Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 030/2020 du 27 mai 2020, NGUESSIEUK Joseph c/ Société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA, Société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 030/2020 du 27 mai 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire NGUESSIEUK Joseph contre société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, inscrite sous le N°267/2018/PC du 03 décembre 2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE (CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
ORDONNANCE N° 030/2020
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------
Pourvoi : N° 267/2018/PC du 03/12/2018
Affaire : NGUESSIEUK Joseph
(Conseil : Maître ANANGA Clément Avocat à la Cour)
Contre
1/ Société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation,
en abrégé GULFIN S & T CO SA
2/ Société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en
abrégé CLGG SA
(Conseil : Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour)
L’an deux mille vingt et le vingt-sept du mois de mai
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA, notamment en article 44 bis ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de
cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le N° 267/2018/PC, de l’affaire
NGUESSIEUK Joseph, ayant pour conseil Maître ANANGA Clément, Avocat au
Barreau de Cameroun, contre société Gulf Of Guinea Investment And Trading
Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et société Consignation et
Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, ayant pour conseil Maître
Yvonne MPAY, Avocat au Barreau du Cameroun ;
Vu la lettre n°1646/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à produire ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
régler la provision, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de la société Gulf Of Guinea Investment And
Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et la société Consignation
et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, reçu au greffe de la Cour
le 28 janvier 2019 ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Attendu que le demandeur, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant
ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner
cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire
masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire NGUESSIEUK Joseph
contre société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé
GULFIN S & T CO SA et société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée,
en abrégé CLGG SA, inscrite sous le N°267/2018/PC du 03 décembre 2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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