ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- ORDONNANCE N° 019/2020/CCJA Requête : n°294/2019/PC du 17/10/2019 Affaires : Maître WOAPPI Zacharie (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TCHOUNKEU Collince (Conseil : Maître Jean Claude TELLA, Avocat à la Cour) L’An deux mille vingt et le quatorze du mois d’avril ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n° 224/2017 rendu le 14 décembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe de ce siège sous le n°294/2019/PC du 17 octobre 2019 formée en son nom propre par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour ; Attendu que le requérant expose qu’il a assisté la SABC dans le litige qui l’a opposée à TCHOUNKEU Collince devant la CCJA, saisie d’un recours formé le 04 mai 2015 sous le n°076/2015/PC, en cassation de l’ordonnance n° 023 rendue 1 le 16 février 2015 par la Cour d’appel de Douala ; que par Arrêt du 14 décembre 2017, la CCJA a annulé l’ordonnance querellée et condamné le défendeur aux dépens ; que se fondant sur l’article 43.2 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, il sollicite que les dépens soient liquidés à la somme de 9.774.180 F, répartie comme suit : 1) Droits de greffe : Obtention de copie exécutoire de l’arrêt : 50.000 F ; Provision du 04/05/2015 : 130.000 F ; Attestation de pourvoi du 05/05/2015 : 10.000 F ; 2) Déplacements : Assurance voyage : 14.500 F ; Frais visa pour la Côte d’Ivoire : 50.000 F ; Billet d’avion Douala-Abidjan-Douala : 240.000 F ; Assurance voyage : 14.500 F ; Frais visa pour la Côte d’Ivoire : 50.000 F ; Billet d’avion Douala-Abidjan-Douala : 294.000 F ; Assurance voyage : 14.500 F ; Frais visa pour la Côte d’Ivoire : 50.000 F ; Billet d’avion Douala-Abidjan-Douala : 505.000 F ; 3) Séjours : du 03/05/2015 : 90.000 x 4 = 360.000 F ; du 25/04/2016 : 90.000 x 4 = 360.000 F ; du 13/12/2017 : 90.000 x 4 = 360.000 F ; 4) Honoraires : Intérêt du litige : 122.402.707 F.CFA, soit 4.375.000 + 3,5% de 22.402.070 = 5. 159.095 F ; Attendu que la requête a été signifiée au défendeur par acte du Greffier en chef n° 0022/2020/GC/G4 du 08 janvier 2020 ; qu’il n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que Maître WOAPPI Zacharie sollicite, non pas la taxation de ses honoraires, mais la liquidation de l’entièreté des dépens à son profit ; que la partie gagnante ayant seule la qualité pour formuler une telle demande, son avocat, qui ne justifie d’aucun mandat ayant cet effet, ne peut le faire à son profit et au moyen d’une procédure à laquelle son ancien client n’est pas associé ; que pour la sécurité des situations juridiques, il échet de déclarer la requête irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons la requête de Maître WOAPPI Zacharie irrecevable ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2