ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre -------- ORDONNANCE N° 028/2020/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n°172/2019/PC du 06/06/2019 Affaire : Société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl Contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro- Mécanique dite SICODEM Sarl L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de mai Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°442/17 en date du 15 juin 2017 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire renvoyant le dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2019 sous le n°172/2019/PC ; Vu la lettre n°2133/2019/GC1 du 24 décembre 2019, reçue le 21 janvier 2020 par la partie demanderesse, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans l’a invitée à procéder à la transmission au greffe de ladite Cour de onze (11) exemplaires de toutes pièces utiles, et au paiement, à la régie de la Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à titre de provision ; qu’à ce jour, la susnommée n’a accompli aucune des diligences requises ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que le défaut de diligence de la société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son pourvoi ; qu’il convient dès lors de radier du rôle le dossier dudit pourvoi ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°172/2019/PC du 06 juin 2019 relatif au dossier de l’affaire société Sciage et Moulure de Côte d’Ivoire dite SMCI Sarl contre Société Industrielle de Construction et Dépannage en Electro-Mécanique dite SICODEM Sarl ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE