Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 027/2020 du 26 mai 2020, Monsieur Abdoulaye Halidou c/ Banque Commerciale du Sahel SA

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 027/2020 du 26 mai 2020

À retenir

Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°029/2016/PC du 08 février 2016 sous le nouveau n° 055/2020/PC du 11 mars 2020 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou contre Banque Commerciale du Sahel SA.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Monsieur Abdoulaye Halidou c/ Banque Commerciale du Sahel SA
Recours
Non précisé
Solution
Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°029/2016/PC du 08 février 2016 sous le nouveau n° 055/2020/PC du 11 mars 2020 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou contre Banque Commerciale du Sahel SA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
            -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
          ----------
        Troisième Chambre
           ----------

                 ORDONNANCE N° 027/2020/CCJA
              PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE
                                     -----------------

Recours : N°s 029/2016/PC du 08/02/2016 et 055/2020/PC du 11/03/2020

Affaire : Monsieur Abdoulaye Halidou
          (Conseil : Maître ALIMAN John Benjamin NDA, Avocat à la Cour)

                   Contre

          Banque Commerciale du Sahel SA


    L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de mai

     Nous, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième Chambre
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;

    Vu le dossier n° 029/2016/PC du 08février 2016 dans l’affaire citée ci-
dessus ;

     Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;

     Vu l’Ordonnance N°007/2018/CCJA du 23 avril 2018 portant radiation du
rôle de la Cour de céans du pourvoi n°029/2018/PC du 08 février 2018, pour
défaut de versement de la provision ;
     Vu la lettre de Maître ALIMAN John Benjamin NDA, Avocat au Barreau de
Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye Halidou
dans l’affaire qui l’oppose à la Banque Commerciale du Sahel SA demandant la
réinscription de l’affaire au rôle de la Cour ;

     Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du
Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi,
les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en
cours.
     La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
     L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des
diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs
péremption. » ;

     Attendu que Monsieur Abdoulaye Halidou a versé, le 11 mars 2020, cent
cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de
provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a
pas encore péremption ;

                   PAR CES MOTIFS

      Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°029/2016/PC
du 08 février 2016 sous le nouveau n° 055/2020/PC du 11 mars 2020 relatif à
l’affaire Abdoulaye Halidou contre Banque Commerciale du Sahel SA ;

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :


                                                    Le Président



                                             Robert SAFARI ZIHALIRWA


Source et statut

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