Gabon · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 016/2020 du 19 mars 2020, ORABANK GABON c/ Société Gabonaise et Dascheng BTP

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 016/2020 du 19 mars 2020

À retenir

Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n° 223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour de céans ; Laissons les dépens à la charge de ORABANK Gabon SA.

Pays
Gabon
Formation
Président de la Cour
Parties
ORABANK GABON c/ Société Gabonaise et Dascheng BTP
Recours
382/2019/PC
Solution
Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n° 223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour de céans ; Laissons les dépens à la charge de ORABANK Gabon SA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 août 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
    Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, domiciliée à Abidjan Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, demande la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la CCJA, dans l’attente de l’issue de son recours en révision et de la tierce opposition de ORAGROUP SA, formés contre ladite décision, motifs p
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  • En cours de validation23 janvier 2020 · Gabonarrêt n° 16/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2020 du 23 janvier 2020, ORAGROUP SA c/ ORABANK GABON Société SOGAD BTP
    e mesure, un tel recours ne pouvant influencer l’exécution forcée de la décision de la Cour que s’il est déclaré recevable, ce qui n’est pas le cas ; Attendu en outre que, par Arrêt n°016/2020 du 23 janvier 2020, la CCJA a déclaré irrecevable le recours en tierce opposition formé par ORAGROUP et évoqué par ORABANK Gabon ; que celle-ci ne rapporte pas la preuv
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
            ------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
          (C.C.J.A.)
            ---------
      Cabinet du Président
          ------------

                   ORDONNANCE N° 016/2020/CCJA

                      (Article 46 du Règlement de procédure)

RECOURS : N° 382/2019/PC du 27/12/2019

AFFAIRE : ORABANK GABON
             (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER et Société d’Avocats BAZIE KOYO-
             ASSA, Avocats à la Cour)

                       Contre
             Société Gabonaise et Dascheng BTP (SOGAD BTP)
             (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)



  L’an deux mille vingt et le dix-neuf du mois de mars ;

  Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

  Vu l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA ;

   Vu le recours enregistré sous le n°382/2019/PC du 27 décembre 2019, par
lequel la société ORABANK Gabon SA, dont le siège est à Libreville,
Immeuble Serena Mali, 104 rue Gustave Anguile, BP 20333 Libreville, ayant
pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats au Barreau du
Gabon, Etude sise au 83 de l’impasse 1229 V, derrière l’immeuble Naval, BP
2565 Libreville, et la Société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats au
Barreau de Côte d’Ivoire, domiciliée à Abidjan Cocody ancien, Rue B 15, 08
BP 2614 Abidjan 08, demande la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt
n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la CCJA, dans l’attente de l’issue de
son recours en révision et de la tierce opposition de ORAGROUP SA, formés
contre ladite décision, motifs pris de ce que l’exécution de celle-ci aurait des
conséquences excessives et de ce que la créance de SOGAD BTP a, entre
temps, connu un règlement survenu en cours de procédure ;
   Vu le mémoire responsif enregistré au greffe de la Cour le 03 février 2020
de Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour
le compte de la Société Gabonaise et Dascheng BTP, en abrégé SOGAD BTP
SA, sise au quartier Nzeng Ayong, BP 23732 Libreville, par lequel la
défenderesse plaide le rejet de la demande de suspension de l’exécution
forcée aux motifs, d’une part, que l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 du
08 août 2019 ayant été entreprise contre ORABANK Gabon, cela empêche la
suspension de ses effets exécutoires et, d’autre part, que l’exercice de la tierce
opposition par le tiers et l’introduction d’un recours en révision n’ont aucune
incidence sur l’exécution forcée de l’arrêt rendu par la Cour ;

   Vu les observations de ORABANK Gabon reçues le 12 février 2020, par
lesquelles elle demande de lui adjuger de plus fort le bénéfice du sursis à
l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019, dans la mesure où elle produit un
courrier du 22 janvier 2020 signé par le Directeur de la Dette du Ministère de
l’Economie et des Finances du Gabon, ayant notamment pour objet « Créance
de SOGAD rachetée par Orabank » ;

  Vu le mémoire en réplique aux observations d’ORABANK Gabon, déposé
pour le compte de SOGAD BTP le 09 mars 2020 par Maître AMEGANKPOE
Yaovi, par lequel la défenderesse plaide l’entier bénéfice de ses écritures en
produisant au dossier un courrier du Directeur Général du Budget et des
Finances Publiques du Ministère de l’Economie et des Finances du Gabon,
avec pour objet « Imputation de votre créance au Club de Libreville » ;
    Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. L’exécution
forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en
vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…).
    2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision
de la Cour.
    3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision
de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent
Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le
Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites
ou orales.




                                                                                2
    4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et
non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux
parties (…) » ;

    Attendu qu’en l’espèce, la société ORABANK Gabon fonde sa demande
de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 sur le fait qu’elle a
introduit un recours en révision contre ladite décision devant la Cour, que
ORAGROUP, sa société mère, a également formé un recours en tierce
opposition contre cet Arrêt, que l’exécution forcée de celui-ci peut entrainer
des conséquences excessives, dans la mesure où il pourrait avoir un risque de
non répétition des sommes qui seraient perçues par SOGAD BTP, et qu’elle
produit un courrier du Directeur de la Dette au Ministère de l’Economie et des
Finances du Gabon en date du 22 janvier 2020 ayant spécialement pour objet
« Créance de SOGAD rachetée par Orabank » ;
   Attendu cependant que si l’entame de l’exécution forcée n’empêche pas la
Cour d’exercer son pouvoir de suspension de l’exécution forcée de ses arrêts,
il reste que le dépôt d’un recours en révision ne saurait à lui seul justifier une
telle mesure, un tel recours ne pouvant influencer l’exécution forcée de la
décision de la Cour que s’il est déclaré recevable, ce qui n’est pas le cas ;
    Attendu en outre que, par Arrêt n°016/2020 du 23 janvier 2020, la CCJA
a déclaré irrecevable le recours en tierce opposition formé par ORAGROUP
et évoqué par ORABANK Gabon ; que celle-ci ne rapporte pas la preuve de
l’insolvabilité de la société SOGAD BTP la rendant inapte à la répétition dans
l’hypothèse de la révision de l’Arrêt n° 223/2019 susvisé ;
   Attendu, enfin, qu’il est produit au dossier, contre le courrier du Directeur
de la Dette invoqué par ORABANK Gabon, une correspondance du Directeur
Général du Budget et des Finances Publiques qui précise que la créance de la
société SOGAD BTP « inscrite au Club de Libreville ne porte aucunement sur
la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d’un montant de
22,313 milliards de FCFA ... », comme le prétend la demanderesse ;
    Attendu qu’il appert de ce qui précède que rien, en l’état du dossier, ne
permet d’accéder à la demande de suspension de l’exécution forcée présentée
par la société ORABANK Gabon ; que cette demande mérite le rejet ;

  Sur les dépens

  Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la
charge exclusive de ORABANK Gabon SA ;




                                                                                3
  PAR CES MOTIFS

  Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°
223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour de céans ;
  Laissons les dépens à la charge de ORABANK Gabon SA.

  Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                     Le Président



                                             César Apollinaire ONDO MVE




                                                                      4


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