Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 026/2020 du 22 mai 2020, Société Corlay Cameroun SA c/ ELONG Emmanuel
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 026/2020 du 22 mai 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 273/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire Société Corlay Cameroun SA contre ELONG Emmanuel.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première Chambre
--------
ORDONNANCE N° 026/2020/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N° 273/2018/PC du 03/12/2018
AFFAIRE : Société Corlay Cameroun SA
Contre
ELONG Emmanuel
L’an deux mille vingt et le vingt-deux du mois de mai
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°23/COM en date du 05 octobre 2017 de la Cour suprême du
Cameroun renvoyant le dossier de l’affaire Société Corlay Cameroun SA contre
ELONG Emmanuel, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 03
décembre 2018 sous le n°273/2018/PC;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
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La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des
diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs
péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1849/2019/GC/ du 13 novembre 2019,
le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à communiquer sous quinzaine
à la Cour sa requête aux fins de pourvoi en cassation ;
Attendu qu’à ce jour, cette diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°
273/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire Société Corlay Cameroun
SA contre ELONG Emmanuel.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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