ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- ORDONNANCE N° 030/2020 (Article 44 du Règlement de procédure) ----------- Pourvoi : N° 267/2018/PC du 03/12/2018 Affaire : NGUESSIEUK Joseph (Conseil : Maître ANANGA Clément Avocat à la Cour) Contre 1/ Société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA 2/ Société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA (Conseil : Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour) L’an deux mille vingt et le vingt-sept du mois de mai Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en article 44 bis ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le N° 267/2018/PC, de l’affaire NGUESSIEUK Joseph, ayant pour conseil Maître ANANGA Clément, Avocat au Barreau de Cameroun, contre société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, ayant pour conseil Maître Yvonne MPAY, Avocat au Barreau du Cameroun ; Vu la lettre n°1646/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à produire ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à régler la provision, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Vu le mémoire en réponse de Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et la société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, reçu au greffe de la Cour le 28 janvier 2019 ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu que le demandeur, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire NGUESSIEUK Joseph contre société Gulf Of Guinea Investment And Trading Corporation, en abrégé GULFIN S & T CO SA et société Consignation et Logistique du Golfe de Guinée, en abrégé CLGG SA, inscrite sous le N°267/2018/PC du 03 décembre 2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Djimasna N’DONINGAR