Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 022/2020 du 8 mai 2020, Société Nationale de Transports Nigériens c/ Société Diesel Plus Sarl

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 022/2020 du 8 mai 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Société Nationale de Transports Nigériens SA contre Société Diesel Plus Sarl inscrite sous le N°110/2019/PC du 09 avril 2019 ; Faisons masse des dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Société Nationale de Transports Nigériens c/ Société Diesel Plus Sarl
Recours
110/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Société Nationale de Transports Nigériens SA contre Société Diesel Plus Sarl inscrite sous le N°110/2019/PC du 09 avril 2019 ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
              --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE (CCJA)
                ---------
          Deuxième Chambre
                -------

                    ORDONNANCE N° 022/2020
                    (Article 44 du Règlement de procédure)
                          -----------
Pourvoi : N° 110/2019/PC du 09/04/2019

Affaire : Société Nationale de Transports Nigériens (S.N.T.N SA)
          (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour)


                     Contre

           Société Diesel Plus Sarl
           (Conseil : Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour)



      L’an deux mille vingt et le huit du mois de mai

     Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA, notamment en article 44 bis ;

     Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de
cette Cour, le 09 avril 2019 sous le N° 110/2019/PC, de l’affaire Société Nationale
de Transports Nigériens SA, ayant pour conseil Maître Moussa COULIBALY,
Avocat au Barreau de Niamey, contre Société Diesel Plus Sarl, ayant son siège à
Niamey, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître IBRAH
Mahamane Sani, Avocat à la Cour ;

     Vu la lettre n°1348/2019/GC/G4 en date du 08 juillet 2019, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans informait la demanderesse au pourvoi du
renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à produire
ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour
et à régler la provision, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de
frais normaux de procédure ;

     Vu le mémoire en défense de Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Diesel Plus Sarl, reçu au
greffe de la Cour le 08 août 2019 ;

     Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;

     Attendu que la demanderesse, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant
ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner
cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire
masse des dépens ;

      PAR CES MOTIFS

    Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Société Nationale de
Transports Nigériens SA contre Société Diesel Plus Sarl inscrite sous le
N°110/2019/PC du 09 avril 2019 ;

     Faisons masse des dépens.

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé



                                                             Le Président



                                                      Djimasna N’DONINGAR


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