ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- TROISIEME CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 023/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°020/2019/PC du 17/01/2019 AFFAIRE : Madame Rouguiatou TALL (Conseil : Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocats à la Cour) Contre La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank L’an deux mille vingt et huit du mois de mai ; Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation daté du 27 décembre 2018 de Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame Rouguiatou TALL contre la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 17/01/2019 sous le n°020/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2044/2019/GC du 12 décembre 2019, transmise par courriel à Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la cour et agissant pour le compte de la Madame Rouguiatou TALL, le Greffier en chef l’a invité à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour cette diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°020/2019/PC du 17/01/2019 relatif à l’affaire Dame Rouguiatou TALL contre la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Robert SAFARI ZIHALIRWA