ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Troisième Chambre ---------- ORDONNANCE N° 027/2020/CCJA PORTANT REMISE DE DOSSIER AU ROLE ----------------- Recours : N°s 029/2016/PC du 08/02/2016 et 055/2020/PC du 11/03/2020 Affaire : Monsieur Abdoulaye Halidou (Conseil : Maître ALIMAN John Benjamin NDA, Avocat à la Cour) Contre Banque Commerciale du Sahel SA L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de mai Nous, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le dossier n° 029/2016/PC du 08février 2016 dans l’affaire citée ci- dessus ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Ordonnance N°007/2018/CCJA du 23 avril 2018 portant radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°029/2018/PC du 08 février 2018, pour défaut de versement de la provision ; Vu la lettre de Maître ALIMAN John Benjamin NDA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye Halidou dans l’affaire qui l’oppose à la Banque Commerciale du Sahel SA demandant la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis (nouveau) du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu que Monsieur Abdoulaye Halidou a versé, le 11 mars 2020, cent cinquante mille (150.000) FCFA dans le compte de la Régie-CCJA, à titre de provision pour couvrir les frais normaux de procédure ; qu’à cette date, il n’y a pas encore péremption ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la remise au rôle de la Cour de céans du dossier n°029/2016/PC du 08 février 2016 sous le nouveau n° 055/2020/PC du 11 mars 2020 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou contre Banque Commerciale du Sahel SA ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Robert SAFARI ZIHALIRWA