Cameroun · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 019/2020 du 14 avril 2020, Maître WOAPPI Zacharie c/ Monsieur TCHOUNKEU Collince

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 019/2020 du 14 avril 2020

À retenir

Déclarons la requête de Maître WOAPPI Zacharie irrecevable.

Pays
Cameroun
Formation
Président de la Cour
Parties
Maître WOAPPI Zacharie c/ Monsieur TCHOUNKEU Collince
Recours
294/2019/PC
Solution
Déclarons la requête de Maître WOAPPI Zacharie irrecevable.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 224/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2017 du 14 décembre 2017, Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC SA c/ Monsieur TCHOUNKEU COLLINCE
    du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n° 224/2017 rendu le 14 décembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe de ce siège sous le n
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (O.H.A.D.A)
          ---------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
          -------------


                     ORDONNANCE N° 019/2020/CCJA
Requête : n°294/2019/PC du 17/10/2019

Affaires : Maître WOAPPI Zacharie
           (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)

                     Contre

          Monsieur TCHOUNKEU Collince
          (Conseil : Maître Jean Claude TELLA, Avocat à la Cour)

     L’An deux mille vingt et le quatorze du mois d’avril ;
     Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
      Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du
droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
    Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
     Vu l’Arrêt n° 224/2017 rendu le 14 décembre 2017 par la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage ;
     Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe de
ce siège sous le n°294/2019/PC du 17 octobre 2019 formée en son nom propre
par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour ;
    Attendu que le requérant expose qu’il a assisté la SABC dans le litige qui l’a
opposée à TCHOUNKEU Collince devant la CCJA, saisie d’un recours formé le
04 mai 2015 sous le n°076/2015/PC, en cassation de l’ordonnance n° 023 rendue



                                                                                 1
le 16 février 2015 par la Cour d’appel de Douala ; que par Arrêt du 14 décembre
2017, la CCJA a annulé l’ordonnance querellée et condamné le défendeur aux
dépens ; que se fondant sur l’article 43.2 du Règlement de procédure de la CCJA
et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les
frais de déplacement et de séjour des avocats, il sollicite que les dépens soient
liquidés à la somme de 9.774.180 F, répartie comme suit : 1) Droits de greffe :
Obtention de copie exécutoire de l’arrêt : 50.000 F ; Provision du 04/05/2015 :
130.000 F ; Attestation de pourvoi du 05/05/2015 : 10.000 F ; 2) Déplacements :
Assurance voyage : 14.500 F ; Frais visa pour la Côte d’Ivoire : 50.000 F ; Billet
d’avion Douala-Abidjan-Douala : 240.000 F ; Assurance voyage : 14.500 F ;
Frais visa pour la Côte d’Ivoire : 50.000 F ; Billet d’avion Douala-Abidjan-Douala
: 294.000 F ; Assurance voyage : 14.500 F ; Frais visa pour la Côte d’Ivoire :
50.000 F ; Billet d’avion Douala-Abidjan-Douala : 505.000 F ; 3) Séjours : du
03/05/2015 : 90.000 x 4 = 360.000 F ; du 25/04/2016 : 90.000 x 4 = 360.000 F ;
du 13/12/2017 : 90.000 x 4 = 360.000 F ; 4) Honoraires : Intérêt du litige :
122.402.707 F.CFA, soit 4.375.000 + 3,5% de 22.402.070 = 5. 159.095 F ;
     Attendu que la requête a été signifiée au défendeur par acte du Greffier en
chef n° 0022/2020/GC/G4 du 08 janvier 2020 ; qu’il n’a ni conclu ni comparu ;
que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer ;
     Sur la recevabilité de la requête
     Attendu que Maître WOAPPI Zacharie sollicite, non pas la taxation de ses
honoraires, mais la liquidation de l’entièreté des dépens à son profit ; que la partie
gagnante ayant seule la qualité pour formuler une telle demande, son avocat, qui
ne justifie d’aucun mandat ayant cet effet, ne peut le faire à son profit et au moyen
d’une procédure à laquelle son ancien client n’est pas associé ; que pour la sécurité
des situations juridiques, il échet de déclarer la requête irrecevable ;
     PAR CES MOTIFS
     Déclarons la requête de Maître WOAPPI Zacharie irrecevable ;
     Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.


                                                     Le Président




                                             César Apollinaire ONDO MVE


                                                                                    2


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.