Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 023/2020 du 8 mai 2020, Madame Rouguiatou TALL c/ La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 023/2020 du 8 mai 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°020/2019/PC du 17/01/2019 relatif à l’affaire Dame Rouguiatou TALL contre la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Madame Rouguiatou TALL c/ La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank
Recours
020/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°020/2019/PC du 17/01/2019 relatif à l’affaire Dame Rouguiatou TALL contre la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            -------
               TROISIEME CHAMBRE
                      ----------

                            ORDONNANCE N° 023/2020/CCJA
                           (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                           -----------------
POURVOI : N°020/2019/PC du 17/01/2019
AFFAIRE : Madame Rouguiatou TALL
             (Conseil : Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocats à la Cour)

                         Contre
          La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank


L’an deux mille vingt et huit du mois de mai                                ;
Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 27 décembre 2018 de Maître Mbaye-Jacques NDIAYE,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame Rouguiatou TALL contre la
Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank, reçu et enregistré
au greffe de la Cour de céans le 17/01/2019 sous le n°020/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2044/2019/GC du 12 décembre 2019, transmise par
courriel à Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la cour et agissant pour le compte de la
Madame Rouguiatou TALL, le Greffier en chef l’a invité à procéder au paiement de la
provision ;
Attendu qu’à ce jour cette diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°020/2019/PC du 17/01/2019
relatif à l’affaire Dame Rouguiatou TALL contre la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST
devenue CBAO-Attijari Wafa Bank.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.


                                                                    Le Président




                                                            Robert SAFARI ZIHALIRWA


Source et statut

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