ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- ORDONNANCE N° 022/2020 (Article 44 du Règlement de procédure) ----------- Pourvoi : N° 110/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : Société Nationale de Transports Nigériens (S.N.T.N SA) (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Société Diesel Plus Sarl (Conseil : Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour) L’an deux mille vingt et le huit du mois de mai Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en article 44 bis ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le N° 110/2019/PC, de l’affaire Société Nationale de Transports Nigériens SA, ayant pour conseil Maître Moussa COULIBALY, Avocat au Barreau de Niamey, contre Société Diesel Plus Sarl, ayant son siège à Niamey, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour ; Vu la lettre n°1348/2019/GC/G4 en date du 08 juillet 2019, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait la demanderesse au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à produire ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à régler la provision, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Vu le mémoire en défense de Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Diesel Plus Sarl, reçu au greffe de la Cour le 08 août 2019 ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu que la demanderesse, à ce jour, n’a pas versé la provision, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Société Nationale de Transports Nigériens SA contre Société Diesel Plus Sarl inscrite sous le N°110/2019/PC du 09 avril 2019 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Djimasna N’DONINGAR