquante mille (150.000) FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours » ; Attendu que le demandeur, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Mohamed HAIDARA contre Mohamed ATOUI, inscrite sous le numéro 038/2019/PC du 06 février 2019 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Djimasna N’DONINGAR 2