Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 024/2020 du 13 mai 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA, Société FOTSO GROUP Holding Limited, Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale,Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA,Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 024/2020 du 13 mai 2020
À retenir
Prorogeons de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la signature de la présente ordonnance, le délai du règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour dans les recours susvisés.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation13 février 2020 · Guinée équatorialearrêt n° 41/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020, Société Commercial Bank Cameroun SA Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) c/ République de Guinée Equatoriale En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO (Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour)
16/PC et 195/2019/PC, formés respectivement par Maîtres Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour, et Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour ; Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ; Vu les nécessités du service ; Attendu que la situation sanitaire mondiale consécutive à la pandémie COVID-19,
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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ORDONNANCE N°024/2020/CCJA
Pourvois : - n°198/2016/PC du 30/08/2016
- n°195/2019/PC du 08/07/2019
Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA
(Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à
la Cour)
Monsieur Yves Michel FOTSO
Société FOTSO GROUP Holding Limited
(Conseil : Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour)
Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire)
(Conseil : Maître TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour)
Contre
République de Guinée Equatoriale
(Conseils : Magdalena NANDA ZAMBI et Simon Pedro ONDO NKARA,
Avocats à la Cour)
En présence de :
Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA
(Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour)
Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni
(Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour)
Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE
FOTSO
L'an deux mille vingt et le treize mai ;
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice
et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de
l'OHADA tel que révisé ;
Vu les dossiers des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 30 août 2016 et
08 juillet 2019 sous les numéros 198/2016/PC et 195/2019/PC, formés respectivement par
Maîtres Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour, et Maître
BEBE René Roger, Avocat à la Cour ;
Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ;
Vu les nécessités du service ;
Attendu que la situation sanitaire mondiale consécutive à la pandémie COVID-19, a
entrainé la fermeture des frontières paralysant ainsi la procédure de règlement amiable ouvert
par l’Arrêt ci-dessus cité ;
PAR CES MOTIFS
Prorogeons de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la signature de la
présente ordonnance, le délai du règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour dans les
recours susvisés ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ;
Et avons signé
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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