ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°024/2020/CCJA Pourvois : - n°198/2016/PC du 30/08/2016 - n°195/2019/PC du 08/07/2019 Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA (Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour) Monsieur Yves Michel FOTSO Société FOTSO GROUP Holding Limited (Conseil : Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour) Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire) (Conseil : Maître TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour) Contre République de Guinée Equatoriale (Conseils : Magdalena NANDA ZAMBI et Simon Pedro ONDO NKARA, Avocats à la Cour) En présence de : Société Commerciale Bank Guinéa Ecuatorial SA (Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour) Madame Sylvana COMBET et monsieur G. KENFACK Douajni (Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour) Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO L'an deux mille vingt et le treize mai ; Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ; Vu les dossiers des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 30 août 2016 et 08 juillet 2019 sous les numéros 198/2016/PC et 195/2019/PC, formés respectivement par Maîtres Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour, et Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour ; Vu l’Arrêt n°041/2020 en date du 13 février 2020 de la Cour de céans ; Vu les nécessités du service ; Attendu que la situation sanitaire mondiale consécutive à la pandémie COVID-19, a entrainé la fermeture des frontières paralysant ainsi la procédure de règlement amiable ouvert par l’Arrêt ci-dessus cité ; PAR CES MOTIFS Prorogeons de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la signature de la présente ordonnance, le délai du règlement amiable ouvert sous l’égide de la Cour dans les recours susvisés ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ; Et avons signé Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2 3