ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre -------- ORDONNANCE N° 026/2020/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 273/2018/PC du 03/12/2018 AFFAIRE : Société Corlay Cameroun SA Contre ELONG Emmanuel L’an deux mille vingt et le vingt-deux du mois de mai Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°23/COM en date du 05 octobre 2017 de la Cour suprême du Cameroun renvoyant le dossier de l’affaire Société Corlay Cameroun SA contre ELONG Emmanuel, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2018 sous le n°273/2018/PC; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. 1 La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1849/2019/GC/ du 13 novembre 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à communiquer sous quinzaine à la Cour sa requête aux fins de pourvoi en cassation ; Attendu qu’à ce jour, cette diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 273/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire Société Corlay Cameroun SA contre ELONG Emmanuel. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2