Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 028/2020 du 26 mai 2020, Société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl c/ Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 028/2020 du 26 mai 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°172/2019/PC du 06 juin 2019 relatif au dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl c/ Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl
Recours
172/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°172/2019/PC du 06 juin 2019 relatif au dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ----------
         Première Chambre
              --------

                     ORDONNANCE N° 028/2020/CCJA
                       (Article 44 du Règlement de procédure)
                                     -----------------

Pourvoi : n°172/2019/PC du 06/06/2019

Affaire : Société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl

                   Contre

         Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-
         Mécanique dite SICODEM Sarl


     L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de mai

     Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;


     Vu l’Arrêt n°442/17 en date du 15 juin 2017 de la Cour suprême de Côte
d’Ivoire renvoyant le dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte
d’Ivoire dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage
en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl, reçu et enregistré au greffe de la Cour
de céans le 06 juin 2019 sous le n°172/2019/PC ;

    Vu la lettre n°2133/2019/GC1 du 24 décembre 2019, reçue le 21 janvier
2020 par la partie demanderesse, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de
céans l’a invitée à procéder à la transmission au greffe de ladite Cour de onze (11)
exemplaires de toutes pièces utiles, et au paiement, à la régie de la Cour, de la
somme de 150.000 F CFA, à titre de provision ; qu’à ce jour, la susnommée n’a
accompli aucune des diligences requises ;

     Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du
rôle des affaires en cours ; » ;

     Attendu que le défaut de diligence de la société Sciage et Moulure de Côte
d’Ivoire dite SMCI Sarl met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son
pourvoi ; qu’il convient dès lors de radier du rôle le dossier dudit pourvoi ;

                   PAR CES MOTIFS

     Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°172/2019/PC du 06
juin 2019 relatif au dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire
dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en
Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl ;

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :


                                                     Le Président



                                             César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

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